23_QUE_14 - Simple question Romain Pilloud au nom du groupe socialiste - Quels types de ménages ont profité de la mise en place du subside spécifique dans le cadre de la réforme RIE 3 ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2019 est entré en vigueur – à la suite de l’acceptation par le peuple de la réforme RIE 3 - le plafonnement à 10% dans le budget des ménages des primes à l’assurance-maladie. Cette mesure était une des trois contreparties « sociales » incluses dans la réforme, avec l’augmentation des moyens de la FAJE et l’amélioration des allocations familiales.  La brochure de votation disait par ailleurs qu’à l’époque « de très nombreux ménages doivent encore assumer des primes LAMal qui dépassent les 10 % de leurs ressources, même après l’octroi d’un subside. ». Grâce à ce dispositif, cette situation appartient dorénavant au passé. Il faut aussi rappeler que dans les années avant 2019, les subsides à l’assurance-maladie avaient déjà été améliorés.

D’aucun·es semblent aujourd’hui questionner les résultats en matière d’impact social de cette réforme (voir 23_QUE_8 et 23_QUE_10). Rappelons qu’encore plus que des mesures sociales, il s’agissait là de mesures pour soutenir concrètement le pouvoir d’achat des Vaudoises et Vaudois. Tout augmentation de budget en la matière ne termine donc pas dans les poches d’actionnaires ou de contribuables aisés, bien au contraire. 

Aussi, nous posons la question suivante au Conseil d’Etat : quels types de ménages ont profité de la mise en place du subside spécifique dans le cadre de la réforme RIE 3 ?