25_MOT_17 - Motion Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Stoppons les frais du dossier électronique du patient (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le dossier électronique du patient (DEP) a été imaginé pour améliorer la coordination des soins et l’efficacité du système de santé en facilitant l’échange d’informations médicales entre les professionnels de santé et les patients. Cela doit être un élément essentiel de la baisse des coûts de la santé et il est important qu’il puisse être mis en place et utilisé. Des modèles de succès existent dans différents pays, comme en Estonie, où toute la population l’utilise.

Au niveau suisse, sa base légale est la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient. Depuis août 2021, le canton de Vaud propose le DEP dans le cadre de la communauté Cara qui regroupe les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud. C’est par le biais de la Convention intercantonale en matière de santé numérique qu’a été créée cette communauté de référence. 

Pour promouvoir l’adoption du DEP, diverses campagnes ont été mises en place, notamment la création de la Vaud ID-santé, un identifiant électronique qui facilite l’inscription des patients pour le dossier. 

Cependant, malgré ces efforts, l’adoption du DEP reste limitée. Les professionnels de santé expriment des réticences, notamment en raison de la bureaucratie supplémentaire engendrée et de l’absence d’intégration complète avec les outils existants tels que le Plan de Médication Partagé (PMP) et le Plan de Soins Partagé (PSP). 

Selon les chiffres figurant dans le rapport de la Commission des finances relatif au budget 2025, il y a, fin octobre 2024, dans le canton de Vaud 6581 patients qui ont un DEP. Pour l’ensemble du territoire de la communauté Cara, il y 27’241 patients fin octobre 2024. 

Le contrat qui liait l’association Cara à la Poste vient d’être résilié par cette dernière pour le 28 février 2026. Cara doit donc trouver un nouveau fournisseur de services dans le délai d’une année. 

Dans la réponse du Conseil d’Etat (23_REP_68) à l’interpellation Bettschart-Narbel & Cts Dossier électronique du patient : où en est-on ? (23_INT_40), il apparaît que les coûts engendrés pour le canton jusqu’à fin 2022 sont de plus de 24 millions de francs. Les montants estimés de déploiement de 2023 à 2026 sont quant à eux de l’ordre de 41 millions. De plus, le scénario pessimiste annoncé dans cette réponse qui voudrait que 20 % de la population, soit 176'000 personnes, ait ouvert son DEP en 2030 dans le canton semble totalement irréaliste. 

La Confédération a également admis l’échec du système décentralisé de DEP. Le Conseil fédéral a donc décidé de centraliser l’infrastructure technique fin septembre 2024, mais il faudra plusieurs années pour que celle-ci soit mise en place. 

Face à cette situation, il est essentiel de réévaluer les investissements consacrés au DEP dans le canton de Vaud. Vu la résiliation par la Poste, il semble aujourd’hui inutile de continuer cette expérience qui n’a pas eu le succès escompté et qui, sans réforme majeure, ne pourra pas en avoir. 

Par conséquent, nous demandons au Conseil d’État de présenter un décret pour dénoncer la Convention intercantonale en matière de santé numérique en vertu de l’art. 27 de ladite convention et de prendre toute mesure visant à stopper les frais du dossier électronique du patient. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_17-Texte déposé