22_QUE_40 - Simple question Florence Gross - CARA : quand le public subventionne le public.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

CARA est une association à but non lucratif constituée en 2018 et comprend les cantons de Genève, du Valais, de Vaud de Fribourg et du Jura. Selon ses statuts, elle a pour but « la mise en place des conditions cadres nécessaires à la création et à la mise en œuvre d’une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ainsi que ses ordonnances d’application ». Plusieurs plateformes similaires existent. Toutefois, le Canton de Vaud incite, voire impose, l’affiliation des acteurs de santé Vaudois à CARA.

Il s’agit donc d’une association créée par les cantons et qui est donc considérée comme étant publique. Quelle ne fut donc pas ma stupéfaction en entendant un matin sur RTS la 1^ère, soit un média public : « la météo vous est présenté par l’Association CARA », soit un slogan publicitaire. Alors même que l’État ne cesse d’accuser les assurances maladies d’utiliser une partie des primes pour des élément de marketing ce qui augmenterai les coûts de la santé ; cette pratique semble toutefois très similaire.

je pose donc la questions suivante au Conseil d’État :

Que pense le Conseil d’État du fait qu’une association publique subventionne, au travers de publicité, une autre institution publique ?