LEG_671073 - Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022, point 51 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL LVLHR - et REP_CE MOT Zünd - 19_MOT_085 - publié
- Rapport de commission (LEG_671073) - Sylvie Pittet Blanchette