20_LEG_77 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'900’000 pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d’Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 48 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLes équipements de mise sous plis de la Direction des achats et de la logistique (DAL) ont été installés entre 1993 et 2008. Ils sont maintenant en bout de course et ne répondent plus aux standards de qualité actuels. De plus, le fournisseur des machines ne garantit plus de pouvoir fournir des pièces de rechange en cas de panne. Il faut également relever que la technologie actuellement employée ne permet pas une traçabilité tendant à un taux d’erreur qui devrait s’approcher de zéro. La dernière campagne d’envoi des enveloppes pour les élections communales est un bon exemple, car il montre la difficulté et l’importance de ces machines qui doivent trier et mettre sous pli, à l’intention des 650’000 électeurs vaudois, des enveloppes contenant de nombreux documents, de structure, de format et d’origine différents, dont certains sont imprimés sur place et d’autres imprimés ailleurs puis apportés par les communes. Pour compliquer encore les choses, rappelons que les enveloppes destinées aux étrangers ne doivent contenir que les éléments concernant les élections communales, sans les objets fédéraux. Nous connaissons tous l’importance de la fiabilité d’un tel envoi. L’électeur étant très attentif, la moindre petite erreur dans les enveloppes de vote provoque rapidement réclamations et recours qui risquent de mettre à mal la confiance de la population en notre démocratie.
Le Centre d’édition fournit des prestations à de nombreux services cantonaux, dont par exemple la Chancellerie, la Direction générale de la fiscalité, l’Ordre judiciaire vaudois, l’Office vaudois de l’assurance-maladie, la Direction générale de l’enseignement postobligatoire et le Service des automobiles et de la navigation. Il est également utile de savoir que le Centre d’édition facture également certaines prestations à quelques clients, comme les Retraites populaires et la Ville de Lausanne. Toutes ces difficultés font que les machines doivent être performantes et sûres. Les délais dans le cas de votations ne permettent pas de panne engendrant des retards, car l’envoi des enveloppes de vote a nécessité, de la part de la DAL, un travail en équipe de 3 fois 8 heures pour pouvoir respecter les délais. Ces machines traitent chaque année une masse de plus de 12 millions d’enveloppes, de 30 millions de feuilles au format A4 et près de 2 millions de pages A3. L’avenir suppose probablement une baisse des courriers, du fait de la dématérialisation et des guichets virtuels. On peut par exemple imaginer la suppression de l’envoi des déclarations d’impôt ou de certaines factures, mais d’un autre côté, un doublement des quantités avec le projet Bureautique intégrée du courrier égrené (BICE) qui prévoit la gestion groupée des courriers de toutes les entités de l’Administration cantonale vaudoise, avec l’impression et l’envoi. Les capacités plus élevées des nouveaux équipements proposés permettent de passer de 5 à 2 machines, avec plus de souplesse pour absorber les pics saisonniers et les augmentations de volume. La demande de crédit prévoit également un aménagement des locaux pour accueillir les nouvelles machines, une augmentation de la puissance électrique qui passera de 250 à 400 ampères, ainsi qu’un onduleur pour sécuriser les machines qui sont sensibles et empêcher ainsi une perte de données en cas de panne de secteur. Il faut également préciser que le projet qui vous est présenté aujourd’hui ne prévoit que le changement des machines de mise sous pli. Une deuxième étape est prévue d’ici une année environ pour le remplacement des machines d’impression.
Au terme de sa séance, la Commission thématique des systèmes d’information, convaincue du bien-fondé de la demande, vous propose à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet d’investissement.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je remercie le rapporteur de la commission d’avoir nommé les services qui utilisent le Centre d’édition. J’étais déjà interpellée à la lecture du document, car je suis toujours surprise que l’on assimile les Retraites populaires à des partenaires étatiques ou paraétatiques, ainsi que cela a de nouveau été fait dans le rapport de M. Neyroud dans lequel on peut lire : »(Le) Centre d’édition (CEd) (…) travaille pour plusieurs entités étatiques et paraétatiques, notamment Retraites populaires et la Ville de Lausanne. » Un peu plus loin, parmi les missions du Centre d’édition, il fait référence à un texte officiel qui dit : « Imprimer les formules, et formulaires pour les besoins des services de l’administration (impôts, taxes automobiles, salaires, etc.), les documents pour les votations, les publications de l’administration et les moyens d’enseignement vaudois, et d’en organiser la distribution, de négocier et / ou gérer les dossiers spéciaux qui lui sont attribués (p. ex. le dossier courrier / La Poste). » Je sais que j’ai déjà eu l’occasion de poser cette question, mais je suis toujours surprise que l’Etat se substitue à des entreprises privées en utilisant son propre matériel pour exécuter des tâches qui pourraient tout à fait être assumées et exécutées par des entreprises privées et des imprimeries. Je ne trouve pas facile de justifier que l’on utilise les moyens de l’Etat pour ces tâches. J’invite donc le Conseil d’Etat à réfléchir à sa politique dans ce domaine et à laisser ces tâches à l’économie privée. Je suis Vert’libérale et l’aspect libéral fait clairement partie de mon engagement. J’estime que l’Etat pourrait laisser ces tâches à des entreprises de la région qui seraient certainement très contentes d’avoir du travail. Les Retraites populaires n’y perdraient rien ; elles paieraient sûrement le même prix. On a beaucoup parlé du soutien aux médias et je pense que, par ce moyen, les imprimeurs bénéficieraient également d’un soutien.
Je remercie M. le rapporteur pour son rapport qui présente bien les enjeux de ce projet de décret. La chaîne arrive en bout de course et devient clairement obsolète. Pour les dernières votations et élections, nous avons réussi un véritable tour de force. Je le dis honnêtement, car vous avez toutes et tous reçu vos enveloppes. Dans certaines communes, l’envoi dépassait le centimètre ! Je vous demande de réfléchir à ce que représente l’envoi du matériel de vote, comprenant jusqu’à 7 ou 8 annexes. Nous ne sommes donc pas en train de faire de l’impression, madame la députée Schaller. Ce n’est pas cela du tout et je vais essayer de vous rassurer.
Le président rapporteur a expliqué à quoi sert la chaîne : elle sert à mettre sous pli, de manière confidentielle, tout ce que l’Etat produit. Il ne me viendrait pas à l’esprit de mettre sous pli les déclarations d’impôt des contribuables. Je vous le dis honnêtement et très clairement : en raison du secret fiscal et du respect de la sphère privée, avec les informations sensibles qui y figurent et qui font partie de la vraie vie, telles qu’une maladie chronique ou un problème familial. Il me semblerait extrêmement difficile de confier cela à un privé. D’ailleurs, le peuple suisse, dont le peuple vaudois et j’en suis très fier, a refusé l’E-ID. Cela fait longtemps que je dis que c’est un domaine sensible et qu’il appartient à l’Etat de mettre sous enveloppe ce qu’il émet.
Et qu’allons-nous mettre sous enveloppe, madame Schaller ? Il y aura beaucoup de décisions de justice, pour lesquelles j’estime également important de respecter la confidentialité. Il y a les commandements de payer des Offices des poursuites, qui représentent aussi un beau paquet. Comme je l’ai déjà dit, il y a tout ce qui touche à la fiscalité, au rôle fiscal des communes, et au rôle des électeurs des communes et de l’Etat. Ces différents aspects sont ce que nous allons utiliser pour la chaîne. S’il y a un petit reliquat… Les Retraites populaires sont parapubliques, car vous avez voté une loi, mesdames et messieurs les députés, pour régir les Retraites, qui sont dans le giron proche de l’Etat. D’ailleurs, l’Etat donne une garantie aux Retraites populaires qui sont suivies et les informations transitent. Il s’agit bien d’une institution de droit public. Il me paraît donc logique que l’Etat travaille avec des partenaires qui lui sont proches. Nous ne prenons aucun travail aux entreprises privées. Il faut distinguer deux choses. Nous parlons en ce moment de la mise sous pli, qui est au bout de la chaîne, après l’impression. Il s’agit d’une chaîne qui rassemble tous les documents et se termine dans une enveloppe ; c’est cette chaîne que nous vous demandons de remplacer. Par contre, pour les travaux d’impression, il arrive que l’Etat confie des travaux à des privés, sans aucun problème. L’Etat n’assume pas l’ensemble de l’impression des documents, au sens de l’offset ou autres ; pour cela, des contrats se font toujours. Cette chaîne a été remplacée il y a déjà quelque temps. On nous demande aujourd’hui de remplacer la chaîne de la mise sous pli, la chaîne finale, celle qui garantit le contenu de l’enveloppe. Je remercie M. Neyroud de l’avoir relevé, pour les récentes élections communales et les votations fédérales, mais on ne souhaiterait pas non plus que l’on mélange les déclarations d’impôt ou les décisions de justice. Il faut que la mise sous pli soit la plus conforme possible. Or, en l’espace d’une quinzaine d’années, les chaînes ont fortement évolué et il nous semble donc logique de pouvoir maintenant passer à une nouvelle technologie. Nous vous proposons celle qui a été présentée à la Commission thématique des systèmes d’information et, pour toutes les raisons évoquées, je vous invite à voter le projet tel que présenté par le rapporteur de la commission, M. Neyroud.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec 2 abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (2 oppositions et 2 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à une large majorité.