24_INT_147 - Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Indépendance financière des permis B venant des Etats tiers.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour recevoir un permis B, une condition importante est que la personne migrante justifie qu’elle a les moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse (condition « des moyens financiers »).

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat

• Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le nombre de personnes venant des Etats tiers qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud ?
• Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le pourcentage de personnes venant des Etats tiers et qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud, qui, après 6 mois de résidence en Suisse, reçoit ou sont en phase de demande de prestations sociales ?

Conclusion

Souhaite développer