23_HQU_128 - Question orale Mathilde Marendaz - Roger Nzoy tué à Morges : le droit à un procès équitable et à une enquête sérieuse.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 décembre 2023, point 2.25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors d'une conférence de presse le 10 novembre dernier, la commission chargée de faire la lumière sur le décès suite à une intervention policière de Roger Nzoy Wilhelm à Morges en 2021 a révélé l'intention du Ministère public de classer l'affaire d'importance majeure, sans offrir à la famille et à la commission la possibilité d'un procès public. L'organisation Border Forensics qui produit actuellement une expertise indépendante sur l'affaire, a publié des résultats préliminaires d'enquête qui révèlent que des éléments du dossier du Ministère public étaient manquants (ex: certaines communications radios des forces de l'ordre et le contenu des discussions avec le/la supérieur), grâce à la constitution d'une vidéo précise qui retrace la chronologie d'une partie de l'intervention et permet notamment d'identifier les lacunes du dossier.

Comment le Conseil d'État compte s'assurer que le Ministère public constitue un dossier complet comprenant toutes les preuves utiles et nécessaires face aux lacunes présentées dans l'enquête de Border Forensics ?