22_POS_47 - Postulat Marc Vuilleumier et consorts - Un avenir pour les internats avec école spécialisée? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre canton compte 5 internats avec école spécialisée pour des enfants en âge de scolarité obligatoire :

Le Home Chez Nous au Mont-sur-Lausanne, la Fondation Serix à Palézieux, l’Association le Châtelard à Lausanne, la Fondation Ecole Pestallozi à Echichens, Pré-de-Vert à Rolle.

Ces institutions proposent environ 150 places à des enfants en grande difficulté ne pouvant suivre, malgré l’école inclusive, une scolarité classique et ne pouvant vivre au sein de leur propre famille. Ces enfants sont placés par divers services de l’Etat, la DGEP, le Tribunal des mineurs, le Service des curatelles et tutelles par exemple. Le but de ces institutions est, lorsque cela est possible, de réintégrer ces enfants dans l’école inclusive grâce à un suivi spécialisé et individualisé, ce but est atteint dans la majorité des situations.

Depuis quelques années, certaines de ces institutions déplorent un manque de soutien et de reconnaissance de la part de la DGEP, soutien et aide à la guidance pourtant inscrits dans un contrat de prestations qui lie les parties. Au contraire, certains déplorent une grande méfiance de la DGEP se traduisant par une « auditocratie » instillant insécurité et découragement auprès du personnel, des enfants et de leur famille. Ce manque de reconnaissance et ces audits ont entraîné de nombreux licenciements, des renvois d’enfants précarisés, des arrêts de prestations socio-éducatives, des difficultés à remplacer le personnel parti, des coûts financiers extra-budgétaires (des centaines de milliers de francs) auraient été alloués aux audits. Pourtant, ces institutions semblent jouer un rôle utile et efficace. Une d’entre elles, par exemple, a réussi à ré scolariser 70% des enfants qu’elle suivait.

Par ailleurs, il est troublant de constater que, malgré la démographie et une fragilisation reconnue de d’avantage d’enfants 3 des institutions, depuis quelques années, n’accueillent plus qu’un tiers d’enfants par rapport à leur capacité. Où sont passés ces enfants qui occupaient ces places il y a encore quelques années. L’école inclusive a-t-elle réussi à tous les intégrer en son sein malgré une sous dotation des enseignants spécialisés et des aides à l’intégration ?

Par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’établir un rapport sur l’avenir et le rôle des internats avec école spécialisée en précisant leurs prestations dans le cadre de l’école inclusive. Une politique claire et transparente permettra à tous les acteurs de travailler en bonne intelligence dans l’intérêt des enfants en grande difficulté.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_47-Texte déposé

Transcriptions

Vaud compte cinq internats avec écoles spécialisées pour les enfants en âge de scolarité obligatoire : le home Chez Nous au Mont-sur-Lausanne, la Fondation Serix à Palézieux, le Châtelard à Lausanne, l’Ecole Pestalozzi à Echichens et Pré-de-Vert à Rolle. Ces institutions proposent quelque 150 places à des enfants en grandes difficultés, ne pouvant – malgré l’école inclusive – suivre une scolarité classique ni vivre au sein de leur propre famille. Ces enfants sont placés par plusieurs services de l’Etat, dont la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), le Tribunal des mineurs, ou le Service des Curatelles et tutelles professionnelles. Le but de ces institutions, lorsque cela est possible, est de réintégrer ces enfants dans l’école inclusive, grâce à un suivi spécialisé et individualisé – un but d’ailleurs souvent atteint.

Depuis quelques années, certaines institutions déplorent un manque important de soutien et de reconnaissance de la part de la DGEJ, alors que le soutien et l’aide à la guidance sont pourtant inscrits dans un contrat de prestations qui lie les parties. Au contraire, certaines institutions notent une grande méfiance de la part de la DGEJ se traduisant notamment par une très importante « auditocratie » instillant insécurité et découragement auprès du personnel, des enfants et de leur famille. Le manque de reconnaissance et les audits ont entraîné de nombreux licenciements, des renvois d’enfants précarisés, des arrêts de prestations socio-éducatives, des difficultés à remplacer du personnel parti et également d’importants coûts financiers extra-budgétaires : des centaines de milliers de francs ont été consacrés aux différents audits. Pourtant, ces institutions semblent jouer un rôle important et efficace. L’une d’elles a par exemple pu rescolariser 70 % des élèves qu’elle suivait.

Par ailleurs, il est troublant de constater que, malgré la démographie et une fragilisation reconnue de davantage d’enfants, trois de ces institutions n’accueillent des enfants qu’au tiers de leur capacité. Où sont passés les enfants qui occupaient ces places il y a quelques années ? L’école inclusive a-t-elle réussi à tous les intégrer en son propre sein, malgré une sous-dotation également reconnue d’enseignants spécialisés et d’aides à l’intégration ?

Par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’établir un rapport sur l’avenir et le rôle des internats avec écoles spécialisées, précisant le rôle de ces écoles dans le cadre de l’école inclusive. Une politique claire et transparente permettra à tous les acteurs de travailler en bonne intelligence dans l’intérêt des enfants. Permettez-moi un post-scriptum : j’aimerais m’excuser pour les fautes d’orthographe du texte déposé, qui ne sont pas dues à l’école inclusive, mais à ma négligence.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.