20_MOT_9 - Motion Arnaud Bouverat et consorts - Pour une mise en œuvre de la CDPH dans le Canton de Vaud et pour une loi sur l’intégration des personnes handicapées qui porte bien son nom. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) le 15 avril 2014. Celle-ci garantit le respect des droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap et confie aux Etats la responsabilité de leur réalisation progressive. Cet aspect dynamique impose dans notre pays que les différents niveaux institutionnels s’impliquent progressivement en faveur de l’égalité et de la non-discrimination des personnes en situation de handicap. A cela s’ajoute le fait que, depuis 20 ans déjà, l’art. 8 al. 4 de notre Constitution fédérale exige également des législateurs cantonaux et communaux qu’ils prévoient des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Sur le plan fédéral, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur en 2004 et focalise son attention sur l’accessibilité des transports publics ainsi que des bâtiments et prestations destinées au public et, partiellement, de la formation. Cette loi n'empêche pas les cantons d'édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées, ce que certains cantons ont par ailleurs fait. En parallèle, la loi sur l’assurance-invalidité soutient par l’intermédiaire de l’art. 74 LAI différentes associations actives dans l’intégration ; en sus, le principe de cette assurance est, pour le moins sur le principe, de favoriser l’autonomie des personnes invalides.

Sur le plan cantonal, Bâle-Ville a fait office de pionnier en automne 2019 en adoptant une nouvelle loi cadre relative aux droits des personnes en situation de handicap, en étroite collaboration avec la Faculté de droit de l’Université de Bâle. Cette initiative est considérée comme exemplaire par Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées.

D’ici quelques mois, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU devrait se prononcer pour la première fois sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. Il est plus que probable que la mise en œuvre pour le moins lente de la CDPH sera relevée, notamment au niveau des cantons et communes. Notre collectivité a une responsabilité à prendre en la matière.

La Constitution vaudoise dispose avec l’article 61 d’un article spécifique sur l’Intégration des personnes handicapées. Il prévoit que l'Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

Elle est censée être concrétisée par la Loi vaudoise sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (LAIH). Or, cette loi règle pour l’essentiel de ses articles le fonctionnement et la surveillance des établissements socio-éducatifs (ESE). L’insertion professionnelle et la participation à la vie en société ne sont abordées que de manière très liminaire. La loi ne protège pas les personnes handicapées contre les inégalités et ne leur donne aucun droit lorsqu’elles y sont confrontées.Les partenaires associatifs ne sont évoqués qu’en un bref alinéa très général qui ne liste pas de manière précise ou exhaustive les prestations à garantir. La loi cantonale ne prévoit aucune obligation des communes en matière d’égalité alors qu’elles fournissent quantité de prestations. Aucune obligation des collectivités publiques en matière d’intégration professionnelle ne figure dans la loi. La question de l’accessibilité des prestations des collectivités publiques aux personnes en situation de handicap n’est pas non plus thématisée. Les personnes en situation de handicap sont en outre clairement discriminées en matière de droits politiques.

Dans un autre domaine qu’est l’intégration des personnes étrangères, la Constitution vaudoise a suscité l’adoption d’une base légale bien plus détaillée : la loi sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (LIEPR). Celle-ci a clairement défini des objectifs et les compétences nécessaires pour la réalisation de cette politique publique non seulement à l’interne de l’Etat mais également envisagé un soutien des communes. Elle a lancé une dynamique très intéressante, la consolidation d’un fort tissu associatif (prestataires, commission suisses-immigrés) et fortement incité les communes à intégrer cette perspective dans leur travail. La loi définit ainsi des répondants dans chaque commune ; plusieurs communes se sont appuyées sur des structures consultatives pour développer une politique d’intégration qui, en comparaison intercantonale, s’avère exemplaire.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat est invité à s’inspirer de l’exemple bâlois et sur l’expérience faite dans le Canton de Vaud par la loi sur l’intégration des personnes étrangères et la prévention du racisme. Pour le motionnaire, il devrait envisager une base légale cadre intégrant une loi spécifique ou/et une refonte de la LAIH. Il veillera à impliquer les milieux concernés, notamment associatifs, dans l’élaboration de cette base légale.

Nous demandons au Conseil d’Etat de proposer au Grand Conseil une loi pour réaliser l’objectif d’inclusion, la participation et le respect des droits des personnes en situation de handicap au sens de la CDPH. Il s’agit en particulier de garantir les droits subjectifs des personnes handicapées, resp. de leurs organisations, de fixer les responsabilités tant cantonales que communales dans les différents domaines (participation, mobilité, habitat, communication, travail, prestations sociales, etc…) et de prévoir les soutiens financiers adéquats.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

La motion dont vous prenez actuellement connaissance a été élaborée en étroite collaboration avec Forum Handicap Vaud, la faîtière de 28 associations de personnes et de proches de personnes en situation de handicap, qui compte approximativement 10'000 membres. Cette motion a pour but de réaliser, en Suisse et plus particulièrement dans notre canton, les principes prévus et ancrés dans la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées (CDPH), comme vient de le mentionner mon collègue UDC, preuve que cet objectif peut transcender les clivages politiques.

Dans notre canton, la Constitution consacre déjà l’égalité. Elle est censée la réaliser au sein d’une loi portant le doux nom de Loi vaudoise sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (LAIH). Mais si vous la lisez, vous verrez que, s’agissant d’intégration ou d’autonomie, il en est peu fait cas dans cette loi, qui sert avant tout à prévoir les modalités de financement et de contrôle des établissements socio-éducatifs du canton. Certes, ces établissements peuvent avoir une fonction importante pour l’intégration, la participation et l’autonomie des personnes, mais ils ne peuvent pas réaliser ces droits à eux seuls. Ainsi, l’insertion professionnelle et la participation à la vie en société ne sont abordées dans la loi que de manière liminaire, mais elle ne protège pas les personnes contre les inégalités et ne leur donne aucun droit lorsqu’elles en sont frappées.

Dans notre canton, nous avons un exemple très intéressant : la Loi sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (LIEPR) a lancé une réelle dynamique d’intégration, avec des prestations, non seulement au niveau cantonal, mais également au niveau communal, avec le soutien d’un service transversal de l’administration cantonale qui appuie également des associations ancrées dans le terrain, pour délivrer des prestations. A notre avis, cette dynamique est très intéressante, car elle pourrait être complémentaire, à l’exemple de la voie tracée par le canton de Bâle-Ville et mentionnée par mon collègue, en matière d’intégration des personnes en situation de handicap.

La motion a pour but de demander de réaliser l’objectif d’inclusion, la participation et le respect des droits des personnes en situation de handicap, au sens de la CDPH. Il s’agit en particulier de garantir les droits subjectifs des personnes en situation de handicap et de leurs organisations, ainsi que de fixer les responsabilités tant cantonales que communales dans les différents domaines et de prévoir les soutiens financiers nécessaires. Cette motion tient compte de la particularité de notre canton, par rapport à Bâle-Ville. En effet, notre canton n’est pas un canton-ville, car de nombreuses communes sont aussi des administrations qui délivrent des prestations aux citoyens en situation de handicap. Les administrations communales doivent être impliquées dans la dynamique, au même titre qu’elles ont été impliquées en matière d’intégration des personnes en situation de handicap. Cette motion a reçu le soutien de députés membres de tous les groupes politiques et j’espère qu’il en ira de même lors des travaux de commission.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.