21_RES_8 - Résolution Vincent Keller au nom de la Commission thématique des pétitions - Des solutions pour la valorisation et l’utilisation de surfaces vides en zones agricoles. (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Afin d’éviter une inégalité de traitement entre les producteurs de lait disposant d’un système de traite automatique et ceux qui n’en ont pas et doivent donc loger du personnel sur le site de l’exploitation, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à trouver des solutions pour la valorisation et l’utilisation des surfaces et des volumes vides déjà bâti en zones agricoles.

Transcriptions

À la suite de la pétition que nous venons de voter, la Commission thématique des pétitions a proposé de déposer une résolution en son nom, que je vous soumets pour discussion. Cette dernière demande de trouver des solutions pour la valorisation et l’utilisation des surfaces vides en zone agricole.

Vingt députés appuient-ils cette résolution ?

La résolution est soutenue par au moins 20 députés.

Puisque tout a été dit lors du développement de la pétition elle-même, je me limite à vous lire le texte de la résolution :

« Afin d’éviter une inégalité de traitement entre les producteurs de lait disposant d’un système de traite automatique et ceux qui n’en ont pas et doivent donc loger du personnel sur le site de l’exploitation, le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à trouver des solutions pour la valorisation et l’utilisation des surfaces et des volumes vides déjà en zone agricole. »

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts comme agriculteur et comme habitant en zone agricole. Je soutiendrai cette résolution qui demande au Conseil d'Etat de faire son possible pour trouver des solutions, afin de valoriser et d’utiliser les volumes agricoles et surfaces vides déjà bâtis en zone agricole. Je ne remets pas en cause l’administration cantonale. En effet, pour ce qui est des locaux inhérents à une activité liée à l’exploitation, si cette dernière est justifiée, obtenir l’autorisation n’est pas un souci. En revanche, cela devient compliqué, voire impossible lorsqu’on veut créer un ou deux logements supplémentaires en fonction des besoins de main d’œuvre de l’exploitation. Pourtant, l’ordonnance sur l’aménagement du territoire précise que sont uniquement conformes les constructions qui servent de logement indispensable à l’entreprise agricole, y compris les logements destinés à la génération qui prend sa retraite - par exemple, un logement pour le chef d’exploitation, pour les parents à la retraite, pour le fils ou la fille appelés à reprendre l’exploitation. Ainsi, il manque souvent aux exploitants qui désirent développer la transformation de leurs produits sur la ferme un logement pour un employé. De plus, au vu de la politique agricole en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, les exploitants auront besoin de plus en plus de main d’œuvre, pour assurer le travail de production végétale ou animale, car plus gourmand en main d’œuvre. Je vous recommande de soutenir cette résolution.

Au nom du groupe socialiste, je vous encourage à soutenir cette résolution.

Je déclare mes intérêts comme agriculteur et exploitant proche de la retraite, en train de transmettre mon entreprise familiale à l’ensemble de mes enfants, à savoir trois, car nos fermes, en particulier en Suisse romande, sont devenues trop grandes, lourdes et chères et beaucoup trop difficiles à reprendre pour une seule personne. Je ne suis sans doute pas le seul exploitant concerné. Dans ce contexte difficile – et je rejoins les propos de M. Petermann, la main d’œuvre va augmenter sur les fermes – il s’agit d’une réponse que nous pouvons offrir à la grande mutation de notre société. Par conséquent, je vous propose de soutenir cette résolution.

Je constate à l’aune du vote sur la pétition que cette résolution sera sans doute soutenue. Je le conçois comme un signal de soutien au milieu agricole et aux familles paysannes donné par le Grand Conseil sur la question des logements agricoles. Le Conseil d'Etat verra bien ce qu’il lui est possible de répondre, car je n’aimerais pas que nous vivions de promesses qui rendent les fous joyeux, dans le sens où le siège de la matière est éminemment et exclusivement fédéral. Ainsi, nous tiendrons compte du vote du Grand Conseil, tout en sachant que notre marge de manœuvre est ténue et que nous l’avons exploitée. Nous réexaminerons néanmoins cette question, et nous nous présenterons à nouveau devant vous au terme de notre réflexion.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 110 voix et 9 abstentions.