23_MOT_12 - Motion Monique Hofstetter et consorts - Prolongation du subventionnent nécessaire pour les communes qui n’ont pas terminé leurs travaux de révision du Plan d’affectation communal (PACom).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la suite des réponses données à l’interpellation déposée par M. Alexandre Berthoud (22-INT-105) et à la question orale de M. Denis Dumartherey (23-HQU-34) concernant la poursuite de subventionnement pour les travaux de révision du PACom, la question demeure pertinente et d’autant plus urgente pour de nombreuses communes.

En effet, si le Conseil d’Etat souhaitait « encourager les Communes à agir rapidement », on constate que ce sont les directives, et autres fiches d’application en constante évolution, qui se sont opposées à chaque étape (examen préliminaire, préalable, puis validation) qui ont ralenti les communes. Certaines fiches remises à jour, par exemple en juin 2021 ou en mars 2023, soit bien après le délai du 31 août 2019, ont engendrés des aller-retours supplémentaires des dossiers entre l’Etat et les communes et augmenter inlassablement le coût des PACom.

La grande majorité des révisions des PACom, a été nécessaire à cause des nouvelles exigences découlant de la LAT révisée, en particulier en raison du surdimensionnement de la zone à bâtir. Dans les faits, , plus de 70 % des communes vaudoises sont concernées par des dézonages. Cette spécificité a engendré un travail supplémentaire et important pour les communes en relation avec les nombreuses séances nécessaires en compagnie des propriétaires lésés et leurs avocats afin de leur donner des informations claires,  pour la bonne compréhension de ce dossier compliqué et délicat, ainsi que le traitement de nombreuses oppositions déposées lors des mises à l’enquête. A noter que ce genre de séance n’ont pas été intégrées dans les calculs des montants subventionnés et que les coûts supplémentaires qu’une commune peut rencontrer suite aux oppositions déposées lors de la mise à l’enquête sont également à sa charge.

Le Grand Conseil a adopté en 2015 un décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de               Fr. 5'000'000.00 et dans un deuxième temps en 2020,  un crédit additionnel de Fr. 2'050'000.00 pour permettre aux communes qui en ont fait la demande de bénéficier d’un soutien financier. Celui-ci, ne peut excéder au 40% des dépenses communales en relation avec les adaptations des PACom. Le Conseil d’Etat dit regretter que certains coûts aient été sous-estimés lors du dépôt des demandes de soutien. A noter qu’à ce jour l’ensemble des deux crédits est épuisé.

Le Conseil d’Etat a confirmé qu’en juin 2022, les conventions de subventionnement ont été prolongées d’une année pour les communes qui en avaient besoin, car il a été constaté que la révision avançait moins vite que prévu. Pour les communes qui n’auraient pas encore terminé la révision de leur PACom en juin 2023 le Conseil d’Etat a annoncé qu’une discussion devait avoir lieu avant fin juin 2023.

Dès lors, la présente Motion demande au Conseil d’Etat d’établir un décret permettant d’allouer un nouveau crédit-cadre au Parlement afin de prolonger le soutien aux communes en cours ou débutant la révision de leur Plan d’affectation communal et aides convenues dans le cadre des conventions individuelles.  

Monique Hofstetter         Alexandre Berthoud

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 23_MOT_12
• 23_MOT_12-Texte déposé