22_REP_74 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carine Carvalho et consorts au nom du Groupe socialiste - Après presque un an d’exclusion de la Suisse sur la liste des pays associés au programme de recherche Horizon Europe, quel impact pour les hautes écoles et sur le tissu économique et notamment les PME du Canton de Vaud ? (22_INT_40).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 15 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Carvalho 22_INT_40 - publié

Transcriptions

Mon interpellation portait sur les conséquences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne en mai 2021, et la dissociation conséquente de la Suisse du Programme cadre de Recherche Horizon Europe. Le statut de pays tiers exclut les universités suisses des mises au concours pour les prestigieux subsides du Conseil européen de la recherche (les ERC Grants) et les bourses postdoctorales Marie Curie, mais il exclut également les entreprises suisses – industries, PME, start-ups – des subventions du Conseil européen de l’innovation (EIC).

J’ai demandé au Conseil d’Etat des données précises, afin de dresser un état de la situation une année après l’abandon de l’accord. On apprend dans la réponse que l’apport direct de la participation au programme-cadre de la recherche européen aux hautes écoles vaudoises avoisinait 18 millions de francs par année en moyenne jusqu’à 2020. Mais au-delà des pertes financières, c’est plutôt le risque de perte d’attractivité pour les institutions scientifiques suisses qui est à craindre. 

Si le Conseil fédéral a pris des mesures financières et établi un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, ces mesures ne remplacent pas la participation pleine aux programmes multilatéraux. Les directions des hautes écoles vaudoises demandent au Conseil fédéral une réassociation rapide à Horizon Europe. Une solution adéquate se fait attendre au niveau fédéral. Mais je remercie déjà le Conseil d’Etat pour cette réponse très complète comportant des données détaillées et une appréciation fine de la situation au niveau vaudois.

La discussion est ouverte.        

J’aimerais aussi saluer les renseignements précis donnés par le Conseil d’Etat en la matière et la prise de position nette déclarée par le gouvernement cantonal sur cette terrible affaire de notre relation perturbée avec l’Union européenne. Cela dévaste les équipes de recherche et les solutions trouvées – les compensations par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation – sont évidemment maigres en regard de la nécessaire coordination des équipes de chercheuses et chercheurs que la Suisse n’est plus en mesure d’assurer dans le cadre des programmes-cadres de recherche européens. La situation est vraiment dommageable. Au moins, le Conseil d’Etat espère que le Conseil fédéral trouvera rapidement la clef d’une relation nouvelle et apaisée – elle ne l’est pas en ce moment – avec l’Union européenne qui permettra aux Hautes écoles suisses et vaudoises de poursuivre leur contribution décisive à la prospérité et à la capacité d’innovation du pays. Il faut bien admettre que nous sommes encore loin. C’est un vœu exprimé par le Conseil d’Etat, les réalités sont tout autres. Il ne s’agit pas seulement d’une érosion, mais le Conseil d’Etat dresse une liste rigoureuse des échecs dans les coordinations de projets. C’est très regrettable. Nous espérons que cette situation changera, mais cela dépend aussi des accords qui peuvent être trouvés et des négociations qui doivent être dégagées avec la Commission européenne. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse honnête, détaillée et, dans la limite de ses compétences, rigoureuse.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.