21_PRE_1 - Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Yvan Pahud et consorts au nom du groupe UDC - Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets ! Stop à l'importation d'électricité à base de charbon, utilisons nos ressources en énergies renouvelables (19_INI_012) et projet de décret (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de Commission_RC-(21_PRE_1)_Avec annexe_P. Zwahlen
• Texte adopté par CE - Préavis et EMPD - Pour le climat - publié

Transcriptions

Dans le cadre du soutien de la Confédération au développement de la production d’électricité par des agents renouvelables, le système de rétribution à prix coûtant, pour l’ensemble des technologies, est remplacé progressivement par un système de rétribution unique de volume financier inférieur. Ce nouveau système est moins lourd administrativement puisqu’un seul paiement est effectué. En vue de l’ouverture complète du marché de l’électricité et de la volonté de la Confédération de maintenir une reprise responsable de l’énergie, le Conseil d’Etat propose de confier cette obligation de reprise au fournisseur, et non plus au distributeur, avec un tarif qui correspond à 85 % du prix de vente de l’électricité. L’initiant se déclare entièrement satisfait de la proposition du Conseil d’Etat, qui va dans le sens de sa demande initiale. Le système en place en 2019, lors du dépôt de son initiative, a été supprimé, et le Conseil d’Etat vient avec une proposition adaptée et pragmatique qui, si elle est mise en place, devrait encourager de manière concrète la production du photovoltaïque chez les particuliers. Il soutient donc les deux amendements proposés à l’article 1 du projet de décret.

L’électricité peut maintenant être identifiée comme renouvelable. Cette identification se fait par l’intermédiaire de garanties d’origine par lesquelles chaque kWh injecté dans le réseau s’accompagne d’une sorte de papier-valeur immatériel numérique qui certifie l’origine de la production, que cela soit du photovoltaïque, de l’éolien ou de l’hydraulique. A l’occasion de la consultation fédérale portant sur l’énergie, il est opportun de proposer au niveau fédéral que l’obligation de reprise du courant injecté soit assurée par le fournisseur d’électricité et soit accompagnée d’une obligation tarifaire minimale. Toutefois, la formulation de l’amendement a créé une certaine confusion entre les termes de producteur, consommateur, fournisseur, repreneur et encore distributeur. A la demande de la commission, le Conseil d’Etat a proposé, quelques jours après la séance, une formulation plus claire :

 « Art. 1. – Al. 2 (nouveau) : Le fournisseur a l’obligation de reprendre l’électricité injectée dans le réseau par son client. »

Lors de sa séance suivante, le mardi novembre 2021, la commission a accepté à l’unanimité cette nouvelle formulation.

De plus, s’est ajouté un troisième alinéa :

« Art. 1. – Al. 3 (nouveau) : Le tarif minimal de reprise est de 85% du prix de vente de l’électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d’origine de l’électricité produite. »

A l’unanimité, la commission a accepté cet amendement.

L’article 1 amendé et les articles 2 et 3 ont été acceptés à l’unanimité. Unanime encore, la Commission thématique des affaires extérieures recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret amendé.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Tout d’abord, je remercie le président de la Commission des affaires extérieures, ainsi que ses membres pour leurs votes unanimes et leur soutien à cette initiative. Je remercie aussi Mme la conseillère d’Etat et la Direction de l’énergie pour le soutien et l’aide apportés à l’initiative, déposée en 2019. Le cadre a évolué depuis. Néanmoins, l’initiative est toujours d’actualité et a même gagné en pertinence. En effet, l’approvisionnement de notre pays en électricité est un défi majeur. Le blackout est bien réel, ce n’est plus un sujet tabou. Plus que jamais, il est primordial de trouver des solutions, afin de produire de l’électricité chez nous et de garantir notre approvisionnement énergétique. Cette initiative, à l’opposé du green washing, est un acte concret en faveur des énergies renouvelables. Ces dernières, associées aux énergies standards, devraient permettre d’assurer à terme notre approvisionnement. La garantie de rémunération au producteur d’un minimum de 85 % de l’électricité devrait inciter concrètement à investir dans les énergies renouvelables.

Le groupe UDC soutiendra à l’unanimité l’entrée en matière sur le décret, les deux amendements, ainsi que le décret en vote final.

Le groupe socialiste soutient le projet de décret sur l’initiative du député Yvan Pahud afin de mieux rétribuer les petits producteurs d’électricité et leur octroyer une juste rémunération pour l’énergie injectée dans le réseau. Le groupe socialiste soutient également les deux amendements déposés en commission.

Je remercie le député Pahud pour son initiative et j’apprends avec satisfaction l’unanimité du groupe UDC en faveur du décret, avec les amendements proposés par le Conseil d’Etat. Je souhaite que l’on projette une caricature parue hier dans le journal, qui montre l’importance du retour financier lors de la transition énergétique et de rendre attractifs les efforts fournis pour les énergies renouvelables aussi pour les gens plus sceptiques sur le plan des finances. Ces efforts contribuent à rendre la transition énergétique attractive sur le plan financier.

*insérer image

Le renvoi de l’initiative sur le plan national est important, car c’est là que se tiennent beaucoup de discussions sur le sujet, en particulier sur le rachat de l’électricité injectée par la production photovoltaïque chez les particuliers. Au-delà du prix de la rétribution, la taxation du revenu généré par l’électricité injectée est également en discussion au sein des Chambres. Le canton de Vaud est mentionné à plusieurs reprises comme étant leader, puisqu’il n’impose pas les revenus issus de l’injection du courant produit par une installation photovoltaïque. C’est même si attractif qu’en Argovie, qui a tenté de faire accepter cette proposition, le Grand Conseil a dit que le canton de Vaud se « foutait » – le verbe foutieren a été utilisé – de la législation nationale à ce sujet et que ce n’était pas aussi simple que cela de le faire sur le plan national.

En résumé, l’enjeu financier est très important et je suis heureux de constater le consensus en train de se former sur ce plan. La bataille se passe sur le plan national et, concernant certains éléments, le canton de Vaud est en avance par rapport aux autres cantons. C’était important de souligner ces points.

Je suis heureuse de voir une unanimité concernant cette nouvelle proposition. En effet, en 2019, telle que rédigée,l’initiative de M. Pahud n’aurait eu qu’une infime chance de passer. La Confédération a publié, en juin 2021, son message pour la révision de la Loi sur l’énergie ainsi que sur l’approvisionnement en électricité. Pour la Loi sur l’énergie, il est prévu de généraliser le système de rétribution unique en lieu et place de la rétribution de la production d’énergie au prix de revient (RPC). Du reste, l’initiative parlementaire fédérale Girod, visant les mêmes objectifs, permettrait de combler une grave lacune dans le financement de certaines réalisations, en attendant la révision de la loi fédérale et son entrée en vigueur.

Finalement, nous vous proposons de faire évoluer le texte de M. Pahud et d’amender la proposition pour transférer la responsabilité de la reprise de l’énergie injectée du gestionnaire de réseau au fournisseur. Je suis heureuse que le Grand Conseil, par sa commission, valide ces propositions. Lors de la consultation de 2019 sur les modifications de la Loi sur l’énergie et l’approvisionnement en électricité, l’association des entreprises électriques suisses avait déjà demandé que l’obligation de reprise ne soit plus à la charge des gestionnaires du réseau de distribution (GRD). Nous vous proposons les amendements qui viennent d’être indiqués et estimons que notre solution sera beaucoup plus efficace que celle faite en 2019 par les GRD. Je vous remercie de votre soutien à cette initiative et me réjouis d’aller en débattre à Berne avec M. Pahud.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

« Art. 1. – Al. 2 (nouveau) : Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'énergie injectée dans le réseau par son client.»

« Art. 1. – Al. 3 (nouveau) : Le tarif minimal de reprise est de 85 % du prix de vente de l'électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'électricité produite.»

Les deux amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 1, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je propose le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 3 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 111 voix et 1 abstention.