25_MOT_26 - Motion Florence Gross et consorts - Le choix délibéré d'un poste à temps partiel ne doit plus mener aux subsides: pour une stricte application de la LVLAMal et de son règlement (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les montants dévolus aux subsides LAMal atteignent bientôt un milliard de francs dans notre Canton, conséquence de l'augmentation du coût des primes mais également du nombre de bénéficiaires. Au budget 2024, 866 millions étaient prévus pour cette politique publique dont 263 mios pour les bénéficiaires PC AVS/AI, 122.5 mios pour les bénéficiaires RI et 435.8 mios pour les subsides partiels. Au budget 2025, c'est un total de 955.5 millions soit 89.5 mios supplémentaires. Au vu de l'augmentation régulière, le risque est de consacrer bientôt 10% du budget du Canton de Vaud pour une seule politique publique. 

La mesure sociale adoptée lors du projet RIE3 a été introduite afin de limiter la charge financière du paiement des primes d’assurance maladie au maximum à 10% du revenu déterminant. Le coût annoncé pour cette mesure était de 42.8 mios. Les chiffres ont largement augmenté. Si certes c’est en partie dû à l’augmentation des primes d’assurance maladie, il y a lieu de rappeler que le contribuable qui ne touche pas de subsides paie ceci deux fois, soit sa propre prime et contribue au subside par le paiement de ses impôts. 

A ce montant de 42.8 mios s’ajoute celui dévolu aux subsides pour personnes aux bénéfices des prestations complémentaires AVS/AI, et du RI. Toutefois, déjà en 2023, nous pouvions affirmer que les estimations du Conseil d’Etat étaient sous évaluées, ce qui est démontré dans la réponse à la simple question Florence Gross « RIE3 – quel coût réel des mesures sociales».

A ce jour, il ne s'agit clairement plus d'un subside mais d'un complément de revenus, ceci étant d'ailleurs assumé par de nombreux bénéficiaires. Il devrait donc être traité comme tel.

Il est en effet aujourd'hui aisé de faire les calculs quant à sa propre situation et de choisir un emploi à temps partiel afin de bénéficier dudit subside afin, au final, d'être financièrement gagnant par rapport à un emploi à temps plein. 

Dans la réponse à la motion - transformée en postulat - Daniel Ruch et consorts "Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité", le Conseil d’État affirme que la modalité du taux partiel est déjà prise en considération par une application stricte de la LVLAMal. Toutefois, les chiffres liés aux subsides partiels tendent à montrer le contraire. 

Il y a donc lieu aujourd'hui de réviser le droit aux subsides afin de garantir la prise en compte du taux partiel intentionnel. La LVLAMal le dit clairement à son article 9, alinéa 3: "N'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part." La question du choix délibéré doit aujourd'hui pouvoir être analysée lors de chaque demande et non par pointage. Ceci est d'ailleurs rappelé dans le règlement d'application de ladite loi (RVLAMal) à l'article 17: "n'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste la personne qui, par choix personnel: a intentionnellement renoncé, en fonction de conditions librement choisies, à mettre toute sa capacité de gain à contribution."

La capacité contributive et son intention doivent donc être prises en considération. L'exemple de la proposition faite à Berne d'un taux de travail à 70% pour une personne seule et 150% pour un couple est un exemple, il existe certainement d'autres critères. 

De plus, le renouvellement annuel quasi automatique mérite d’être revu. En effet, dans le rapport du Conseil d’Etat au Postulat Ruch nous pouvons lire que: « Lors du renouvellement annuel du droit au subside, lequel intervient de manière automatique sur la base des dernières données financières disponibles (décision de taxation entrée en force ou actualisation suite un changement de situation plus récent), un contrôle systématique du taux d’activité n’est pas possible car l’OVAM ne dispose pas de cette information. » Le contrôle des taux de travail/reprises d’activité doit être régulier afin que le droit au subside soit reconsidéré. L’exemple du justificatif obligatoire pour toucher les allocations familiales pourrait être repris. 

La volonté de cette motion n’est aucunement de mettre en difficultés les bénéficiaires de subsides, qui de par leur situation, en ont réellement besoin. Les situations diverses telles que familles monoparentales, formation, handicap, etc doivent également être prises en considération. Toutefois le risque est trop important de consacrer bientôt 10% du budget de l’État à une seule politique publique. Il est donc essentiel, par principe d’équité et de responsabilité individuelle, de distinguer les assurés se trouvant dans une situation de précarité involontaire de ceux qui adoptent volontairement un mode de vie entraînant une baisse de leur revenu. La modification législative souhaitée permettra à maintenir la pérennité du système de subvention en se recentrant sur sa mission première de solidarité. 

Dans le cadre de chômage, un demandeur d’emploi n’ayant pas effectué toutes les démarches nécessaires pour trouver un emploi voit ses indemnités diminuées. Une même logique devrait avoir lieu dans le cadre du droit au subside, ceci d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un choix délibéré. 

Par la présente motion, nous demandons au Conseil d’État de bien vouloir proposer une base légale permettant une révision du système contenant notamment :

• la modification de l'art 9 alinéa 3 de la LVLAMal qui doit préciser entre autres la notion de temps partiel : afin que "toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part" ne soit plus pris en considération dans les ayants droits au subside d'assurance maladie. La renonciation intentionnelle à un revenu, tel que le choix d'un taux de travail partiel doit amener à une considération différenciée du dossier :
  • ³ N'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part, notamment lors du choix d’un poste de travail à temps partiel.
• la modification de calcul du RDU/Droit aux subsides afin que le temps partiel soit clairement renseigné ; le revenu déterminant unifié devrait être basé sur un emploi à temps plein
• la non automatisation annuelle du renouvellement du droit au subside
• l’obligation de remboursement en cas de non annonce de modification de situation menant à un retrait au droit au subside

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_26-Texte déposé