24_MOT_13 - Motion Didier Lohri et consorts - LOI sur l'expropriation (LE) agricole sans indemnisation financière mais compensation durable (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

La volonté de respecter la feuille de route du Conseil d’Etat en matière de pistes cyclables provoque des discussions récurrentes au sujet de l’expropriation des terres agricoles.

Plusieurs dépôts au sujet des montants des indemnités en cas d’expropriation et de leurs défiscalisations, font croire que le problème de l’expropriation se résume uniquement à son aspect financier ce qui est bien réducteur.

Ces expropriations sont des mesures à très court terme pour l’agriculteur. Il est surprenant que ces expropriés ne défendent pas plus vertement la défense de leurs terres pour nourrir la population en sachant que c’est une suppression irrémédiable de subventions qui ne seront jamais indemnisées.

Permettez-moi de trouver regrettable que d’autres pistes ne soient pas étudiées afin de garantir aux expropriés, des terrains agricoles plutôt que des francs.

Il serait plus logique de garantir aux agriculteurs une terre leur permettant de poursuivre leurs tâches dans la durabilité au lieu d’une suppression irrémédiable de leurs terres.

Les communes sont propriétaires de terres agricoles. Ne devrait-on pas offrir la priorité à la compensation de la surface expropriée, même si elle est minime, au propriétaire agricole exproprié ?

Quelques esprits chagrins argumenteront que la commune va retirer des terres aux autres agriculteurs et que cela ne résout pas le problème. Rien n’empêche à la commune d’établir des règles de répartitions de ses biens en fonction des caractéristiques des exploitations agricoles comme et parmi d’autres :

• proportion de la part en propriété et en location de l’exploitation agricole,
• avenir de l’exploitation agricole (descendance), etc.

Dans le but de préserver les intérêts de l’agriculteur dans la pérennité de son exploitation et de son outil de travail, il serait nécessaire de modifier la loi sur l’expropriation en offrant une alternative à son article 1 trop restrictif dans son alinéa 2 :

²L'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant pleine indemnité, en cas d'intérêt public préalablement et légalement constaté.

En conclusion, la motion demande d’ajouter, dans l'alinéa la notion de compensation par des surfaces agricoles en mains publiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_13-Texte déposé

Transcriptions

Permettez-moi de m’exprimer en tant qu’ancien élu de proximité qui, pendant 28 ans, a été confronté à la gestion d’un patrimoine communal représentant un enjeu de 500’000 francs de paiements directs à disposition des exploitations agricoles. Les plus grands défis étaient justement la gestion et le partage égalitaire de ce patrimoine communal et j’ai évidemment eu l’occasion de participer au renouvellement des baux de ces agriculteurs locataires, ainsi qu’à diverses discussions sur les expropriations. Pendant ces quelques années, j’ai pu considérer que la question du prix du terrain agricole était complexe, émotionnelle, irrationnelle, mais irrémédiablement dommageable pour l’agriculteur propriétaire exploitant. Exproprier un mètre carré de terrain agricole n’aura jamais un prix juste !

La motion demandant d’ajouter la possibilité de proposer des échanges, elle ne constitue pas une restriction – je ne veux pas contredire mon collègue Denis Dumartheray – mais c’est une alternative que la loi actuelle ne permet pas. Notre territoire n’est pas extensible et les fermes verticales – qui augmentent les surfaces de production avec une approche économe en gestion de territoire, d’énergie et d’eau, et sans pesticides – ne font pas encore partie du Plan Wahlen 2030 – pour fêter le nonantième anniversaire du Plan Wahlen original. En 2021, les Chambres fédérales ont modifié les tarifs des expropriations et le tribunal a rendu plusieurs décisions de jurisprudence confirmant ce prix d’achat du terrain agricole. En Suisse, les paiements directs se sont élevés à 2050 francs par hectare, en moyenne, et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a remis en question le financement de la Confédération pour les paiements directs, puisqu’elle y consacre 1 % du PIB au lieu de 0,33 %.

Vous savez tous que priver un propriétaire de son outil de travail est une hérésie. La motion consiste à dire qu’il faut offrir à tout un chacun la possibilité de retrouver du terrain agricole. Je considère qu’un exploitant propriétaire de son terrain n’est pas à traiter aux mêmes conditions financières qu'un propriétaire non exploitant, non agriculteur et qui met en fermage son bien. qu’un exploitant qui n’est pas propriétaire du terrain, mais qui est agriculteur. Tout ce qui est simple est faux, mais tout ce qui ne l’est pas est inutilisable. La proposition présentée ne rend pas inutilisable le principe de sauvegarde des terres que l’agriculteur possède, en bénéficiant d’un terrain en mains publiques.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.