24_HQU_123 - Question orale Didier Lohri - Respect de la décision du TF au sujet de la publication de liste des risques 25.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 2.24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chaque fin d’année l’arrivée du budget suscite de l’intérêt. Pourtant il manque toujours des documents afin que les 135 députés puissent effectuer l’étude du budget.
C’est la liste des risques. Un arrêt du 9.8.24, le Tribunal Fédéral a rendu une décision contraire aux arguments du Conseil d’Etat qui refusait de publier cette liste.
Rappel :
2. Le recours 1C_22612023 (demande de la liste des risques) est admis et I’ arrêt attaqué est réformé en ce sens que la liste détaillée des risques financiers pris en considération par le Conseil d'État pour élaborer le budget 2023 de l'État de Vaud est communiquée aux recourants.
Sur la base de cette décision, demande a été faite de cette liste. Il m’a été répondu qu’elle n’était pas disponible que le 26 novembre 2024.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Pourquoi le Conseil d’Etat n’applique pas la décision du TF lui demandant de transmettre la liste sans délai et au moment de la publication publique du budget ?