22_MOT_26 - Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contexte du dépôt de la motion

Dans le but d’améliorer l’efficience du Parlement vaudois, le Bureau du Grand Conseil a mandaté la Commission thématique des institutions et des droits politiques afin de piloter un processus de modification de la Loi sur le Grand Conseil. Pour engager ce projet de réforme tout en questionnant également les moyens du Parlement, la CIDROPOL a organisé plusieurs auditions ainsi que deux demi-journées d’études durant lesquelles elle était accompagnée par un mandataire externe pour la soutenir dans ses travaux.

Pour poursuivre et concrétiser ce projet, il est nécessaire que le Grand Conseil donne un mandat sur les orientations à privilégier. Raison pour laquelle la CIDROPOL a l’honneur de déposer trois motions, une pour chacun des trois domaines identifiés comme prioritaires :

• l’organisation des débats en séances plénières ;
• la forme et le suivi des interventions parlementaires ;
• les organes et les moyens du Grand Conseil.

Il appartient désormais au Grand Conseil de débattre de ces motions. Et s’il décide de les prendre en considération, totalement ou partiellement, de les renvoyer à une commission parlementaire chargée de préparer les projets de modifications de la LGC qui les mettront en œuvre.

Objectifs de la motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil

Dans le but de renforcer l’indépendance du Parlement vaudois et d’optimiser le fonctionnement de ses organes, cette motion propose de :

• revoir le rôle et les compétences du Bureau élargi ;
• renforcer le rôle des commissions thématiques dans le suivi des objets relevant de leur cahier des charges (y compris la possibilité d’être consultées sur les règlements d’application) ;
• renforcer les moyens des commissions instituées et de surveillance afin de les mettre en adéquation avec leurs missions ;
• évaluer la représentation des petits groupes politiques dans certaines commissions, ainsi que le dispositif lorsqu’un groupe se retrouve avec moins de cinq membres en cours de législature ;
• doter le Grand Conseil de ressources juridiques propres ;
• introduire la rédaction par le Secrétariat général des projets de rapports de commission.

La commission demande une prise en considération immédiate et son renvoi à une commission parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Documents

• 22_MOT_26-Texte déposé

Transcriptions

Nous allons traiter les cinq prochaines points de l'ordre du jour en bloc. Je vous rappelle le contexte: nous allons tout d'abord traiter des trois motions proposées par la Commission des institutions et des droits politiques qui nous a fait l'honneur, la semaine dernière, de nous présenter ses travaux et ses propositions lors d'une séance d'information. Nous sommes donc toutes et tous au courant des enjeux concernés. Nous prendrons ensuite les points 23 et 24 de l'ordre du jour, des prises en considération de motions allant également dans le sens d'une révision de la Loi sur le Grand Conseil. Enfin, je vous annonce que nous voterons sur ces cinq objets de manière séparée.

Puisque vous étiez en nombre la semaine passée, j’ai déjà eu l’occasion de vous communiquer l’historique des travaux de la Commission des institutions et des droits politiques pour le dépôt de ces objets en vue d’une révision partielle de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Je vais donc me prêter à nouveau à l’exercice, mais de façon plus brève. Il s’agit dans un premier temps de rappeler la raison qui nous a conduits à entreprendre ce travail.

Dans le cadre des relations entre le Bureau du Grand Conseil et le Conseil d’Etat, des discussions ont eu lieu à plusieurs reprises, et des problématiques ont été identifiées par le Parlement relativement à ses tâches, tout comme par le Conseil d’Etat quant au fonctionnement de nos institutions. Les problématiques évoquées étaient conséquentes à des interventions de membres du Grand Conseil déplorant des réponses à leurs questions de la part du Conseil d’Etat arrivant en retard – ce qui équivaut in fine à un non-respect de la loi – ou des plaintes portant sur des objets dont la complexité était parfois trop grande, des commissions jugées redondantes, ou encore des débats en plénum estimés inefficients, de mauvaise qualité ou trop longs compte tenu de leur importance et des unanimités subsistant à la fin et, enfin, des questions récurrentes qui émanent du Grand Conseil sur ces moyens en comparaison au Conseil d’Etat.

Face à ces problématiques, le Bureau a donné mandat à la Commission des institutions et des droits politiques de travailler pour améliorer l’efficience du Parlement et les relations entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. La Commission des institutions et des droits politiques a accepté ce mandat, mais a décidé de mener ce travail de manière équilibrée en prenant en compte et en gardant en tête les moyens du Parlement vaudois pour que toute réforme visant à plus d’efficacité ne se fasse pas au détriment des députés, ne passe pas par un affaiblissement du législatif face à l’exécutif.

La semaine dernière, j’ai eu le temps de vous présenter la méthode de travail. J’aimerais néanmoins vous dire que nous avons suspendu le traitement de deux motions pendantes, celle du député Aschwanden et celle de l’ancienne députée Meldem. En effet, toutes deux amenaient des thématiques relatives à la limitation du temps de prise de parole en plénum ou sur les moyens d’action du Grand Conseil en cas d’inaction du Conseil d’Etat sur un texte parlementaire. Ces deux motions s’insérant dans les problématiques que nous avions décidé de traiter ont été suspendues. Nous avons organisé deux journées de travail au vert avec M. Andrea Pilotti, chargé de recherche à l’Institut d’études politiques à l’Université de Lausanne (IEP), qui avait déjà travaillé sur le fonctionnement du Parlement fédéral, mais aussi sur celui de différents parlements cantonaux. Lors de ces journées, nous avons accédé à de la documentation évoquant des comparaisons intercantonales sur les différents systèmes de fonctionnement des parlements, ce qui nous a permis de débattre en tant que membres de la Commission des institutions et des droits politiques et d’enlever notre casquette de politiques pour communiquer notre sentiment de vécu en tant que députés.

En outre, nous avons mené des auditions du Bureau du Grand Conseil et du Conseil d’Etat et des auditions de parlementaires fédéraux. Sur la base de ces journées au vert et des susmentionnées auditions, le Bureau de la commission, à savoir son vice-président, Grégory Devaud, son précédent vice-président, Grégory Devaud et moi-même accompagnés de M. Jérôme Marcel, secrétaire de commission, que je remercie à nouveau, avons dégrossi ce travail et proposé d’axer la suite de notre travail sur trois motions que nous pourrions déposer au Parlement vaudois. Trois projets de texte ont été élaborés. La Commission des institutions et des droits politiques s’est réunie à deux reprises pour les travailler, en débattre et affiner leur contenu. Nous sommes parvenus – une fierté pour ses membres – à trouver une unanimité sur l’ensemble des textes, à une exception, ce qui signifie que les textes sont signés par les 15 membres de l’ancienne Commission des institutions et des droits politiques. L’exception concerne un texte pour lequel une députée s’est abstenue, le texte ne reprenant pas une problématique qu’elle avait souhaité mettre en avant. Venons-en au contenu de ces textes que nous déposons au nom de la Commission des institutions et des droits politiques.

La première motion traite des organes et des moyens du Grand Conseil et vise à renforcer l’indépendance de notre Parlement et à en optimiser le fonctionnement. Il est question d’un renforcement des commissions thématiques dans le suivi d’objets parlementaires relevant de leur cahier des charges, dès que, par exemple, une motion aurait été acceptée et dans l’attente d’une réponse du Conseil d’Etat, de renforcer les moyens, les commissions instituées, mais surtout celles de surveillance, puisque la Commission de gestion a spécifiquement écrit à la Commission des institutions et des droits politiques qu’elle souhaitait que cette thématique soit abordée ayant fait face à des situations où elle sentait que ses moyens n’étaient pas adéquats pour surveiller l’administration cantonale. On parle aussi de doter le Grand Conseil de ressources juridiques propres, questionner le type de prestations données aux commissions par le secrétariat parlementaire – bien que l’ensemble de prestations données convienne – tout en considérant que quelques réglages puissent être opérés.

La deuxième motion concerne l’organisation des débats en séances plénières et vise à améliorer la qualité des débats en séance et à en calibrer la longueur, en fonction des objets traités, c’est-à-dire à optimiser l’organisation du plénum. Pour ce faire, nous proposons une structuration des débats selon la nature et l’importance de l’objet traité, comme le font plusieurs autres parlements. Ainsi, des débats libres, organisés, accélérés, des procédures écrites pourraient être envisagés. La Commission des institutions et des droits politiques a souhaité que la mise en œuvre de cette motion apporte des garanties pour que n’intervienne nulle limitation du temps de parole lorsqu’il s’agit de débats libres et que le plénum puisse souverainement modifier un ordre du jour ou décréter qu’un point de l’ordre du jour puisse faire l’objet d’un débat libre, de garantir que l’ensemble des députés puisse avoir accès à l’information et participer à la décision, que les droits de tous les groupes politiques soient préservés. Dans le cadre de cette motion est aussi évoquée la fixation d’horaires bloqués et que les commissions puissent proposer un calibrage du type de débats en fonction du traitement de l’objet.

La troisième et dernière motion que nous proposons concerne la forme et le suivi des objets parlementaires. D’une part, il s’agit de simplifier le traitement de certains objets en en définissant mieux la forme et en revoyant les procédures de traitement, avec par exemple des procédures accélérées pour certains objets qui ne seraient pas ou très peu contestés. L’idée consiste aussi à améliorer le suivi des objets parlementaires en chargeant le Conseil d’Etat d’établir un rapport sur l’avancement du traitement des objets parlementaires, de donner au Grand Conseil la possibilité d’agir en cas d’inaction du Conseil d’Etat. Nous avons également questionné la réattribution ou la suppression d’interventions parlementaires si quelque député venait à démissionner ou n’était pas réélu. Ce genre de question peut effrayer, mais il faut savoir que nous avons vécu des situations dans lesquelles un député a déposé un texte, ne siège plus au Parlement et n’a plus la possibilité, comme n’importe quel député pourrait s’y employer, de retirer le texte à tout moment.

Les motions devront être prises en considération de manière totale ou partielle ; la décision de notre plénum fixera un mandat à la Commission des institutions et des droits politiques pour réviser la LGC. Cette commission a la particularité – et c’est sans doute la seule – de produire elle-même des exposés des motifs et projets de lois, puisque la LGC relève d’une compétence du Grand Conseil. Ce n’est pas le Conseil d’Etat qui produit des exposés des motifs et projets de lois, mais ladite commission. Nous fixons par conséquent un mandat de travail à la Commission des institutions et des droits politiques à qui il incombe de mener de vastes réflexions et des débats, potentiellement des discussions avec d’autres Parlements suisses pour connaître leur impression sur des réformes qui auraient pu avoir lieu par le passé, des consultations du Bureau. Pour un projet de loi, la Commission des institutions et des droits politiques consulte le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, et il est tout à fait bienvenu pour ce genre de réformes de consulter les groupes politiques. Vous aurez par conséquent l’occasion d’influencer le processus par la suite. Finalement, il s’agira d’un projet de loi que le Grand Conseil devra examiner, une décision finale de ce dernier qui pourra tout à fait donner lieu à des débats en plénum, à des amendements comme pour n’importe quelle loi.

Quant aux motions Meldem et Aschwanden qui interviennent aux deux points suivants de l’ordre du jour, la commission recommande majoritairement de les accepter, tout en sachant que les trois motions que la Commission des institutions et des droits politiques propose – si elles sont acceptées – prennent ces enjeux en considération.

Enfin, je vous prie d’excuser la longueur de mon propos et je tiens à remercier la présidente du Grand Conseil et le Secrétariat général de bien avoir voulu nous laisser la semaine passée cette occasion de présenter ce processus de réforme de la LGC menée avec la Commission des institutions et des droits politiques. J’adresse également un immense merci au secrétaire de commission, qui est à mes côtés, pour son investissement dans notre travail et un autre grand merci à Grégory Devaud, vice-président de la Commission des institutions et des droits politiques qui s’est beaucoup impliqué avec moi pour mener à bien ces travaux dont le débouché est positif puisque c’est une commission consensuelle qui vous propose de soutenir ces motions.

La discussion est ouverte.

J’ai beaucoup apprécié l’esprit dans lequel la Commission des institutions et des droits politiques a travaillé. Je considère que ces trois motions sont intéressantes pour tenter de rendre nos débats efficaces. Toutefois, j’émets une réserve quant à la motion concernant l’organisation des débats en séances plénières. Il faudra que la Commission des institutions et des droits politiques détaille la manière dont elle entend structurer les débats selon la nature et l’importance de l’objet à l’ordre du jour. Ces notions de débats libres, organisés, accélérés, voire d’une procédure écrite peuvent, dans certains cas, empêcher ou nuire à la qualité du débat parlementaire.

Certains, parmi nous, n’aiment pas que nous parlions, que nous débattions, regardent leur montre dès que cinq minutes sont passées. Pourtant, il était essentiel à l’esprit de nos institutions que le Grand Conseil puisse discuter et traiter avec la profondeur nécessaire un certain nombre d’objets. Ainsi, j’en appelle la Commission des institutions et des droits politiques afin qu’elle nous propose par la suite une LGC refondue qui permette d’apporter des réponses clarifiées sur ce que sera un débat organisé, un objet traité dans un débat accéléré, voire une procédure écrite. C’est un élément qui m’inquiète, car susceptible de totalement tuer les débats. Il importe aussi que la notion de calibrage du débat par la commission parlementaire chargée de l’examen puisse être revue au besoin par le plénum. Il semble que cette ouverture existe dans la motion ; je désire toutefois souligner cet aspect et faire en sorte que tant la commission que le Bureau du Grand Conseil disposent de critères clairs pour ces différentes formes de débats.

Le débat est interrompu.