22_MOT_36 - Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 septembre 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par la présente motion, les groupes PLR-UDC au Grand Conseil propose une modification de l’interdiction générale de principe de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures telle qu’elle figure à l’art. 4 de la loi actuelle.

La loi actuelle, votée le 11 décembre 2018, a banni l’extraction des hydrocarbures dans le canton. Souvent qualifiée d’historique, cette décision résultait d’un compromis face à l’initiative des Verts : « Non au gaz de schiste ».

La crise énergétique européenne, voire mondiale, que nous vivons actuellement, modifie de façon subite et imprévisible les conditions d’application de cette loi qui ne contient aucune exception. Notre canton et la Suisse en général sont extrêmement dépendants de l’étranger, qu’il s’agisse du nucléaire français (dont une vingtaine de centrales sont actuellement en arrêt), ou des centrales allemandes et italiennes fortement mises à contribution pour tenter de sortir de la dépendance du pétrole et du gaz russe dans des délais extrêmement brefs dus à la guerre en Ukraine.

Il paraît dès lors indispensable que notre pays puisse retrouver une indépendance énergétique par des investissements de très grande ampleur, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’hydroélectrique entre autres. A bref et moyen termes, cela ne sera sans doute pas suffisant. D’où les risques, qui sont désormais clairement avérés, de ne plus pouvoir alimenter le pays en énergie électrique et/ou en gaz naturel, voire de devoir rationner l’une ou l’autre ou ces deux énergies.

Dès lors, le caractère absolu et rédhibitoire de l’art. 4 de la loi vaudoise devrait prévoir des circonstances exceptionnelles (qu’à l’époque rien ne laissait présager), à savoir le risque de pénurie énergétique.

Or, des ressources existent dans le canton de Vaud, en particulier des réserves de gaz dans la région de Noville et sous le lac Léman et qui permettraient d’alimenter potentiellement en gaz naturel notre pays durant 25 ans (ou 75 ans pour la Suisse romande) avec sans doute des recettes fiscales substantielles pour le canton de Vaud.

Selon les informations déjà publiées dans les médias, ce sont près de 40 millions qui ont été investis sur le site de Noville par des fonds privés. Le site pourrait être exploitable en 2025 déjà, étant précisé que le forage central (4'298 mètres) existe déjà mais qu’il est désormais bouché. En outre, contrairement à certaines rumeurs, l’exploitation de ce gaz :

• Ne nécessitera aucune installation extérieure, la reprise de ce gaz en surface étant prévue à proximité dans une zone industrielle existante ; aucun impact sonore, visuel ou environnemental ne résultera de cette exploitation.

• Ne fera appel à aucun produit chimique quelconque, il faut le rappeler, le gaz naturel découvert à Noville n’appartient pas à la classification des « gaz de schiste ».

• N’entraînera aucun risque pour les nappes phréatiques existantes, le forage a largement fait la démonstration de l’étanchéité de celui-ci par rapport à son environnement proche et éloigné. Il est par ailleurs garanti qu’aucun risque de contact avec les eaux du Lac n’est possible : la distance entre la culmination de la structure contenant le gaz naturel et le fond du Lac étant de près de 3 kilomètres.

En ce sens, la LRNSS doit être modifiée à son art. 4 par l’adjonction d’un alinéa nouveau dont la teneur est la suivante :

Alinéa nouveau :

• En cas de pénurie avérée d’énergie et de risques graves de rationnement, le Conseil d’Etat peut, par voie de décret, autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures en fixant les conditions d’exploitation et la durée de celle-ci.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission (22_MOT_36) - Loïc Bardet
• Rapport de majorité de la commission (22_MOT_36) - Sebastien Humbert (avec annexes)
• 22_MOT_36-Texte déposé