LEG_683961 - Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) et préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Grégory Devaud et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) de sorte d'introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) (207) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 32 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Empd
• Rapport de commission_S. Aschwanden_RC-207_MIN
• Rapport de commission_E. Räss_RC-207_MAJ

Transcriptions

La Commission thématique des affaires extérieures s’est réunie le 25 juin de l'année dernière. M. Grégory Devaud, initiant, a participé à la séance avec une voix consultative. Étaient présents notamment la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (DES), le Procureur général, le commandant de la police cantonale, le commandant de la police de sûreté et le chef de la brigade des stupéfiants.

Le Conseil d’Etat remarque que cette initiative ne répond pas de manière adéquate aux problèmes du deal de rue, mais il renonce à émettre un préavis quant à l’adoption de ce projet. L’incarcération systématique en cas de trafic de drogue ne fait qu’aggraver la pression sur la détention, sans régler le problème de fond. Dans le canton de Vaud, plus de la moitié des détenus le sont pour des infractions à la Loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), soit un des taux les plus élevés de Suisse. L’initiative ne ferait que renforcer l’occupation des établissements pénitenciers. Dès l’incarcération d’un dealer, son poste est immédiatement remplacé sur le marché. Le Conseil d’Etat cherche à affronter la problématique du deal de rue de manière plus large et va répondre à pas moins de treize objets parlementaires sur ce sujet. La seule solution sécuritaire n’est pas suffisante. Il s’agit d’y répondre par une approche sociétale. Les cantons qui ont compris cela, à l'exemple de Zurich ou Berne, voient le deal de rue diminuer. Limiter le pouvoir d’appréciation du juge entre en contradiction avec les récentes révisions du Code pénal. Participant aux travaux de commission, Eric Cottier, Procureur général, constate que le deal de rue dérange souvent les personnes qui en sont les témoins. Cependant, il estime que les lois, dont l’origine se basait sur un aspect émotionnel, se sont souvent révélées médiocres. En effet, les juges qui doivent ensuite appliquer le droit font face à des complications supplémentaires qui se répercutent sur le justiciable. D'ailleurs, aucun des procureurs généraux des autres cantons consultés n’a dit pouvoir adhérer à la proposition. Introduire une peine minimale de 6 mois en cas de récidive serait une nouveauté en incohérence par rapport au reste du système des sanctions. Le Procureur général explique enfin que la notion d’espace public, mentionnée dans l’initiative, serait problématique. La notion de dealer posera aussi des problèmes, car les initiants ne visent certainement pas les toxicomanes qui, pour se procurer leur propre dose, vont vendre de la drogue dans la rue, à deux ou trois reprises.

Pour sa part, l’initiant reconnaît l’énorme travail effectué au quotidien contre le trafic de drogue de la part de toutes les instances de la chaîne pénale. Son initiative propose un complément au dispositif existant pour une catégorie de personnes. Les initiants sont préoccupés par l’expansion du deal de rue et ils apportent des orientations afin de trouver des solutions.

La police vaudoise a mis en place des opérations types Strada ou Azur qui portent leurs fruits en supprimant de l'espace public le trafic le plus visible et en rendant les lieux concernés à la population. Toutefois, la lutte est multifactorielle, tant sécuritaire, sanitaire que sociale. Cette stratégie a permis d'intensifier la visibilité de policiers en uniforme qui tiennent le terrain dans les zones de deal et dont la présence dissuasive rassure la population. La police défère environ 1'000 dealers à la cellule Strada chaque année, mais le nombre d’arrestations démontre que les mesures préventives n’ont quasiment aucun effet sur les trafiquants.

Quelques éléments du débat en commission : la moitié des places en détention sont déjà occupées par des personnes condamnées pour du trafic de stupéfiants et cela représente donc des coûts énormes. Cet argent pourrait alimenter des politiques de prévention. D'autres commissaires pensent qu'il faut bannir ce genre de produits des préaux d’écoles et des lieux publics, que la privation de liberté ferait peur aux délinquants et serait dissuasive contrairement à la peine pécuniaire. Lausanne a, par exemple, mis en place un dispositif contre le deal de rue, en augmentant substantiellement le nombre de patrouilles au centre-ville. Le Conseil fédéral, dans son message du 25 avril 2018, indique très clairement qu’il faut éviter de fixer des peines minimales dans la loi, car elles restreignent le pouvoir d’appréciation du juge et peuvent conduire à des décisions injustes.

En cas de renvoi de l’initiative à l’Assemblée fédérale, les notions de lieu et d’espace publics devraient juridiquement être définies. Cependant, la commission renonce à proposer un amendement et décide de considérer l'espace public comme valant pour l’ensemble de la révision proposée. Les articles du projet de décret sont refusés par 8 voix contre 7. Enfin, la Commission des affaires extérieures recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de décret, par 7 voix contre 7 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, notre ancien collègue Etienne Räss.

La minorité de la commission invite le Grand Conseil à entrer en matière et à adopter le décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale, invitant celle-ci à modifier la LStup, en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public et ceci pour les raisons suivantes. Premièrement, les propos contradictoires de Mme la conseillère d'Etat Métraux visaient à dire que la lutte n'était pas sécuritaire, tout en louant les dispositifs policiers tels que Strada ou Azur. J'en veux pour preuve les déclarations en pages 3 et 4 du rapport de majorité. Deuxièmement, les commissaires de minorité estiment que la lutte est multifactorielle, soit sanitaire, sécuritaire et sociale. Un exemple a même été donné par un commissaire minoritaire qui a proposé dans sa commune la mise en place d'un local d'injection. Troisièmement, il va de soi que le problème doit être traité au niveau cantonal. Toutefois, cette initiative permettrait d'envoyer un signal politique fort. Quatrièmement, il faut rappeler que les initiants ne prétendent pas que seule la solution sécuritaire et répressive est efficace. Il s'agit d'un outil parmi d'autres pour résoudre une problématique complexe et multiple. Pour toutes ces raisons et comme évoqué en introduction, les commissaires minoritaires vous invitent à entrer en matière et à adopter le décret. Je vous remercie de votre intention et, vous ne m'en voudrez pas madame la présidente, vive la NATI !

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à suivre la majorité de la commission et à renoncer à soumettre cette initiative aux Chambres fédérales. Nous avons déjà eu l'occasion de l'exprimer assez longuement lors du débat sur la prise en considération de l'initiative de M. Devaud, nous estimons que le renforcement d'une approche répressive en matière de drogue conduit à une impasse. La répression ne permet pas de réduire la consommation de drogue qui détermine elle, en dernière instance, l'étendue du marché. Cette répression amène tout juste le marché des drogues à évoluer dans des conditions plus difficilement contrôlables, car plus souterraines, avec à la clé, comme résultat, des substances encore plus dangereuses pour les consommateurs et davantage de violence entre les acteurs du marché. Tous les pays ayant expérimenté des approches très répressives ont vu augmenter les problèmes sociaux ainsi que les dommages collatéraux et la violence liée à ce marché.

Entre autres dégâts collatéraux dans la voie que nous propose de suivre la minorité de la commission, il y aurait l'aggravation de la surpopulation carcérale. Le rapporteur de majorité a bien rappelé que le canton de Vaud recourt déjà très lourdement à la détention en matière trafic de drogue, puisqu'il est indiqué que plus de la moitié des détenus dans les prisons vaudoises ont été condamnés pour des infractions à la LStup. On ne peut donc pas dire que l'approche actuelle est trop laxiste, tout au contraire. Fort de ces différents constats sur les impasses d'une politique du tout répressif, nous défendons, avec la plupart des professionnels du secteur des addictions, une approche pragmatique et fondée sur la régulation du marché des drogues, la réduction des risques pour les consommateurs, soit une voie tout autre que celle qui nous est proposée ici par les représentants du PLR.

Pour terminer, je constate que les arguments de la minorité sont finalement relativement sommaires. Dans le rapport de minorité, il n'y a pas vraiment de bilan du renforcement de la répression contre le deal de rue qui a été menée ces dernières années. On n'a pas vraiment de réponses aux arguments du procureur, qui est pourtant en première ligne sur ces questions et qui se montre hostile à la proposition. Cela donne un peu l'impression que les députés de la minorité ne croient pas vraiment à la proposition qu'ils ont déposée. D'ailleurs, pourquoi ne l'ont-ils pas directement déposée à Berne, eux qui disposent d'un des principaux groupes politiques aux Chambres fédérales ? On a un peu de peine à comprendre le sens de cette démarche.

Les deux rapports rédigés démontrent toujours la difficulté que l'on a à distinguer un sentiment et la réalité des faits. Il faut clairement partir du constat que personne n'aime et apprécie le deal de rue, que ce soit vous et moi, les consommateurs ou encore les dealeurs et dealeuses de rue eux-mêmes. Comme vous le savez, la drogue est un problème multifactoriel et extrêmement complexe. L'importance économique, sanitaire, sécuritaire et sociale ainsi que les dégâts sociaux liés à la drogue sont absolument énormes. Pour rappel, le trafic de drogue est le troisième trafic mondial en termes économique qui existe. Un rappel également central consiste à souligner que la Suisse, pour une fois, a été sur le devant des approches constructives en matière de drogue. Face aux images très difficiles du Letten dans les années 90, la Suisse a adopté une approche qui se construit sur quatre piliers : la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression.

La répression est l'un des quatre piliers mais de loin pas l'unique, les éléments centraux étant toujours la prévention, la thérapie et la réduction des risques, avec l'idée de rechercher, à la base, la problématique et d'éviter la conservation de drogue et donc le deal de rue. La répression elle-même est et doit être limitée aux gros poissons. Il s'agit là d'un point central, ce ne sont pas les petits poissons que l'on doit chercher avec la répression, ce ne sont pas eux qui tiennent le deal de rue ni le trafic de drogue. Ce sont bien les gros poissons qui, eux, ne sont pas remplaçables et pour lesquels on peut justement prononcer des peines très importantes.

Tout ce débat intègre également la question de la détention et c'est là que le texte déposé pose problème. En effet, ce dernier propose une détention automatique. Or, on le sait, les professionnels de la justice ainsi que ceux du terrain, refusent les détentions automatiques, notamment parce que les détenus coûtent cher. Par principe, un détenu coûte 360 francs par jour, ce qui veut dire 131'400 francs par année, et ce qui amène au budget annuel du Service pénitentiaire (SPEN) qui est de 128 millions. Si on prend le constat mentionné dans le rapport de majorité, soit que la moitié des détenus du canton sont liés au trafic de drogue, cela représente 180'000 francs par jour uniquement pour la détention de personnes liées à la drogue, c'est-à-dire 65 millions par année, avec des problèmes de surpopulation carcérale et tout cela avec des effets quasi nuls ; la répression, ce quatrième pilier, ne devant être assurée que pour les gros poissons. Si vous lisez le rapport de majorité, ces éléments sont bien expliqués et, cela est emblématique, tous les spécialistes du terrain sont opposés au postulat. On citera d'abord le Procureur général qui n'est pas connu pour être un proche des dealers de rue, ni une personne particulièrement laxiste sur cette thématique. Dans le même sens, tous les procureurs des cantons consultés, sans aucune exception, y sont opposés. Il en va de même de tous les spécialistes, que ce soient des avocats et avocates, criminologues, spécialistes des addictions, policiers et policières. Pourquoi tout le monde est-il opposé à l'idée d'une détention automatique minimale des dealers de rue ? Car l'incarcération ne fait qu'aggraver le problème, les dealers de rue étant totalement remplaçables et aussi parce que les coûts sociaux et purement économiques liés à la détention sont énormes.

La proposition qui est faite ici signifie en réalité dépenser des dizaines de millions de francs par année pour mettre des personnes en prison, avec un résultat nul. Vous aurez tout autant de deal de rue, de consommation de drogue ainsi que de problématiques liées à la drogue. La question qui se pose est liée au sentiment versus la réalité du terrain. Nous avons toutes et tous le même sentiment : la drogue, c'est mal et personne ici ne supporte et soutient le deal de drogue. Maintenant, la réalité du terrain veut que ce postulat ne soit pas la bonne réponse, voire au contraire ait un effet négatif direct. Pour ces motifs, il convient de suivre les professionnels du domaine ainsi que M. le Procureur général du canton de Vaud et de suivre le rapport de majorité.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à suivre le rapport de majorité de la commission et à refuser le renvoi de cette initiative. Pour ma part, je considère qu'il y a un côté assez populiste dans la proposition qui nous est faite. Comme l'a indiqué tout à l'heure le député Buclin, si la proposition avait été sérieuse, une initiative ou une motion du groupe PLR aurait été déposée auprès des Chambres fédérales. Il y a en effet assez de représentants de ce groupe pour que cette proposition puisse être adoptée à bref délai. Soyons sérieux, à travers ce qui nous est proposé, nous bafouons totalement les principes généraux du droit pénal qui consistent notamment en l'individualisation de la peine. Plusieurs autres intervenants l'ont rappelé, le Procureur général, lequel est le garant de l'application de la loi pénale, est opposé à cette proposition et ce n'est pas pour rien. Moi-même, en tant qu'avocat, je ne vois pas comment on peut se diriger vers ces notions de peines planchers.

Par ailleurs, la proposition contient de nombreuses incertitudes sur les notions de lieu public et de dealer et dans quel cas appliquer automatiquement cette disposition. Nous sommes ainsi face à une proposition inapplicable. Il faut effectivement une réponse pénale sur le terrain et celle-ci existe au travers de Strada, c'est-à-dire une répression rapide des dealers de rue. Il faut également réfléchir à punir les consommateurs, pas forcément pénalement mais il y a des consommateurs de cocaïne qui ont des emplois et des situations stables. On pourrait donc s'attaquer à ces personnes à travers des retraits de permis de conduire ou d'autres actes de répression, ce qui pourrait diminuer le trafic. Il y a effectivement la prévention, utilisons cet argent pour aller dans les écoles ou à d'autres niveaux et pour augmenter les possibilités de soins thérapeutiques pour des personnes ayant des addictions aux stupéfiants. Utilisons cet argent de manière plus intelligente pour lutter contre le trafic de rue et contre les stupéfiants de manière générale et n'allons pas dans le sens d'une proposition qui va encore surcharger le système carcéral, système qui est actuellement malmené s'agissant des détentions de premières heures, puisque nous ne respectons toujours pas les dispositions constitutionnelles et les droits de l'homme. N'en rajoutons pas, je vous propose donc de suivre le rapport de majorité et de refuser le renvoi de cette initiative aux Chambres fédérales.

Je remercie tout d'abord le département et le Conseil d'Etat, représenté ici par Mme Luisier Brodard et M. Leuba, pour le travail et la réponse aux choix et vote de ce plénum, lors d'une précédente prise en considération. Je remercie aussi l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale, délégation importante, voire impressionnante, présents lors des séances en commission — procureurs, chef de la Polcant, chef de la sûreté, chef des stupéfiants et délégué de la division des affaires judiciaires. Nous avions l'ensemble du panel pour mener à bien les discussions dans notre séance de commission. Finalement, je souhaite remercier la commission, à laquelle j'ai été invité avec une voix consultative, pour son excellent travail et les bons échanges également. Enfin, et c'est un paradoxe, bien que soutenant le rapport de minorité, je remercie le rapporteur de majorité pour son excellent rapport qui retranscrit très précisément mes propos lors de la commission. Je vous enjoins dès lors à reprendre ces éléments qui résument la déclaration que j'aurais pu faire aujourd'hui. Toutefois, je vous encourage, et c'est notre position, à entrer en matière sur cette proposition et donc à soutenir le rapport de minorité.

Mes deux préopinants, juristes de surcroît, ont bien mentionné les difficultés à pouvoir appliquer cette mesure sur le terrain. Je l'ai également relevé en commission et lors du précédent débat, il ne s'agit désormais plus d'un débat sur le fond, puisque ce dernier a déjà eu lieu, nous sommes dès lors plus sur la forme, quand bien même loin de moi l'idée de vouloir brimer ce Grand Conseil — vous connaissez mon attachement à ces institutions. Néanmoins, deux collègues ont relevé la difficulté à appliquer ce qui est mis en avant comme étant « la solution ». Or, nous l'avons répété à de multiples reprises, nous n'avons aucunement l'ambition de défendre la solution — mais c'est notre position. Le dispositif actuel est robuste, l'énorme travail sur le terrain de l'ensemble des acteurs de la chaîne est efficient. Nous avons également reconnu l'effort mené dans le cadre de l'augmentation des places de détention. Il y aura encore des possibilités en la matière. J'ai pleine confiance dans le système. Finalement, il est important de dire que les opérations Strada, Azur ou autres sont menées à bien.

Ce n'est pas une question d'argent mais plutôt une question de principe et c'est ce qui nous amène à répéter : ce n'est pas la solution mais c'est peut-être l'élément complémentaire permettant, au cas par cas, de pouvoir mener une politique restrictive en termes de trafic de drogue dans nos rues et villes. Encore une fois, je ne suis pas juriste — je suis un modeste agriculteur-viticulteur — mais c'est au quotidien que l'on se rend compte que l'on doit pouvoir apporter quelques éléments ou micro-rouages de ce que pourrait être une meilleure adaptation et solution pour lutter contre le trafic de drogue. En conclusion, le Conseil d'Etat a renoncé à émettre un préavis, quand bien même d'aucuns avancent le fait que cette disposition serait hasardeuse ou même amatrice et inapplicable. Le Conseil d'Etat a renoncé lui-même à émettre un préavis sur ce projet. Je vous invite donc à aller dans la direction de la précédente discussion sur cette initiative et à confirmer la présentation qu'en a fait le Conseil d'Etat dans son décret, en entrant en matière et en votant les articles pour transmettre cette initiative.

Les propos de M. Raedler me font réagir. Je ne faisais pas partie de cette commission mais j'annonce mes intérêts : je suis inspecteur de la police judiciaire et ancien inspecteur à la police des stupéfiants. Monsieur Raedler, je ne sais pas si vous connaissez réellement la réalité du terrain mais les policiers ne peuvent en aucun cas soutenir votre position sur les dealers de rue. Pour ma part, j'y suis opposé et je soutiens le rapport de minorité.

Ce n'est pas parce que l'on assène des certitudes en disant « tout le monde pense que » ou « tout le monde est d'avis que » que cela devient forcément des vérités gravées dans le marbre. Si tous les avocats et magistrats sont contre, et bien la preuve c'est que je suis personnellement favorable au renvoi de cette initiative. Je déclare mes intérêts : je suis avocat. Au début de ma carrière, en tant qu'avocat d'office, il m'est souvent et longuement arrivé d'assister un certain nombre de consommateurs et de trafiquants. Ce sont des dossiers socialement pénibles et lourds, où l'on ressent une très grande détresse, souvent avec des problèmes de santé qui peuvent conduire jusqu'à la mort dans des circonstances extrêmes. Toutefois, dire que la prison ne sert à rien, c'est un peu court. J'ai vu des personnes en détention faire un travail sur elles-mêmes et qui ont pu prendre conscience de la gravité de leur situation. Il faut préciser que la question du trafic de drogue, voire la consommation ou encore les deux, est souvent associée à toutes sortes d'autres types de criminalité, comme le vol par exemple, ou encore à la détresse sociale. Les personnes en détention reçoivent une aide sociale et psychologique qu'elles n'ont pas à l'extérieur, à la merci de leur dealer et de leur environnement. Il est évident que tous les cas sont différents et que l'on ne peut pas généraliser, car il y a toujours des cas particuliers. Affirmer toutefois haut et fort, comme on l'a fait tout à l'heure, que la prison ne sert à rien et qu'elle est inutile, n'est pas conforme à la réalité des choses.

Deuxième remarque : en 30-40 ans, j'ai participé à des colloques sur la pénalisation ou non du deal, de la consommation, etc. J'ai, dans ce cadre, entendu tout et son contraire, les choses évoluent et varient. Si on avait trouvé la solution, que ce soit la dépénalisation ou d'autres types de prises en charge, cela se saurait depuis longtemps. Quant à l'argument suggérant que le PLR pourrait très bien s'associer à des parlementaires fédéraux, cela est piquant de la part du parti socialiste qui, la semaine dernière, faisait la leçon à quatre conseillères d'Etat roses-rouges et vertes en leur disant qu'elles faisaient tout faux en matière d'intégration des femmes dans la police. C'est quand même le comble. Mes chers collègues, vous ne vous privez pas non plus de déposer des initiatives parlementaires alors que vous avez autant de représentants à Berne et qui peuvent aussi faire ce type de travail. C'est un débat que nous devons avoir, parce qu'il y a des problèmes spécifiquement lausannois et vaudois, comme cela a été le cas à l'époque du Letten. Autre faux argument : il faut se battre contre les gros poissons. C'est aussi un argument que j'entends depuis 40 ans et qui est régulièrement démenti par les autorités de police. Vous ne pouvez pas attaquer les gros poissons sans attraper les petits, cela paraît relativement normal dans le domaine de la nature et des cycles naturels. Mais, apparemment, il n'y a que dans la criminalité des stupéfiants qu'on dit qu'il faut se limiter aux gros poissons. Vous ne pouvez pas attraper les gros poissons si vous ne connaissez pas le trafic des petits poissons.

Finalement, ce texte souhaite aggraver la circonstance du deal public, rien d'extraordinaire. Les circonstances aggravantes existent par exemple dans le métier, dans l'incitation publique au crime, dans l'incitation publique à la haine. C'est donc quelque chose que notre Code pénal connaît. Celui qui propose de façon publique, ostensible, parfois avec certaines manœuvres de harcèlement et de pression dans la rue, en particulier à proximité des écoles, des produits stupéfiants, pourquoi ne serait-il pas puni d'une peine plus sévère ? Ensuite, on dit grand mal des peines planchers. J'observe que s'agissant des chauffards et de la circulation routière, on s'en fiche pas mal. On ne va pas personnaliser le droit pénal et vous avez une peine forfaitaire pour l'excès de vitesse ou d'alcool que vous avez commis. Je ne vois pas très bien pourquoi les dealers devraient être finalement mieux traités que d'éventuels chauffards. Je n'essaie pas ici de les défendre quand ils commettent des infractions mais je ne vois pas pourquoi ces éléments ne seraient aussi susceptibles d'une simplification pénale.

Enfin, l'argument toujours servi par la gauche : celui des prisons pleines et du coût. C'est le comble et même le monde à l'envers. On ne devrait pas appliquer le Code pénal, on ne devrait pas avoir un arsenal pénal adéquat au seul motif que l'on n'a pas de place en prison. Je l'ai déjà dit à cette tribune : jetons au feu le Code pénal et vidons les prisons et comme ça c'est réglé, cela coûte 0 franc et 0 centime et on est sûr d'avoir de la place à la Plaine de l'Orbe pour y faire des surfaces d'assolement, par exemple. C'est un argument absolument non pertinent. Au final, on dit beaucoup de mal de ce texte et je pense que les arguments sont en partie erronés ou en tout cas pas aussi affirmatifs que l'on veut bien nous le dire. Enfin, c'est une question de volonté politique. Quand il y a une volonté politique, il y a un chemin et si nous voulons — c'est en tout cas ce que je souhaite — simplifier, aggraver et pointer la question du deal de rue, nous devons nous en donner les moyens et, à ce sujet, quoiqu'il en coûte.

Cette initiative, qui demande de modifier la LStup en introduisant une circonstance aggravante dans le cadre du trafic dans l'espace public, a tout son sens. L'espace public, dont font partie les préaux scolaires, constitue un lieu très prisé par les dealers de rue. Ce n'est pas un secret et c'est bien là le problème. Mon parti lutte depuis de nombreuses années afin de contenir ce fléau qui conduit, dans certaines situations, à des déchéances humaines irrévocables, débutant désormais et malheureusement de plus en plus jeune. Au vu des données relativement précises reçues lors des travaux de commission et figurant dans le rapport, force est de constater que les informations du Département de l'environnement et de la sécurité sont tout de même préoccupantes et me laissent perplexe et inquiet.

Cela a été dit par le rapporteur de majorité, mille détenus vaudois, soit la moitié des détenus, sont en prison pour trafic de drogue. Monsieur Raedler, qu’est-ce que selon vous une peine importante ? En Suisse, nous avons voté l'initiative fédérale pour le renvoi des criminels étrangers. Comment est-elle appliquée ? Voilà une solution... On fait fonctionner ce qui a été décidé par le peuple et là on fera un peu de place. Je rejoins mon collègue Buffat : c'est dans la Plaine de l'Orbe que se situent les meilleures terres agricoles de Suisse et il y aurait une réflexion en la matière. Notre population attend davantage de rigueur dans ce domaine, c'est évident. Pour ces raisons, le groupe UDC vous recommande de soutenir le dépôt de cette initiative et son entrée en matière.

J’ai eu la chance de participer aux Assises de la chaîne pénale de décembre 2018, organisées par le Conseil d'Etat et auxquelles les députées et députés étaient invités à participer. Il y avait entre autres une présentation intitulée « Deal de rue : encadrer et/ou éradiquer » qui soulignait l’importance de la collaboration entre les différentes actrices et acteurs de cette chaîne et ne demandait pas d’accroître la pénalisation. Je constate que les députées et députés qui soutiennent cette initiative et qui ont pris la parole n’ont pas été en mesure de nous donner les arguments pour lesquels il faudrait l’adopter. Enfin, les assises ont abouti sur quatre recommandations, dont une qui conclut qu’il convient de dépénaliser les infractions, car toute personne incarcérée doit ensuite pouvoir se réinsérer, ce qui est un processus très compliqué, raison pour laquelle cette journée a abouti sur la recommandation de dépénaliser les infractions, alors que cette initiative demande tout le contraire. Je vous invite donc à classer cette initiative.

Comme le dit le proverbe, il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je suis assez surprise que vous n'écoutiez même pas le Procureur général lui-même, politiquement très proche de vous, qui est opposé à cette modification et qui pourtant connaît parfaitement le système judiciaire de notre canton. Bien sûr, le deal de rue est inacceptable mais ce n'est pas une raison pour changer ainsi le système. L'analyse des eaux de nos communes montre à quel point il y a des consommateurs de drogue dans notre population et c'est là qu'on voit qu'il y a bien de quoi faire de la prévention. Ce n'est pas en mettant tous les dealers de rue à l'ombre que l'on changera quelque chose, si ce n'est renvoyer encore plus dans la clandestinité ce deal. Par contre, si on veut protéger notre jeunesse — j'ai entendu votre souci de protéger la jeunesse — il faut encore augmenter les subventions pour la prévention liée au problème de la drogue et au mal-être de notre jeunesse. Il y a là un champ plus important à remplir qu'à vouloir mettre les gens simplement à l'ombre, en pensant que le problème est résolu. Je vous invite à refuser cette initiative et le décret y relatif.

Je crois que nous allons sagement laisser M. le Procureur faire son travail et nous faire le nôtre. Pendant des années, dans la région lausannoise mais aussi dans toutes les villes d'une certaine importance, nous savions, chiffres à l'appui, que la consommation de drogue festive, occasionnelle, représentait 20 % du trafic de drogue, mais 80 % des cas. La consommation de drogue addictive, dépendante représentait quant à elle 80 % des quantités consommées par 20 % des cas. Il n'y a pas de raison pour que ces chiffres et ces proportions aient changé. Cela m'amène à penser que la drogue festive, occasionnelle, peut et conduit à la dépendance et à l'addiction. Il y a une chose qui m'a étonné : la drogue, lorsqu'elle est hors du corps mais sur soi — dans les poches, sous le chapeau ou que sais-je — relève du droit pénal. Toutefois, lorsqu'elle est dans le corps, elle relève de la médecine, du social et de l'aide à des personnes en détresse. Je ne suis pas sûr que la différence soit aussi précise dans le temps et les faits. Certes, il y a une différence au niveau du pénal entre le trafiquant de drogue qui trafique pour payer sa consommation et celui qui trafique sans en consommer du tout et pour lequel l'infraction est considérée comme plus grave.

Je passerai sur les gros poissons, notre collègue Buffat ayant dit ce qu'il en pensait et ce que nous en pensions également. J'aimerais toutefois que nous pensions à la détérioration des conditions de vie de certains quartiers des grandes villes, voire dans certaines rues — pour parler d'une ville que je connais — où ce ne sont plus les politiques ni les associations de quartier qui interviennent mais bien la population, des pères et des mères qui craignaient pour leurs enfants aux abords des écoles. Il y a donc véritablement un réel danger et il faut reconnaître que l'approche, que nous avons de ces quatre piliers qui sont tous aussi nécessaires l'un que l'autre — je le précise — se limite très souvent aux trois piliers lorsqu'on a une certaine orientation politique et à accepter uniquement le quatrième par défaut lorsqu'on a un autre regard politique, est trop simpliste. La lutte passe d'abord et avant tout par la prévention et nous ne fournirons jamais assez d'efforts dans les écoles, les colonies et auprès des jeunes pour essayer de leur démontrer qu'il s'agit de poison et qu'il ne faut pas y toucher. On aurait encore une réflexion à faire concernant la véhémence de certaines sensibilités politiques à critiquer la cigarette et le tabac mais à vouloir légaliser le cannabis. Il est temps de s'arrêter là mais il n'empêche que nous devons envoyer cette initiative cantonale, car ce n'est pas avec de grandes théories et avec une dépénalisation que nous pourrons endiguer ce fléau pour notre jeunesse.

Afin de lutter contre le deal de rue, cette initiative de M. Devaud demande qu'une circonstance aggravante soit reconnue lorsque le trafic de stupéfiants a lieu dans l'espace public ou ouvert au public. Cela veut dire, à contrario, que faire du trafic de stupéfiants dans le domaine privé sera alors jugé moins sévèrement. Cela ne tombera pas dans l'oreille d'un dealer et vous aurez la chance de voir ces derniers s'arranger pour entrer dans le domaine privé — magasins, cages d'escalier, garages et autres — pour vendre leurs produits. J'ai pu constater cela dans la commune de Genève, après l'action Hydra : des habitants d'immeubles étaient terrorisés, des groupes de trafiquants se réfugiaient dans les allées d'immeubles et les résidents n'osant pas appeler la police de peur de représailles. Or, la police ne peut pas facilement intervenir sur le domaine privé sans être interpellée. Par conséquent, il faut soutenir le rapport de majorité qui propose le classement de cette proposition qui, si elle était acceptée, ne ferait qu'augmenter l'insécurité des habitants, ce qui n'est vraisemblablement pas le résultat attendu.

Il faut bien rappeler et souligner le fait qu'aujourd'hui nous ne sommes pas dans un système où personne ne va en prison et dans lequel les dealers peuvent librement gambader dans la rue, sans être inquiétés. On l'a dit, 500 détenus sur 1000 sont liés au trafic de drogue. Vous avez la moitié des détenus qui sont en prison pour du trafic de drogue et, lorsque vous sortez dans les rues de Lausanne ou d'Yverdon, Bex ou Aigle, vous rencontrez des dealers de rue, pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas de la solution — je n'ai pas du tout dit que ce n'était pas une des solutions — mais, sur la base de la pratique des quatre piliers qu'on a en Suisse depuis les années 90, c'est une des solutions parmi quatre et ce n'est de loin pas la solution que l'on doit appliquer pour les dealers de rue eux-mêmes. C'est un point essentiel. Nous nous montrons actuellement très répressifs quant à la drogue ; c'est en partie positif, mais n'est de loin pas le seul chemin à suivre.

Je déclare également mes intérêts : je suis avocat et j'interviens aussi dans le cadre de nomination d'office, vu nos obligations. Il faut ainsi relever que cinq nominations sur six sont liées à du trafic de drogue. Un autre point important : c'est la latitude dont disposent les juges et les procureurs. Il faut imaginer que si nous ne votons pas ce postulat, cela ne veut pas dire que les dealers de rue ne vont pas du tout être inquiétés, bien au contraire. Les procureurs et les juges ont toute latitude de prononcer des peines qui sont également très élevées pour les dealers de rue, selon les situations individuelles de chacun. Par contre, une solution et un message que l'on ferait passer sans aucune accroche dans le monde pratique et sans suivre les professionnels de la pratique ne servent techniquement à rien et vont malheureusement coûter extrêmement cher, sans aucun effet. De nouveau et cela a été dit, pour une fois, suivez le Procureur général dans ce qu'il relève !

Je constate que tant l'ensemble des députés que le Conseil d'Etat sont conscients des problèmes liés au deal de rue et au trafic de stupéfiants dans le canton. Nous partageons les préoccupations de l'initiant par rapport au constat posé. Par rapport à la Loi sur le Grand Conseil (LGC), le Conseil d'Etat a préparé un exposé des motifs, sans toutefois formuler de préavis, cela a été rappelé tout à l'heure, dans la mesure où il a été considéré que l'initiative constitue une réponse à un problème bien réel. Cela va d'ailleurs également dans le sens des préoccupations du Conseil d'Etat. Toutefois, il nous paraît que la réponse n'est pas forcément adéquate. Je ne souhaite pas venir sur le fond de ce dossier, puisque nous aurons l'occasion, à la rentrée, de reparler de la question du deal de rue en relation avec toutes les interventions parlementaires rédigées en la matière. Nous allons revenir sur ce sujet à la rentrée. Cela étant, je souhaite vous donner quelques éléments.

Par rapport au type de réponses à donner, puisqu'il a été indiqué que nous avions parfois au sein de l'Etat des réponses contradictoires – et cela a également été mentionné dans le cadre des débats du Parlement – il ne s'agit pas d'adopter une réponse sécuritaire, ni d'avoir une réponse répressive ou préventive mais plutôt d’avoir une réponse globale par rapport au deal de rue, du trafic de stupéfiants. Celle-ci s'appuie sur les quatre piliers qui constituent actuellement la politique en matière de drogue en Suisse : la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression. Ces quatre piliers sont interdépendants, il n'y en a aucun plus important que l'autre. Au fond, c'est une politique qui nous est enviée à l'extérieur et qui a été considérée comme novatrice en proposant une solution globale et un ensemble de mesures en la matière, pas uniquement une réponse sécuritaire et préventive, même si on peut toujours questionner la manière dont on met en œuvre ces politiques publiques.

Quant à la réponse sécuritaire déjà mise en œuvre sur le terrain, elle est indispensable mais pas suffisante. Cela a pu être constaté en particulier pendant le semi-confinement, en 2021. Le deal qui ne pouvait pas être exercé dans la rue s'est déplacé dans l'espace privé ; dès lors, il semble tout aussi important que l'administration développe des mesures de prévention, ce qui est fait en particulier au sein des écoles. Nous reviendrons sur ces questions, sous l'égide du département de Mme Métraux mais pas uniquement, car plusieurs départements ont travaillé à des réponses globales en la matière. Nous apporterons également des réponses aux treize interventions parlementaires qui avaient été rédigées à la rentrée, avec l'idée d'avoir une réelle politique publique cantonale coordonnée en la matière. C'est à ce moment-là que je vous invite à discuter de l'ensemble des thématiques qui ont été soulevées cet après-midi.

Par rapport à l'initiative, cet outil ne nous paraît pas forcément adapté pour traiter ce problème qui peut être discuté sur le plan cantonal avec beaucoup de mesures potentielles. Vous connaissez le sort qui est généralement réservé à ce type d'initiative aux Chambres fédérales. On parle beaucoup de signal mais j'aimerais simplement vous rappeler qu'en 2020, une initiative a été déposée par M. Buffat, lequel souhaitait une peine minimale d'une année pour tout dealer vendant de la drogue dure, quelle que soit la quantité vendue, dans un endroit accessible au public. Cette initiative a été classée en mars 2020 par 119 voix contre 60. On voit dès lors bien à quel point ce sujet a peu de chance de connaître un résultat différent avec un objet que nous retransmettrions à Berne. Une fois de plus, on parle plus de l'outil que de la nécessité d'agir et nous aurons un débat complet sous l'égide du Département de l'environnement et de la sécurité et avec tous les départements concernés à la rentrée, en réponse aux différentes interventions parlementaires en la matière.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 65 voix contre 53 et 5 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui désirent entrer en matière sur ce projet de loi votent oui, celles et ceux qui refusent l'entrée en matière votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 66 voix contre 60 et 3 abstentions.

* Insérer vote nominal.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Art. 1. —

La majorité de la commission vous recommande de refuser cet article 1. Il s'agissait cette fois d'une majorité claire de 8 voix contre 7, à la différence du vote d'entrée en matière. Dans sa prise de position, rappelons que le Ministère public considère qu'il n'y a pas de sens à condamner un auteur d'une peine différente selon qu'il a agi dans l'espace public ou non. La pratique montre que les ventes de stupéfiants commises dans les espaces privés concernent des quantités de drogue bien supérieures au trafic de rue, avec des vendeurs ou revendeurs occupant des positions supérieures dans la hiérarchie des trafiquants et qui détiennent des stocks nettement plus importants que le petit dealer de rue qui ne dispose que de quelques boulettes à la fois. Le Ministère public relève que l'initiative ne concerne que la partie émergée de l'iceberg que constitue le deal de rue. Le durcissement préconisé par l'initiative ne correspond pas aux visions générales de la pénologie telles que retenues à la suite du dernier examen effectué au niveau fédéral. Il ajoute que les modifications préconisées ne sont pas en harmonie avec le système général des sanctions, notamment par rapport à d'autres crimes pour lesquels des peines minimales sont prévues. Je vous invite donc à réfléchir à votre vote, car si cette initiative est transmise à l'Assemblée fédérale, vous n'en acquerrez guère de gloire.

La minorité vous invite à valider cet article.

L'article 1 est accepté par 65 voix contre 60 et 4 abstentions.

Au nom de la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes tous attachés, je souhaiterais que le Ministère public reste en dehors de cette salle. (Brouhaha.)

L'article 2 est accepté par 67 voix contre 61 et 3 abstentions.

L'article 3, formule d'exécution, est accepté par 66 voix contre 60 et 3 abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Bien que conscient de cette courte majorité et tout à fait respectueux de la minorité de ce plénum, je me permets toutefois à l'approche de la période estivale de vous proposer un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (64 voix contre 60 et 6 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.