23_LEG_234 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites et un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit cadre de CHF 38'500'000 accordé par le Grand conseil le 27.10.2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPDs Entretien 4 sites+mesures climatiques EPCL Lausanne - publié
• Rapport de la commission - RC 23_LEG_234 - Nicolas.Suter

Transcriptions

En 1999, le Conseil d'Etat définissait les principes d'une politique à long terme pour l'entretien de ses bâtiments. Afin de concrétiser cet objectif, il proposait, en décembre 2001, d'utiliser le budget d'investissement en définissant le principe de crédits-cadres successifs pour financer l'entretien des bâtiments qui sont propriétés de l'Etat, le budget annuel de fonctionnement n'étant pas suffisant. Six crédits-cadres ont déjà été votés depuis 2001. Par le présent projet de décret, crédit-cadre 2024-2028, le Conseil d'État prévoit d'inclure, d’une part, des mesures relatives à l'assainissement énergétique global du parc et, d'autre part, des mesures d'assainissement propre aux sites dits grands consommateurs. Ainsi, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit-cadre 2024-2028 de 64'189'000 francs pour rénover et assainir les bâtiments de quatre sites supplémentaires. 

Ce crédit-cadre comprend des travaux relatifs à la rénovation de toitures, de façades, aménagements extérieurs, aménagements intérieurs et installations techniques telles que chauffage, ventilation, sanitaire et électricité, installation de domotique et dispositifs de sécurité. Les travaux prévus sont sur les sites suivants : le Gymnase d’Yverdon-les-Bains à Cheseaux-Noréaz, la Haute École Pédagogique (HEP) à Lausanne, le Centre Laboratoire d’Epalinges et la Maison de l'Élysée à Lausanne. Ce projet de décret comprend aussi un crédit additionnel de 1'474’000 francs au crédit-cadre de 38'500’000 francs accordé par le Grand Conseil en 2020 pour financer les mesures permettant l'amélioration des performances thermiques des éléments rénovés, selon le standard actuel et la réflexion totale de l'installation courant fort et courant faible nécessaire au changement des systèmes d'éclairage dans le bâtiment de l'École professionnelle et commerciale de Lausanne, rue du Midi à Lausanne. La commission recommande l'entrée en matière sur ce projet de décret, à l'unanimité des membres présents. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Pour quelle raison a-t-on activé la Commission thématique de l’environnement et de l'énergie pour traiter de ce sujet qui est éminemment financier ? Pourquoi n'a-t-on pas mandaté la Commission des finances (COFIN) ou bien une commission ad hoc au vu de ce montant important de 64 millions ?

Le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat pour ce projet de décret qui donnera à l'Etat les moyens de poursuivre l'assainissement de ses bâtiments. Il se réjouit tout particulièrement du fait que le canton va installer des panneaux photovoltaïques sur toutes les toitures et façades disponibles, là où cela est pertinent, en investissant directement. 

Je remercie la conseillère d'Etat, Isabelle Moret, de nous avoir entendus à ce propos. En revanche, nous continuons de regretter la création de postes à durée déterminée alors que l'on sait que les besoins s'étaleront sur un nombre d'années plus importants que ces contrats. Cette limitation réduit drastiquement l'attrait de ces postes et fragilise les personnes qui s'y engagent. Le groupe socialiste relève également que le taux de rénovation n'est pas encore suffisant pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan climat, dont on se réjouit de voir la nouvelle mouture tout prochainement. Il encourage donc le Conseil d'Etat, et le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) en particulier, à poursuivre et accélérer leurs efforts. Nous sommes très favorables à cet objet et vous encourageons à le soutenir. 

Pour la question de M. Guy Gaudard, je l'invite à prendre langue avec un des membres du Bureau pour connaître les raisons qui ont conduit le Bureau à attribuer cet objet à la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie.

Le groupe des Verts va bien entendu entrer en matière. L'Etat a un devoir d'exemplarité en matière d'efficacité énergétique et de rénovation des bâtiments. Nous sommes face à un programme ambitieux qui fait suite à d'autres crédits ; d'autres suivront également. D’ailleurs, il semble logique que ce soit la Commission thématique de l'environnement et de l'énergie qui ait traité cela, puisqu'on parle de rénovation et d'efficacité énergétiques. Nous vous invitons à soutenir ces décrets et à aller de l'avant le plus rapidement possible, puisque la transition énergétique a déjà commencé. L'Etat et les communes doivent faire leur part le plus vite et efficacement possible. 

Également soucieux de l'avenir, le groupe UDC soutiendra l'entrée en matière sur ce projet. 

Il me semble que vous êtes membre du Bureau ; vous devriez donc être en mesure de me renseigner. 

Je vous invite à nouveau à prendre contact avec un des membres du Bureau pour répondre à cette question. 

La discussion est close.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit-cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand Conseil le 27.10.2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne.

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix et 1 abstention).

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit-cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand Conseil le 27.10.2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne.

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.