21_INT_162 - Interpellation Guy Gaudard - Propriété "Au Château Fallot" à Lausanne, qui va payer l'addition? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la vente du domaine de Rovéréaz à la ville  de Lausanne, en 1988, l'hoirie propriétaire avait conservé l'entité susmentionnée, colloquée en deux zones constructibles et l'a vendue à deux entités promotrices après qu'un addenda au plan partiel d'affectation eut confirmé la constructibilité du tout.

Précisons que ces parcelles se trouvent à l'intérieur de la zone compacte d'agglomération du PALM, donc répondant parfaitement à la densification de la ville. Le Conseil Communal de Lausanne, lors de sa séance du 14 décembre 2021, a ratifié le préavis municipal colloquant l'entier de la surface en zone réservée avec l'intention clairement affirmée de restituer, à l'échéance cette portion de territoire à l'agriculture.

Dès lors, je demande au Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:

1. Qui de la ville de Lausanne ou du Conseil d'Etat, paiera l'indemnisation aux promoteurs lésés?

2. Quelle interprétation donner à la notion de sécurité du droit?

3. L'annulation d'un permis de construire octroyé à un propriétaire devient une systématique à Lausanne. Comment garantir que le permis délivré par l'autorité compétente a force de droit?

Conclusion

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Documents

• 21_INT_162-Texte déposé

Transcriptions

Depuis quelques années, la ville de Lausanne, par l’intermédiaire de sa municipalité, s’octroie systématiquement le droit de communiser le sol lausannois en empêchant certains projets réglementaires de voir le jour. Sous des prétextes très discutables qui n’ont rien à voir avec la préservation du paysage ou le respect du climat, elle leur retire des droits à bâtir, pourtant totalement justifiés. J’en veux pour preuve les cas de Victor Ruffy, de la Sallaz, etc. La dernière perfidie s’est passée au Château Fallot sur le domaine de Rovéréaz, vendu en 1988 à la Ville de Lausanne. L’hoirie propriétaire avait conservé l’entité susmentionnée colloquée en deux zones constructibles et l’a vendue à deux sociétés promotrices à la suite d’un addenda au plan partiel d’affectation (PPA) qui confirmait la constructibilité du tout. Il est indispensable de souligner que ces parcelles se trouvent à l’intérieur de la zone compacte d’agglomération du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) et répondent ainsi parfaitement à la densification de la ville. La municipalité a présenté un préavis, qui a été ratifié par le conseil communal, le 14 décembre 2021, colloquant l’entier de la surface en zone réservée, avec l’intention affirmée de dédier, à l’échéance, cette portion de territoire à l’agriculture – ce qui est totalement arbitraire et déloyal. Dès lors, je demande au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

1. Qui de la ville ou du canton indemnisera les promoteurs lésés ?
2. Quelle interprétation donner à la notion de sécurité du droit ?
3. Comment garantir que le permis délivré par l’autorité compétente ait force de droit ?

Il est inutile de venir déclasser des terrains constructibles dans les zones foraines, alors que des droits à bâtir sont disponibles presque au centre-ville et qu’on les transforme en zones réservées pour des motifs discordants du plan général d’affectation (PGA). Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.