22_INT_26 - Interpellation Jean-Luc Bezençon et consorts au nom PLR - Transparence sur les coûts des avocats des Zadistes du Mormont (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Je me permets de revenir sur un sujet qui a défrayé la chronique et a largement alimenté les discussions dans notre population en déclenchant de nombreuses critiques ou de questionnements non seulement dans notre région mais dans le canton tout entier.

Chacune et chacun a droit à sa défense dans le cadre d'un procès, mais il en assume le coût.

Plusieurs questions ont déjà été déposées au travers d'interventions avec des réponses qui jusqu'à ce jour restent floues et incomplètes. Cette situation n'est pas tolérables et représente un manque de respect à notre population vaudoise, citoyennes et citoyens contribuables.

Vu ce qui précède j'ai l'honneur au nom du groupe PLR de poser les questions suivantes: 

1.- Combien d'avocats ont été nommés d'office pour assurer la défense des Zadistes du Mormont 

2.- Combien cela a coûté aux contribuables vaudois ?

3.- Tous les Zadistes sont-ils en règle fiscalement et socialement ?

4.- Est-il vrai que des zadistes ont touché des indemnités compensatoires en raison de leur  

     détention et si oui, pourquoi et pour quel montant ?

Au nom du groupe PLR, je remercie le Conseil d'Etat pour ses prochaines réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_26-Texte déposé

Transcriptions

Je tiens à préciser que mon interpellation n’interfère en rien avec les décisions prises jusqu’à ce jour par les différentes cours qui ont eu à débattre des agissements des personnes ayant défrayé la chronique et occupé les forces de l’ordre lorsqu’elles se trouvaient en état de siège, sur la fameuse colline du Mormont. Contrairement à d’autres, je respecte beaucoup trop nos institutions et la séparation des pouvoirs pour m’autoriser une quelconque critique à l’adresse des magistrats qui ont eu à juger les personnes incriminées.

Comme bon nombre de citoyens et citoyennes contribuables de notre canton, je m’intéresse bien plus à l’équité des justiciables face à la justice et notamment aux coûts engendrés pour assurer leur défense, chacun et chacune devant les assumer personnellement. Or, il semblerait que cela ne soit pas le cas pour les agitateurs de certaines causes : il y a suffisamment de sponsors ralliés à la cause pour aider financièrement les personnes poursuivies, sans que l’Etat s’en charge. Par souci de transparence, voici mes questions :

1. Dans le cadre des jugements des activistes du climat, des d’avocats ont-ils été nommés d’office ; si oui, combien et pour quel montant ?
2. Tous les zadistes sont-ils en règle fiscalement et socialement ?
3. Est-il vrai que des zadistes ont touché des indemnités compensatoires en raison de leur détention et si oui, pourquoi et pour quel montant ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses prochaines réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.