25_MOT_14 - Motion Sébastien Humbert et consorts au nom du groupe vert'libéral - Ne pas pénaliser fiscalement les améliorations énergétiques (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’optimisation énergétique des bâtiments est un levier essentiel pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO₂. Pourtant, les investissements réalisés dans ce domaine peuvent entraîner une augmentation de l’estimation fiscale des immeubles, ce qui a pour effet d’accroître la charge fiscale des propriétaires.

En effet, il n’est pas rare que l’administration fiscale profite de travaux de rénovation pour procéder à une réévaluation de la valeur fiscale d’un immeuble. Lorsqu’une partie de cette augmentation résulte d’investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique, cela peut générer une hausse sensible des impôts (impôt sur la fortune, impôt foncier communal, etc.), réduisant ainsi l’intérêt économique de ces travaux. Dans certains cas, l’augmentation des charges fiscales peut même compenser, en partie, les subventions énergétiques obtenues, ce qui constitue un frein aux investissements dans la transition énergétique du parc immobilier.

Une telle situation est contre-productive et dissuasive pour les propriétaires qui souhaitent entreprendre des rénovations énergétiques. Afin de lever cet obstacle, il serait opportun de modifier les bases légales afin de prévoir une exception énergétique dans les règles d’estimation fiscale des immeubles.

Ainsi, cette motion invite le Conseil d’État à adapter la législation en vigueur de manière à exclure explicitement, pour une période pertinente (par exemple 10 ans), la part de plus-value liée aux investissements en efficacité énergétique lors des réévaluations fiscales des immeubles.

De manière concrète, cette exception pourrait se traduire par une approche transparente et pragmatique dans l’évaluation fiscale des biens immobiliers, illustrée comme suit :

• Ancienne valeur fiscale : 800'000 CHF
• Nouvelle valeur fiscale : 1’000'000 CHF
• Part liée aux investissements en efficacité énergétique : 50'000 CHF
• Valeur fiscale utilisée pour le calcul des impôts : 950'000 CHF

En adoptant cette approche, le canton encouragerait activement la rénovation énergétique du bâti sans pénaliser fiscalement les propriétaires qui s’engagent dans cette voie.

Nous remercions d’avance le Conseil d’État pour son engagement en faveur de la transition énergétique et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Sébastien Humbert, député vert’libéral

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_14-Texte déposé

Transcriptions

L’optimisation énergétique des bâtiments est essentielle pour réduire nos émissions de CO₂. Pourtant, la rénovation visant l’efficacité énergétique entraîne souvent une réévaluation fiscale des bâtiments. Cette réévaluation fiscale augmente la charge fiscale des propriétaires. Cette hausse d’impôts sur la fortune ou le foncier, par exemple, réduit l’intérêt économique de ces travaux et peut, dans certains cas, contribuer à dissuader les propriétaires d’entreprendre ces travaux et donc freiner la transition énergétique. Pour y remédier, nous proposons d’exclure, pour une période pertinente, par exemple de 10 ans, la plus-value liée aux investissements énergétiques lors des réévaluations fiscales. Nous comptons sur votre soutien et remercions d’avance le Conseil d’Etat de tout faire pour accélérer les rénovations énergétiques. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.