21_LEG_16 - Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• PAC Lavaux_Rapport de commission ad hoc avec annexes_Muriel Thalmann
• Texte adopté par CE - EMPD 21_LEG_16 publié
• Annexe 14_Superposition plan protection - PAC Lavaux

Transcriptions

J’accueille sur le podium la présidente de la commission, Mme Muriel Thalmann, ainsi que la secrétaire de commission. Je vous présente également Me Jean-Luc Schwaar, Directeur général des affaires institutionnelles et des communes, M. Alain Turatti, Directeur général du territoire et du logement, ainsi que M. Yves Noirjean, Directeur de l’aménagement. Ces personnes sont présentes parmi nous, non seulement pour soutenir le travail du Conseil d’Etat, mais également pour répondre aux questions d’ordre technique que vous pourriez poser. La procédure du traitement de cet objet a déjà été présentée en plénum, le 20 février, mais nous la projetons à nouveau afin que vous puissiez suivre notre façon de travailler. Je précise que cette procédure n’a soulevé aucune objection.

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Avant de débuter la discussion générale d’entrée en matière, je tiens à préciser que les 150 questionnaires relatifs à la récusation des membres du Grand Conseil dans le cadre des débats et des votes sur le Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux) ont été retournés au Secrétariat général. Deux collègues députés sont concernés par les catégories prévues à l’article 4b, alinéa 4, de la Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux), ce qui implique leur récusation personnelle dans le traitement de cet objet au Grand Conseil : MM. les députés Maurice Neyroud et Pierre Fonjallaz. Ces deux députés ont été avertis, la semaine passée, et je puis attester qu’ils ont bel et bien quitté la salle plénière du Parlement, de leur propre chef, ce dont je les remercie. Cette déclaration a pour but de garantir la conformité du processus afin de ne pas prêter le flanc à la critique en cas de recours devant les tribunaux.

En préambule, j’annonce mes intérêts en tant que présidente de la section vaudoise de Patrimoine suisse. Je remercie les députées et députés qui prendront la parole d’annoncer leurs intérêts lors de leur première prise de parole ; ils n’auront plus à le faire par la suite. La commission s’est réunie à 22 reprises pour du travail de fond et d’écoute. Elle a tout d’abord décidé d’auditionner tous les opposants qui le souhaitaient, soit les communes et associations de communes, les représentants de la viticulture et de la viniculture, les associations et fédérations professionnelles, les propriétaires privés, et les associations de protection de la nature et du patrimoine, ainsi que Lavaux Patrimoine mondial.

J’aimerais souligner que ce dossier exige des connaissances très pointues dans le domaine du droit administratif et de l’aménagement du territoire. La commission a donc été accompagnée et épaulée, tout au long du processus, par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), tant durant les séances qu’en dehors de celles-ci, que ce soit pour la préparation des séances ou pour fournir à la commission des réponses aux diverses questions juridiques qui se sont posées tout au long de nos travaux. Ainsi, les éléments techniques et de procédure ont été soigneusement balisés ; ils vous ont été présentés la semaine dernière. J’aimerais donc saisir cette occasion pour remercier chaleureusement, au nom de toute la commission, Mme la conseillère d’Etat, Luisier Brodard, ainsi que MM. Noirjean, Carrel, Boulaz et Schwaar.

Le traitement de ce dossier a aussi exigé un travail hors norme de la part du Secrétariat général et notamment des secrétaires de commission. Mme Marie Poncet Schmid, présente à mes côtés, a tenu les notes de séance, réuni et transmis les documents utiles, mis un guide SIEL à disposition de la commission, organisé les auditions et séances de la commission et participé à la préparation des séances. Dès le 13 mai 2022, elle a été soutenue par Mme Sylvie Chassot, et MM. Frédéric Ischy et Cédric Aeschlimann les ont remplacées à quelques reprises. Au nom de toute la commission, j’aimerais donc remercier vivement les secrétaires de commission pour leur important travail de qualité, et en particulier Mme Marie Poncet Schmid, responsable du dossier, qui a fourni un soutien administratif et logistique d’excellente qualité.

Enfin, le plan de protection présenté par la DGTL et modifié à la suite des travaux de la commission est affiché sur les fenêtres du Parlement, à l’avant de la salle. La commission recommande l’entrée en matière sur le règlement du PAC à l’unanimité ; sur les modifications de la LLavaux par 15 voix et une abstention, et sur le décret, à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Au nom du groupe PLR, j’ai l’honneur de vous présenter notre position concernant cet objet. Lavaux n’est pas uniquement un paysage, mais avant tout une terre de production viticole, et une destination touristique mondialement connue. Rappelons que la question qui nous est soumise date d’il y a presque 15 ans, puisque le dépôt de l’initiative « Sauver Lavaux III » a eu lieu en 2009. A cette époque, nous sortions de plus de 10 ans de procédures pour des modifications mineures de la LLavaux.

Rien n’est plus vaudois que Lavaux, mais force est de constater que c’est avant tout un territoire situé sur un nombre restreint de communes qui ont le privilège d’être bénéficiaires de l’héritage laissé par nos aïeux. Car oui, bien qu’il soit en pente et face au lac, ce vignoble en terrasse a bien été façonné par le travail et les labeurs de femmes et d’hommes. Moines, vignerons-tâcherons, agriculteurs et autres ont patiemment construit, au fil des siècles, ce site magnifique, ce paysage culturel sans égal si ce n’est la qualité de ses vins, qui suscite l’émerveillement des touristes comme des locaux. Mieux placées que quiconque pour comprendre les enjeux de l’initiative, les communes de Lavaux et leurs municipalités – de tous bords politiques – se sont investies, à juste titre, pour se faire entendre du Conseil d’Etat de l’époque, et celui-ci proposa, en 2013, un contre-projet à l’initiative. L’idée du contre-projet est résumée par l’article 4 de la LLavaux : « Un plan d’affectation cantonal est élaboré pour le territoire compris à l’intérieur du périmètre de protection défini par la carte annexée, à l’exception des secteurs déjà colloqués dans une zone à bâtir légalisée qui seront régis par des plans d’affectation communaux. » Autrement dit, il s’agit de proposer un plan cantonal raisonnable, qui protège Lavaux en tant que patrimoine et vignoble tout en sauvegardant l’autonomie communale des communes concernées et leur maîtrise de leur territoire dans les zones déterminées comme telles. Alors que l’initiative « Sauver Lavaux III » fut refusée, les Vaudoises et les Vaudois acceptèrent le contre-projet à 68 %. Pour le PLR, il est important de respecter la volonté de la majorité dans le traitement du présent PAC, de son règlement et de son décret, en prenant pour boussole l’article 4 de la LLavaux que je viens d’évoquer.

La décision de la commission de se doter d’un arbre décisionnel pour le traitement des oppositions respecte ce fameux article 4 de la LLavaux. Etant à la base le fruit d’un quasi-compromis entre les communes concernées et la DGTL, l’arbre décisionnel permet également de déterminer l’organe compétent en matière d’affectation du territoire – la commune ou le canton. Si, dans de rares cas, son application stricte dans le traitement des oppositions peut être frustrante, il a aussi l’avantage d’apporter lisibilité, transparence, équité et respect de l’égalité de traitement au processus, ce qui est d’autant plus important que la procédure d’approbation du PAC Lavaux est complètement inhabituelle. En effet, c’est le Grand Conseil qui statue sur les oppositions et se prononce sur le plan, sous la forme d’un décret, en se basant sur les travaux de la commission ad hoc. Etant donné que toutes les modifications apportées par le législatif cantonal et touchant des intérêts dignes de protection doivent faire l’objet d’une enquête publique complémentaire, il est primordial que l’arbre décisionnel décidé par la commission soit appliqué strictement, pour toutes les oppositions, dans le traitement par le Grand Conseil.

Autre particularité : le projet n’est pas porté par le Conseil d’Etat – quand bien même il le fait sien – mais par la DGTL, soit par un service de l’Etat, qui n’en porte pas la responsabilité politique. Par conséquent, nous ne pouvons que saluer encore une fois le travail effectué par les édiles locaux et respectivement par la Commission intercommunale de Lavaux (CIL), qui ont permis de mettre l’accent sur certaines réalités et besoins du terrain rencontrés au quotidien par la population de Lavaux, et en premier lieu par les vigneronnes et les vignerons, qui sont les premiers amoureux de ce site et les premiers artisans de son entretien.

Le groupe PLR soutiendra le PAC Lavaux et la grande majorité des amendements adoptés par la commission. Dans le traitement des amendements, notre groupe politique soutiendra les textes et/ou les modifications allant dans le sens d’un soutien à la viticulture, à ses exploitants et leur production, ainsi qu’à la mise en valeur de leurs produits, dans le respect du patrimoine et du paysage. A cet égard, à l’article 20, alinéa 6, du règlement, et suite à la motion Neyroud sur les capites de vignes, notre groupe déposera un nouvel amendement en ce sens. Au contraire, nous lutterons contre les textes qui imposeraient aux propriétaires privés et aux vigneronnes et vignerons des mesures strictes et manquant de souplesse qui entraveraient notamment les exploitations viticoles et agricoles de manière sensible. Dans cet état d’esprit et dans le but de protéger la vigne et la récolte, le PLR déposera un nouvel amendement à l’article 23, alinéa 2, du règlement, pour permettre le dépôt de filets latéraux de protection anti-grêle dans la vigne.

Le PLR souhaite traiter le présent objet dans un esprit constructif. Preuve en est que quand bien même la commission a purement et simplement supprimé l’article 11 du règlement sur les procédés de réclame, notre groupe est ouvert à trouver un compromis entre l’abrogation de cet article et la version de base qui nous semble aller trop loin. Enfin, le groupe PLR prend note du refus de la commission à l’article 34b, alinéas 1 et 2, de la LLavaux, qui par ailleurs n’avait pas été mis en consultation préalable, à l’époque. Cette disposition transitoire prévoyait que les communes qui procéderaient à une révision de leur Plan d’affectation communal après l’entrée en vigueur du PAC Lavaux devraient soumettre au règlement du PAC les parcelles faisant l’objet d’un classement en zones agricoles ou viticoles. Ce refus nous semble tout à fait justifié. Le nouvel article est une mesure de planification anticipée, alors qu’il est inacceptable de décider de l’avenir de parcelles alors que les critères peuvent évoluer. Cela aurait pour conséquence un « mitage à l’envers » et porterait une atteinte importante à l’autonomie communale, puisque les communes n’auraient plus la possibilité, après 15 ans, de reclasser une parcelle en zone à bâtir en cas de nécessité de bâtir. C’est contraire à l’article 4 de la LLavaux – et donc à la volonté de 68% des Vaudoises et des Vaudois – et c’est également contraire à l’arbre décisionnel adopté par la commission.

Pour terminer, le PLR prend acte du fait que la commission a voté le PAC Lavaux tel qu’amendé à l’unanimité. Cela démontre que les membres de la commission sont sensibles aux enjeux et souhaitent respecter au plus près la volonté du peuple vaudois exprimée il y a maintenant bientôt 10 ans. Le groupe PLR acceptera l’entrée en matière sur cet objet.

Au nom du groupe PLR, j’ai l’honneur de vous présenter notre position concernant cet objet. Lavaux n’est pas uniquement un paysage, mais avant tout une terre de production viticole, et une destination touristique mondialement connue. Rappelons que la question qui nous est soumise date d’il y a presque 15 ans, puisque le dépôt de l’initiative « Sauver Lavaux III » a eu lieu en 2009. A cette époque, nous sortions de plus de 10 ans de procédures pour des modifications mineures de la LLavaux.

Rien n’est plus vaudois que Lavaux, mais force est de constater que c’est avant tout un territoire situé sur un nombre restreint de communes qui ont le privilège d’être bénéficiaires de l’héritage laissé par nos aïeux. Car oui, bien qu’il soit en pente et face au lac, ce vignoble en terrasse a bien été façonné par le travail et les labeurs de femmes et d’hommes. Moines, vignerons-tâcherons, agriculteurs et autres ont patiemment construit, au fil des siècles, ce site magnifique, ce paysage culturel sans égal si ce n’est la qualité de ses vins, qui suscite l’émerveillement des touristes comme des locaux. Mieux placées que quiconque pour comprendre les enjeux de l’initiative, les communes de Lavaux et leurs municipalités – de tous bords politiques – se sont investies, à juste titre, pour se faire entendre du Conseil d’Etat de l’époque, et celui-ci proposa, en 2013, un contre-projet à l’initiative. L’idée du contre-projet est résumée par l’article 4 de la LLavaux : « Un plan d’affectation cantonal est élaboré pour le territoire compris à l’intérieur du périmètre de protection défini par la carte annexée, à l’exception des secteurs déjà colloqués dans une zone à bâtir légalisée qui seront régis par des plans d’affectation communaux. » Autrement dit, il s’agit de proposer un plan cantonal raisonnable, qui protège Lavaux en tant que patrimoine et vignoble tout en sauvegardant l’autonomie communale des communes concernées et leur maîtrise de leur territoire dans les zones déterminées comme telles. Alors que l’initiative « Sauver Lavaux III » fut refusée, les Vaudoises et les Vaudois acceptèrent le contre-projet à 68 %. Pour le PLR, il est important de respecter la volonté de la majorité dans le traitement du présent PAC, de son règlement et de son décret, en prenant pour boussole l’article 4 de la LLavaux que je viens d’évoquer.

La décision de la commission de se doter d’un arbre décisionnel pour le traitement des oppositions respecte ce fameux article 4 de la LLavaux. Etant à la base le fruit d’un quasi-compromis entre les communes concernées et la DGTL, l’arbre décisionnel permet également de déterminer l’organe compétent en matière d’affectation du territoire – la commune ou le canton. Si, dans de rares cas, son application stricte dans le traitement des oppositions peut être frustrante, il a aussi l’avantage d’apporter lisibilité, transparence, équité et respect de l’égalité de traitement au processus, ce qui est d’autant plus important que la procédure d’approbation du PAC Lavaux est complètement inhabituelle. En effet, c’est le Grand Conseil qui statue sur les oppositions et se prononce sur le plan, sous la forme d’un décret, en se basant sur les travaux de la commission ad hoc. Etant donné que toutes les modifications apportées par le législatif cantonal et touchant des intérêts dignes de protection doivent faire l’objet d’une enquête publique complémentaire, il est primordial que l’arbre décisionnel décidé par la commission soit appliqué strictement, pour toutes les oppositions, dans le traitement par le Grand Conseil.

Autre particularité : le projet n’est pas porté par le Conseil d’Etat – quand bien même il le fait sien – mais par la DGTL, soit par un service de l’Etat, qui n’en porte pas la responsabilité politique. Par conséquent, nous ne pouvons que saluer encore une fois le travail effectué par les édiles locaux et respectivement par la Commission intercommunale de Lavaux (CIL), qui ont permis de mettre l’accent sur certaines réalités et besoins du terrain rencontrés au quotidien par la population de Lavaux, et en premier lieu par les vigneronnes et les vignerons, qui sont les premiers amoureux de ce site et les premiers artisans de son entretien.

Le groupe PLR soutiendra le PAC Lavaux et la grande majorité des amendements adoptés par la commission. Dans le traitement des amendements, notre groupe politique soutiendra les textes et/ou les modifications allant dans le sens d’un soutien à la viticulture, à ses exploitants et leur production, ainsi qu’à la mise en valeur de leurs produits, dans le respect du patrimoine et du paysage. A cet égard, à l’article 20, alinéa 6, du règlement, et suite à la motion Neyroud sur les capites de vignes, notre groupe déposera un nouvel amendement en ce sens. Au contraire, nous lutterons contre les textes qui imposeraient aux propriétaires privés et aux vigneronnes et vignerons des mesures strictes et manquant de souplesse qui entraveraient notamment les exploitations viticoles et agricoles de manière sensible. Dans cet état d’esprit et dans le but de protéger la vigne et la récolte, le PLR déposera un nouvel amendement à l’article 23, alinéa 2, du règlement, pour permettre le dépôt de filets latéraux de protection anti-grêle dans la vigne.

Le PLR souhaite traiter le présent objet dans un esprit constructif. Preuve en est que quand bien même la commission a purement et simplement supprimé l’article 11 du règlement sur les procédés de réclame, notre groupe est ouvert à trouver un compromis entre l’abrogation de cet article et la version de base qui nous semble aller trop loin. Enfin, le groupe PLR prend note du refus de la commission à l’article 34b, alinéas 1 et 2, de la LLavaux, qui par ailleurs n’avait pas été mis en consultation préalable, à l’époque. Cette disposition transitoire prévoyait que les communes qui procéderaient à une révision de leur Plan d’affectation communal après l’entrée en vigueur du PAC Lavaux devraient soumettre au règlement du PAC les parcelles faisant l’objet d’un classement en zones agricoles ou viticoles. Ce refus nous semble tout à fait justifié. Le nouvel article est une mesure de planification anticipée, alors qu’il est inacceptable de décider de l’avenir de parcelles alors que les critères peuvent évoluer. Cela aurait pour conséquence un « mitage à l’envers » et porterait une atteinte importante à l’autonomie communale, puisque les communes n’auraient plus la possibilité, après 15 ans, de reclasser une parcelle en zone à bâtir en cas de nécessité de bâtir. C’est contraire à l’article 4 de la LLavaux – et donc à la volonté de 68% des Vaudoises et des Vaudois – et c’est également contraire à l’arbre décisionnel adopté par la commission.

Pour terminer, le PLR prend acte du fait que la commission a voté le PAC Lavaux tel qu’amendé à l’unanimité. Cela démontre que les membres de la commission sont sensibles aux enjeux et souhaitent respecter au plus près la volonté du peuple vaudois exprimée il y a maintenant bientôt 10 ans. Le groupe PLR acceptera l’entrée en matière sur cet objet.

Comme cela a été relevé par plusieurs de mes préopinants, l’étude du PAC Lavaux nous aura occupés pendant de nombreuses et longues séances de commission. Ce fastidieux travail préparatoire sera récompensé s’il nous permet de traiter ce PAC Lavaux avec sérénité et de manière efficace, en plénum. Nous ne devons pas oublier qu’au-delà de ces longs débats, toute une population vit et travaille dans cette région. De nombreuses personnes sont concernées de très près par nos discussions, qui ont, ou auront, un impact non négligeable sur leur travail, leur environnement et même, pour certains, sur leurs relations familiales. La trop longue période – dix ans cette année – entre l’acceptation du contre-projet et son traitement au Grand Conseil ne doit pas nous faire oublier que certains projets restent bloqués, dans l’attente de nos décisions. Ils sont bloqués parce que les autorisations diverses ne peuvent pas être accordées avant que nous ayons approuvé le projet de décret du PAC Lavaux n°363. On ne peut ramener ces différents projets à un seul numéro sur un formulaire de demande ! Ce sont bel et bien des projets de vie pour des citoyens et citoyennes, des viticulteurs et viticultrices, dont le travail est en lien direct avec le territoire de Lavaux.

Durant la totalité des travaux de commission, le groupe UDC, par la voix de ses commissaires, a gardé un fil rouge en tête, tel un monorail arpentant le vignoble : conserver ce patrimoine vivant, au propre et au figuré. Le terme « vivant » revêt ici toute son importance, car nous parlons de mesures qui permettent aux personnes qui habitent territoire, à ceux qui travaillent la terre, aux cavistes, à chaque acteur ou actrice qui y vit, de pouvoir pratiquer leur activité et ainsi continuer à entretenir ce magnifique paysage référencé à l’UNESCO. Bien avant ce référencement et bien avant les premières initiatives de sauvegarde de Lavaux, la population de Lavaux a eu à cœur, depuis de nombreuses années, d’entretenir et de sauvegarder les magnifiques réalisations plus que centenaires qui ont permis le maintien d’un pareil paysage. Les habitants et les habitantes de Lavaux n’ont pas attendu ce PAC pour protéger leur fabuleux patrimoine. L’établissement du PAC Lavaux ne doit en aucun cas devenir une mise sous cloche où tout deviendrait figé, au risque de voir disparaître la production viticole qui est à la racine d’un tel paysage. Dans d’autres contrées, de tristes exemples sont malheureusement une réalité.

Lors du traitement de ce PAC, nous avons aussi appris que la procédure choisie lors de l’établissement du contre-projet à l’initiative n’est pas à reproduire. Pour tout futur PAC, il faudra revenir au traitement usuel par les services concernés, puis renvoi au Conseil d’Etat pour validation. Le traitement par le Grand Conseil implique une telle charge en procédure, en heures de séances et en surcharge administrative, que l’efficience de notre travail est réduite à néant.

Avant de conclure, je reviens encore sur le traitement des oppositions que nous aurons à passer en revue après l’approbation du projet de décret lui-même. Derrière ces oppositions, on trouve bien souvent une histoire, parfois toute une vie de travail, et le plus souvent beaucoup d’émotions, que nous avons écoutées dans le cadre des travaux de commission. Nous relevons donc que la détermination de l’arbre décisionnel a été d’une grande aide pour le traitement équitable des différentes oppositions. Toutefois, certaines de ces oppositions n’entrent pas directement dans cet arbre décisionnel et ont donc été traitées au cas par cas. Pour ces cas, nous avons conservé notre fil rouge « monorail viticole », soit le fait de conserver un patrimoine vivant qui évolue avec son temps au fil des années, garantissant la continuité de l’activité dans cette magnifique région. Ce fil rouge a guidé nos prises de position, comme le monorail accompagne le vigneron tout au long de ses travaux à la vigne.

En conclusion et au vu de ce qui précède, le groupe UDC se prononcera unanimement pour l’entrée en matière sur ce projet de décret. Afin de rendre les débats sereins et efficients, il enjoint les groupes à suivre le travail effectué en commission par leurs commissaires respectifs.

Le projet du PAC Lavaux est probablement celui de tous les superlatifs, et il fallait bien cela pour ce paysage incroyable : un environnement évidemment cher aux Vaudoises et aux Vaudois qui l’ont reconnu plusieurs fois comme tel, dans les urnes. C’est aussi un paysage reconnu comme un patrimoine mondial de l’humanité. En ce sens, par cette reconnaissance de la part de l’UNESCO, nous – Vaudoises et Vaudois, celles et ceux qui habitent et façonnent Lavaux – sommes investis d’une lourde mission : protéger ce patrimoine et le léguer aux générations futures. Le PAC Lavaux dont nous discutons aujourd’hui est l’une des dernières pierres de l’édifice de protection de cette région. Il s’agit d’une protection « multicouches » qui intègre de nombreuses actrices et acteurs différents et qui a entrainé plusieurs débats, ici comme au sein de la population.

Aujourd’hui, nous devons adopter le PAC et son règlement. Nous sommes donc entrés dans les détails de la protection et de l’utilisation de ce territoire, jusqu’à un niveau de détail qui n’est normalement pas traité par notre Grand Conseil. Dans ce sens aussi, ce projet est celui de tous les superlatifs, puisque même le PAC est adopté par notre Grand Conseil ! C’est le résultat d’un compromis politique qui date de l’époque de l’adoption de la LLavaux, mais nous percevons aujourd’hui les limites de l’exercice. En effet, la technicité du domaine et la complexité de la procédure que nous avons dû mettre en place montrent que le Grand Conseil n’est probablement pas l’organe optimal pour un tel travail. Ainsi, nous souhaitons d’abord saluer l’énorme travail de la commission, dans le cadre de ce PAC Lavaux. Cela a été dit : il y a eu des heures et des heures de séances, qui ont permis de trouver des compromis, et de mettre au point le traitement des oppositions via l’arbre décisionnel qui vous a été présenté. Il faut donc saluer l’important travail de la commission qui a abouti à des compromis sur plusieurs points. A mon avis, il ne faudrait pas revenir sur ces points, en plénum, mais adopter les compromis trouvés en commission. Il existe toutefois encore quelques points d’achoppement, et c’est bien normal pour la protection d’un paysage vivant, habité, utilisé, qui est l’outil de travail de nombreux vignerons et vigneronnes. Il est délicat de maintenir un équilibre entre la protection nécessaire pour que les caractéristiques paysagères et naturelles de ce site d’exception puissent être préservées et transmises, et la nécessité de maintenir des activités humaines qui ont façonné ce magnifique paysage. C’est la raison pour laquelle, pendant le débat à venir, le groupe des Vertes et des Verts se concentrera sur les points qui lui semblent les plus importants, sans revenir forcément sur tous les points de désaccord qui ont pu apparaître en commission.

A ce stade, trois points nous paraissent essentiels, qui feront l’objet de débats peut-être plus âpres de notre part. Il s’agit :

1. du maintien, dans le règlement, de la protection des jardins recensés à l’International Council on Monuments and Sites (ICOMOS) ;
2. de la question de la protection de la biodiversité, notamment aux abords des bancs de poudingue ;
3. de la protection des caractéristiques du paysage de Lavaux et notamment de la suppression potentielle des murs perpendiculaires.

Voilà les points qu’il nous semble important de maintenir dans le projet du Conseil d’Etat, ou qui nécessitent en tout cas, selon nous, un débat plus approfondi. Pour le reste, nous pensons que les compromis trouvés en commission ainsi que les quelques éléments amendés à la majorité ne sont pas si essentiels qu’il soit nécessaire d’y revenir intensément, dans nos débats. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes concentrés sur les choses les plus essentielles. Encore une fois, je remercie la commission pour ce travail énorme et je salue la volonté du Conseil d’Etat d’ancrer la protection de ce paysage dans ce PAC, afin de l’assurer.

En préambule, je précise que j’ai la chance d’habiter Lavaux. Je suis copropriétaire d’une maison, située au Châtelard 32, à Lutry, dans une zone « ville et village ». Je suis également copropriétaire d’un petit bout de vigne qui, pour une moitié, est située dans cette zone et pour l’autre moitié se trouve dans le PAC Lavaux, auquel n’ai pas fait opposition. J’ai eu la chance d’y grandir, de travailler avec des vignerons pendant mes études et de faire les vendanges de temps à autre chez quelques amis vignerons.

Ainsi que l’a dit mon préopinant, cet objet est vraiment extraordinaire, en ce sens que nous allons faire de l’aménagement du territoire à 150 ! Habituellement, ce genre d’objet est traité par l’administration cantonale – la DGTL – ou par l’administration des communes ou des mandataires, c’est-à-dire par des professionnels. Lorsque les plans sont élaborés, il y a peu de considérations « purement de droite » ou « purement de gauche » : il faut se plier à des lois et à des règlements. Si j’ai un souhait à formuler, devant ce plénum, ce serait de prendre de la hauteur par rapport au règlement, au plan lui-même et au traitement des oppositions, ainsi que prendre de la hauteur par rapport au caractère extraordinaire de cet objet. Il nous faut oublier un moment notre militantisme de droite ou de gauche pour ne garder à l’esprit que l’intérêt de Lavaux et de ses habitants.

Ainsi qu’il a été dit, ce périmètre a été bâti des mains de l’homme. Il a été inscrit au patrimoine de l’UNESCO, en 2007, avec le label « Paysage culturel vivant ». L’idée n’est pas de faire de Lavaux un Ballenberg ou un musée ! Ce patrimoine est vivant, parce que des vigneronnes et des vignerons, des paysannes et des paysans y travaillent. Le plan de protection doit leur offrir la possibilité de continuer à travailler aujourd’hui, mais aussi demain, avec de bonnes perspectives d’avenir. Et c’est en ce sens que les Vert'libéraux abordent le PAC Lavaux.

En ce qui concerne le règlement, notre groupe le soutiendra tel que proposé par la commission, qui reprend les déterminations du Conseil d’Etat, avec trois amendements. Notre groupe souhaite revenir au texte de la DGTL pour les trois articles suivants :

1. l’article 3, qui mentionne ICOMOS ;
2. l’article 37, qui est lié à l’article 3, avec les éléments constitutifs des jardins ICOMOS ;
3. l’article 24, qui traite de la culture aux abords des bancs de poudingue.

Le groupe vert’libéral sera attentif à l’article 11 et soutiendra un éventuel amendement. Il soutiendra également les deux amendements proposés par le PLR, à l’article 20, alinéa 6 – au sujet des capites – et à l’article 23, alinéa 2 – sur les protections anti-grêles. En ce qui concerne le traitement des oppositions, notre groupe soutiendra l’arbre décisionnel décidé par la commission, qui reprend l’article 4, alinéa 2, de la LLavaux. En ce qui concerne la modification de la LLavaux, notre groupe soutiendra les travaux de la commission, à savoir la suppression de l’article 34b, pour des raisons déjà été évoquées. Enfin, le groupe vert’libéral vous recommande évidemment d’entrer en matière sur ce projet de décret.

Cela a été dit et répété : les Vaudois et les Vaudoises ont plébiscité, à plusieurs reprises, la protection de Lavaux. Il s’agit aujourd’hui de remercier les nombreuses associations et les individus qui ont œuvré dans ce sens en empêchant le mitage de ce site et en permettant son inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO. Aujourd’hui, notre autorité doit confirmer cette protection.

Ainsi que cela a aussi été dit, le contexte est totalement atypique et exceptionnel, entre autres par :

• un règlement proposé par un service ;
• un Conseil d’Etat actif, mais se contentant de donner des avis et d’orienter ;
• des députés qui font opposition avec une casquette, et auraient voulu traiter ces mêmes oppositions avec une autre casquette ;
• un Grand Conseil qui traite 160 oppositions, alors qu’habituellement cette charge relève du Conseil d’Etat ;
• un plan de mise à l’enquête avec son lot d’oppositions, qui pourraient éventuellement nécessiter de tout recommencer si trop de modifications étaient apportées.

Le plus perceptible, dans ces débats, est la dichotomie que nous avons fortement ressentie, entre d’un côté la volonté de tous – du moins je le crois – de sauvegarder l’inscription de Lavaux au Patrimoine mondial, avec la volonté de faciliter le travail des vignerons – ce qui est parfaitement louable. Et d’autre part, la volonté moins louable, que nous avons aussi fortement ressentie, de défendre des intérêts privés, contraires à la protection de Lavaux.

Le texte de la DGTL est un compromis, que nous avons jugé acceptable pour que Lavaux reste protégé. Ce n’est pas dans l’ADN de notre groupe de se satisfaire de compromis, mais nous étions pourtant quasiment prêts à le faire, alors que nous aurions pu déposer des amendements, notamment pour la protection de la diversité ou du paysage, et sur d’autres points. De plus, nous répétons que le texte de la DGTL a été mis à l’enquête, toutes les oppositions ayant été traitées. Selon nous, la droite aurait été plus avisée de faire des propositions pour en rester à ce texte, mais apparemment, ce n’est pas la voie qui a été choisie. Nous avons donc été déçus, voire quelque peu agacés que la droite fasse passer des amendements et détricote ainsi certains aspects importants du règlement, flirtant certainement avec ce qui est acceptable par l’UNESCO. Selon nous, il y a des lignes rouges à ne pas franchir, mais certains amendements l’ont fait. Nous estimons essentiel de revenir à l’inscription des jardins ICOMOS dans le règlement, véritables poumons dans le paysage de Lavaux. Suite à un amendement voté par la droite, il est également important de restreindre la disparition de certains murs - certaines épondes - qui font partie du paysage. Si nous comprenons que les vignerons souhaitent avoir des ouvertures d’une parcelle à l’autre, ce que nous pourrions accepter,  la destruction complète des murs perpendiculaires n’est, à notre avis, pas acceptable. Nous voulons également réintroduire l’interdiction de la publicité, qui n’a absolument rien à faire dans un tel site. Enfin, nous voulons aussi revenir à une meilleure protection de la biodiversité. En revanche, nous ne nous opposerons pas à l’augmentation du volume des capites et des replats, si l’assurance nous est donnée qu’il ne s’agit pas d’un premier pas vers l’ouverture de buvettes induisant du trafic, mais que cette augmentation a bel et bien pour but de faciliter le travail des vignerons. Notre groupe entrera donc en matière. Il réserve sa position finale selon le traitement qui sera fait des amendements.

Bientôt dix ans après le vote populaire, nous nous apprêtons enfin à nous prononcer sur le PAC Lavaux. Il est important de rappeler qu’il s’agissait d’un vote populaire, puisque le PAC fait suite au contre-projet à l’initiative « Sauver Lavaux », contre-projet accepté par plus de 68% de la population vaudoise et c’est donc emplie d’émotion que j’aborde cette entrée en matière. C’est également la raison de ma prise de parole, en dehors de la position de groupe, non pas particulièrement en tant qu’habitante d’Epesses, mais en tant que coprésidente du Comité de soutien au contre-projet lors de la votation cantonale. J’assurais alors cette coprésidence avec Jean Christophe Schwaab, socialiste, et Isabelle Chevalley, vert’libérale. Dix ans plus tard, les convictions que nous avions défendues fortement sur le terrain, à l’époque, doivent se traduire dans nos votes sur ce PAC, dans le respect du contre-projet et donc de la volonté populaire cantonale. C’était également la volonté du Grand Conseil vaudois, qui à l’époque, avait soutenu le contre-projet par 120 voix contre 9 et 3 abstentions.

C’est en ce sens que j’aurai à cœur de défendre certaines positions, durant ce débat. Car si la commission a amendé le texte proposé par la DGTL, c’est bien dans le but de respecter la votation populaire, dont les principes n’étaient pas tous respectés dans le texte proposé. Divers articles, ainsi que le traitement des oppositions proposé dans le projet de la DGTL, allaient à l’encontre de ces principes, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir, censées rester de compétence communale. Car il s’agit bien de défendre les compétences communales, et non des intérêts privés, comme j’ai pu l’entendre dans diverses déclarations. Je vous encourage donc à soutenir les amendements de la commission et également l’arbre décisionnel modifié, car pure égalité de traitement, celui-ci doit évidemment être appliqué à l’ensemble des parcelles concernées, que les oppositions émanent de propriétaires privés, de communes ou d’associations. En effet, si ce projet de décret reflétait un réel compromis entre les acteurs concernés, comme le Parti socialiste l’affirme, pour quelles raisons 160 oppositions ont-elles été déposées ?

Mesdames et Messieurs, nul ici ne remet en doute la nécessité de protéger Lavaux, mais ce qu’il faut protéger n’est pas seulement le paysage, mais également les activités humaines qui l’ont façonné et qui le font vivre. Nous devons garantir aux vignerons la possibilité d’entreprendre les rénovations et modifications nécessaires à la poursuite de leur activité. Un vignoble en terrasse n’est pas comparable à un autre : la mécanisation y est très rare, l’entretien des murs est rendu obligatoire, alors que la déclivité du terrain et l’accès parfois difficile aux parcelles rendent le travail différent. Aujourd’hui, par nos votes, pensons à simplifier le travail du vigneron plutôt que le lui compliquer par de nouvelles interdictions et limitations.

Il est également important de rappeler que nous nous prononcerons sur un périmètre spécifique : celui du PAC, qui n’est ni le périmètre de la LLavaux ni celui de l’UNESCO. Quant aux députés qui craignent de voir Lavaux sortir de l’UNESCO, le risque existe si on limite le travail des vignerons, comme nous pouvons malheureusement le constater dans les Cinque Terre. Sans vignerons, pas d’UNESCO ! Et ne pas laisser les vignerons faire leur travail mènera à leur disparition. Il a été rappelé que Lavaux est inscrit à l’UNESCO en tant que paysage culturel vivant – oui, vivant grâce au travail des vignerons. La vulnérabilité principale du paysage vient de l’entretien des terrasses et des coûts afférents, qui peuvent avoir un impact sur la viabilité économique de la production de vin. Or, force est de constater que la viticulture ne vit pas ses meilleurs jours. A Lavaux, plus personne ne se repose sur ses lauriers. Les jeunes vignerons sont innovants et motivés, mais pour vendre leurs produits d’exception, ils ont besoin d’espaces de vente et de dégustation, et de pouvoir travailler leur domaine. Donnons-leur un signal, par nos votes. Remercions-les d’avoir le courage de reprendre les domaines familiaux et de ne pas les laisser en mains étrangères, comme nous pouvons le voir dans le vignoble bordelais. En fin de compte, protéger Lavaux, c’est entretenir les murs et les terrasses qui font sa beauté.

Lors du récent débat sur l’agriculture, j’ai pu entendre des convictions non partisanes exprimées dans le but de soutenir ce secteur. J’espère pouvoir compter sur une même envie de défendre la viticulture, dans nos débats. En effet, notre viticulture doit également se battre, entre autres, contre une forte concurrence des vins étrangers. Avec ce PAC, les vignerons ne demandent pas des moyens financiers, mais un peu de liberté et des garanties d’exploitation pour l’avenir. Ne mettons pas Lavaux sous cloche, mais garantissons à cette région un développement raisonnable et raisonné permettant à sa population d’y vivre, à ses vignerons d’y travailler et à ses pouvoirs exécutifs et législatifs de décider, dans le respect de la LATC, mais comme j’aime à le dire, en privilégiant le génie local, dans le respect du contre-projet accepté par la population vaudoise à plus de 68% il y a 10 ans.

Je ne reviens pas sur la question de l’entrée en matière, puisque mon collègue Chevalley a donné la position de notre groupe. J’interviens parce que la prise de parole de Mme Claire Attinger Doepper pour le groupe socialiste m’a consternée : elle est blessante pour les membres de la commission qui ont travaillé en pensant aux habitants et aux habitantes de la magnifique région qu’est Lavaux, et surtout aux femmes et aux hommes qui y travaillent. Les membres de la commission ont divers intérêts : la défense du territoire, comme celle des métiers de la terre. Certains commissaires habitent le vignoble, à gauche comme à droite de l’hémicycle. Et comme l’a relevé M. Chapuisat, les commissaires ont chacun et chacune défendu les intérêts de Lavaux avec leur sensibilité propre. Affirmer que la droite a agi pour préserver des intérêts et des avantages personnels est insultant et je le regrette vivement.

Cela a été dit : Lavaux est probablement l’un des sites les plus iconiques de notre canton, l’un de ceux qui incarnent notre coin de pays et dont la seule vue suscite une émotion intense. Pourtant, vous l’avez dit aussi : pendant le processus qui nous attend, il faudra parvenir à mettre l’émotion de côté. Cela d’une part, sur le fond, parce que l’enjeu est de taille : nous parlons de Lavaux, d’un patrimoine mondial, d’une région hors norme, d’enjeux territoriaux et de concilier des politiques publiques qui, comme toujours dans le domaine de l’aménagement du territoire – et c’est d’ailleurs ce qui le rend passionnant – relèvent de champs de tension : paysage, viticulture, tourisme, faune et flore, économie, biodiversité, etc. Avec le PAC Lavaux, il s’agit de préserver l’identité d’un site tout en le gardant vivant pour les personnes qui y habitent et y travaillent ; il s’agit donc de trouver des équilibres.

D’autre part, l’émotion doit également être mise de côté parce qu’à l’image de Lavaux, la procédure à laquelle nous sommes confrontés est unique. Elle fait suite à l’acceptation du contre-projet du gouvernement à l’initiative « Sauver Lavaux III ». Concrètement, le processus est passé par une modification de la LLavaux, avec l’obligation d’élaborer un PAC pour Lavaux. La procédure est inhabituelle, c’est une exception dans le déroulé d’une procédure d’affectation, dans notre canton. Je puis vous dire, entre nous, qu’il n’y a de mon côté aucune volonté de persévérer sur un tel chemin, certes pavé de bonnes intentions, mais aussi d’embûches et de cailloux, à chaque centimètre du parcours.

Nous sommes allés jusqu’au bout de cette procédure. En commission, la question s’est posée de savoir s’il fallait revenir à une compétence du Conseil d’Etat, alors que la procédure était déjà en cours. Evidemment, il nous a paru complètement disproportionné de recommencer un PAC avec la procédure habituelle, mais pour les prochaines fois, l’intention du département et du Conseil d’Etat est de reprendre une procédure standard. Concrètement, c’est bien la DGTL, en tant que service, qui est responsable de l’élaboration du plan, alors que l’approbation et le traitement des oppositions sont de la compétence du Grand Conseil, et non du département, avec ensuite des possibilités d’enquête complémentaire, de référendum, de recours, etc. Toute la procédure extrêmement complexe a été décrite tout dernièrement par la DGTL, par MM. Turatti et Noirjean et par Me Schwaar. Je profite de les remercier de leur présence durant nos travaux en plénum.

Dans cette architecture institutionnelle un peu baroque, le Conseil d’Etat est en position de retrait, non par choix politique, mais c’est une exigence légale dictée par la procédure choisie. Le gouvernement se contente d’un rôle de transmission entre la DGTL et le Grand Conseil, faisant au passage quelques déterminations – et non pas des amendements. Ces déterminations portent sur trois points, par rapport au projet de base :

1. l’assouplissement du maintien de la culture de la vigne dans le cadre du PAC Lavaux, en cohérence avec l’historique de la région qui a aussi connu des vergers et des jardins ;
2. s’agissant des capites de vigne, quelques assouplissements sont proposés sur les surfaces en mètres carrés et sur l’entreposage de véhicules dans les capites, tout en étant conscients que le droit fédéral est par ailleurs très restrictif en la matière ;
3. un assouplissement concernant les murs perpendiculaires : le Conseil d’Etat est d’avis qu’il faut protéger ces murs, qui sont une caractéristique esthétique très forte de Lavaux, mais nous avons considéré qu’un assouplissement était possible, si nécessaire pour la rationalisation de l’exploitation.

Voilà les trois déterminations du Conseil d’Etat. Pour le reste, Lavaux est un lieu unique et la procédure est unique ; maintenant c’est à nous, aux institutions, d’être à la hauteur de l’enjeu. Je suis persuadée que nous saurons faire face, et surtout trouver les équilibres nécessaires entre préservation et développement pour pouvoir enfin aller de l’avant avec ce PAC Lavaux, dans des délais raisonnables.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l'unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de règlement, article par article, en premier débat.

Art.1. —

Le texte du règlement qui sera affiché différera légèrement de celui qui figure dans le rapport. En effet, la relecture des services de l’Etat a mené à de légères modifications techniques pour des raisons de cohérence. J’attire également votre attention sur le fait que l’adoption de certains articles entraîne automatiquement la levée respectivement la prise en compte de certaines oppositions. Enfin, je vous signale que l’article 4 du règlement PAC, qui concerne l’affectation du périmètre des zones représentées sur le plan, sera traité après le traitement des oppositions.

En commission, l’article 1 a été accepté à l’unanimité des membres présents.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Art. 3.—

Un amendement visant à supprimer la référence à l’inventaire de l’International Council on Monuments and Sites (ICOMOS) a été accepté par 9 voix contre 8. Le registre des jardins ICOMOS permet d’identifier des jardins ayant une valeur historique et patrimoniale. Ces jardins ont donc été affectés à une zone spécifique dans le PAC Lavaux, ce qui leur offre un cadre légal adapté. Dans le cas contraire, les jardins historiques devraient être plantés en vigne, ce qui n’aurait pas de sens et ne respecterait pas l’histoire patrimoniale.

Cette zone porte la dénomination de « site construit protégé 17 LAT », afin d’en protéger les éléments distinctifs. Elle s’étend sur deux hectares et concerne une douzaine de sites. Seuls deux propriétaires ont fait opposition. Il s’agit d’un article déclaratif, les sites répertoriés ICOMOS constituant une donnée de base juridiquement non contraignante. La mention de cet inventaire offre une protection supplémentaire aux objets participant à la protection du paysage et à la beauté du site.

La DGTL a procédé à une pesée des intérêts considérant que ces jardins historiques constituent un élément de paysage qu’il convient de protéger. La charte ICOMOS, qui recommande notamment l’ouverture de ces sites au public, n’a aucune portée légale et n’a pas été reprise dans le PAC. Ainsi, rien n’oblige un propriétaire à ouvrir son jardin au public.

La majorité de la commission a considéré que le devoir de maintien et d’entretien d’un jardin était une forte contrainte pour un propriétaire, alors que la minorité a rappelé la valeur patrimoniale et la rareté de ce type de jardin.

« Art. 3.— Al. 2 (…): à l’inventaire ICOMOS, à la loi sur le plan de protection de Lavaux et à l’inscription du site au patrimoine mondial de l’UNESCO. »

J’annonce aussi un amendement technique pour remplacer, dans tout le règlement, « LPNMS » − Loi sur la protection de la nature des monuments et des sites − par « LPRPCI » − Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier. Cela concerne les articles 3, 9, 14 et 17, à la suite de la révision de la LPNMS. »

 

Le groupe libéral soutiendra le retour au texte de la DGTL, avec mention de l’inventaire ICOMOS à l’alinéa 1, et donc le refus de l’amendement de la commission.

La majorité du groupe UDC soutiendra la version de la commission, à savoir la suppression de la référence à l’inventaire ICOMOS. De manière personnelle, je m’abstiendrai.

Ceci concerne uniquement 12 jardins. Les jardins situés à l’intérieur des communes n’étaient pas concernés. A mes yeux, supprimer la référence ne change rien à l’existence de ces jardins et au fait qu’ils sont soumis à la protection et font partie intégrante du paysage de Lavaux. Je me concentrerai donc sur le fait de ne pas amener d’exigences supplémentaires à l’article 37 et, pour tous les jardins du PAC Lavaux, à l’article 39. Je ne m’opposerai pas à la mention d’ICOMOS.

Le groupe des Verts tient au retour au texte de la DGTL et au maintien de l’indication de l’inventaire ICOMOS à l’article 3. Certes, cet inventaire n’apporte pas de contraintes sur le plan juridique, mais il garantit un statut légal aux jardins ICOMOS.

J’aimerais préciser ce qu’est un jardin ICOMOS et quels en sont les intérêts, pour nous. L’inventaire systématique des jardins historiques et des espaces libres en Suisse a été réalisé entre 1995 et 2014. Il fournit une vue d’ensemble du nombre de jardins historiques de Suisse et sert de base pour déterminer la valeur de sauvegarde des jardins existants, présentant un intérêt pour les collectivités. Les différents éléments qui font référence, dans ces jardins, peuvent être construits ou simplement situés dans les jardins. Différentes caractéristiques font que ces jardins sont inscrits à l’inventaire ICOMOS.

Je précise un point : ma source principale d’informations est le Guide paysage édicté par la Commission intercommunale de Lavaux. En soutenant la mention de l’inventaire ICOMOS, il s’agit aussi de s’allier au soutien de la Commission intercommunale de Lavaux à cet inventaire.

Nous sommes déjà face à une première difficulté, sachant que nous ne mènerons certainement qu’un débat avant une éventuelle mise à l’enquête complémentaire. Il est évident que selon les votes du plénum à l’article 37, la suppression à l’article 3 de « ICOMOS » proposée par la majorité de la commission ne semblerait plus logique. J’entends les différents avis et le fait que l’inscription n’amène pas de contraintes. Toutefois, en commission, nous avions quand même entendu divers propriétaires ayant reçu des recommandations appuyées quant à devoir ouvrir le jardin au public ou autre. Pour cette raison, une grande partie du groupe PLR votera en faveur de la version de la commission, à savoir la suppression de l’inventaire ICOMOS, avec des votes similaires aux articles 37 et 39.

Voilà un article du règlement qui interagit avec une autre loi. En effet, la zone ICOMOS traduit l’article 17 de la LAT sur les zones à protéger. La zone couvre deux hectares, dans le PAC, et concerne une douzaine de sites dont seuls deux propriétaires ont fait opposition par crainte de devoir maintenir et entretenir leur jardin, alors même qu’ils l’occupent, faisant donc fi de la responsabilité de la valeur patrimoniale et de la rareté du jardin recensé. Là encore, considérant que le travail de la DGTL et le long processus de consultation, de médiation et de pesée d’intérêts, il nous paraît incongru, voire contre-productif, d’exclure ICOMOS de l’article 3 du règlement du PAC dont la légitimité est d’être protégé. Encore une fois, la loi sur le plan de protection de Lavaux protège la valeur universelle exceptionnelle de Lavaux. Sa transcription dans le PAC assure le respect de la Convention du patrimoine mondial. Nous vous recommandons, dès lors, de revenir au texte initial et de refuser cet amendement.

La problématique liée aux deux oppositions a été discutée en commission. Le département a répondu en expliquant que ces deux oppositions n’avaient pas lieu d’être, car il n’y a aucune obligation d’ouvrir ces sites au public − c’était l’objet de l’une des oppositions qui seront traitées au cas par cas ultérieurement. La seconde opposition portait sur la crainte de ne pas pouvoir faire paître des ovins sur cette surface. Il a été répondu qu’il n’y aurait aucun problème. Le département a répondu à ces deux oppositions de cette manière.

Nous l’avons indiqué lors du débat d’entrée en matière : pour nous, il s’agit d’un des points sur lesquels la ligne rouge ne doit pas être dépassée ; d’autant que le retrait d’ICOMOS repose sur deux oppositions auxquelles il a été répondu dans le cadre des débats – comme précisé il y a quelques minutes. En effet, les propriétaires de ces jardins ne devront pas les ouvrir au public. C’est avéré et sûr. Concernant l’autre opposition, la personne en question pourra faire paître des moutons, en effet. Et quand on parle d’intérêts privés, c’est aussi cela. Les jardins ICOMOS participent de manière importante à la diversité du paysage de Lavaux et à la beauté de ce paysage ; ils doivent donc être réintroduits dans le règlement.

Ce n’est pas à moi de le dire, mais à la présidente de commission : la majorité de la commission a voté la suppression du terme ICOMOS. C’est très bien qu’il y ait un débat, mais il aurait peut-être fallu un rapport de minorité, parce que j’ai l’impression que la présidente de commission va dans le sens de la minorité. Si nous en arrivons à cette prise de position sur l’ensemble du débat, cela sera très compliqué. Il faut rappeler les votes de la commission. Comme je l’ai dit dans ma précédente prise de position, il y a un lien avec les articles 37 et 39. Je ne me battrai pas plus. Cela ne m’empêchera pas de dormir si l’inventaire ICOMOS figure dans cet article purement déclaratif.

J’aimerais rappeler quelques points. D’abord, douze jardins sont concernés. Deuxième point : l’article est déclaratif. Troisième point : sur ces douze jardins, il y a eu deux oppositions, comme précisé par Mme la présidente. Une opposition se fondait sur la crainte de ne pas pouvoir faire pâturer des moutons. Or, des moutons se trouvent dans les vignes puisqu’ils y pâturent aussi. Une autre opposition était basée sur la crainte de l’obligation d’ouvrir ce jardin en public, ce qui n’est pas le cas. Par conséquent, ces deux oppositions ont été traitées par la DGTL. Il n’y a pas vraiment de problème.

Lors des négociations autour de Lavaux patrimoine mondial de l’UNESCO, ICOMOS était déjà dans cette partie. Vous trouvez cela sur le site de Lavaux, sauf erreur de ma part, car cela fait un moment que je n’y suis pas retourné.

Le dernier point que j’aimerais rappeler pour prendre un peu de hauteur : une enquête complémentaire sera ouverte, une fois que nous aurons terminé nos travaux. Dans ce cadre, des recours pourront être déposés à la suite des oppositions que le plénum devra traiter − lever ou accepter − avec un droit de recours au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral évidemment pour ceux qui seront déboutés. Je voulais replacer nos travaux dans un contexte général. Je trouve dommageable de retirer la notion ICOMOS. Elle est importante, faisant partie déjà historiquement de Lavaux patrimoine mondial. Je vous prie de voter le retour de cet inventaire ICOMOS dans cet article déclaratif.

Je la répète : en commission, cet amendement a été accepté par 9 voix contre 8.

L’amendement de la commission est accepté par 69 voix contre 68 et 1 abstention.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est refusé par 69 voix contre 52 et 17 abstentions.

* introduire vote nominal

La commission vous propose également un amendement technique transversal qui touchera les articles 3, 9, 14 et 17.

« Art. 3.— Al. 3 (...): la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sitesloi sur la protection du patrimoine culturel et immobilier (LPNMSLPrPCI),(...). »

L’amendement technique de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 3, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et de nombreuses abstentions.

L’article 4 n’est pas traité maintenant, puisqu’il est dépendant de différents amendements et de l’examen du plan dans son ensemble.

Art. 5. —

En commission, cet article a été accepté à l’unanimité des membres présents.

L’article 5 est accepté à l’unanimité.

Art. 6. —

En commission, cet article a été accepté à l’unanimité des membres présents.

L’article 6 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission ; celles de la Communauté de la vigne et des vins de Lavaux, de la Fédération vaudoise des vignerons, section de Lavaux, de Fabrice Neyroud et de la Fédération patronale vaudoise, non mentionnée dans le rapport de commission, sont levées.

Art. 7.—

En commission, l’article 7 a été accepté à l’unanimité des membres présents.

L’article 7 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 8. —

En commission, l’article 8 a été accepté à l’unanimité des membres présents.

L’article 8 est accepté à l’unanimité.

L’opposition en lien avec cet article sera traitée dans le cadre de l’examen des oppositions liées au plan.

Art. 9. —

En commission, l’article 9 a été accepté par 10 voix contre 6 et 1 abstention.

L’article 9 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 10. —

En commission, un amendement a été accepté et l’article amendé a été accepté par 10 voix contre 7.

« Art. 10. —Tout nouvel éclairage nocturne extérieur permanent est interdit, à l’exception des éléments nécessaires à la sécurité. »

Le groupe PLR acceptera l’article tel qu’amendé.

Je vais expliquer pourquoi le Parti socialiste va majoritairement s’abstenir sur cet amendement. Dans la procédure de consultation, le groupe de la Confédération proposait de préciser que les autorisations ne sont possibles que sur la voie publique et de façon réduite. Les communes proposaient de préciser qu’en cas d’exception, l’éclairage serait réduit et orienté vers le sol. Cette procédure s’inscrit dans une réflexion de protection publique d’un patrimoine. La question des guirlandes ou autres éclairages suspendus sur des maisons privées n’était pas prioritaire et pas concernée durant le débat sur les oppositions ou durant la consultation. Dès lors, nous considérons qu’en voulant conserver les activités humaines liées à l’agriculture et à la viticulture et non à des projets de décoration personnels ou privés, nous choisirons peut-être de revenir au texte initial. Dès lors, soit nous refuserons soit nous nous abstiendrons sur cette proposition.

L’amendement de la commission est accepté par 70 voix contre 26 et 37 abstentions.

L’article 10, amendé, est accepté par 93 voix et 39 abstentions.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 11. —

La suppression de l'article 11 a été acceptée par 9 voix contre 7 et 1 abstention.

Selon nous, la publicité commerciale – potentiellement à large échelle – n'a rien à faire dans le périmètre du PAC Lavaux. La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) l'a d'ailleurs bien compris tout en faisant preuve d'ouverture, en autorisant les procédés de réclame sur les bâtiments et dans les zones affectées à des besoins publics. A notre avis, le compromis est bon et suffisant. Pour éviter la pollution visuelle liée à la publicité et pour préserver l'esthétique des lieux, mais aussi pour ne pas utiliser l'inscription du patrimoine à l'UNESCO à des fins publicitaires et commerciales, nous proposons un amendement qui suggère de revenir à la version de la DGTL.

« Art. 11. — Retour à la version de la DGTL. »

La position de notre groupe, que j’ai eu l’occasion de relayer tout à l'heure, est assez claire. L'amendement consistant à radier purement et simplement l’article a été accepté en commission par 9 voix contre 7. Nous sommes partis du principe que le cadre législatif relatif aux procédés de réclame était déjà suffisamment strict, et qu'il convenait de permettre aux vigneronnes et aux vignerons de faire de la publicité – même si j'entends bien les propos de M. Vuilleumier. Toujours est-il qu’une activité commerciale existe par le biais de la vente des produits locaux, notamment du vin. Pour les exploitants, nous estimons qu'il doit rester possible de procéder à de la réclame, afin de vendre les produits du terroir, d'une manière modérée, dans le respect du patrimoine et du paysage. Pour cette raison, nous proposons un amendement qui permet de respecter les règles fédérales déjà en vigueur, mais aussi la Loi sur les routes, tout comme les règles cantonales.

Ainsi, nous estimons que la version de la DGTL proposée au départ était trop extrême. A cet égard, l'amendement que nous proposons amène un juste compromis, en permettant à nos vigneronnes et vignerons de procéder à un certain nombre de réclames pour pouvoir vendre leurs produits tout en sachant que le but n'est pas – à l’évidence – l’affichage d'une grande enseigne internationale à travers le territoire du Lavaux, mais de permettre aux vigneronnes et vignerons la promotion du terroir local. En outre, les procédés de réclame sont soumis à autorisation, doivent être conformes au droit fédéral et à la loi cantonale sur les procédés de réclame tout en précisant que les communes pourraient tout à fait éditer un guide de bonnes pratiques dédié à la promotion et à la publicité, ce qui se fait déjà à certains égards dans d'autres domaines sur le territoire et sur celui du Lavaux. En conclusion, je vous prie donc de soutenir ce nouvel amendement qui me semble bien équilibré, et qui permet peut-être de répondre positivement aux inquiétudes de M. Vuilleumier.

« Art. 11. – Les procédés de réclame sont soumis à autorisationinterdits à l’exception de certains procédés sur les bâtiments et dans les zones affectées à des besoins publics 18 LAT. Ils doivent être conformes au droit fédéral et à la loi cantonale sur les procédés de réclame. »

L’amendement avait été déposé en commission, puis retiré.

Je comprends les inquiétudes liées à une suppression complète. Ainsi, il me semble opportun de revenir à l’inscription d’un principe dans le règlement. Je vais soutenir l'amendement proposé par le PLR. Je n'ai aucune envie – et j’imagine que nous sommes tous dans le même cas – de voir fleurir moult panneaux publicitaires. Mais compte tenu des lois et des règlements en vigueur dans le périmètre, cela s’avérerait de toute façon assez difficile. Néanmoins, il s’agit d’un périmètre vivant – cela fut souvent répété pendant l'entrée en matière. En outre, il existe des manifestations, dont certaines sont assez importantes comme le Festival de jazz de Cully, mais aussi d'autres, comme les championnats du monde des tracassets. Si nous interdisons vraiment tout procédé de réclame, c’est-à-dire plus une seule banderole, j’estime que cela serait d’une certaine manière regrettable. Ces manifestations doivent aussi vivre. Les communes à qui ces demandes sont adressées sont également très sensibles aussi ce patrimoine. J'en sais quelque chose puisque j’y vis. En ce qui me concerne, je vais soutenir cet amendement.

Pour aller dans le même sens que mes préopinants, je remercie mon collègue Grégory Bovay d’avoir déposé cet amendement. Cela s’inscrit dans les discussions qui ont eu lieu, notamment à droite, à la suite de la commission. Je comprends la préoccupation de M. Vuilleumier. Toutefois, cet amendement illustre à la fois un compromis et une promesse d’engagement pour que jamais nous ne soyons confrontés à une situation dans laquelle chaque vigneron place des lettres immenses reflétant son nom, comme on peut le voir dans certains vignobles en France. Comme l'a dit M. Chapuisat, les sociétés locales ou les vignerons – tout comme d'autres types de commerces – qui auraient envie de faire un peu de publicité temporaire pour une manifestation propice au Lavaux doivent pouvoir y être autorisés. L'idée du guide des bonnes pratiques à l'égard des communes semble être un compromis acceptable, sachant que de toute manière la Loi sur les procédés de réclame existe au niveau fédéral ; on ne pourra pas entreprendre n’importe quoi.

Enfin, vivant aujourd'hui au centre du territoire concerné, je peux vous assurer que la majorité des restaurateurs préférera toujours des parasols neutres ou des parasols « Lavaux patrimoine » plutôt que Heineken ou Cardinal, par exemple. Vous pouvez accorder votre confiance à la sensibilité locale pour respecter ce visuel du patrimoine. Par conséquent, l'amendement proposé par mon collègue Bovay respecte la sensibilité, la confiance et le guide des bonnes pratiques, et ce, dans le sens de la vie des commerces locaux et des sociétés locales.

Le parti socialiste soutient l'article 11, notamment parce qu'il présente l'avantage de préciser certains éléments sans toucher à la signalisation et aux panneaux déjà posés par les vignerons dans les villages ou ceux qu'on peut voir à l'œil nu sur les capites en se promenant dans le vignoble. A priori, cet article 11 permet quand même à ces réclames d’apparaître. Dès lors qu'il disparaîtrait, serait-ce l'article 13, alinéa 2, de la Loi sur les procédés de réclame (LPR), plus permissive qui s'appliquerait ? J'aimerais avoir une réponse à cette question avant que nous nous prononcions sur la proposition d'amendement.

Contrairement à ce que je crois avoir compris de la part de M. Bovay, la suppression de l'article 11 ne permet pas la publicité modérée, mais la publicité tout court ; ce que nous regrettons. Le nouvel amendement Bovay est meilleur que l'amendement de la commission. J’imagine que l’amendement Bovay sera préféré au mien. Par conséquent, il faudra soutenir l'amendement Bovay plutôt que la proposition de la commission.

L'amendement Marc Vuilleumier est retiré.

Effectivement, le département confirme que, dans ce cas-là, ce serait l'article 13 de la Loi sur les procédés de réclame (LPR) qui s'appliquerait. Il tient également à préciser qu’il s’agit bien de la publicité hors zone et non de la publicité dans une zone d'habitation, de parasols et ainsi de suite.

L’amendement Grégory Bovay est accepté par 125 voix contre 6 et 4 abstentions.

L’article 11, amendé, opposé à la suppression de l’article, est préféré par 127 voix contre 7 et 4 abstentions.

Art. 12. –

L’article 12 a été accepté par l’unanimité de la commission.

L’article 12 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 13. –

L'article 13, tel que proposé par la DGTL, a été accepté en commission par 12 voix contre 5.

L’article 13 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 14. –

L'article 14, tel que proposé par la DGTL, a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 14 est accepté à l’unanimité.

Art. 15. –

L'article 15, tel que proposé par la DGTL, a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 15 est accepté à l’unanimité.

Art. 16. –

L'article 16, tel que proposé par la DGTL, a été accepté par 16 voix et 1 abstention.

L’article 16 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 17. –

L'article 17, tel que proposé par la DGTL, a été accepté à l'unanimité.

L’article 17 est accepté à l’unanimité.

Art. 18. –

L'article 18, tel que proposé par la DGTL, a été accepté par 9 voix contre 1 et 7 abstentions.

L’article 18 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 19. –

La détermination proposée par le Conseil d'Etat à l’alinéa 2, puis 3, nouveau, permettant d'assouplir de façon mesurée l'obligation de cultiver de la vigne a été longuement discutée et finalement acceptée avec une légère modification. La modification par rapport à la détermination du Conseil d'Etat se trouve à l'alinéa 3, nouveau, où « les vergers haute-tige » ont été remplacés par « les vergers ». Cet amendement a été accepté par 8 voix contre 7. Et l'article 19 amendé a été accepté par 15 voix et 1 abstention.

« Art. 19.– Al. 2 : La culture de la vigne doit généralement être maintenue, sauf impératifs d’exploitation et sous réserve des constructions au bénéfice de la situation acquise, des éléments paysagers et naturels. »

« Art. 19. – Al. 3 (nouveau) : Les aménagements et plantation favorisant la biodiversité, les vergers, le maraîchage et la mise en place de prairies sèches sont également autorisés. »

L'amendement de la commission (alinéa 2) est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L'amendement de la commission (alinéa 3 nouveau) est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 19, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 20. –

A l'alinéa 6, un commissaire a repris la détermination du Conseil d'Etat qui proposait d'élargir un peu les possibilités. Cet amendement a été accepté par 9 voix contre 6 et 2 abstentions.

« Art. 20. – Al. 6 : Les capites de vignes sont destinées à l’entreposage de matériel nécessaire à la production viticole, à l’exception des véhicules motorisés. D’autres usages ne peuvent être autorisés qu’aux conditions des articles 16 et 16a LAT. »

Comme annoncé lors du vote d'entrée en matière par mon collègue Grégory Bovay, une nouvelle proposition d'amendement à l’alinéa 6 fait suite notamment à la motion de notre collègue Maurice Neyroud sur l'exploitation des capites de vigne, avec une légère modification relativement à ce qui a été demandé par la commission. A l’évidence, tout cela dépend de lois fédérales. Néanmoins, suite aux discussions qui ont eu lieu durant la commission autour de la motion Neyroud, dans le respect des limites du droit fédéral, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour tenter des améliorations, et ce, dans le cadre de la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB). A l’évidence, il ne s’agit pas de craindre que les capites deviennent des palaces très aménagés, mais plutôt de promouvoir le vignoble vaudois, les vins de Lavaux, la viticulture. L’amendement va dans ce sens-là.

La formulation de la commission était plutôt négative, cet amendement propose une tournure plus positive, en respect du droit fédéral outre lequel nous ne pouvons évidemment passer.

« Art. 20. – Al. 6 : Les capites de vignes sont destinées à l’entreposage de matériel nécessaire à la production viticole, à l’exception des véhicules motorisés. D’autres usages, tels que la promotion et la vente des vins produits sur l’exploitation peuvent être autorisées, dans les limites du droit fédéral. »

Je vous informe que cet amendement n'a pas été discuté en commission.

Comme annoncé lors de l’entrée en matière, nous sommes favorables à cet amendement que nous saluons, car mieux rédigé que celui de la commission. Néanmoins, demeurons conscients que cela ne va pas amener un changement significatif dans un contexte d’interdiction totale. Toutefois, dans le futur, ces outils pourraient s’avérer intéressants.

En Lavaux, il y a quelques années, les vignerons gagnaient assez bien leur vie. Or, c'est moins le cas aujourd'hui, par effet de la concurrence. A l’évidence, on peut parler de concurrence étrangère, mais sans oublier celle occasionnée au niveau suisse. Sans vouloir me mettre la moitié de la population à dos, il y a peut-être une vingtaine ou une trentaine d'années, on disait que le vin du Lavaux était le meilleur. Or, aujourd'hui, « le meilleur des vins » se produit partout sur le territoire suisse. Cela occasionne une vraie concurrence. Néanmoins, en Lavaux, la difficulté réside dans le fait que la production est vraiment plus chère, pour une qualité qui, parfois, égale ce qu'on trouve ailleurs. Par conséquent, si nous voulons aider le Lavaux, il faut consommer les vins de Lavaux ; boire avec modération, certes, mais les consommer quand même. L’amendement est orienté dans le sens d'offrir des perspectives éventuelles aux vignerons pour la commercialisation de leurs vins.

Ce nouvel amendement va dans la droite ligne d’un Lavaux vivant. Nous en avons parlé ce matin : nous devons garder le Lavaux vivant. En outre, cet amendement ne permettra en tout cas pas de créer des restaurants en plein vignoble. Il s’agit simplement d’une aide aux producteurs pour les aider à écouler leur production. Le groupe PLR vous invite à accepter cet amendement.

J'aimerais simplement obtenir une clarification, parce que nous avons entendu des interprétations assez différentes de la législation fédérale. Ces milieux souhaitent pouvoir déguster et vendre du vin dans les capites – ce que l'on peut bien sûr comprendre. J'ai aussi entendu dans une commission de gens bien informés et éduqués que la législation fédérale ne permettait pas cela. L'amendement proposé permettra-t-il aux vignerons que l'on puisse déguster, voire acheter du vin dans ces capites ? Est-ce conforme au droit fédéral ?

Je ne suis de loin pas juriste ; toutefois, à ce que j’ai pu comprendre, la loi fédérale actuelle permet la vente à l'emporter et la dégustation gratuite. Ainsi, cet amendement est évidemment conforme à la loi fédérale.

Je déclare mes intérêts comme avocat pratiquant la police des constructions. Je voulais signaler à notre collègue Marc Vuilleumier, qui s'est autorisé une pique ce matin à l'intention des collègues qui sont à la fois opposants et députés, que M. Maurice Neyroud, dont il vient de parler, ne se trouve pas dans cet hémicycle, puisque c’est bien M. Chevalley qui a pris la parole tout à l'heure. Voilà pour une remise en ordre des débats.

Ensuite, quant à la limitation prévue par le droit fédéral, nous avons un exemple clair de ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Florence Gross, même si elle a l'humilité de dire qu'elle n'est pas juriste. Ce qu'elle a dit est parfaitement correct. La vente à l'emporter existe, par exemple dans les fermes qui comprennent des points de vente, où vous pouvez retirer des produits du terroir ou procéder à quelques dégustations. Par conséquent, il n'y a rien de contraire au droit fédéral hors zone à bâtir pour ce type d'activités. En revanche, il faut être conscient que le droit fédéral prime.

Une chose me gêne dans l’amendement proposé : il souligne en particulier la vente de vin. Or, il me semble que lorsqu’on produit du raisin, il est possible de vendre autre chose que du vin, notamment du raisin ou des boissons non alcoolisées. Dès lors, si je devais soutenir cet amendement, j'aimerais au minimum qu'on le modifie pour dire « vente des produits » et non pas de vin, en particulier.

Le Conseil d'Etat s'est exprimé durant la phase de travaux sur la thématique des capites de vigne, puisqu’elles font l’objet d'une détermination de ce dernier visant à élargir un peu le champ d'application de l'article. Cet amendement ou plus précisément cette proposition d'amendement – puisque nous devions amener des déterminations plutôt que des amendements – a été repris par la commission. Le Conseil d'Etat était intervenu sur deux éléments de cet alinéa, à savoir le fait que l'entreposage de matériel puisse être aussi destiné à des véhicules motorisés utiles au sein de l'exploitation – un élément qu’on retrouve à la fois dans la version de la commission et dans l'amendement de Mme Gross. Nous avions formulé la proposition du Conseil d'Etat de manière négative en stipulant « D'autres usages ne peuvent être autorisés qu'aux conditions des articles 16 et 16a LAT », la version de l'amendement de Mme Gross est quant à elle rédigée de manière positive, tout en réservant le droit fédéral, ce qui, à notre sens, revient exactement au même, à savoir que le droit fédéral est très strict et que c'est uniquement en lien avec ce dernier que des activités de promotion dans le cadre des capites de vigne peuvent être imaginées. Sur ces questions assez complexes, je vous enjoins à tenir compte du document qui est disponible en ligne depuis le mois de mai 2023 et qui avait fait d'ailleurs l'objet d'un communiqué de presse, « Œnotourisme – Guide des bonnes pratiques » qui décrit exactement ce qui, aujourd'hui, est ou non permis pour les capites de vigne.

Mme Gross l'a répété, hors de la zone à bâtir, la dégustation gratuite et la vente à l’emporter peuvent être proposées sans autorisation dans les capites, puisque cela ne nécessite pas de travaux de transformation. Si des travaux de transformation sont nécessaires pour la vente au verre ou la dégustation payante de vin, alors prévaut l'obtention préalable d'une licence cantonale, qui est souvent, voire toujours liée à des obligations, par exemple celle d'avoir des toilettes. Dans ce cadre, une consultation est en cours pour une révision de la LADB afin de faire en sorte que les toilettes ne soient pas forcément nécessaires dans tous les cas. Cela pourrait potentiellement amener un assouplissement de la pratique cantonale, mais toujours conforme au droit fédéral. En d’autres termes, aujourd'hui, le droit fédéral fait foi et il se voit réservé dans les deux versions proposées. Par conséquent, en tous les cas, ce texte sera interprété dans le respect du droit fédéral et dans celui du guide mentionné plus tôt qui constitue la mise en œuvre des dispositions fédérales. En outre, il pourrait y avoir un assouplissement lié à la LADB en ligne avec l'exigence ou non de toilettes au niveau des capites. Dans les deux versions proposées, le droit fédéral reste. Il n'y a donc pas de risque que l'une ou l'autre version amène à des élargissements qui ne seraient pas conformes au droit fédéral ou à sa jurisprudence. Ensuite, il s’agit uniquement d’une question de symbole que l'on veut donner par rapport à une formulation positive ou une formulation tournée de manière plutôt négative.

Veuillez excuser ma prise de parole après Mme la conseillère d'Etat. J’aimerais simplement répondre à Mme Aude Billard qui s'inquiétait de savoir s’il était possible de vendre autre chose que du vin. A cet égard, la lecture du texte qui nous est soumis indique « d'autres usages tels que la promotion et la vente de vin. » Par conséquent, si un vigneron souhaite vendre des grappes de raisin et même du jus de raisin, ce serait totalement possible.

Je crains que les formulations proposées, en tout cas par l'amendement de notre collègue Florence Gross, puissent être assez largement interprétées. La dégustation, la vente des vins produits a déjà largement lieu dans les villages de Lavaux. Je regretterais que les capites deviennent des stands de dégustation industrielle. (Rires) Nous devons prendre garde à la possibilité d'une extension de ces capites qui serait fâcheuse pour le caractère que nous voulons préserver de ces sites. A cet égard, pour ma part, en l'état actuel du débat, y compris avec les précisions fournies par Mme la conseillère d'Etat, je préfère la formulation choisie par la commission qui soumet clairement les usages des capites aux conditions des articles 16 à 16a de la LAT.

Il me semble que nous marchions un petit peu sur la tête ! Si nous nous montrions aussi sévères et exigeants avec les importateurs de vins étrangers… Les capites existent depuis la nuit des temps et servaient au repos et aux repas ou d’abri ; il semble inconcevable qu’on ne puisse y faire la promotion des vins ou des produits du domaine. Aujourd'hui, nous devons soutenir non seulement l’œnotourisme, mais aussi la viticulture mise à mal par des importateurs peu scrupuleux à des prix peu intéressants pour nos vignerons, mais très intéressants pour les consommateurs. En outre, sortir les consommateurs des grandes surfaces, les amener dans nos vignes, dans des circuits pédestres, faire découvrir notre région, notamment Lavaux paraît fort indiqué. Je m'exprime aussi pour d'autres régions viticoles de notre beau canton. J’estime que ce soit la moindre des choses à accorder aujourd'hui à la profession, à notre culture, à notre région, à notre beau canton.

Mme Lusier Brodard l'a dit : les deux amendements présentés ici reprennent la détermination proposée par le Conseil d'Etat et va dans le sens des professionnels de la branche. Du côté du parti socialiste, a priori, nous soutiendrons, comme annoncé, l'un ou l'autre de ces amendements.

C'est partiellement la déclaration de notre collègue Zwahlen qui me fait réagir. Bien entendu, il y a suffisamment de points de vente dans les villages, mais que faites-vous de la relation humaine ? De la relation ville-campagne pour aller à la rencontre du vigneron dans ses vignes ? Il ne faut pas croire que les vignerons sont en permanence au fond de leur cave, prêts à accueillir le client pour vendre le vin. Le vigneron bosse dans ses vignes. Cela serait vraiment fort agréable pour le touriste, pour les habitants de notre canton d'aller le trouver au milieu des vignes pendant qu'il travaille et découvrir ce qu'il y fait. Il s’agit de relations humaines. Je regrette que la discussion parte dans des considérations telles que vous les avez amenées.

Dans le cadre de ce débat, il faut veiller à une interprétation raisonnable. Le droit fédéral est très contraignant et on ne va pas pouvoir tout faire dans les capites de vigne. Pour répondre à M. Zwahlen, les capites n’accueilleront jamais ni production ni vente industrielles. En outre, les assouplissements dont on parle sont pour le moins mineurs, parce que le droit fédéral est contraignant. Selon la législation fédérale, les activités accessoires non agricoles comme l’œnotourisme doivent se dérouler dans les bâtiments principaux de l'entreprise agricole, par exemple, dans la cave des exploitations. Les capites de vignes étant séparées de ces centres, ces activités accessoires ne peuvent pas s'y tenir, sauf pour la vente à l’emporter de vins ou de paniers de dégustation et la dégustation gratuite de vins. En effet, ces deux activités sont conformes à la zone et sans effet sur le territoire et l'environnement, n'impliquent pas de travaux de construction ou de transformation et ne nécessitent pas de permis de construire. C’est pour cette raison que ces éléments sont prévus. Ainsi, il ne faut pas non plus surestimer la portée de l'amendement, puisque les conditions fédérales sont très strictes. Par ailleurs, comme les activités oenotouristiques doivent répondre non seulement aux exigences en matière d'aménagement du territoire, mais aussi de la police du commerce, la LADB impose aujourd’hui des sanitaires pour exploiter un établissement plus de cinq fois par année, ce qui nécessiterait des travaux d'équipement avec permis de construire et rendrait impossible la petite restauration dans les capites. Dès lors, une consultation a été lancée en automne 2023 par le Département de l'économie et de l'innovation pour une révision partielle en la matière qui viserait à dispenser les exploitants des capites de l'obligation d'y installer des sanitaires. Si cette dispense se concrétisait, une vente au verre dans les capites pourrait s’envisager, mais de manière extrêmement réduite.

Par conséquent, la question de la LADB doit être traitée pour elle-même hors du PAC Lavaux. Par ailleurs, la formulation que vous retiendrez ici, qu'il s'agisse de celle proposée par le Conseil d'Etat ou de l'amendement de Mme Gross, parviendra au même résultat : il sera uniquement question de la dégustation gratuite et de la vente à l’emporter de vin sans consommation sur place avec la vente. Il m’est difficile d’être plus claire. Pour le reste, nous voulons bien sûr tous faire en sorte que les vignerons puissent travailler. Néanmoins, il s’agit de règles au niveau du droit fédéral et je ne peux pas vous dire qu'elles sont plus larges que ce que je viens d’expliciter.

L’amendement Florence Gross est préféré à celui de la commission par 127 voix contre 3 et 7 abstentions.

L’amendement Florence Gross (alinéa 6) est accepté par 118 voix contre 10 et 7 abstentions.

La commission propose de faire sienne une détermination du Conseil d'Etat proposant de passer de 9 à 12 m² de surface au sol dans les capites. Cet amendement est préféré à la version de la DGTL par 15 voix contre 1 et 1 abstention.

« Art. 20. – Al. 7 : « (…) a. surface au sol d’au maximum 912 m² ; (…) »

L’amendement de la commission (alinéa 7) est accepté avec quelques abstentions.

A l'alinéa 8, l'amendement augmentant les replats de 9 à 15 mètres carrés a été accepté à l'unanimité.

« Art. 20. – Al. 8. – : « (…) a. replats de 915 m² au maximum en revêtement perméable ;(…) »

Cet amendement ne faisait pas partie des déterminations postérieures au texte initial. Le parti socialiste s'était engagé à revenir systématiquement sur les positions de la DGTL. Il s'agissait de démontrer la nécessité de quasi doubler la surface des replats pour pouvoir s'y installer, passer de 9 m² à 15 m². A ce stade, le parti socialiste, malgré le fait que cela n’ait pas fait partie des déterminations soutenues par le Conseil d'Etat, se prononce favorablement face à cet amendement.

L’amendement de la commissio (alinéa 8) est accepté à l'unanimité.

L’article 20, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Ce faisant le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de la commission. Concernant les deux oppositions de Sève SA à l'alinéa 7, celle relative à la surface au sol est admise et celle relative aux capites préexistantes est levée.

Art. 21. -

Au deuxième alinéa, nous avons eu une discussion relative à la suppression des murs perpendiculaires. Une détermination du Conseil d’Etat a été reprise par un commissaire et, finalement, la détermination a été préférée à la proposition de la DGTL par 11 voix contre 6.

«Art. 21. – Al. 2 : Les suppressions de murs perpendiculaires aux courbes de niveau sont autorisées si elles sont nécessaires à une rationalisation de l’exploitation. »

Nous parlons des murs perpendiculaires aux courbes de niveau dont l’amendement propose d’accepter la suppression. Le groupe UDC soutient cet amendement et ne désire pas y ajouter des cautèles qui pourraient être subjectives. Ainsi que nous en avons longuement discuté en commission, le but de l’amendement est de pouvoir supprimer quelques murs pour permettre le passage d’une chenillette. Il est en effet très important de donner aux vigneronnes et vignerons la possibilité de faciliter le travail dans les vignes par la mécanisation, afin de ne pas risquer que certaines parcelles tombent à l’abandon. En fait, cela concerne très peu de murs – 2,9 % au maximum. L’important, c’est que toute démolition doit faire l’objet d’une demande au canton, qui examinera chaque cas, par l’examen de la nécessité pour la rationalisation de l’exploitation, mais que la suppression de ces épondes ne porte pas atteinte à l’uniformité du paysage. Nous vous recommandons vivement de suivre l’amendement de la commission.

Cet amendement fait partie des déterminations du Conseil d’Etat et nous le soutiendrons. Nous souhaitons préciser que ce compromis abandonne le texte demandé par l’Office fédéral de la culture : « En cas d’impossibilité absolue d’exploiter, des suppressions de murs perpendiculaires (…) » L’ajout des termes :« impossibilité absolue » était en lien avec l’inscription de Lavaux au patrimoine mondial de l’humanité. Je le précise pour rappeler au plénum que la pesée d’intérêts, ici, vise un équilibre proche des revendications des viticulteurs, et que nous le soutenons.

Les Verts sont partagés au sujet de cet amendement dont la formulation est assez radicale. En effet, comme notre collègue Attinger vient de le rappeler, le texte initial est le fruit d’une consultation des offices fédéraux et notamment de l’Office fédéral de la culture qui avait participé à la formulation de ce texte avec l’ajout du terme « absolu » en lien avec l’inscription de Lavaux au patrimoine mondial de l’humanité. Ce texte initial est également le fruit d’une large discussion au sein du Conseil d’Etat avec pour objet – je cite le rapport de la commission – « l’objectif de trouver un équilibre entre la nécessaire protection paysagère et les besoins des exploitants en termes d’aménagement, pour la mécanisation, par exemple. » Avec le texte de la détermination, à mon sens, l’équilibre trouvé est perdu : les murs sont moins bien protégés et ils peuvent être supprimés si cela est nécessaire à une rationalisation. Ainsi, cette détermination nous inquiète, car nous craignons qu’elle ouvre la porte à une suppression excessive de murs et donc à une perte importante de notre patrimoine. Nous nous inquiétons pour le paysage de Lavaux et pour l’inscription de Lavaux au patrimoine mondial de l’humanité. J’aimerais donc demander à la présidente du Conseil d’Etat si elle peut nous donner des garanties par rapport à l’examen des futures demandes de suppression de murs qui seront faites au cas par cas, comme l’expliquait notre collègue. Notre question est donc : avec cet amendement, la protection paysagère et l’inscription au patrimoine mondial seront-elles sérieusement prises en compte dans la pesée des intérêts ?

Typiquement, nous sommes ici dans le secteur de la viabilité de la vigne. Il faut savoir que ces épondes, soit les murs perpendiculaires qui ont beaucoup été discutés en commission, étaient à l’époque les limites parcellaires – souvent de très petites parcelles – marquées par des murs perpendiculaires qui définissaient le bien-fonds ; mais aujourd’hui, il y a moins de monde dans les vignes. La commune de Lausanne l’a fait : dans tous les domaines de la ville, on peut observer que les épondes ont été supprimées. On peut apprécier cela ou non, mais cela permet un travail du sol beaucoup plus performant et rationnel. Il serait ainsi vraiment dommage de ne pas se donner les moyens d’offrir aux exploitants l’occasion d’enlever ces contraintes entre les parcelles qui limitent justement la mécanisation du sol, qui devient obligatoire vu le peu de personnes qui travaillent dans les vignes. Il faut donc vraiment trouver une solution par rapport à ces épondes, pour supprimer les contraintes.

Le travail de la vigne évolue aussi avec le temps. Quand j’étais tout jeune, il me semble que tout Lavaux était encore planté en gobelets, alors qu’aujourd’hui, ce n’est plus le cas que pour quelques parcelles. Les méthodes de culture évoluent ; on a parlé de mécanisation et le bio aussi prend de plus en plus de place dans Lavaux – et tant mieux ! Mais il faut savoir qu’en passant d’une vigne en traitement conventionnel à du bio, il y a beaucoup plus de traitements et donc de passages avec des chenillettes. Faciliter l’exploitation sera l’un des défis importants pour le futur et pour les jeunes qui reprennent des vignes aujourd’hui. Ainsi, la suppression des épondes est vraiment importante.

Mon préopinant l’a dit : au-dessous des bâtiments de la Ville de Lausanne, on peut voir toutes les parcelles dont les épondes ont été supprimées sans que cela pose de problème à Lavaux Patrimoine –cela pourra peut-être nous être confirmé. Et de nouveau, nous ne parlons que de quelques murs perpendiculaires. Il faut aussi imaginer que, pour un vigneron, supprimer un mur est un investissement conséquent, qui ne se fait pas d’un coup de baguette magique, mais se travaille et se réfléchit, car c’est un vrai investissement. Pour rassurer certains, ce n’est pas parce que l’on va dans ce sens que, demain, nous n’aurons plus aucun mur perpendiculaire dans Lavaux, et même bien au contraire, à mon avis. Par conséquent, je vous encourage vraiment à suivre cet amendement. Si l’on revient au texte initial proposé par la DGTL – « en cas d’impossibilité absolue d’exploiter » – en clair, cela veut dire que l’on n’en supprimera jamais aucun. C’est pour cette raison que la commission a décidé d’assouplir le texte et je vous propose d’accepter le texte proposé par la commission.

Il s’agit d’un des points sur lesquels le Conseil d’Etat est intervenu dans le cadre des déterminations. Ce point nous paraissait essentiel et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes exprimés, et notre détermination a été reprise par la commission. Evidemment, le Conseil d’Etat est extrêmement attentif aux équilibres entre la conservation des murs, d’une part, et l’exploitation du vignoble, d’autre part. Cela étant, il faut voir le texte duquel nous sommes partis, c’est-à-dire le texte de la DGTL et revoir la formulation proposée dans le PAC d’origine. En effet, on parlait de la possibilité de démolir un bout de mur perpendiculaire uniquement en cas « d’impossibilité absolue d’exploiter ». Autant dire que cela n’arriverait jamais, car même si vous avez un bout de mur, vous pouvez toujours prendre une échelle, aller à pied, traverser, etc. Par conséquent, l’impossibilité absolue d’exploiter qui aurait été la condition nécessaire à la démolition d’un bout de mur perpendiculaire nous amenait à la conclusion qu’il n’y aurait jamais de possibilité de rationaliser l’exploitation, notamment par la mécanisation. Cela nous a paru être excessif, d’où la formulation retenue : « Les suppressions de murs perpendiculaires sont autorisées si elles sont nécessaires à une rationalisation de l’exploitation. » Nous avons aussi bien insisté sur la question de la nécessité. Un examen doit donc être fait, en la matière, pour répondre aux craintes exprimées et ça ne pourrait se faire de manière automatique. Je rappelle qu’il faut avoir un permis pour démolir un mur et que comme nous sommes en dehors des zones à bâtir, cela passe par les services cantonaux, et donc un permis délivré au niveau cantonal. C’est donc bien à ce niveau que la « nécessité de rationalisation » sera examinée, au cas par cas, avec évidemment tout le soin voulu pour la région dont nous parlons, du fait que nous sommes dans un périmètre de protection de Lavaux. Mais encore une fois, la version première aurait abouti à ce qu’on ne puisse jamais procéder à une suppression de mur, car nous ne serions jamais dans le cas d’une impossibilité absolue d’exploiter. C’est donc la raison pour laquelle nous nous sommes permis de faire une proposition de modification, étant entendu encore une fois que la nécessité de la rationalisation serait examinée au cas par cas, et dans chaque cas avec un soin particulier.

L’amendement de la commission (alinéa 2) est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

« Art. 21. –Al. 8 (nouveau) : Dans le cas de création ou de rénovation de chemins d’améliorations foncières, d’autres méthodes de construction des murs sont admissibles pour autant que leur revêtement soit en pierres naturelles. »

L’alinéa 8 nouveau a été accepté en commission par 9 voix contre 6 et 2 abstentions.

Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas introduire ce nouvel alinéa, car la construction des murs est déjà bien précisée dans les autres alinéas de cet article. En outre, il n’existe pas de raison absolue de faire une différence entre les murs qui entourent les chemins et les autres. Et même si c’était le cas et qu’il fallait employer une autre forme de construction, le revêtement en pierre naturelle ne paraît pas obligatoirement nécessaire. En effet, ce genre de placage est généralement peu réussi et par ailleurs, les murs de vigne sont très souvent en crépi de pietra rasa. Par conséquent, la nécessité de la pierre naturelle ne s’impose pas.

L’amendement de la commission (alinéa 8) est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 21, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

A l’alinéa 3, contrairement à ce qui figure dans le rapport de commission, il n’y a pas d’opposition de Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera et Sauver Lavaux.

A l’alinéa 9 nouveau, il n’y a pas d’opposition générale de Viti Plus.

Art. 22. –

L’article 22 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité de la commission.

L’article 22 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 23. –

Un nouvel alinéa 4 a été ajouté à l’article 23. Il a été accepté en commission par 10 voix contre 1 et 6 abstentions.

«Art. 23.–Al. 4 (nouveau) : Un revêtement imperméable peut exceptionnellement être autorisé pour les chemins et accès qui desservent plusieurs parcelles, en particulier lorsque leur réalisation résulte d’une amélioration foncière. »

Je rappelle mes intérêts : je suis le directeur de la faîtière agricole romande. A ce titre, j’ai été approché par Viti Plus et Prométerre qui avaient fait opposition à l’alinéa 2 de cet article 23. Je me permets de faire une proposition sous forme d’un amendement qui concerne l’interdiction de la protection paragrêle. En effet, on peut comprendre que, pour des questions d’impact paysager, dans le paysage de Lavaux, on n’autorise pas les filets antigrêles qui viennent par-dessus les parcelles, comme c’est souvent le cas en arboriculture. En revanche, en viticulture, on connaît aussi la possibilité de poser des filets paragrêles latéraux qui jouent aussi un rôle de protection contre les oiseaux. Contrairement à d’autres filets de protection, ces filets latéraux ont l’avantage de ne poser que peu de problèmes à la faune sauvage. Afin d’éviter tout problème, notamment avec une interprétation du nouveau règlement qui serait faite par la suite, nous vous proposons de soutenir cet amendement.

« Art. 23.– Al. 2 : Les protections paragrêles couvrant les cultures, les abris tunnels, les tunnels, les serres et autres installations avec impact paysager significatif sont interdits, à l'exception des filets latéraux de protection de la vigne qui sont autorisés. »

Cet amendement n’a pas été discuté en commission. En revanche, lors de la discussion générale, la discussion a porté sur les filets paragrêles et sur les conséquences de l’interdiction des filets paragrêles couvrants. Vu que ces filets, certes peu esthétiques, seraient l’unique solution permettant de protéger les vignes des précipitations importantes de grêle, il a été répondu que la proposition d’autoriser les seuls filets latéraux résultait d’une pesée d’intérêts, vu leur fort impact paysager.

Existe-t-il une photo de cet équipement afin que nous puissions juger sur pièce ce qui nous attendrait, le cas échéant ? Ces équipements sont-ils posés à l’année ?

Je vais voir si l’on trouve une photo. La discussion continue pendant ce temps.

Je déclare mes intérêts alors que j’ai omis de le faire précédemment : je suis municipal de la commune de Puidoux, qui a une grande partie de son territoire à Lavaux. Je suis également propriétaire de vignes, mais je n’ai pas fait opposition.

Les filets paragrêles qui se placent verticalement sur le côté du rang de vigne, plaqués directement sur la récolte, sont temporaires. Ces filets ne restent pas placés à l’année, mais sont uniquement là pour protéger la récolte. Ils ne protègent même pas le haut du feuillage, mais le bas de la souche et la récolte, de manière temporaire et non pas fixe.

Pour prolonger quelque peu ce que vient de dire notre collègue Jean-Rémy Chevalley, il est vrai et l’on peut comprendre qu’on ait parfois été choqué par les filets antigrêles que l’on a vus « fleurir » ici ou là. Vous vous rappelez certainement ces filets bleutés, qui sont de véritables pièges pour les oiseaux. Les filets dont nous parlons maintenant n’ont rien à voir avec les filets que l’on a pu voir par le passé ; ils font de 50 à 60 centimètres de hauteur, c’est dire qu’ils ne se voient même pas lorsque vous regardez ce magnifique paysage alors que vous passez en bateau. Ils protègent uniquement le raisin, étant placés latéralement. Le feuillage reste totalement libre et ces installations ont très peu d’impact pour l’exploitation de la vigne.

On voit déjà de tels filets dans Lavaux. Ils nous occupent peut-être moins que le PAC Lavaux, mais tout de même, alors que nous sommes en plein changement climatique et que la grêle est évidemment le premier ennemi du vigneron, surtout juste avant les vendanges. Alors, même si ces défenses n’ont pas un fort impact contre une grande grêle, elles peuvent offrir une protection contre une plus petite. Il semble donc important de laisser cette possibilité, malgré l’impact visuel. Comme on peut le voir sur la photo, ces protections qui existent déjà dans Lavaux sont vraiment collées sur les raisins.

*introduire photo (Sonomix 2 :01 :51)

La photo vous amène une vision précise des filets de grêle latéraux.

L’amendement Loïc Bardet (alinéa 2) est accepté avec quelques abstentions.

L’amendement proposant un alinéa 4 nouveau a été accepté en commission par 9 voix contre 8.

« Art. 23. – Al. 4 (nouveau) : Un revêtement imperméable peut exceptionnellement être autorisé pour les chemins et accès qui desservent plusieurs parcelles, en particulier lorsque leur réalisation résulte d’une amélioration foncière. »

Sans surprise, le parti socialiste confirme porter son choix sur le texte initial. En effet, aucun trafic exceptionnel en Lavaux ne justifie la construction d’un revêtement imperméable. Envisager de transformer des chemins herbés en chemins bétonnés nous semble dichotomique par rapport aux préoccupations écologiques du XXI^e siècle, qui plus est dans un site exceptionnel et protégé. Dès lors et tout comme le fait le Conseil d’Etat, nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Les chiffres que je vous ai indiqués concernaient la première lecture en commission. Lors de la deuxième lecture, quelques modifications sont intervenues et cet amendement a été confirmé par 10 voix contre 7.

Cet amendement fait suite à des demandes d’exploitation des viticulteurs. Il est important que certains chemins de desserte au milieu du vignoble soient imperméables. En effet, ces chemins canalisent l’eau ; ils font office de chenaux et guident l’eau là où elle peut l’être afin d’éviter de créer des poches derrière des murs, qui ensuite se cassent. Vous l’avez peut-être su ? Des éboulements de murs à cause de poches d’eau ont eu lieu près de la route cantonale, il y a à peine une année. Les impacts ont été importants sur la circulation, mais également sur le portemonnaie du vigneron qui doit ensuite reconstruire son mur. On se rend évidemment compte qu’il y a un changement climatique, avec parfois des pluies de plus en plus importantes, et elles causent de lourds dégâts dans les chemins perméables. De là vient la volonté d’introduire cet amendement qui permet d’avoir quelques chemins – l’alinéa parle d’ « exceptionnellement autoriser » quelques chemins – imperméables pour pouvoir canaliser l’eau afin d’éviter les poches d’eau et les dégâts sur les murs.

J’aimerais revenir sur ma demande, lors de notre première discussion, au sujet de l’évolution du débat en relation avec nos interactions avec l’UNESCO, ainsi que sur la question posée tout à l’heure par une collègue sur l’effet qu’auraient les éventuelles modifications que nous sommes en train de voter sur l’inscription de Lavaux au patrimoine de l’UNESCO. La Suisse a signé un plan d’action 2016 à 2023, de concert avec l’UNESCO, pour répondre à des demandes précises de celle-ci, dont l’une demande la « maîtrise de certains facteurs négatifs influençant le bien. » Plusieurs facteurs sont à observer, notamment l’altération rampante d’éléments importants de l’architecture paysagère, l’embourgeoisement de la région et les mutations qui modifient à long terme sa structure socio-économique. L’UNESCO nous demande donc d’élaborer des stratégies permettant de limiter la portée de ces facteurs négatifs. Il me semble que les deux amendements que nous avons votés précédemment, à l’article 21, permettant notamment l’abattage de murs de manière plus généralisée, ainsi que maintenant la modification de certains revêtements, ne vont pas dans la ligne de ce qui nous est demandé par l’UNESCO. J’espère que Mme la conseillère d’Etat pourra me répondre et confirmer que tout ceci s’inscrit toujours dans le cadre de la volonté de l’UNESCO.

J’adresse une question à la présidente de la commission. Pourrait-elle nous donner à nouveau le résultat final du vote de cet article en commission. En effet, les chiffres qu’elle nous a donnés ne correspondent pas à ce que nous pouvons lire dans le rapport de commission. Merci de préciser.

 « Un revêtement imperméable peut exceptionnellement être autorisé pour les chemins et accès qui desservent plusieurs parcelles, en particulier lorsque leur réalisation résulte d’une amélioration foncière. » Or, dans Lavaux, on peut avoir des dénivelés conséquents et, certaines fois, cela peut s’avérer nécessaire, que ce soit pour diriger l’eau ou aussi pour se déplacer, même avec de petits véhicules. Nous ne sommes pas en train de construire des autoroutes ni de bétonner tous les chemins, mais il s’agit de laisser la possibilité de le faire si c’est nécessaire. Or, dans ce périmètre, cela peut l’être certaines fois.

Je remercie M. Bardet qui demandait des précisions, car il y a effectivement eu plusieurs modifications et amendements. L’amendement introduisant un alinéa 4 nouveau a été accepté par 9 voix contre 8 en première lecture, puis en deuxième lecture accepté par 10 voix contre 1 et 6 abstentions. Ensuite, à l’intérieur même de l’amendement, « grand nombre de parcelles » ont été remplacées par « plusieurs parcelles », et cette modification a été confirmée par 10 voix contre 7. Monsieur Bardet est-il satisfait ?

Je me permets d’intervenir parce que, sauf erreur – je lis peut-être mal, ou visiblement différemment de Mme la présidente de commission – il me semble qu’au final, l’article 23 amendé a été accepté par 10 voix contre 1 et 6 abstentions, et non avec 7 oppositions.

Je ne voudrais pas m’immiscer dans ces échanges, mais il me semble que tout le monde a raison. L’article amendé a fait l’objet d’un vote pour lui-même et a effectivement été accepté par 10 voix contre 1.

Je m’adresse à nouveau à Mme la conseillère d’Etat, car je ne suis pas sûre qu’elle m’ait entendue précédemment. Je réitère ma demande relative à l’UNESCO.

Je vous remercie de me donner la parole. Je n’ai pas de réponse définitive à ce sujet ; je ne peux pas vous indiquer la position définitive de l’UNESCO sur ce point. Aucune position définitive n’existe à ce niveau.

Je pense qu’il y a un malentendu, alors je pose à nouveau la question déjà posée précédemment. Ma question ne concerne pas la réponse de l’UNESCO, mais elle est relative à la réponse que nous donnons à la demande de l’UNESCO : nous avons signé un plan d’action 2016 – 2023 qui demande notamment à la Suisse d’instaurer une maîtrise des facteurs négatifs influençant le bien, tels que des facteurs qui altèrent des éléments importants de l’architecture paysagère et des mutations qui modifient à long terme la structure socio-économique touchant à la production vinicole et à la structure démographique. Il convient d’élaborer des stratégies pour limiter la portée de ces facteurs négatifs. J’aimerais savoir dans quelle mesure l’article que nous sommes en train de discuter maintenant ainsi que les précédents travaille à limiter ces portées négatives.

Nous arrivons maintenant au vote de l’article. L’article 23 amendé a été accepté par 10 voix contre 1 et 6 abstentions.

J’ai une question de clarification, car je suis un peu perdu, mais je m’excuse s’il y a déjà été répondu plusieurs fois. Pour imperméabiliser, faut-il obligatoirement passer par la CAMAC ?

Nous laissons Mme la présidente de commission consulter les représentants des services présents.

Notre collègue s’inquiète des prescriptions concernant le site et l’UNESCO, mais limiter n’est pas interdire ! Le patrimoine doit aussi rester vivant. C’est un site parce que des personnes y travaillent, mais être un patrimoine ne signifie pas qu’il soit définitivement figé pour des temps indéfinis. Les deux articles que nous avons déjà votés limitent, mais n’interdisent pas. C’est ce qui permet que ce patrimoine puisse continuer à être exploité par les gens qui y travaillent.

Toute construction de route fait l’objet d’une autorisation et l’imperméabilisation est partie prenante de la demande d’autorisation.

L’amendement de la commission (alinéa 4, nouveau) accepté par 83 voix contre 25 et 25 abstentions.

L’article 23, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 24. –

Je souhaite vous rendre attentifs au fait que l’alinéa 2 a été supprimé. L'amendement proposant la suppression de l'alinéa 2 a été accepté par 9 voix contre 8 et l'article 24, amendé, a été accepté par 9 voix contre 2 et 5 abstentions.

« Art. 24. — Al. 2 : supprimé. »

Les bancs de poudingues et affleurements rocheux sont des zones où il y a une très forte et très belle biodiversité. L'article 24, alinéa 2, disait « La poursuite de l'exploitation en vigne à leurs abords immédiats est possible sous réserve d'un traitement herbicide uniquement pied par pied sur une distance de 4 mètres depuis le premier cep. » On parle donc d'une mini-distance pour vraiment protéger ces zones de forte biodiversité. Sauf erreur de ma part, c'était aussi une demande qui émanait des milieux de la viticulture bio. A l’article 24, alinéa 2, je vous propose donc de revenir au texte de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL).

Je renonce, car j'allais dire exactement ce qui vient d'être dit par mon préopinant. Je vous encourage donc à maintenir l’article 24, alinéa 2, tel que proposé dans le texte initial.

Les Verts soutiennent également un retour au texte initial, soit le maintien de l’alinéa 2, car il est essentiel à l’article 24. En effet, sans l’alinéa 2, l’article 24, qui est composé de 3 alinéas, perd de son sens. L’alinéa 1 explique que les bancs de poudingues et affleurements rocheux sont protégés et l’alinéa 2 explique ce que cela signifie et comment ces zones sont protégées ; ce sont des zones particulièrement intéressantes pour la biodiversité et pour la microfaune.

Sur le site de l'Office fédéral de l'environnement, il est dit que l'état de la biodiversité en Suisse est insatisfaisant, que la moitié des milieux naturels et un tiers des espèces sont menacés. La biodiversité n’est rien de moins que la base de la vie sur notre terre. Dans le canton de Vaud, la situation n'est pas meilleure. Le plan d'action pour promouvoir la biodiversité mentionne que l'état de la biodiversité dans le canton de Vaud est préoccupant. Via ce plan d'action pour promouvoir la biodiversité, le Conseil d'Etat s'est engagé à inverser la tendance. Dès lors, cet amendement va à l'encontre de l'engagement du Conseil d'Etat et de la demande qui avait été faite par les vignerons bio. La biodiversité doit être protégée au maximum et promue partout où cela est possible ; or, ici, je pense que cela est tout à fait possible. Je vous invite donc à refuser cet amendement.  

Cet amendement a été proposé, car nous étions plusieurs députés à être surpris de voir des règles en matière de traitement de vignes dans un règlement. De nombreuses autres lois existent, au niveau fédéral, alors pourquoi celle-ci dans ce règlement et pas d'autres ? Nous avons posé la question à quelques vignerons et je peux vous dire que leur classeur de directives sur les traitements est très épais ; heureusement qu'on n'a pas mis toutes les directives, mais pourquoi n’en mettre qu'une, sachant qu’elles sont déjà définies au niveau fédéral ? Si vous allez voir les poudingues sur place, vous constaterez que ces pratiques sont déjà mises en place par l'ensemble des vignerons ; ce ne sont pas des zones traitées à tout-va. Pour ces raisons, nous avons déposé cet amendement.

Je rejoins les propos de ma préopinante. Il n'y a pas d'utilité à avoir ce texte dans cette loi, puisque ce problème sur l'utilisation des phytosanitaires figure déjà dans la réglementation fédérale que chaque agriculteur ou viticulteur doit respecter. C'est pour cela que nous avons proposé la suppression de ce texte qui ne sert à rien.

L’amendement de la commission (alinéa 2) est refusé par 80 voix contre 34 et 20 abstentions.

L’article 24 est accepté avec plusieurs abstentions.

Suite au refus de l’amendement de la commission, le traitement des oppositions y relatives devra être examiné par la DGTL et la DGAIC.

Art. 25. —

Un amendement a été déposé à l’alinéa 2 ; il reprend la détermination du Conseil d'Etat. L'amendement a été accepté par l'unanimité de la commission. A l’alinéa 3 nouveau, par souci de cohérence avec l'article 19, un amendement a été déposé et accepté à l'unanimité. L’article 25, amendé, a été accepté par 11 voix et 6 abstentions.

« Art. 25. — Al. 2 : La culture de la vigne doit généralement être maintenue, sauf impératifs d’exploitation et sous réserve des constructions au bénéfice de la situation acquise, des éléments paysagers et naturels. »

« Art. 25. — Al. 3 (nouveau) : Les aménagements et plantations favorisant la biodiversité, les vergers, le maraîchage et la plantation de prairies sèches sont également autorisés. »

L’amendement de la commission (alinéa 2) est accepté à l’unanimité.

L’amendement de la commission (alinéa 3 nouveau) est accepté à l’unanimité.

L’article 25, amendé, est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 26. —

L'article 26 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 26 est accepté avec 1 avis contraire et 3 abstentions.

Art. 27. —

L'article 27 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 27 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 28. —

L’article 28 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l’unanimité de la commission.

L’article 28 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 29. —

L’article 29 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l’unanimité de la commission.

L’article 29 est accepté à l’unanimité.

Art. 30. —

L’article 30 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l’unanimité de la commission.

L’article 30 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 31. —

L'article 31 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 31 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 32 et 33. —

Les articles 32 et 33 ont été acceptés par l’unanimité de la commission.

Les articles 32 et 33 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 34. —

L'article 34 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 34 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 35. —

L'article 35 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 35 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 36. —

L'article 36 tel que proposé par la DGTL a été accepté par l'unanimité de la commission.

L’article 36 est accepté à l’unanimité.

Art. 37. —

Un amendement a été proposé ; il a été accepté par 9 voix contre 6 et 2 abstentions. L’article 37, amendé, a été accepté par 10 voix contre 3 et 4 abstentions.

« Art. 37. — Cette zone est destinée à la protection des jardins historiques ICOMOS, y compris leurs éléments constitutifs (végétation, fontaines, murs, pavés, surfaces en gravier, portails et piliers, etc.), et de l’identité et des caractéristiques paysagères de Lavaux. »

A cet article, il y a plutôt quelque chose de déclaratif sur ce que sont les jardins ICOMOS : Cette zone est destinée à la protection des jardins historiques ICOMOS, y compris leurs éléments constitutifs – végétation, fontaines, murs, pavés, surfaces en gravier, portails et piliers, etc. Je propose de revenir au texte de la DGTL qui énumère de manière déclarative ce que sont les jardins ICOMOS et de refuser cet amendement.

Au contraire de M. Chapuisat, j’estime que l’importance des jardins historiques est admise. Toutefois, noter dans la loi un tel niveau de détails ne peut que la compliquer. La notion ICOMOS est maintenant avérée. Dès lors, il serait intéressant de savoir qui en a la responsabilité et qui surveille l’entretien de ces jardins. Est-ce que ce sont les communes ou une fondation ? Personne ne le sait… Pour le groupe UDC, l’inventaire ICOMOS est une zone de protection, mais il n’est pas nécessaire d’y ajouter les éléments constitutifs.

Rappelons que les jardins sont aussi anciens que la sédentarisation de l’être humain ; ils constituent une partie de notre patrimoine bâti actuel. Le terme de « jardin » sert à désigner l’ensemble des espaces libres plantés et aménagés ; leur point commun réside notamment dans le fait qu’ils invitent à la détente, encouragent la qualité de vie et le bien-être. Ils permettent différentes activités ; ils peuvent aussi produire des légumes et des fruits, tout en hébergeant fréquemment une grande variété de plantes et d’espèces animales.

Une mise sous protection d'un jardin, selon l'inventaire ICOMOS, peut certes impliquer un certain nombre de contraintes pour leur propriétaire, mais en parallèle, une telle mesure permet de bénéficier de conseils éclairés et peut ouvrir le droit à des subventions. Une mise sous protection d'un jardin se fonde sur une base légale, impliquée par un intérêt public. Néanmoins, l'atteinte à la propriété doit être proportionnée à l'objectif poursuivi par la mise sous protection. Le principe de proportionnalité reste respecté dans l'inventaire ICOMOS. Mais rappelons aussi qu'un jardin, même s'il se définit comme un lieu d'agrément, témoigne avant tout d'une culture, d'un style, d'une époque et d'un créateur. Il ne peut être séparé du contexte dans lequel il se trouve et, à ce titre, lorsqu'il est reconnu d'intérêt public par l'inventaire ICOMOS, il doit être conservé selon ses caractéristiques qui définissent l'essence même de ce jardin.

Ces caractéristiques reconnues sont à la base du classement ICOMOS et des exemples de leurs éléments constitutifs sont suggérés dans l'article 37. Cela peut être des éléments bâtis, tels que des fontaines, des murs, des pavés, des portails, des piliers, mais aussi des éléments de végétation, des arbres d'essence indigène ou encore des arbres remarquables. Dans le cadre du Lavaux, les jardins historiques et patrimoniaux recensés par l'inventaire ICOMOS s'intègrent dans la qualité patrimoniale du bâti architectural des maisons vigneronnes et forment une transition douce vers le vignoble en en intégrant les courbes de niveau. C'est pour ces différentes raisons qu'il est nécessaire de rappeler que la protection des jardins historiques nécessite aussi la protection et le maintien de leurs éléments constitutifs.

Le groupe PLR se rallie à l'amendement de la commission, afin de supprimer tout ce niveau de détails qui n'a rien à faire dans une loi.

Monsieur Chevalley, nous sommes en train de voter des articles du règlement et il s’agit en effet d’un niveau de détails assez important.

Madame Grin vient de le préciser : ces éléments de détails font partie d’'ICOMOS et sont ainsi cités pour marquer l'importance, la protection et des caractéristiques de la zone. Nous vous demandons de revenir au texte initial et de ne pas accepter cet amendement. En effet, si nous ne citons pas ces éléments, l'article n'exprime pas de manière précise à quoi est destinée cette zone. Cet amendement déforme la portée de l'article 37 en le rendant flou et opaque. Dès lors, nous vous recommandons de revenir au texte de la DGTL et de refuser cet amendement.

L'essentiel de tout ce débat est le maintien d’un règlement des jardins ICOMOS ; il semble que ce soit fait. La version de la DGTL est beaucoup plus précise, notamment en déterminant ce que sont et ce qui identifient ces jardins ICOMOS. Nous privilégierons donc la version de la DGTL.

Comme vient de le dire M. Vuilleumier, j'avais cru comprendre que l'important était que cette notion de jardins ICOMOS soit dans le règlement ; elle y est à l'article 3 et également à l'article 37. J'ai donc de la peine à comprendre la volonté de retour au texte de la DGTL. D'autant plus que – si j'ai bien compris les débats, notamment à l'article 3 – il a été précisé qu'ICOMOS n'a pas de portée contraignante ni de portée légale. Dès lors, on met dans un règlement des articles contraignants, alors qu'à l'article 3, on nous a dit que ce n'était pas contraignant. Tout à coup, j’ai un peu l'impression de m'être fait un peu avoir. Toutefois, je m’interroge : est-il vraiment applicable de poser l'entier de ces détails dans ce règlement ?

Je précise qu'il y a 12 jardins concernés et que 2 propriétaires ont fait opposition, mais pas du tout pour cet article.

Chaque jardin ICOMOS fait l'objet d'une fiche qui figure dans le guichet cartographique auquel on peut se référer et elle souligne l'intérêt du jardin qui pourrait être classé – ce qui est le cas puisqu'on a adopté l'article 3. Avec cet amendement, puisque tout est soumis à autorisation, on se demande si c’est le canton qui statuera sur toute modification envisagée par le propriétaire ou si ce sont les communes. Il serait important de le savoir. Il y a là une liste d'éléments, avec un « etc. », mais chaque élément constitutif du jardin classé figure dans la fiche qui est dans le guichet cartographique.

J'ai une inquiétude par rapport à ces jardins ICOMOS – je rejoins notamment Mme Florence Gross par rapport à sa prise de parole de tout à l'heure. J'entends bien ce qu’a dit M. Chapuisat : aujourd’hui, il y a certes 12 jardins, mais qui nous dit qu’ICOMOS ne désignera pas d'autres parcelles, d'autres lieux, d'autres jardins comme étant des parcelles à protéger ? C'est pour cette raison que je m'inquiète un tout petit peu de la manière dont on traite cette question, car j'avais compris initialement qu’il n’y avait rien de contraignant avec les jardins ICOMOS. Mais finalement, il s'agit de les mettre dans une loi qui, elle, est contraignante. Je suis donc un peu perdu et rejoins les propos de Mme Florence Gross.

On nous indique que c'est la commune qui délivre le permis sur autorisation du canton.

ICOMOS est un nom que j'ai appris à connaître lors de la révision de notre plan d’affectation communal (PACom) – je déclare mes intérêts : je suis syndic de la commune de Gilly. On a découvert le nom ICOMOS, car ces jardins figuraient dans notre commune. La DGTL nous a donc dit qu'il fallait intégrer ICOMOS dans notre révision du PACom – ce que nous n'avons pas fait. Nous ne l'avons pas fait pour préserver nos jardins de la façon que nous souhaitons. Il y a assez d'articles et de règlements qui régissent les constructions ou les modifications. Dans notre beau canton, tout travail nécessite autorisation ou déclaration ; dès lors, quiconque veut faire quelque chose dans son jardin est censé contacter sa commune.

Quant à l'application et au contrôle, il est sûr que le canton se décharge toujours sur les communes, et ce, dans toutes les zones. C’est juste un partage de mon expérience. Dans tous les cas, nous avons estimé qu'il y avait assez de protection sans citer ICOMOS. Je peux rallier le fait qu'on cite ICOMOS, mais il faut enlever tout ce qui est superflu autour.

L’amendement de la commission est refusé par 68 voix contre 67 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est refusé par 70 voix contre 69.

*Insérer vote nominal

L’article 37 est accepté par 70 voix contre 68.

L’opposition en lien avec cet article sera traitée dans le cadre de l’examen des oppositions liées au plan.

Art. 38. —

Cet article a été accepté à l'unanimité par la commission.

L’article 38 est accepté avec 1 avis contraire.

Art. 39. —

Un amendement a été proposé et accepté en deuxième lecture par 9 voix contre 8. L'article 39, amendé, a été accepté par 9 voix contre 8 en commission.

« Art. 39. – : Les jardins aménagés doivent être maintenus et entretenus dans le respect de l’identité de Lavaux. »

L’amendement de la commission est accepté par 83 voix contre 46 et 4 abstentions.

L’article 39, amendé, est accepté par 94 voix contre 15 et 16 abstentions.

Art. 40. —

L'article 40 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l'unanimité par la commission.

L’article 40 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 41. —

L'article 41 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l'unanimité.

L’article 41 est accepté à l’unanimité.

Art. 42. —

L'article 42 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l'unanimité.

L’article 42 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite l’opposition y relative conformément au rapport de commission.

Le débat est interrompu.