25_POS_4 - Postulat Didier Lohri et consorts - Règlement fonds de redistribution de la BNS et précisions (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Préambule
En ce début d’année les vœux du Conseil d’Etat ont été très volontaristes au sujet des rétributions de la BNS.
La volonté marquée par le Conseil d’Etat est très claire et surtout d’une extrême pertinence. Il ne désire plus inscrire ce revenu aléatoire dans les budgets de fonctionnement et par conséquent retirer une ligne de sa feuille des risques financiers.
Le Conseil d’Etat veut de la sécurité budgétaire.

Convention de distribution des bénéfices de la BNS – Confédération DFF
La distribution du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025 a été signée en 2021 avec effet rétroactif pour 2020.
La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d’un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est versé pour autant qu’un bénéfice d’au moins 2 milliards de francs soit porté au bilan. S’y ajoutent quatre distributions supplémentaires possibles de 1 milliard de francs chacune. Celles-ci sont effectuées si le bénéfice porté au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. Comme les conditions d’une distribution maximale sont remplies pour l’exercice 2020, un montant de 6 milliards de francs sera versé à la Confédération et aux cantons.

Renouvellement de la convention 2026 - 2031
A ce jour, la tendance va vers un renouvellement sans grand changement de la convention actuelle BNS - Confédération. Le canton ne peut pas négocier plus d’argent mais il ne peut qu’influencer les règles de répartition des bénéfices entre les cantons.
En 2023 et 2024, il n’y a pas eu de redistribution des bénéfices de la BNS. Des cantons, dont Vaud, veulent revoir l’accord avec la BNS et la Confédération concernant la redistribution de ses bénéfices.
Il ne s’agit donc pas d’un problème Confédération – BNS. C’est tout le chapitre de la gestion de ces bénéfices au niveau cantonal qui est à revoir.

Gestion du fonds cantonal BNS
Cet argent doit être placé dans un fonds affecté à la recette BNS.
Un règlement devrait être adapté à la durée de la future convention en y retrouvant les règles d’approvisionnement, de distribution et d’affectation ou de destination des montants à redistribuer dans les différents départements cantonaux.

Conclusions
Les signataires demandent que le Conseil d’Etat étudie :
•    une solution de règlement ou de loi constituant le fonds cantonal BNS,
•    la définition de l’affectation des redistributions de la BNS en fonction de la durée de la convention signée avec la Confédération
•    ainsi que la définition des règles de dissolution de ce fonds cantonal BNS au terme de la convention.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

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