24_PAR_18 - Élection Réélection des juges cantonaux, du procureur général, des juges cantonaux suppléants et des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales – Législature 2025-2029.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• (24_PAR_18) Préavis du Conseil de la magistrature

Transcriptions

Avant de donner la parole au président de la Commission de présentation, M. le député Nicolas Bolay, je vous rappelle que, conformément à l’article 143 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), pour les élections des juges, mais aussi pour les autres élections prévues cet après-midi, le huis clos est automatiquement déclaré si la discussion s’engage après la prise de parole du président de la Commission de présentation. Dans cette éventualité, toute personne qui n’occupe pas une fonction officielle devra se retirer de la salle et les places réservées au public et aux médias devront être évacuées. Les personnes présentes seront tenues au secret des délibérations et aucune prise de vue ou de son ne sera autorisée. Nous passons donc à l’élection des 43 juges du Tribunal cantonal ayant sollicité une réélection pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1^er janvier 2025, dans le cadre de la législature judiciaire 2025-2029.

Vous avez été nantis, dans l’envoi de jeudi dernier, du préavis du Conseil de la magistrature concernant la réélection pour la prochaine législature judiciaire 2025-2029, des juges cantonaux, des juges cantonaux suppléants, du Procureur général, des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales. Pour un certain nombre d’entre vous, cela a pu susciter de l’étonnement, de l’interrogation, voire de l’incompréhension, qu’une autorité externe au Grand Conseil élabore un préavis qui lui est adressé directement sans qu’une commission parlementaire ne se saisisse d’une manière ou d’une autre de la question de la réélection. 

Tout d’abord, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments contextuels liés à la création du Conseil de la magistrature dans le canton de Vaud, en mai 2022. La création d’un Conseil de la magistrature avait déjà été évoquée par l’Assemblée constituante, en 2000. Cette proposition avait été écartée au motif que cela créerait un échelon supplémentaire à l’édifice institutionnel vaudois et poserait notamment un problème sous l’angle de la séparation des pouvoirs. Au moment de l’élaboration de l’ancienne Loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal, cette question avait été à nouveau évoquée, mais écartée au motif qu’elle nécessitait une modification constitutionnelle, qui n’était alors pas envisagée par le Grand Conseil. Dans une volonté de réforme des autorités judiciaires vaudoises, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées en matière de surveillance et de haute surveillance de la justice vaudoise en 2012 : les postulats Buffat, Mattenberger, Haury et Mahaim. 

En 2013, à la suite de tragiques événements dans l’affaire dite du drame de Payerne, sont apparues certaines difficultés institutionnelles entre la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal et le Tribunal cantonal. Ces difficultés ont débouché sur la délivrance d’un mandat, par le Parlement, au professeur Thierry Tanquerel, portant sur les compétences de la Commission de haute surveillance. Continuant à travailler les questions de la surveillance et de la haute surveillance des autorités judiciaires vaudoises jusqu’au milieu des années 2010, un processus itératif a été mis en place impliquant d’une part le Service juridique et législatif (SJL), et d’autre part les commissions alors en charge de la justice vaudoise : la Commission thématique des affaires juridiques élargie avec des membres du Tribunal cantonal, la Commission de présentation et le Bureau du Grand Conseil, d’autre part. Entre décembre 2017 et juin 2018, la commission élargie a entendu plusieurs intervenants spécialisés internes ou externes au canton de Vaud. Ensuite, après discussion avec le SJL, la commission élargie a plébiscité la création d’un Conseil de la magistrature, puis a donné des lignes directrices relatives à cette composition et à ses compétences, ainsi qu’aux compétences résiduelles des commissions parlementaires chargées de la justice. 

Un avant-projet mettant en œuvre les lignes directrices résultant des travaux de la commission – avec les compléments nécessaires identifiés au cours du processus – a été mis en consultation du 18 mai au 15 septembre 2020. Le principe de la création d’un Conseil de la magistrature a été largement confirmé. Enfin, la Commission thématique des affaires juridiques a été nantie du projet de loi définitif sur l’instauration d’un Conseil de la magistrature, à l’été 2021. Elle a siégé à sept reprises, entre le mois d’août 2021 et le mois de janvier 2022, pour examiner cet objet. Le Grand Conseil a adopté ce projet de loi en troisième débat, le mardi 31 mai 2022, pour une entrée en vigueur de cet organe au 1^er janvier 2023. 

Il faut rappeler ici les trois compétences principales du Conseil de la magistrature :

1. La surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public, exercée essentiellement sur la base de l’examen des rapports annuels de ces deux entités ainsi que par des visites de celles-ci et des offices qui en dépendent.
2. La surveillance disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, ce qui implique l’instruction des enquêtes disciplinaires et le prononcé des sanctions éventuelles. 
3. Les auditions et préavis à l’intention du Grand Conseil lors d’élections et de réélections des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints, des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales. 

C’est donc ce dernier point – la question de la réélection de ces magistrats – qui nous occupe aujourd’hui. Sur la thématique de la réélection, en particulier, le Grand Conseil a vu sa position évoluer au fur et à mesure des travaux susmentionnés. Il a été jugé innovant de dissocier l’élection de la réélection, le moment solennel étant l’élection. La proposition qui a mûri au gré des travaux a consisté à décréter de ne pas effectuer un nouveau passage pour la réélection devant la Commission de présentation. Cette absence de nouvelle audition par le Conseil de la magistrature et par la Commission de présentation, lors de la réélection des magistrats cantonaux, du Procureur général et des procureurs généraux adjoints, trouve sa consécration dans l’article 48 du projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Conférant une présomption de réélection mieux à même de garantir l’indépendance des magistrats, il n’y a en principe pas de nouvelle audition des candidats, ni par le Conseil de la magistrature, qui rend uniquement un préavis à l’intention du Grand Conseil, ni par la Commission de présentation, qui a déjà procédé à l’évaluation politique du candidat dans le cadre de son élection. L’absence de nouvelle audition se justifie par le fait que, si un cas concret de dysfonctionnement ou de faute disciplinaire s’est présenté au cours de l’exercice, le Conseil de la magistrature l’aura constaté dans le cadre de la surveillance qu’il exerce et pourra alors préaviser négativement de sa réélection, si la faute constatée le justifie. 

Lors des précédentes réélections de 2007, 2012 et 2017, la Commission de présentation qui avait procédé à l’audition des magistrats se représentant n’était tout simplement pas outillée pour mener cet exercice à bien. En cas de doute sur un magistrat en fonction, l’exercice est refait par la commission. Pour son entrée en fonction, le passage tant devant le Conseil que devant la commission de présentation est nécessaire, car il y a un besoin de légitimité pour ceux qui exerceront la magistrature suprême. La Commission de présentation devra consacrer le temps et l’effort nécessaire lors de l’élection et viser une simplification lors de la réélection. 

J’en viens maintenant à l’explication de la procédure de réélection. Le préavis porte uniquement sur l’élection par le Grand Conseil pour une nouvelle période de cinq ans des magistrats déjà en fonction. Compte tenu des différences de procédure entre la réélection des magistrats en fonction et les élections complémentaires qui seront nécessaires pour les postes vacants, le Conseil de la magistrature propose au Grand Conseil de procéder d’abord à la réélection des magistrats en fonction. Toutefois, si la réélection de l’ensemble des catégories de magistrats est réunie dans un seul document, la procédure devant le Grand Conseil sera scindée en cinq parties bien distinctes, avec dans l’ordre, la réélection :

1. du ou des 43 juges cantonaux ; 
2. du Procureur général ; 
3. de cinq juges cantonaux suppléants ; 
4. de 28 assesseurs de la Cour de droit administratif et public ; 
5. et de 12 assesseurs de la Cour des assurances sociales. 

Avant le vote de chaque catégorie de magistrats, je prendrai brièvement la parole pour présenter la position du Conseil de la magistrature contenue dans ce préavis pour les présenter. 

Réélection des 43 juges cantonaux

Pour ce premier point, nous allons parler de la réélection des 43 juges cantonaux. Je vous lis un extrait du Préavis du Conseil de la magistrature : 

« Le 30 avril 2024, le Bureau du Grand Conseil a interpellé les magistrats cantonaux en fonction pour savoir si elles ou ils sollicitaient le renouvellement de leur mandat pour la nouvelle législature. Les magistrats ont en outre été invités à produire un extrait de leur casier judiciaire et un extrait du registre de l’office des poursuites de leur lieu de domicile, ainsi qu’à attester qu’ils n’étaient pas concernés par une situation d’incompatibilité au sens de l’art. 18 LOJV.

Le Conseil de la magistrature a examiné les documents produits et vérifié que les conditions d’éligibilité – notamment celles liées au domicile et aux incompatibilités – étaient remplies. Le Conseil de la magistrature a par ailleurs vérifié si les magistrats concernés avaient fait l’objet d’une sanction disciplinaire pendant la durée de la législature ou s’ils faisaient l’objet d’une procédure disciplinaire en cours.

Le Conseil de la magistrature s’est réuni le 24 juin 2024 et a adopté le présent préavis. (…)

Le Conseil de la magistrature a pris acte de la volonté de Mme Aleksandra Fonjallaz de ne pas solliciter sa réélection en tant que juge cantonale si bien que sa fonction prendra fin le 31 décembre 2024. (…)

Les 43 autres juges cantonaux ont sollicité leur réélection pour une nouvelle période de cinq ans dès le 1er janvier 2025 en précisant le taux d’activité auquel elles et ils souhaitaient exercer leur fonction.

Le Conseil de la magistrature a vérifié que les juges cantonaux sollicitant leur réélection remplissaient les conditions d’éligibilité et a constaté qu’elles et ils n’avaient fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni qu’aucune procédure disciplinaire les concernant n’était en cours. Les juges cantonaux membres du Conseil de la magistrature se sont récusés s’agissant du préavis sur leur réélection.

Le Conseil de la magistrature préavise favorablement la réélection pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que juge cantonale et juge cantonal au taux d’activité précisé de :

• Mme Marie-Pierre Bernel (actuelle présidente du Tribunal cantonal) à 100%
• M. Christophe Maillard (actuel vice-président du Tribunal cantonal) à 100%
• M. François Kart à 100%
• Mme Danièle Revey à 80%
• M. Pascal Langone à 100%
• M. Joël Krieger à 100%
• M. Pierre Hack à 100%
• Mme Imogen Billotte à 80%
• M. André Jomini à 100%
• M. Jean-François Neu à 100%
• Mme Tania di Ferro Demierre à 80%
• M. Pierre-Henri Winzap à 80%
• Mme Fabienne Byrde à 100%
• M. Marc Pellet à 100%
• Mme Sandra Rouleau à 100%
• Mme Caroline Kühnlein à 100%
• Mme Yasmina Bendani à 80%
• Mme Mihaela Amoos Piguet à 80%
• Mme Mélanie Pasche à 80%
• Mme Odile Brélaz Braillard à 80%
• Mme Marie-France Crittin Dayen à 100%
• M. Guillaume Perrot à 100%
• Mme Natacha Berberat à 100%
• M. Guillaume Vianin à 100%
• Mme Céline Courbat à 100%
• M. Patrick Stoudmann à 100%
• M. Alex Dépraz à 100%
• Mme Sylvie Giroud Walther à 100%
• M. Jacques Olivier Piguet à 100%
• M. Richard Oulevey à 100%
• M. Stéphane Parrone à 100%
• Mme Viviane Durussel à 80%
• Mme Anne Cherpillod à 100%
• M. Serge Segura à 100%
• M. Thomas de Montvallon à 100%
• Mme Mélanie Chollet Humberset à 70%
• Mme Annick Borda à 80%
• Mme Sabrina Gauron-Carlin à 100%
• M. Alain Thévenaz à 100%
• M. Raphaël Gani à 90%
• Mme Katia Elkaim à 100%
• M. Aurélien Wiedler à 100%
• Mme Ludivine Livet à 100. »

La discussion n’est pas utilisée.

Il est passé à l’élection.

Bulletins distribués 121, rentrés 121, nul 0, blanc 1, majorité absolue 61.

Sont réélus : tous les juges cantonaux sont réélus à la majorité absolue. (Applaudissements.)

Réélection du Procureur général

Comme tout à l’heure, je vous donne lecture du Préavis du Conseil de la magistrature :

« Le 1^er janvier 2023 est entrée en vigueur la nouvelle organisation du Ministère public. Indépendant du Conseil d’Etat et du Grand Conseil, le Ministère public est désormais dirigé par un Collège des procureurs composé du procureur général et de deux procureurs généraux adjoints, lesquels sont élus par le Grand Conseil pour une durée de cinq ans qui débute comme pour les juges du Tribunal cantonal deux ans après le début de la législature politique.

Le 27 septembre 2022, le Grand Conseil a élu M. Eric Kaltenrieder comme procureur général pour la fin de la législature, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le délai qui lui a été imparti, M. Eric Kaltenrieder a fait part au Secrétariat du Grand Conseil de sa volonté de solliciter sa réélection pour une période de cinq ans dès le 1^er janvier 2025.

Le Conseil de la magistrature a vérifié que M. Eric Kaltenrieder remplissait les conditions d’éligibilité et a constaté qu’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et qu’aucune procédure disciplinaire le concernant n’était en cours.

Le Conseil de la magistrature préavise dès lors favorablement la réélection pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que procureur général de : M. Eric Kaltenrieder. »

La discussion n’est pas utilisée.

Il est passé à l’élection.

Bulletins distribués 110, rentrés 109, nul 0, blancs 15, majorité absolue 55.

Est réélu : M. Eric Kaltenrieder, par 93 voix. (Applaudissements.)

Voix éparses : 1.

Réélection de cinq juges cantonaux suppléants

Je poursuis la lecture du Préavis du Conseil de la magistrature :

« Le Décret sur la dotation maximale du Tribunal cantonal fixe à dix le nombre de juges cantonaux suppléants pour la législature 2025-2029, alors que les juges cantonaux suppléants sont actuellement au nombre de sept.

Le Conseil de la magistrature a pris acte de la volonté de Mme Muriel Epard et de M. Denis Piotet de ne pas solliciter de nouveau mandat en tant que juge cantonal suppléant. (…)

Les cinq autres juges cantonaux suppléants ont sollicité leur réélection pour une nouvelle période de cinq ans dès le 1^er janvier 2025. Le Conseil de la magistrature a vérifié que les juges cantonaux suppléants sollicitant leur réélection remplissaient les conditions d’éligibilité et a constaté qu’elles et ils n’avaient fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni qu’aucune procédure disciplinaire les concernant n’était en cours.

Le Conseil de la magistrature préavise dès lors favorablement la réélection pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que juge cantonale suppléante et juge cantonal suppléant de :

• M. Etienne Poltier
• Mme Sylvie Pétremand
• M. Alexandre Tinguely
• M. Alexandre de Chambrier
• Mme Patricia Dietschy. »

La discussion n’est pas utilisée.

Il est passé à l’élection.

Bulletins distribués 119, rentrés 119, nul 0, blanc 1, majorité absolue 60.

Sont réélus : tous les juges cantonaux suppléants sont réélus à la majorité absolue. (Applaudissements.)

Réélection de 28 assesseurs de la Cour de droit administratif et public

Je poursuis la lecture du Préavis du Conseil de la magistrature :

« Le Décret sur la dotation maximale du Tribunal cantonal fixe le nombre maximal des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme actuellement à 40.

Le Conseil de la magistrature a pris acte de la démission de M. Henry Lambert à la suite d’un changement de domicile hors du canton ainsi que du fait que M. Marcel David Yersin atteindra la limite d’âge de 75 ans avant la fin de l’actuelle législature. Le Conseil de la magistrature a en outre pris acte de la volonté de M. Claude Bonnard, Mme Renée-Laure Hitz, M. Bernard Jahrmann, M. Alain Maillard, M. Michel Mercier, M. Georges Arthur Meylan, M. Christian Michel, M. Marc-Etienne Pache et M. Antoine Rochat de ne pas solliciter leur réélection, si bien que leur fonction prendra fin le 31 décembre 2024. Le Conseil de la magistrature tient à leur exprimer sa profonde gratitude pour le travail accompli pendant ces nombreuses années au service de la justice vaudoise.

Les 28 autres juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public en fonction ont sollicité leur réélection pour une nouvelle période de cinq ans dès le 1^er janvier 2025. Le Conseil de la magistrature a vérifié que ces magistrats remplissaient les conditions d’éligibilité et a constaté qu’elles et ils n’avaient fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni qu’aucune procédure disciplinaire les concernant n’était en cours.

Le Conseil de la magistrature préavise favorablement la réélection pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que juge assesseure et juge assesseur de la Cour de droit administratif et public de :

• M. Jean-Daniel Beuchat (architecte)
• M. Fernand Briguet (expert fiscal)
• M. Victor Desarnaulds (acousticien diplômé)
• Mme Fabienne Despot (ingénieur chimiste)
• M. Jean-Etienne Ducret (agriculteur)
• M. Laurent Dutheil (ingénieur en génie civil)
• M. Bertrand Dutoit (ingénieur physicien)
• M. Guy Dutoit (juriste)
• Mme Pascale Fassbind (architecte)
• M. Christian Jacques Golay (architecte)
• M. Philippe Grandgirard (architecte)
• M. Jacques Haymoz (géomètre)
• M. Miklos Irmay (ingénieur forestier)
• M. Florent Lombardet (géomètre)
• Mme Claude Marie Marcuard (géologue)
• M. Jean-Marie Marlétaz (géomètre)
• M. Nicolas Perrigault (expert fiscal)
• Mme Isabelle Perrin (juriste)
• M. Jean-Claude Pierrehumbert (architecte)
• M. David Prudente (architecte)
• M. Roger Saul (expert-comptable)
• M. Cédric Stucker (expert fiscal)
• Mme Bénédicte Tornay Schaller (juriste)
• Mme Silvia Uehlinger (ingénieur agronome)
• M. Emmanuel Vodoz (architecte)
• Mme Dominique von der Mühll (architecte urbaniste)
• Mme Lorraine Wasem (juriste)
• Mme Christina Zoumboulakis Farra (architecte). »

La discussion n’est pas utilisée.

Il est passé à l’élection.

Bulletins distribués 111, rentrés 111, nul 0, blanc 1, majorité absolue 56.

Sont réélus : tous les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public sont réélus à la majorité absolue. (Applaudissements.)

Réélection de 12 assesseurs de la Cour des assurances sociales

Je poursuis la lecture du Préavis du Conseil de la magistrature :

« Le Décret sur la dotation maximale du Tribunal cantonal fixe le nombre maximal des juges assesseurs de la Cour des assurances sociales comme actuellement à vingt.

Le Conseil de la magistrature a pris acte du fait que Mme Marlyse Dormond Béguelin et M. Olivier Reinberg atteindront la limite d’âge de 75 ans avant la fin de l’actuelle législature. Le Conseil de la magistrature a en outre pris acte de la volonté de M. Marc Bonard, Mme Barbara Feusi, Mme Isabelle Gabellon, M. Adrian Küng et Mme Laura Saïd de ne pas solliciter leur réélection, si bien que leur fonction prendra fin le 31 décembre 2024. Le Conseil de la magistrature tient à leur exprimer sa profonde gratitude pour le travail accompli pendant ces nombreuses années au service de la justice vaudoise.

Les douze autres juges assesseurs de la Cour des assurances sociales en fonction ont sollicité leur réélection pour une nouvelle période de cinq ans dès le 1^er janvier 2025. Le Conseil de la magistrature a vérifié que les assesseurs de la Cour des assurances sociales sollicitant leur réélection remplissaient les conditions d’éligibilité et a constaté qu’elles et ils n’avaient fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni qu’aucune procédure disciplinaire les concernant n’était en cours.

Le Conseil de la magistrature préavise favorablement la réélection pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 en tant que juge assesseure et juge assesseur de la Cour des assurances sociales de :

• M. Olivier Berthoud (juriste spécialiste des assurances)
• M. Valton Bytyqi (actuaire)
• M. Anthony Chevalley (actuaire)
• Mme Anne-Carine Gay (psychiatre)
• Mme Sara Glas (juriste spécialiste des assurances)
• M. Philippe Gutmann (médecin interniste)
• Mme Julie Manasseh-Zumbrunnen (médecin généraliste)
• M. Claude Oppikofer (spécialiste en chirurgie plastique)
• M. Alain Perreten (juriste spécialiste des assurances)
• M. Daniel Peter (psychiatre)
• Mme Céline Rondi (psychiatre)
• Mme Marija Silva (psychiatre). »

La discussion n’est pas utilisée.

Il est passé à l’élection.

Bulletins distribués 117, rentrés 117, nul 0, blanc 1, majorité absolue 59.

Sont réélus : tous les juges assesseurs de la Cour des assurances sociales sont réélus à la majorité absolue. (Applaudissements.)

Voix éparses : 2.