24_HQU_50 - Question orale David Vogel - Quel devoir de réserve pour les membres du corps enseignant de l'UNIL ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'occupation des locaux de l'UNIL par des collectifs pro-palestiniens a été dans un premier temps autorisée puis interdite par la Direction.

Sans surprise, les occupants des bâtiments de l'UNIL n'ont pas respecté les consignes données par la Direction. On peut, à titre personnel, être en désaccord avec un camp ou l'autre.

Mon interrogation porte sur les membres du corps enseignant de l'Université qui se solidarisent avec les occupants et, de faits, prennent le contre-pieds de la Direction de l'UNIL.

Le fait que la Direction de l'UNIL soit publiquement désavouée par des membres du corps enseignant est-il un problème eu égard à leur devoir de réserve inscrit à l'article 50 al. 2 LPers ?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Question orale David Vogel – Quel devoir de réserve pour les membres du corps enseignant de l'UNIL ? (24_HQU_50)

L'occupation des locaux de l'Université de Lausanne (UNIL) par des collectifs pro-palestiniens a été, dans un premier temps, autorisée puis interdite par la direction.

Sans surprise, les occupants des bâtiments de l'UNIL n'ont pas respecté les consignes données par la direction et il y a donc eu occupation illégale des bâtiments.

Mon interrogation porte sur les membres du corps enseignant de l'université qui se solidarisent avec les occupants et, de fait, prennent le contre-pied de la direction de l'UNIL.

Le fait que la direction de l'UNIL soit publiquement désavouée par des membres du corps enseignant est-il un problème eu égard à leur devoir de réserve inscrit à l'article 50, alinéa 2 de la Loi sur le personnel (LPers) ?

Les membres du corps enseignant des universités, comme tout autre citoyen, jouissent de la liberté d'expression générale. A celle-ci s'ajoute la liberté académique qui limite leur devoir de réserve par rapport aux autres fonctionnaires de l'Etat et qui leur offre davantage de latitude dans leur prise de parole et leur engagement. Pour autant, cela ne signifie pas qu'ils ont tous les droits, en particulier concernant le devoir de fidélité auquel ils sont tenus à l'égard de leur autorité d'engagement, à savoir la direction de l'université. Il existe ainsi des limites dans l'engagement public des universitaires. Mais quelles sont ces limites et ont-elles été franchies ? Répondre aujourd'hui de manière globale et tranchée dans le cas qui nous occupe serait prématuré.

Cela dit, à l'instar du député dépositaire de la question, l’attitude et les prises de position de certains professeurs, dans le cas d'espèce, nous questionnent également et nécessiteront des réponses. Cependant, je rappelle qu'il revient à l'université, en tant qu’établissement autonome de droit public en vertu de la loi, de prendre ses responsabilités. Il appartient ainsi à la direction de l'université de prendre position sans délai sur les actions militantes de ses enseignants. La situation est complexe et une appréciation doit véritablement être faite au cas par cas. Une fois la gestion de la crise actuelle terminée, il conviendra que la direction examine à la lumière des faits si des lignes rouges ont été franchies par des membres du corps enseignant et qu'elle prenne, cas échéant, les mesures nécessaires.

Il y a eu, comme chacun le sait, des différences de gestion entre l'UNIL et l’EPFL dans la manière de gérer ces occupations de bâtiments. Le Conseil d'Etat a-t-il soutenu, accompagné ou encadré de manière concrète la direction de l'UNIL afin qu'elle puisse faire face aux occupations de ses propres bâtiments ?

Cette question n'est pas en lien direct avec la précédente. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de m'exprimer ce matin devant vous sur cette question, je peux confirmer que les liens entre le rectorat et le Conseil d'Etat au travers de votre serviteur ont été permanents depuis le début de la crise.