25_HQU_5 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Comment le SPOP évalue-t-il l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des renvois Dublin?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’association Médecins action santé migrant·es (MASM) a dénoncé le renvoi le 11 décembre en Croatie d’une famille dont l’enfant de 6 ans nécessitait un suivi médical suite au diagnostic d’une maladie. La famille a été expulsée vers la Croatie, où elle a pourtant subi des violences. Les médecins de l’association se disent gravement préoccupé·es quant au «respect des règles médicales et de la déontologie». Nous nous interrogeons également sur le respect de la Convention des droits de l’enfants, notamment sur le droit aux soins médicaux.

Comment le SPOP tient-il compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les renvois Dublin lorsque la situation cumule problématiques médicales et violences vécues en Croatie?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à Gauche et POP – Comment le SPOP évalue-t-il l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des renvois Dublin ? (25_HQU_5)

L’association Médecins action santé migrant-es (MASM) a dénoncé, le 11 décembre, le renvoi d’une famille en Croatie, alors que leur enfant de 6 ans nécessitait un suivi médical suite au diagnostic d’une maladie. La famille a été expulsée vers la Croatie, où elle a pourtant subi des violences. Les médecins de l’association se disent gravement préoccupés quant au « respect des règles médicales et de la déontologie ». Nous nous interrogeons également sur le respect de la Convention des droits de l’enfant, notamment sur le droit aux soins médicaux.

Comment le Service de la population (SPOP) tient-il compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les renvois Dublin lorsque la situation cumule problématiques médicales et violences vécues en Croatie ?

(remplaçant Mme Isabelle Moret) Le Conseil d'Etat rappelle que ni le SPOP ni aucune autorité cantonale n'est légalement habilité à évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des transferts vers les Etats membres des accords de Dublin. Cette évaluation relève de la compétence exclusive des autorités fédérales, en l'occurrence du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), et du Tribunal administratif fédéral, en sa qualité d'autorité de recours. A cet égard, il convient de relever que l'association de médecins à laquelle se réfère Mme la députée Minacci a, dans son courrier du 20 décembre 2024, interpellé à juste titre le SEM et non le SPOP.

Il est évident que des responsabilités incombent au SEM. Cependant, je serais curieuse de savoir quelle est la marge de manœuvre du SPOP dans l’évaluation de telles situations, car il me semble que le SPOP dispose effectivement d'une certaine latitude dans l’évaluation de ces cas. Ce qui nous intéresse, c’est de comprendre comment le SPOP justifie des situations comme celle relayée à la fin décembre, ainsi que d’autres situations similaires survenues dans le canton. Cela soulève une question importante sur la politique menée par le Conseil d’Etat face à ce type de situation, surtout dans un contexte où le SPOP, bien que limité, dispose tout de même d’une certaine marge de manœuvre.

(remplaçant Mme Isabelle Moret) J’ai quelques éléments de réponse à vous fournir. Il est important de préciser que le SPOP n’était pas informé de l’état de santé de cet enfant, ce qui est apparemment normal dans le cadre du nouveau processus de gestion des flux de données médicales. Le rôle du SPOP, selon ce processus, est de s’assurer que toutes les informations médicales soient transmises par le médecin traitant aux médecins évaluateurs travaillant pour l’organisation OSEARA. Ensuite, le SPOP doit appliquer les recommandations de cet organisme lors de l’exécution du renvoi, notamment en ce qui concerne l’accompagnement médical, la gestion des réserves de médicaments, etc. Cela inclut également le SEM et les autres partenaires non médicaux, qui suivent un processus similaire.

Dans le cadre du renvoi auquel vous faites référence, le processus a effectivement été suivi. Le service médical de Vallorbe a confirmé au SPOP avoir transmis toutes les données médicales à l’OSEARA. Cette organisation a validé l’aptitude au transfert de la famille, y compris de l’enfant, même après son hospitalisation. Le SPOP a également reçu la confirmation que la famille a été prise en charge médicalement en Croatie, à Zagreb, par le service médical du centre pour migrants, grâce à l’intervention de Médecins du Monde. D’après le rapport de la police, aucun incident médical n’a été signalé lors du renvoi. Cependant, selon les informations du Service social international (SSI) en Croatie, les médecins croates auraient exprimé leur surprise quant à l'aptitude au transfert de l’enfant, compte tenu de son état de santé. Le SPOP a demandé au SSI de lui transmettre un éventuel retour écrit à ce sujet afin de pouvoir le traiter, mais à ce jour, aucune réponse n’a été reçue.