22_MOT_39 - Motion Laurent Balsiger et consorts - Pour une information claire et transparente des charges énergétiques des locataires – étiquette énergétique (CECB) obligatoire sur toutes les annonces de location et tous les contrats de bail, sans oublier aussi une information pour les locataires actuels ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme déjà largement abordé, le marché tendu de l’énergie que nous vivons et les risques de pénuries ont un effet direct sur les hausses du prix de l’énergie, on parle de 25 à 50% pour l’électricité pour 2023 et des ordres de grandeur supérieurs pour le gaz. Par ailleurs, les marchés actuels montrent des hausses encore plus importantes, puisque tant les prix des kWh de gaz que d’électricité ont été multipliés par 15 et plus. Des augmentations sont donc encore à craindre pour ces prochaines années.

Celles-ci se traduiront immanquablement par des hausses importantes des charges des logements. Si un propriétaire peut prendre des mesures et réaliser des travaux, par exemple isoler sa maison ou passer aux énergies renouvelables pour son chauffage, le locataire n’a pas la même marge de manoeuvre. Il est donc essentiel qu’il soit informé sur la situation énergétique du logement où il réside ou pour lequel il est intéressé. D’ailleurs, les propriétaires ont cette chance puisque depuis la révision de la loi sur l’énergie de 2013, chaque acheteur doit pouvoir disposer du CECB du bâtiment qu’il souhaite acquérir (art. 39A LVLEne).

Cette transparence, quoique bienvenue, ne devrait être qu’une première étape, car elle ne résout pas la vraie problématique du faible avancement de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment à cause de la répartition des coûts de celle-ci, trop souvent supportés par les locataires. Ce sujet devra également être repris dans le cadre de la révision de la LVLEne.

Au vu de ce qui est mentionné ci-dessus, pour que les locataires puissent être enfin informés, comme les propriétaires, de la qualité énergétique de leurs logements actuels et futurs et de l’impact de celle-ci sur leurs charges, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de proposer les modifications de la législation afin que :

• toute annonce pour un logement et tout contrat de bail mentionnent le résultat de l’étiquette énergétique de type CECB du bâtiment dans lequel se trouve le logement en question ; et que le certificat dans son entier, avec les commentaires et les suggestions d’amélioration, soit joint en annexe du contrat.
• chaque locataire ayant un contrat de bail reçoive une étiquette énergétique du bâtiment dans lequel il réside, avec l’obligation des propriétaires de les mettre à jour régulièrement, par exemple tous les 5 ans. La révision en cours de la LVLEne pourrait intégrer ces dispositions et prévoir une priorisation de mise en œuvre, notamment en fonction de l’âge des bâtiments.

Lausanne, le 13.09.2022

Laurent Balsiger, député    
 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_39-Texte déposé

Transcriptions

Les prix de l’électricité et du gaz augmentent fortement, de 20 à 50% dans notre canton pour l’électricité en 2023. Et ce n’est pas fini, au vu des prix actuels sur les marchés. Il est donc nécessaire de prévoir toute une série de mesures, notamment pour les locataires qui maîtrisent bien moins qu’un propriétaire leur consommation d’énergie et les coûts qui y sont liés. Cette motion vise à permettre à chaque locataire d’être informé sur la qualité énergétique de son logement. Dans les cas d’une nouvelle location, le fait que l’étiquette énergétique soit mentionnée dans l’annonce permettra aux intéressés de savoir à quelles charges ils peuvent s’attendre. Par ailleurs, ce sera l’occasion de réparer une inégalité, puisque les acquéreurs potentiels d’un logement ont déjà le droit, depuis la révision de la Loi sur l’énergie de 2013, à cette transparence. Cette transparence, quoique bienvenue, ne devrait être qu’une première étape, car elle ne résout pas la véritable problématique du faible avancement de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment en raison de la répartition des coûts de celle-ci trop souvent supportée par les locataires. Ce sujet devra également être repris dans le cadre de la révision de la Loi vaudoise sur l’énergie. Je vous remercie de votre soutien.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.