24_HQU_69 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - L’étude Brägger sur la surpopulation carcérale a-t-elle déjà été transmise à des partenaires de la chaîne pénale ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans de précédentes questions orales et dans le cadre du débat du 21 mai sur le postulat Raedler sur la sur-incarcération dans le Canton de Vaud, ma collègue Mathilde Marendaz a questionné le Conseil d’État sur le rapport externe commandé à l’expert M. Benjamin Brägger, une étude qui selon des retours de terrain a été rendue au Conseil d’État et a d’ores et déjà circulé auprès du Ministère public. J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :

À quels acteurs concernés / partenaires concernés de la chaîne pénale les documents de résultats de B. Brägger ont-t-ils été transmis ?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP – L’étude Brägger sur la surpopulation carcérale a-t-elle déjà été transmise à des partenaires de la chaîne pénale ? (24_HQU_69)

Dans de précédentes questions orales et dans le cadre du débat du 21 mai sur le postulat Raedler sur la surincarcération dans le Canton de Vaud, ma collègue Mathilde Marendaz a questionné le Conseil d’Etat sur le rapport externe commandé à l’expert, M. Benjamin Brägger, une étude qui, selon des retours de terrain, a été rendue au Conseil d’Etat et a d’ores et déjà circulé auprès du Ministère public. J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : à quels acteurs concernés/partenaires concernés de la chaîne pénale les documents de résultats de M. Brägger ont-ils été transmis ?

Je remercie Mme la députée Minacci pour sa question. Comme indiqué dans la réponse orale à Mme la députée Marendaz, plusieurs rencontres ont eu lieu entre l’Etat et son mandataire afin de définir le périmètre de l’étude et pour échanger sur différents éléments à approfondir. Ces rencontres ont servi à identifier des démarches et réflexions complémentaires à mener afin de finaliser cette analyse. Ces différents échanges ont été communiqués aux partenaires de la chaîne pénale. Ces démarches et réflexions se poursuivent encore et selon la planification projetée, un document devrait être finalisé d’ici la fin de l’année et le Conseil d’Etat ne communiquera pas avant cette échéance.

J’ai une question complémentaire : est-ce que le mandat de M. Brägger est terminé ou est-il toujours en cours ? Le rapport externe qui a été commandé semble avoir été rendu ; il semble que le Conseil d’Etat s’en empare pour faire un rapport qui sera publié par ses soins. Nous ne comprenons pas très bien comment ce rapport se poursuit. Un mandat externe a été donné et des résultats semblent avoir été rendus. Lorsque vous parlez de continuer cette analyse, est-ce avec M. Brägger ou est-ce que son mandat est terminé ?

Au risque de me répéter, je rappelle encore une fois que l’étude se poursuit, que les conclusions de cette étude seront rendues à la fin de l’année. Encore une fois, le Conseil d’Etat ne communiquera pas sur un processus en cours qui nécessite une analyse fine avec l’ensemble des partenaires et qui doit nous apporter des éléments extrêmement importants pour lutter contre la surpopulation carcérale. Je répète encore une fois que le Conseil d’Etat a fait de la lutte contre la surpopulation carcérale une priorité, raison pour laquelle il vous a transmis tout récemment différents crédits d’investissement pour améliorer ces infrastructures, les conditions de détention, ainsi que les conditions de travail des agents de détention. Cela nous permettra par ailleurs d’être encore plus efficaces en matière de réinsertion. Vous le savez, le département a communiqué sur une nouvelle stratégie de réinsertion et ces différents investissements seront aussi très utiles pour aller dans cette direction.