22_REP_34 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - 2012-2022 : 10 ans après le nouveau régime sur les exonérations, quel bilan et quelles perspectives ? (22_INT_15).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Bouverat 22_INT_15 - publié

Transcriptions

Je tenterai d’être bref, étant donné que le temps est compté en cette fin de législature. Plusieurs interpellations ont été déposées sur le même sujet, je me concentrerai donc sur les aspects spécifiques à ce dépôt en particulier, sans revenir sur l’ensemble de la problématique de la mise en œuvre des accords internationaux avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Je m’attèlerai en particulier à deux questions :

1. celle de l’établissement d’un rapport de contrôle régulier et indépendant sur les allégements fiscaux temporaires ;
2. celle du contrôle du respect des conditions d’octroi de ces allégements fiscaux et particulièrement des conditions de travail en vigueur dans les entreprises qui en bénéficient.

Après dix ans d’un nouveau régime sur les exonérations, avec des critères modifiés, nous regrettons que le Conseil d’Etat n’ait pas saisi l’occasion de faire un point de situation et d’envisager des améliorations dans la transparence de la politique d’exonération et le contrôle de son suivi. Aujourd’hui, il reviendra aux commissions de surveillance – avec les limites de leurs compétences et de leur fonctionnement de milice – d’examiner, parfois avec peine, les critères d’octroi et le suivi de la politique d’exonération. Lors d’un exercice précédent, nous nous sommes intéressés à cet aspect et nous avons vu toutes les limites de cet exercice. En tant que commission de surveillance, nous ne pourrons pas, chaque année, examiner le processus. Nous n’aurons pas non plus la possibilité de faire un suivi en cours de législature sur ces questions.

D’autres cantons montrent qu’il est possible de documenter davantage la politique en vigueur : par type d’entreprise, type d’octroi, type d’emploi et en étayant les conditions de travail de ces entreprises, par exemple. Le canton de Vaud n’a pas encore pris cette voie. Le Conseil d’Etat mentionne différents dispositifs génériques, comme la Commission tripartite ou les conventions collectives, mais ne témoigne d’aucun suivi entre l’administration fiscale et les autorités de contrôle du marché du travail. Nous ne pouvons pas exclure qu’un flux existe, mais il n’est en tout cas pas connu ni documenté à l’adresse de ce conseil.

Dès lors, nous souhaitons renforcer la transparence de l’octroi de ces exonérations fiscales – le Conseil d’Etat a tout loisir de le faire au moyen de son rapport d’activité annuel – et étayer ceci par des contrôles réguliers que peut assumer – à notre avis – le Contrôle cantonal des finances (CCF), que ce soit sur les critères d’octroi ou sur les conditions de travail en vigueur. Il faut signaler que, dans les marchés publics par exemple – bien qu’ils touchent un tissu économique beaucoup plus diversifié que les exonérations fiscales – de tels contrôles s’avèrent possibles. Il paraît dès lors inadéquat que les entreprises bénéficiant d’une exonération soient exonérées de ces contrôles.

Dans cet état d’esprit, nous proposons la détermination suivante :

« Le Grand Conseil émet le vœu que les exonérations fiscales temporaires fassent l’objet de contrôles annuels du Contrôle cantonal des finances, accessibles aux commissions de surveillance, intégrant le contrôle du respect des critères d’octroi et leur suivi, y compris en matière de conditions de travail. Il émet le vœu qu’une version publique de ce rapport soit éditée annuellement. »

A notre sens, de tels contrôles et de telles publications sont possibles sans porter atteinte au secret fiscal. Il ne nous importe pas d’avoir le nom des entreprises, mais que les critères et les conditions de travail soient vérifiés. Je vous remercie d’avance de l’accueil que vous ferez à ces propositions.

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je ne peux que vous encourager à refuser cette détermination. Je voudrais tout d’abord rassurer M. Bouverat : chaque dossier est traité pour lui-même et fait l’objet d’un suivi. On l’a d’ailleurs vu à propos d’un gros sujet. Je vous encourage dès lors à refuser cette détermination.

Par ailleurs, le CCF n’a pas accès aux dossiers fiscaux. Il peut travailler sur un processus, mais pas sur les dossiers fiscaux. Si vous commencez à lui confier cela, on pourrait aussi demander si toutes les personnes qui bénéficient de subventions à l’assurance-maladie ou d’aides et de déductions pour le logement y ont droit ou pas ? Non, ce n’est pas le rôle du CCF. D’ailleurs, le contribuable vaudois serait aussi intéressé à ce que l’on fasse des contrôles chez les riches comme chez les pauvres, mais ce n’est pas le rôle du CCF. Je vous encourage à en rester au statu quo et à accepter la réponse du Conseil d’Etat.

Après avoir passé une législature à discuter de la question, je ne suis guère étonné par la réponse du Conseil d’Etat. Dans les travaux de la Commission de gestion, il a été possible d’examiner une partie des choses sans porter atteinte au secret fiscal, du moins sur les aspects du processus. Si nous réussissons déjà à consolider la qualité de ce processus, ce sera déjà un pas vers la transparence qui sera assuré. J’espère dès lors que vous accepterez cette proposition. Il y a une culture de l’administration qui doit changer de ce côté ; nous ne pouvons pas donner l’impression que cette politique de promotion économique et d’exonération fiscale est une boîte noire. Par ailleurs, le CCF est bien entendu lié au respect des lois et il saura effectuer son travail dans la marge de manœuvre qui est à sa disposition.

La discussion est close.

La détermination est refusée par 67 voix contre 48 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la détermination votent oui : celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la détermination est refusée par 70 voix contre 51 et 3 abstentions.

* Insérer vote nominal

Ce point de l'ordre du jour est traité.