24_HQU_94 - Question orale Maurice Treboux - Mais où est donc passé ce fameux règlement ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.29 de l'ordre du jour

Texte déposé

En mars 2013, il y a plus de dix ans, notre canton se dotait d’une loi lui donnant la possibilité de facturer un émolument aux organisateurs de manifestations pour les prestations fournies par ses services qui sont nécessaires à assurer la sécurité et l'ordre public. Cette loi précise à l’article 2 ‘’ Exonération ’’ - Point 4, je site :  Un règlement fixe la procédure à suivre pour chaque demande d'exonération, ce texte devait également fixer les tarifs horaire et kilométrique des prestations cantonales, ainsi que les modalités de facturation. 

Or, malgré d’intenses recherches, ce document reste introuvable ! Mais où est donc passé ce fameux règlement ?

Documents

• 24_HQU_94-Texte déposé

Transcriptions

Question orale Maurice Treboux – Mais où est donc passé ce fameux règlement ? (24_HQU_94)

En mars 2013, il y a plus de dix ans, notre canton se dotait d’une loi lui donnant la possibilité de facturer un émolument aux organisateurs de manifestations pour les prestations fournies par ses services qui sont nécessaires à assurer la sécurité et l’ordre public. Cette loi précise, à l’article 2 « Exonération », alinéa 4 : « Un règlement fixe la procédure à suivre pour chaque demande d’exonération. » Ce texte devait également fixer les tarifs horaire et kilométrique des prestations cantonales, ainsi que les modalités de facturation. 

Or, malgré d’intenses recherches, ce document reste introuvable ! Mais où est donc passé ce fameux règlement ?

La Loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations (LFacManif) prévoit que « l’Etat facture un émolument aux organisateurs de manifestations pour les prestations matérielles fournies par ses services qui sont nécessaires à assurer la sécurité et l’ordre public lors de tels évènements ».

A deux reprises, la loi prévoit l’adoption de dispositions réglementaires :

1. A l’article 1, alinéa 2, il est dit que « Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les tarifs horaire et kilométrique des prestations définies à l’alinéa 1^er. Il détermine également la procédure et les modalités de facturation ».
2. A l’article 2, alinéa 4, il est question d’« Un règlement (qui) fixe la procédure à suivre pour chaque demande d’exonération ».

Concernant l’article 1, alinéa 2, les tarifs horaires et kilométriques sont fixés en détail dans le règlement du Conseil d’Etat fixant les frais dus pour certaines interventions de la Police cantonale (RE-Pol). Les autres services de l’Etat, notamment la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), ont leur propre tarif applicable. Ce texte répond ainsi à l’exigence d’un règlement.

Concernant l’article 2, alinéa 4, la procédure de facturation et de demande d’exonération ne fait pas l’objet d’un règlement formel du Conseil d’Etat. Toutefois, la procédure et les critères ont été établis, d’entente avec le Département des finances, à l’époque de l’entrée en vigueur de la loi. Les critères examinés pour décider du taux d’exonération sont : la poursuite ou non d’un but lucratif, les risques induits par la manifestation sur la sécurité publique, le montant alloué par les organisateurs à la sécurité privée, l’impact de la manifestation pour la région et le canton, et la solidité financière de l’organisateur.

Ces critères sont publics dans le sens qu’ils sont à disposition de tous les organisateurs qui demandent une exonération. Le Conseil d’Etat considère ainsi respecter le principe d’équité et de transparence.