23_INT_69 - Interpellation Aliette Rey-Marion et consorts au nom du groupe UDC - Les PME vaudoises peuvent elles compter sur le soutien du Conseil d'Etat contre le rehaussement unilatéral des taux d'intérêts des prêts Covid 19.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au printemps 2020, pour parer aux mesures sanitaires de lutter contre la pandémie de Covid-19, la Confédération a permis aux entreprises de pouvoir emprunter immédiatement à 0% un montant maximum équivalent à 10% au chiffre d'affaires 2019 et de le rembourser d'ici 2027.

De très nombreuses PME vaudoises, autant de cafetiers restaurateurs et indépendants ont eu recours à cette aide bienvenue pour payer les salaires et les loyers, par exemple. A ce jour, un peu plus de 50% du montant global ainsi prêté par la Confédération semble avoir été remboursé.

Or, à la mi-avril 2023, les débiteurs ont reçu l’information selon laquelle la Confédération appliquait de manière rétroactive et unilatérale un taux d’intérêt de 1.5% dès le 01.04.2023 sur le solde du prêt à rembourser. Tant sur le fond que sur la forme, cette mesure s’inscrit contre l’esprit d’entraide qui a justifié la création de cette aide qui permet encore aujourd’hui à de très nombreuses entreprises d’amortir le choc de 2020 et de garantir des emplois.

L’interpellante espère vivement que les entreprises et les indépendants vaudois peuvent compter sur le soutien du Conseil d’Etat pour protester auprès du Conseil fédéral contre cette mesure unilatérale, rétroactive et handicapante qui s’inscrit en faux à l’esprit de l’aide qui a été accordée.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut informer le Grand Conseil des actions qu’il peut entreprendre pour protester, voire s’opposer, à la décision du Conseil fédéral de rehausser le taux à 1.5% au 01.04.2023 ?

Par exemple, ce taux pourrait être progressivement appliqué dès le 01.01.2024.

Oulens-sur-Lucens le 25 avril 2023

Conclusion

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