21_MOT_23 - Motion Yann Glayre et consorts au nom du groupe UDC - Soutien financier urgent aux communes pour la sécurité de leurs infrastructures informatiques.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

La liste des communes victimes de piratage informatique s'allonge. En 2018, je déposais une interpellation demandant au Conseil d'Etat comment il compte protéger ses collaborateurs, sa population et ses services des attaques informatiques. L'expérience acquise depuis démontre que les communes sont aujourd'hui les principales victimes.

Si le canton est bien préparé, les difficultés financières de certaines communes les empêchent de procéder aux investissements nécessaires. Les conséquences en cas de piratage sont profondes :

Des données communales confidentielles sont publiées, entraînant avec elles les données personnelles de citoyennes et citoyens. En prime, les élus se retrouvent propulsés à la tête d'une importante gestion de crise.

Outre l'aspect technique, le coût de la gestion de l'incident se reporte également sur le canton, qui est appelé à l'aide.

Cette situation ne peut plus durer, une action est impérative afin que les communes se protègent et que cette série noire cesse.

Ainsi, le groupe UDC vous propose que le canton incite financièrement les communes à se doter d'un label de cybersécurité et ainsi puissent moderniser leurs infrastructures en conséquence, grâce à l'introduction de la subvention suivante :

Jusqu'au 31.12.2023, les communes qui ont entrepris par le passé ou vont entreprendre l'obtention d'un label de cybersécurité peuvent obtenir une subvention unique de 10.- par habitant.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 21_MOT_23-Texte déposé
• Rapport de la CTSI-21_MOT_23-M. Neyroud