22_HQU_20 - Question orale Jessica Jaccoud - Combien couterait au contribuable vaudois les désirs des cliniques privées vaudoises ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a un mois était publié par le Tribunal administratif fédéral un arrêt dans une procédure opposant la clinique CIC Riviera SA et le Conseil d’Eta[1]t. Le tribunal a jugé irrecevable les deux actions intentées par la clinique en question, laquelle demandait la suppression des limitations du volume de prestations ou « quotas ».

Cet arrêt rappelle un des points forts de la planification en vigueur, par une limitation quantitative des cas, dont la conformité à la LAMal a par ailleurs été confirmée récemment dans un autre arrêt du TAF[2]. Ce critère a aussi pour conséquence indirecte de limiter les coûts de la santé à la charge du contribuable vaudois.

Ma question est donc la suivante : à combien se monteraient les conséquences financières pour le contribuable vaudois si toutes les cliniques privées devaient voir leurs limites quantitatives levées ?

[1] Disponible en ligne, C-995/2019 et C-4029/2019.

[2]C-7017/2015 cons. 11.4 in fine.

Transcriptions

Question orale Jessica Jaccoud – Combien coûterait au contribuable vaudois les désirs des cliniques privées vaudoises ? (22_HQU_20)

Il y a un mois, était publié par le Tribunal administratif fédéral (TAF) un arrêt dans une procédure opposant la clinique CIC Riviera SA et le Conseil d’Etat [1]. Dans cet arrêt, le tribunal a jugé irrecevable les deux actions intentées par la clinique en question, laquelle demandait la suppression des limitations du volume de prestations ou « quotas ».

Cet arrêt rappelle un des points forts de la planification en vigueur, par une limitation quantitative des cas, dont la conformité à la LAMal a par ailleurs été confirmée récemment dans un autre arrêt du TAF et rappelé à l’instant par Mme la conseillère d’Etat [2]. Ce critère a aussi pour conséquence indirecte de limiter les coûts de la santé à la charge du contribuable vaudois.

Ma question est donc la suivante : à combien se monteraient les conséquences financières pour le contribuable vaudois si toutes les cliniques privées du canton devaient voir leurs limites quantitatives levées, comme le demandait la clinique CIC Riviera SA dans son action précitée ?

[1] Disponible en ligne, C-995/2019 et C-4029/2019.

[2] C-7017/2015 cons. 11.4 in fine.

En complément à sa réponse relative à la question orale du député Buclin, le Conseil d’Etat rappelle que la LAMal permet aux assureurs-maladie pratiquant l’assurance de base de conventionner avec des cliniques qui ne sont pas inscrites sur les listes LAMal cantonales. Dans ce cas, l’assureur de base rembourse un montant correspondant à 45 % du tarif de l’hospitalisation. Les 55 %, qui sont à charge du canton lorsque l’hospitalisation est réalisée dans un hôpital listé, sont alors facturés au patient, respectivement à son assurance complémentaire. Les cliniques établies sur le territoire vaudois sont « conventionnées », c’est-à-dire qu’en sus de leur inscription sur la liste LAMal pour plusieurs d’entre elles, elles ont signé des accords avec des assureurs-maladie LAMal et des assureurs complémentaires pour que leurs prestations soient remboursées sans subvention de l’Etat. Si d’aventure toutes les cliniques devaient être inscrites sur la liste LAMal, le canton devrait prendre à sa charge le 55 % de toutes ces hospitalisations. Le Conseil d’Etat évalue les conséquences financières d’un tel scénario à un montant annuel dépassant les 80 millions de francs à charge du canton et donc à décharge des assureurs complémentaires.

Je n'ai pas de question complémentaire. Je remercie Mme la conseillère d'Etat pour sa réponse.