23_LEG_84 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'984'000.- pour financer le mobilier, le matériel, les équipements informatiques et multimédias nécessaires à l'établissement d'un Gymnase à Crissier (2e débat) (majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 octobre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-23_LEG_84-Cédric Weissert
• Texte adopté par CE - Crédit d'investissement - Gymnase de Crissier - publié

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Lors du premier débat, le plénum s’est prononcé en faveur de l’amendement portant sur 20 millions. Il s’agissait clairement de transmettre un message. En effet, certains postulats traitant de ce sujet attendent des réponses depuis des années. Le Conseil d’Etat est sommé d’appliquer une politique sportive légale qui encourage vraiment le sport en mettant des installations à disposition de nos jeunes. Néanmoins, voter 20 millions sur un projet de décret de 4,9 millions me semble disproportionné. En outre, mener des discussions avec un propriétaire, trouver des accords et nous les présenter relève de la prérogative du Conseil d’Etat. Raisons pour lesquelles, je dépose un amendement pour revenir au texte original du Conseil d’Etat.

« Art. 1. – Retour au texte du Conseil d’Etat. »

« Le temps est père de vérité » disait Rabelais. Lors de nos débats de la semaine dernière, je me suis permis de partager avec cette assemblée mon inquiétude face à l’argument de l’urgence d’agir qui finit par nous imposer de ne pas prendre le temps d’une réflexion qui demanderait, par exemple, s’il n’est pas possible de mieux faire. Or, j’observais qu’en politique, il me semble toujours urgent de tenter de faire mieux et que le temps accordé au débat sur la construction d’infrastructures sportives s’avère positif, permettant un meilleur partage d’informations. Ainsi, je me permets de relever quelques faits.

Tout le monde s’accorde à dire que nous manquons d’infrastructures sportives pour les élèves et que ce manque impacte aussi les associations sportives. Je me réfère à l’étude de 2016 du Service de l’éducation physique et du sport (SEPS). En effet, certains clubs sportifs doivent refuser des membres et, lorsque les communes construisent des salles comme celle d’Echallens – à laquelle nous avons référé la semaine passée – elles paient le delta ; un fait qui interpellera les députés actifs au sein des exécutifs communaux. Les communes assument leurs responsabilités, il me semble regrettable que le canton n’en fasse pas autant. Or, quand il ne respecte pas les lois fédérales et cantonales qu’il s’est lui-même engagé à suivre, le canton ne fait pas bien son travail ; j’ose croire que nous sommes tous d’accord sur ce fait.

La semaine passée, Mme la conseillère d’Etat faisait allusion à mon postulat qui demande à l’Etat de Vaud de participer aux efforts des communes en faveur du sport associatif et populaire. Madame la conseillère d’Etat, ce postulat concerne le sport associatif, non le sport scolaire. Et, si vous aviez pris le temps de le lire, vous auriez constaté qu’il s’agissait de trouver des solutions entre le canton et les communes pour le bien du sport associatif et pour pallier le manque d’infrastructures sportives. La semaine passée, il a aussi été rappelé qu’une politique publique nécessitait de bonnes informations et des études préalables appropriées, de déterminer les besoins importants et réels avant d’agir ; ce que je ne peux qu’approuver. Il me semble aussi qu’une saine politique publique consiste à respecter le travail et les votes de cette assemblée ; permettez-moi de m’expliquer. Le 27 février 2018, j’ai déposé un postulat – traité en commission et validé à l’unanimité à ce jour – demandant un enseignement du sport qui respecte les exigences légales fédérales et cantonales. Or, cinq ans plus tard, ce postulat n’a toujours pas été traité ; cherchez l’erreur. Le 20 avril 2021, j’ai déposé une motion, avec prise en considération immédiate, qui demande de compenser l’incurie de l’Etat de Vaud. Cette motion, acceptée à une quasi-unanimité, n’a toujours pas été traitée ; cherchez l’erreur. Je pourrais aussi évoquer le gymnase de Provence qui, pour rappel, a été conçu comme bâtiment provisoire en attendant la réalisation de celui de Renens. Aujourd’hui, Provence existe toujours ; mais il n’y a aucune salle de sport. Je peux encore, si vous le souhaitez, prendre le cas du gymnase de Burier, où l’on pratique parfois du sport dans les couloirs de l’école ! L’équilibre est respecté, puisque les halles de sport sont parfois réquisitionnées pour les examens de fin de scolarité ; cherchez l’erreur. Je pourrais continuer, car la liste est malheureusement encore longue. Il est tout à fait exact que le Conseil d’Etat a répondu aux observations de la Commission des finances. Il s’est engagé à respecter la loi sur les constructions de gymnases, mais les actes ne suivent pas. Raison pour laquelle je me permets d’insister avec mon amendement et la défense de celui-ci.

Il me semble qu’il est de notre devoir de montrer aux Vaudoises et aux Vaudois que malgré nos différences d’opinions, nous sommes une assemblée responsable, éthique qui respecte la valeur d’une parole donnée. Dans ce monde qui semble parfois perdre un peu la raison, il est bon de posséder de solides repères. En tant que femmes et hommes politiques, nous devons aider à former ces repères grâce à la solidité de nos engagements. Enfin, le mot espoir vient du verbe « espérer », du latin « sperare » qui signifie « considérer quelque chose comme devant se réaliser ». Ainsi, je forme l’espoir que mon amendement, par son adoption, permettra de réaliser une étape positive et importante pour la jeunesse de ce canton. Pour tous : vive le sport !

Ma position n’a pas changé depuis la semaine passée, et je reste opposé à l’amendement Aschwanden pour des raisons de forme et de procédure, même si, dans le fond, j’aurais tendance à soutenir son amendement. Vous me voyez par conséquent passablement rassuré par les propos de M. Suter qui désire revenir à la version du premier débat.

Pour rappel, je faisais partie de la commission. Or, pour en étudier les impacts, cet amendement n’avait été transmis ni à la commission ni aux groupes politiques, alors qu’il s’agit tout de même d’un amendement important qui, s’il en quintuple le montant, décentre aussi le sujet, puisque d’un projet de décret qui demande un crédit pour équiper le futur gymnase de Crissier en mobilier adéquat, on demande maintenant l’achat d’un terrain et la création d’une salle de sport, ce qui relève de l’immobilier, point que la commission n’a pas pu traiter et qui change totalement le fond du dossier.

Je m’étonne par conséquent qu’on puisse pareillement tordre le cou à un projet de décret et qu’on veuille se passer des travaux d’une commission, ce qui ne permet pas d’échanger avec le département ni les services concernés pour évaluer la portée et les implications de cet amendement. Selon moi, il s’agit d’une forme assez problématique de manquement institutionnel, même si je comprends et partage clairement la frustration de M. Aschwanden relativement au retard accumulé dans le traitement de certains objets parlementaires relatifs au sport.

Enfin, quel que soit le résultat du vote sur l’amendement, je vous invite à accepter le projet de décret, afin d’équiper correctement le gymnase de Crissier, ce dans l’intérêt des gymnasiens et des gymnasiennes, car contrairement à ce qui a pu être dit ou entendu la semaine passée, les étudiants ne vont pas disparaître simplement parce qu’on estime qu’il faut former plus d’apprentis. Ainsi, il est de notre devoir de leur offrir des conditions d’études acceptables. Il serait assez contre-productif de refuser ce décret. La relève de notre canton mérite bien un geste de notre part.

A mon tour de vous encourager à accepter l’amendement de notre collègue Suter pour revenir au texte du Conseil d’Etat. En effet, le problème – par ailleurs bien compréhensible – réside dans la volonté de vouloir équiper de manière « adéquate » en salle de sport le futur gymnase. Il est question d’une salle de dimension OFSPO, c’est-à-dire de la salle de gym la plus grande possible, en tout cas selon les normes actuelles… ce sera probablement la plus petite envisageable dans dix ans, puisque les normes sportives ont tendance à prendre de plus en plus d’espace – mais cela retourne d’un autre débat. Concrètement, on observe une volonté de construire une immense salle de gym pour des besoins qui ne sont aujourd’hui pas concrètement identifiés, dépassant a priori concrètement les besoins de ce gymnase. Or, la commune en veut-elle ? La région en a-t-elle besoin ? N’y a-t-il pas d’autres projets en cours dans cette région que ce projet court-circuiterait ? Ce terrain est-il vraiment à acquérir ? Est-ce conforme à l’aménagement du territoire ? Ce sont les questions qui doivent être posées lors de l’élaboration d’un projet plutôt qu’en plénum pour savoir si le plan d’affectation de la commune de Crissier permet une salle de ce type à cet endroit-là.

Et puis, quid sinon ? Quid si nous acceptons de quintupler le montant de ce projet de décret et que le terrain n’est finalement pas disponible ou alors qu’il coûte trois fois le prix ? Quid si la salle de sport ne finalement peut être construite ? Que ferons-nous alors ? Une salle de gym ailleurs ? Le Conseil d’Etat devrait-il se débrouiller avec 20 millions ? S’il s’agit d’une salle OFSPO dont le coût est de 30 millions, faudra-t-il tout simplement l’accepter ? Travailler de la sorte n’est pas envisageable, cela manque de sérieux. Il en va aussi un peu de la crédibilité de notre Parlement et de nos institutions.

Quand ouvrir de manière urgente un gymnase est nécessaire, demander au Conseil d’Etat d’analyser les aspects sportifs semble approprié. Le Conseil d’Etat doit traiter cela de manière un peu plus attentive. Mais, concrètement, faire ce genre de travail en plénum n’est vraiment pas sérieux, sans même envisager la suite de la mise en œuvre. A ce stade, les débats sont encore beaucoup trop ouverts pour que nous connaissions exactement la demande, ce qui doit être entrepris et, a fortiori, si cela correspond vraiment aux besoins identifiés. En effet, ces derniers ne l’ont pas été.

Par conséquent, pour toutes ces raisons, je vous enjoins à accepter l’amendement de notre collègue Suter pour un retour à la version du Conseil d’Etat, pour équiper le gymnase de Crissier dans l’optique de pouvoir accueillir les futurs gymnasiens et gymnasiennes de ce canton, ce tout en déplorant que les projets mieux facturés d’Aigle et d’Echallens aient pris tant de retard. J’ose espérer que les deux départements concernés ont pris le taureau par les cornes pour que ces projets progressent et que ces gymnases – construits pour assurer leur fonction – puissent ouvrir, nantis des équipements idoines, et ce le plus rapidement possible. A nouveau, un tel bricolage en plénum n’est vraiment pas adéquat. En conclusion, je vous remercie encore une fois d’accepter l’amendement de notre collègue Suter.

Si vous le voulez bien, reprenons les différents éléments. Tout d’abord, le projet de gymnase de Crissier offre actuellement les infrastructures sportives nécessaires pour ce gymnase. Or, si je reprends les directives applicables du SEPS, une salle triple n’est pas nécessaire. Il faut permettre que les trois périodes de cours puissent s’effectuer, ce qui sera le cas grâce à deux salles de gym de type VD5, un espace indépendant dédié à la grimpe ainsi qu’une salle de fitness et de musculation. De ce fait, ce gymnase propose des infrastructures suffisantes et adéquates qui répondent aux exigences légales relatives à l’éducation sportive et qui prennent en compte des améliorations demandées par le SEPS. Vous noterez que je vous donne lecture de l’appréciation émanant du département de M. Borloz. Les directives du SEPS prévoient que tous les sites scolaires doivent disposer d’un équipement sportif rationnel. En l’occurrence, la proposition amenée est suffisante et rationnelle, puisque la directive ne prévoit pas la typologie spécifique des salles, mais exige une dotation et une répartition en fonction du nombre de périodes.

M. Aschwanden est effectivement prolifique, puisqu’il a déposé en 2018 un postulat pour un enseignement du sport au postobligatoire qui respecte les exigences légales, fédérales et cantonales. La commission a siégé le 4 mai 2018, et le Grand Conseil a renvoyé le postulat au Conseil d’Etat le 9 février 2019. En effet, le délai est dépassé depuis un certain temps. Néanmoins, dès sa prise en charge par le département, M. le conseiller d’Etat Frédéric Borloz a pris le taureau par les cornes. Ainsi, le rapport attendu est en voie de passer au sein du Conseil d’Etat. Ce rapport assez exhaustif permet un état des lieux et amène différentes propositions, notamment quant à la construction de nouvelles salles de sport envisagée par nos services respectifs. En outre, d’ici 2032, près de 21 salles de sport nouvelles sont à construire. Le rapport présente aussi un examen relatif aux endroits où un rattrapage est nécessaire ; nous étudions la situation du gymnase du Bugnon sur le site de Sévelin. Par conséquent, depuis sa prise de fonction, vous constaterez que M. Borloz a pris cette thématique en main. Le rapport vous sera livré prochainement afin que nous répondions à l’attente légitime du Grand Conseil, attente que le Conseil d’Etat a entendue.

Vous avez évoqué d’autres gymnases ; j’aimerais parler en particulier du gymnase de Bussigny qui se trouve à proximité de Crissier. Un projet est à bout touchant pour de nouvelles salles de sport, puisque pour l’instant, ce gymnase – qui est en location – ne dispose sur son site que d’une salle de fitness, un équipement insuffisant. Raison pour laquelle nos deux départements – celui de M Borloz et le mien – ont un projet de construction commun pour une salle de sport construite par le propriétaire mais louée par l’Etat. Cela permettrait de répondre aux exigences en regard du nombre d’élèves sur ce site. Entre temps, le Conseil d’Etat a validé la location de la halle sportive de Crissier, située à proximité du gymnase de Bussigny, pour cette année scolaire 2023-2024 et jusqu’en 2026, date projetée de mise à disposition des nouvelles salles de sport directement à Bussigny.

Concrètement, par rapport à la proposition d’acheter ce terrain, je précise qu’à notre connaissance – et l’information date de vendredi passé – il n’est pas à vendre, puisque les propriétaires ont toujours un autre projet. Ainsi, même en supposant que ce terrain puisse être acheté, les coûts d’achat et de construction d’une salle de sport de type VD6 – c’est-à-dire avec des gradins, voire au standard de l’OFSPO – dépasseraient le montant de 20 millions proposés pour sa réalisation. Ensuite, ce projet nécessiterait l’acquisition par l’Etat des halles actuelles et, en conséquence, leur démolition, ce qui rend le projet incompatible en regard de nos objectifs de durabilité et d’exemplarité de l’Etat.

En d’autres termes, le projet de Crissier offre les infrastructures sportives nécessaires à l’éducation sportive. La situation a été améliorée au gymnase de Bussigny, et un projet est à bout touchant pour de nouvelles salles de sport à Bussigny. Par ailleurs, je rappelle que les besoins en matière de sport ne correspondent pas aux besoins relatifs à la promotion régionale et cantonale du sport. En outre, la proposition de M. Aschwanden n’est pas réalisable, puisqu’en particulier, le terrain n’est pas à vendre. Je souligne aussi que cette proposition n’améliorerait pas les conditions des deux gymnases concernés, mais créerait un surplus de capacité, alors que nous aurions besoin de salles ailleurs, dont les 21 nouvelles constructions évoquées tout à l’heure.

Pour conclure, j’aimerais vous demander de réfléchir au montant que vous proposez : 20 millions. 20 millions pour une salle de sport en béton. En comparaison, le fonds de soutien à l’économie durable ne dispose que de 25 millions ; c’est-à-dire presque le même montant. Quant au fonds de soutien à l’industrie, il s’agit de 20 millions, alors que nous savons que dès l’an prochain les conditions vont devenir difficiles. Souhaitez-vous placer autant d’argent dans une salle de sport en béton que pour soutenir les emplois ?

Enfin, je vous rappelle que le Grand Conseil a décidé l’autonomie électrique sur les bâtiments de l’Etat. D’ici la fin de l’année, je vous présenterai un rapport sur la stratégie à adopter pour nous doter de plus de photovoltaïque sur les bâtiments de l’Etat. Si le premier montant de 18 millions est payé par le Plan climat, il nous manque encore 22 millions pour pouvoir terminer cette stratégie et parvenir à l’autonomie électrique en 2035. 22 millions… Et vous voudriez dépenser 20 millions pour une salle de sport en béton ?

Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat, même si cela me permet de rebondir un peu sur ses propos. En effet, cette dernière indique que les classes s’adonneront à la grimpe, au fitness et à un petit peu de gym dans une salle VD5. D’accord ; toutefois, et pardonnez ce terme, il s’agit du même bricolage que votre prédécesseur nous avait proposé pour le gymnase de Bussigny. Or, finalement, les heures de sport demeurent insuffisantes. En outre, voici ce qu’indique le rapport de commission validé par les services de l’Etat, en page 4 : « Il est à noter que pour 44 classes et 1200 élèves, il aurait fallu prévoir une salle triple VD6. » Ce sont les services de l’Etat qui le disent. On ne respectera par conséquent pas le cadre légal fédéral, je regrette, madame la conseillère d’Etat. A Bussigny se trouve l’école de la transition qui comprend 270 élèves ; mais qui ne compte même pas une salle de sport. Il s’agit du même périmètre, puisque Bussigny et Crissier sont à deux pas. Des sites de formation sont accumulés dans un même périmètre, mais, à chaque fois, aucune salle de sport n’est prévue. Passé un certain stade, je considère qu’il s’agit aussi de manifester le mécontentement du plénum sur cette question.

Par conséquent, dans cette optique, je vais soutenir l’amendement Aschwanden et refuser la proposition d’amendement de notre collègue Suter. En effet, toutes les études montrent que l’adolescence constitue une période de la vie des jeunes pendant laquelle ils font moins de sport ou arrêtent une pratique sportive. En termes de santé publique, il me semble essentiel de leur offrir un peu d’activité sportive et physique, de les maintenir en mouvement. Or, le Conseil d’Etat refuse ce droit aux jeunes de ce canton. A mon sens, cela est regrettable.

J’ignore si je ne me suis pas correctement exprimée, mais recommençons. Depuis cette rentrée scolaire, le gymnase de Bussigny dispose des locaux nécessaires pour pouvoir dispenser la pratique du sport. Le Conseil d’Etat s’y engage. En outre, le rapport attendu depuis longtemps par vous-même sur les salles de sport va être rendu. De nouvelles salles vont être construites, un rattrapage sera effectué. En outre, pour le gymnase de Bussigny, nous louons depuis cette rentrée scolaire la halle sportive de Crissier, afin que ces périodes sportives puissent être dispensées. De plus, comme il vaut mieux que les salles de sport se trouvent plus près du gymnase, un projet de construction existe directement sur le site de Bussigny ; il est mis en œuvre par le propriétaire, mais loué par l’Etat.

Ainsi, vous noterez que le Conseil d’Etat assume son engagement en faveur des périodes de sport et s’engage à effectuer les constructions nécessaires. Je vous ai lu tout à l’heure les directives nécessaires du SEPS qui portent sur l’équivalent de 3 salles de sport, ce qui signifie que cela peut être autre chose, soit ici, que la troisième salle de sport soit remplacée par le fitness et la salle de grimpe, ce qui est parfaitement avalisé par les services de mon collègue Frédéric Borloz.

Par conséquent, il s’agit ici de savoir si vous nous laissez la possibilité d’utiliser ces 20 millions à bon escient aux endroits où cela nous paraît nécessaire. En effet, l’étude réalisée montre que ce n’est pas dans l’Ouest lausannois qu’il conviendrait d’avoir des salles de sport supplémentaires.

Enfin, j’entends que vous en avez assez d’attendre ; mais nous sommes en fonction depuis à peine une année. Nous vous présenterons ce rapport bientôt, nous avançons ; nous avons démontré que nous voulions aller dans ce sens. Nous vous demandons de nous faire confiance, car nous faisons notre possible.

Les explications de Mme Moret sont très complètes. Je ne vais donc pas répéter ses propos, mais simplement confirmer la volonté maintes fois exprimée devant vous d’appliquer la loi. Nous mettons tout en œuvre pour cela. En l’occurrence, pour le gymnase de Crissier, la loi est appliquée. Selon les calculs effectués, le nombre d’heures de gym pourra être respecté. Dans ces conditions, nous ne voyons pas du tout l’utilité d’essayer de construire une salle de gym supplémentaire, de surcroît dans un lieu qui n’est pas à vendre, en tous les cas pas officiellement, bien que des bruits de couloir soient toujours envisageables. La commune a d’ailleurs reçu un projet de transformation de ces halles. De plus, ces dernières sont mentionnées au patrimoine industriel. Vous imaginez la complexité d’y faire quelque chose qui puisse nous convenir. Finalement, il est question de quelque chose qui n’est absolument pas maîtrisé ; cela ressemble fort à de la sculpture sur nuages.

En revanche, je confirme que nous répondons positivement à la demande de M. Aschwanden qui a entièrement raison et qui exerce une pression justifiée pour l’exercice du sport ; MM. Aschwanden et Cala ont raison. Je l’ai dit à plusieurs reprises, et notamment devant les associations professionnelles des maîtres de sport, nous entreprenons toutes les démarches nécessaires pour que le nombre d’heures de sport soit respecté. Cela va dans l’intérêt de la formation générale, dans celui de la jeunesse en particulier, et par conséquent dans le nôtre.

Enfin, j’aimerais encore vous donner deux chiffres qui montrent que depuis une année la planification prévoit 14 salles de gym supplémentaires pour les gymnases et 9 salles de gym supplémentaires pour les écoles professionnelles. La planification se met en place afin que d’ici quelques années les jeunes de notre canton puissent se livrer aux heures de sport qu’ils sont en droit d’attendre de la part du gouvernement. Or, ce problème ne se présente pas à Crissier, mais ailleurs dans le canton. En attendant d’avoir la possibilité de construire ces salles, nous tâchons de trouver des solutions intermédiaires, de louer des locaux et donc d’assumer nos responsabilités. Ainsi, sur ces questions, vous devez aussi faire preuve de souplesse. La situation n’est pas simple : dans un canton d’une telle démographie, les difficultés de trouver des terrains, les prix pratiqués, la pression de l’économie immobilière sur les volontés de l’Etat d’essayer de trouver de la place pour construire des écoles, des bâtiments scolaires et autres pour l’administration ; tout cela rend la situation vraiment complexe.

En conclusion, notre planification est claire et établie. Je vous le répète : à Crissier, nous n’avons pas besoin de ces 20 millions. Quant à Bussigny, le dossier est en cours. Mme Moret en a dressé les grandes lignes. En fin de compte, je crois que cela correspond exactement à ce que vous attendez.

L’amendement Nicolas Suter est accepté par 83 voix contre 47 et 5 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Nicolas Suter (retour à la version du Conseil d’Etat) votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Nicolas Suter est accepté par 85 voix contre 46 et 6 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 1, amendé, est accepté par 88 voix contre 30 et 17 abstentions.

J’aimerais déposer un amendement sous la forme de la création d’un article 1bis. J’ai bien entendu les propos du Conseil d’Etat. Dans une optique rassembleuse et pour laisser plus de marge au Conseil d’Etat pour préparer un projet, je propose de réitérer ce que nous avions fait – et que le plénum avait largement soutenu dans le cadre du projet de décret sur le gymnase de Bussigny – c’est-à-dire de demander la réalisation d’une salle dans le périmètre, sans montant et sans obligation de délai. J’ai entendu Mme la conseillère d’Etat nous annoncer un prochain projet pour le gymnase de Bussigny. Cela démontre que l’amendement de l’époque avait fonctionné. Par conséquent, je propose de répéter l’opération, puisque je le rappelle, dans ce périmètre, le gymnase de Crissier et celui de Bussigny, en sus de l’école de la transition, 270 élèves n’ont pas accès à une salle de sport. Dans ce cas, nous pourrions très bien trouver, dans ce périmètre, un endroit pour mutualiser une salle.

« Art. 1bis. – (nouveau) Le Conseil d’Etat réalise, dans un périmètre convenable, un nombre de salles de sport suffisant au respect du cadre légal fédéral. »

J’ai pris note de cet amendement qui va, dans le fond, dans le sens des interventions de la Commission des finances – j’en étais l’auteur au budget 2023. Pour ma part, cet amendement n’a pas sa place dans le cadre de ce projet de décret. Cependant, à titre personnel, j’estime qu’il serait intelligent de déposer son contenu sous la forme d’une résolution, ce qui correspondrait à l’observation de la Commission des finances. Or, j’ignore s’il est possible de traiter une telle résolution dans un point différent de l’ordre du jour tout en allant de l’avant avec ce projet de décret. Monsieur Cala, je soutiendrai alors cette résolution qui, je l’espère, serait approuvée par une majorité.

Si M. Cala vous emboîte le pas, il peut déposer une résolution qui serait traitée la semaine prochaine.

Il est vrai que l’amendement déposé aujourd’hui est un peu hors du propos du projet de décret, car vous exprimez la volonté d’essayer de trouver des solutions pour l’école de la transition. Or, ce projet de décret ne traite pas de l’école de la transition. Ainsi, une résolution permettrait une vue plus large des choses.

J’entends la proposition de notre collègue Berthoud. Je déposerai le texte sous forme de résolution. Si j’ai bien compris, je la dépose aujourd’hui et nous nous prononçons à son sujet la semaine prochaine ? Dans cette perspective, je maintiens l’amendement proposé. Dans l’intervalle, j’aurai l’occasion de connaître les positions des uns et des autres et nous aurons davantage de temps pour y réfléchir.

L’amendement Sébastien Cala (article 1bis nouveau) est accepté par 65 voix contre 63 et 7 abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en deuxième débat.

Le troisième débat aura lieu ultérieurement.