23_MOT_12 - Motion Monique Hofstetter et consorts - Prolongation du subventionnent nécessaire pour les communes qui n’ont pas terminé leurs travaux de révision du Plan d’affectation communal (PACom).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la suite des réponses données à l’interpellation déposée par M. Alexandre Berthoud (22-INT-105) et à la question orale de M. Denis Dumartherey (23-HQU-34) concernant la poursuite de subventionnement pour les travaux de révision du PACom, la question demeure pertinente et d’autant plus urgente pour de nombreuses communes.

En effet, si le Conseil d’Etat souhaitait « encourager les Communes à agir rapidement », on constate que ce sont les directives, et autres fiches d’application en constante évolution, qui se sont opposées à chaque étape (examen préliminaire, préalable, puis validation) qui ont ralenti les communes. Certaines fiches remises à jour, par exemple en juin 2021 ou en mars 2023, soit bien après le délai du 31 août 2019, ont engendrés des aller-retours supplémentaires des dossiers entre l’Etat et les communes et augmenter inlassablement le coût des PACom.

La grande majorité des révisions des PACom, a été nécessaire à cause des nouvelles exigences découlant de la LAT révisée, en particulier en raison du surdimensionnement de la zone à bâtir. Dans les faits, , plus de 70 % des communes vaudoises sont concernées par des dézonages. Cette spécificité a engendré un travail supplémentaire et important pour les communes en relation avec les nombreuses séances nécessaires en compagnie des propriétaires lésés et leurs avocats afin de leur donner des informations claires,  pour la bonne compréhension de ce dossier compliqué et délicat, ainsi que le traitement de nombreuses oppositions déposées lors des mises à l’enquête. A noter que ce genre de séance n’ont pas été intégrées dans les calculs des montants subventionnés et que les coûts supplémentaires qu’une commune peut rencontrer suite aux oppositions déposées lors de la mise à l’enquête sont également à sa charge.

Le Grand Conseil a adopté en 2015 un décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de               Fr. 5'000'000.00 et dans un deuxième temps en 2020,  un crédit additionnel de Fr. 2'050'000.00 pour permettre aux communes qui en ont fait la demande de bénéficier d’un soutien financier. Celui-ci, ne peut excéder au 40% des dépenses communales en relation avec les adaptations des PACom. Le Conseil d’Etat dit regretter que certains coûts aient été sous-estimés lors du dépôt des demandes de soutien. A noter qu’à ce jour l’ensemble des deux crédits est épuisé.

Le Conseil d’Etat a confirmé qu’en juin 2022, les conventions de subventionnement ont été prolongées d’une année pour les communes qui en avaient besoin, car il a été constaté que la révision avançait moins vite que prévu. Pour les communes qui n’auraient pas encore terminé la révision de leur PACom en juin 2023 le Conseil d’Etat a annoncé qu’une discussion devait avoir lieu avant fin juin 2023.

Dès lors, la présente Motion demande au Conseil d’Etat d’établir un décret permettant d’allouer un nouveau crédit-cadre au Parlement afin de prolonger le soutien aux communes en cours ou débutant la révision de leur Plan d’affectation communal et aides convenues dans le cadre des conventions individuelles.  

Monique Hofstetter         Alexandre Berthoud

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 23_MOT_12
• 23_MOT_12-Texte déposé

Transcriptions

La commission ad hoc chargée d’examiner la motion Monique Hofstetter et consorts s’est réunie le 2 octobre 2023. Je remercie Mme Marie Poncet-Schmid qui a tenu le secrétariat de la commission.

Le Grand Conseil a adopté deux décrets pour financer une aide aux communes pour la révision de leur Plan d’affectation communal (PACom) en relation avec le redimensionnement de la zone à bâtir. Le premier crédit-cadre de 5 millions, en 2015, puis un crédit additionnel de 2,05 millions, en 2020, sont désormais tous deux épuisés. Selon le Plan directeur cantonal, les communes avaient un délai jusqu’en juin 2022 pour réviser leur PACom. Les conventions de subventionnement avaient été établies sur cette base, avec une durée de validité jusqu’à la même date. En juin 2022, les conventions de subventionnement ont été prolongées d'une année pour les communes qui en avaient besoin, les travaux progressant moins vite que prévu. Pour les communes n'ayant pas terminé la révision de leur plan en juin 2023, la durée a été à nouveau prolongée d'une année. Le Plan directeur cantonal prévoit que, à la fin du délai, le canton se substitue aux communes n'ayant pas terminé leur plan, mais le département n'envisage pas cette option.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, en décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé les engagements du canton de financer les communes à hauteur de 40 % de leurs dépenses en relation avec le redimensionnement de la zone à bâtir, selon l'ensemble des demandes faites au 31 août 2019. Bien que plusieurs communes aient sous-estimé leurs coûts, le Conseil d'Etat a aussi répondu ne pas envisager de crédit additionnel. Les crédits étaient en effet suffisants par rapport aux coûts estimés initialement par les communes. Plusieurs difficultés sont cependant apparues, lors du travail des communes et du canton, et les procédures ont pris du temps. Par exemple, l'évolution fréquente des directives et des fiches d'application du canton a ralenti le travail dans ces dossiers complexes et délicats. Par ailleurs, les communes n'avaient pas envisagé qu'il faudrait autant de travail et de temps pour traiter les oppositions et pour rencontrer les propriétaires de parcelles déclassées de la zone à bâtir, car le traitement des oppositions n'avait pas été comptabilisé lors des demandes de subventionnement. Ces différents éléments ont engendré des frais supplémentaires difficilement prévisibles lors du dépôt des demandes de subventionnement, car les communes ne détenaient pas forcément les clés pour calculer les montants nécessaires. Après la modification de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), en 2014, sur le plan fédéral puis cantonal, les cantons, les communes et les mandataires ont navigué à vue ! Ces éléments viennent à l’appui de la motion qui demande d’établir un décret permettant d'allouer un nouveau crédit-cadre afin de prolonger le soutien aux communes pour la révision de leurs PACom. 

Selon la cheffe de département, les arguments de la motionnaire sont compréhensibles. Toutefois, si la motion était renvoyée au Conseil d'Etat, il s'agirait que les communes, comme l'Etat, prennent leurs responsabilités pour faire aboutir les projets et ne pas repousser les délais une nouvelle fois. Il s'agit donc d'inciter tout le monde à terminer rapidement ; les plans doivent être terminés, notamment pour assurer la sécurité du droit. Lors de la commission, Mme la conseillère d'Etat nous a indiqué que toutes les communes vaudoises devant réviser leurs PACom ont débuté leur travail. Plusieurs communes disposent d'un plan approuvé et ont reçu l'ensemble de la subvention octroyée et d'autres communes ont un plan en cours d'approbation. La moitié des communes se situe entre l'examen préalable de leur projet et la mise à l'enquête publique. Des chiffres plus détaillés sur l'avancement de chaque commune – qui nous ont été transmis après la séance – figurent dans le rapport. 

Lors des discussions, la question d'assurer les montants déjà alloués aux communes a été discutée au vu de la validité du décret, jusqu'à 2025. Au moment de la réunion de la commission, si l'ensemble des montants des décrets avaient été alloués, seuls 1'292’560,80 francs avaient déjà été versés. Actuellement, les montants sont libérés en deux fois, après l'examen préliminaire et après l'approbation du plan. Pour pouvoir assurer les montants alloués, et en discussion avec l'Union des communes vaudoises (UCV), un versement intermédiaire est envisagé après l'enquête publique – une possibilité accueillie positivement par plusieurs commissaires. Par ailleurs, la motion concerne particulièrement l'octroi d'un montant supplémentaire. Si elle est acceptée, il faudra examiner la manière d'allouer les montants aux communes, pour les coûts supplémentaires, avec des points d'attention notamment sur la durée du décret, les taux de subventionnement, la possibilité de forfait et la garantie d'une égalité de traitement entre communes. Plusieurs commissaires ont souligné l'importance de porter une attention toute particulière afin d’éviter l'octroi d'une « prime au retard » aux communes ayant tardé à commencer leur travail ! En effet, prévoir un crédit supplémentaire pour les communes n'ayant pas engagé à temps leur révision revient à changer les règles au cours du jeu et risque de pénaliser celles qui ont terminé et suivi les règles en faisant preuve de courage et en déclassant des parcelles de la zone à bâtir. Les modalités d'octroi doivent également être prévues de manière à inciter les communes à terminer rapidement la révision de leur PACom, par exemple en liant les montants à un délai pour terminer les plans. 

En résumé, il est primordial que l'octroi de subventions supplémentaires réponde à l’analyse la plus objective possible, pour éviter les inégalités de traitement et que cela prenne trop de temps et de ressources à l'administration. En cas d'acceptation, il est souhaité que la réponse à la motion se fasse sur la base des éléments évoqués en séance : garantir les crédits conventionnés, assurer une égalité de traitement et inciter à agir rapidement. La formulation de la motion laisse volontairement une latitude au Conseil d'Etat pour trouver une clé de répartition qui tienne compte au mieux des enjeux. Au final, la c1654ommission recommande à l'unanimité de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Les commissaires jugent nécessaire de continuer à soutenir les communes qui rencontrent des difficultés à finaliser leur PACom ou qui ont pris du retard. Pour autant, s’il doit y avoir l’octroi de montants supplémentaires pour les communes retardataires, ils estiment que cela ne doit pas se faire au détriment des communes qui ont joué le jeu et rendu leur PACom dans les délais demandés. C’est pourquoi il a été demandé au Conseil d’Etat de trouver le moyen d’inciter les communes à agir rapidement tout en garantissant à la fois une égalité de traitement entre les communes et les crédits subventionnés. La commission comme le groupe socialiste vous demandent de soutenir cette motion.

Je ne veux pas reprendre tout ce qui est très bien exposé dans le rapport, pour lequel je remercie le président de la commission. Je vous rappelle que je suis syndique, mais que notre commune n’est pas concernée par la révision des PACom. Ainsi, si des subventions devaient revenir par le Conseil d’Etat, nous n’en bénéficierions pas.

Pour les communes, la révision des PACom a été un travail de longue haleine, et l’est toujours pour une partie d’entre elles. Nous savons que les projets ont bien avancé et qu’une bonne partie est en voie de finalité. Si de nombreuses communes ont sous-évalué l’estimation des coûts liés aux travaux de redimensionnement de leur zone à bâtir, par méconnaissance et par manque de vision générale du travail à accomplir, il est à noter que le canton admet également que les procédures ont pris plus de temps que prévu et que les délais n’ont pas pu être respectés. D’autre part, par cette motion, il est aussi important de valoriser le travail fourni par les municipalités. Ces révisions accaparent souvent les municipaux pendant deux législatures, si ce n’est plus. Dans bon nombre de communes, lors des travaux de redimensionnement, les municipalités doivent débattre de points sensibles avec les citoyens, voire leurs amis, ce qui rend certaines situations encore plus difficiles. La surcharge émotionnelle que cela provoque n’est pas non plus négligeable ; cette partie du travail ne peut pas être prise en compte financièrement, mais elle n’est pas à négliger pour autant. Enfin, cette motion se veut très large afin de permettre au Conseil d’Etat de faire l’analyse la plus objective possible et d’éviter les inégalités de traitement. Je suis certaine qu’un soutien supplémentaire est souhaitable et il sera le bienvenu.

Vu l’heure avancée et la belle unanimité sur cet objet, je renonce à mon intervention. Je vous invite à soutenir cette motion et à demander sans tarder au Conseil d’Etat un soutien aux communes dans le cadre des conventions de subventionnement.

Ce texte va dans la droite ligne de l’interpellation que j’ai déposée en août 2022, alors que je reprenais les propos du gouvernement. Je vous remercie toutes et tous d’accepter cette motion sans discussion. (Rires.) 

Sans discussion ultérieure, dirons-nous.

J’aimerais vous remercier pour l’interpellation Berthoud et pour la motion Hofstetter – ce sont de très bons textes. J’aimerais aussi demander à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) de modérer quelquefois son zèle. Je déclare mes intérêts : je suis membre d’une municipalité et je m’occupe de l’urbanisme. Aujourd’hui, nous avons dépassé le million de francs de crédit pour avancer dans le PACom et, parfois, la durée de traitement des dossiers par l’Etat est largement plus longue que l’avancement des municipalités ! Par contre, je tiens à remercier Mme la conseillère d’Etat pour sa compréhension et pour tout ce qu’elle fait pour les communes. Je la remercie également pour les quelques changements qu’elle a opérés au sein de la DGTL qui permettent d’avancer plus vite et d’être plus efficients. Je vous encourage donc à soutenir cette motion avec force.

Je remercie M. Mottier pour ses derniers propos. Il est entendu que c’est un vrai travail de partenariat, que de pouvoir élaborer et adopter ces plans d’affectation. D’une part, cela nécessite des communes d’être exemplaires dans les dossiers qu’elles nous adressent comme vis-à-vis des délais qu’elles respectent ou non. D’autre part, pour l’Etat, la DGTL n’est qu’un des services concernés, puisque les PACom sollicitent énormément de départements – l’on parle d’énergie, de mobilité, de protection du bâti, d’aménagement du territoire, etc. Aujourd’hui, les conventions de subventionnement concernent 142 communes parmi les 169 qui sont surdimensionnées, ainsi que 25 communes qui révisent leur plan en procédant à du dézonage. Au total, 167 conventions sont passées avec les communes, dont 9 ont facturé l’entier du montant conventionné. Il nous reste donc 158 communes avec une convention dont l’échéance court jusqu’au 25 juin 2024. A l’instar de ce que nous avons fait les années précédentes, nous allons prolonger d’une année le délai de toutes les conventions, par une décision allant jusqu’au 20 juin 2025. Il y a donc du sens à suivre la proposition de la motionnaire, étant entendu qu’il s’agira, par ailleurs, d’avoir des mécanismes d’incitation à avancer rapidement, dans le cadre des derniers plans que nous souhaitons voir approuvés.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération avec 2 avis contraires et 1 abstention.