22_LEG_11 - EMPD portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière et préavis sur l'initiative José Durussel et consorts - Crise laitière et gestion des volumes (15_INI_016 ) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 35 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-(22_LEG_11)-Y. Glayre
• Texte adopté par CE - EMPD - Initiative Durussel - Crise laitière - publié

Transcriptions

L’initiative José Durussel « Crise laitière et gestion des volumes » fut prise en considération immédiate en 2015 avec 109 voix. Saluons le fait que le Conseil d’Etat fut capable de retrouver le parchemin permettant d’apporter une réponse en 2023, 8 ans plus tard, alors même que l’initiant demandait un traitement dans les plus brefs délais. La Commission des affaires extérieures, qui fut la première et la seule commission à examiner cet objet sur le fond, a notamment considéré les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat a initialement préavisé défavorablement au dépôt de cette initiative auprès de l’Assemblée fédérale. Le Conseil d’Etat a indiqué que la production laitière est une préoccupation constante. Durant les 10 dernières années, de 2011 à 2021, le nombre d’exploitations laitières dans le canton de Vaud a diminué de 42 %. Appelé « déprise laitière », ce phénomène correspond bel et bien à un effondrement du nombre d’exploitations laitières sur le territoire vaudois. Face à cette situation, le canton a notamment octroyé, dès 2020, un soutien à la production laitière au moyen d’un décret communément désigné « Paquet Lait », composé de 7 mesures et doté de 10 millions de francs. D’autres mesures ont suivi. 

Je vous passerai les nombreux éléments techniques décrivant le marché du lait et du fromage en Suisse. Celles et ceux que cela intéresse peuvent consulter le rapport. L’initiant estime que la situation reste très compliquée au niveau de la production laitière, malgré la mise en œuvre du « Paquet Lait ». Son initiative garde sa raison d’être pour la gestion des volumes et la fixation des prix du lait, en résumé pour améliorer la situation sur le moyen terme. 

En conclusion, l’initiant demande à la Commission des affaires extérieures de ne pas suivre le préavis du Conseil d’Etat, mais de recommander au Grand Conseil de voter le décret qui porte sur le dépôt de cette initiative auprès de l’Assemblée fédérale. La commission s’est montrée favorable au renvoi de l’initiative, mais a été surprise du préavis défavorable du Conseil d’Etat. C’est pourquoi la commission a interrompu ses débats sur le sujet et a demandé à Mme la conseillère d’Etat s’il était possible de reconsidérer cette position. Cette dernière s’est montrée favorable à relayer cette demande au Conseil d’Etat, sous condition que certains éléments complémentaires soient apportés à l’initiative, notamment en lien avec la transparence et la gestion quantitative ciblée sur certaines filières qualitatives. La commission a donc voté, à l’unanimité, les deux amendements que vous trouverez en page 4 du projet de décret. Le même sort a été réservé aux trois articles et à l’entrée en matière. Par la suite, le Conseil d’Etat nous a confirmé par écrit son soutien à l’initiative amendée. Au nom de la commission, je remercie le Conseil d’Etat pour sa flexibilité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je déclare mes intérêts, notre exploitation agricole familiale produit du lait de centrale. Cette initiative a été déposée en 2015 pour faire face à la crise laitière de l’époque, à des prix insuffisants payés aux producteurs de lait et au manque de transparence de la fixation des prix. Elle demande l’activation de la force obligatoire qui, soit dit en passant, est prévue mais pas utilisée. 

Cette prise en considération immédiate demandée par l’initiant se retrouve à l’ordre du jour, neuf ans plus tard. Depuis, bien du lait a coulé. La plupart des prix du lait ont évolué, notamment grâce à certains soutiens cantonaux comme le « paquet lait » pour le canton de Vaud, mais la situation n’est pourtant pas plus enviable aujourd’hui. En effet, si le prix du lait a légèrement augmenté, les charges de production ont lourdement augmenté. C’est une conséquence des effets de la guerre en Ukraine, ceux du post-covid et de l’inflation qui en découlent, du manque de transparence des marges de la grande distribution, etc. On parle actuellement de « déprise laitière » parce que le canton de Vaud a perdu 42 % de ses producteurs de lait. La révolte paysanne de ce début d’année, qui se poursuit actuellement, met en lumière cette problématique, parmi d’autres, du monde agricole. 

La position initiale du Conseil d’Etat était de ne pas soutenir cette initiative, estimant que le prix du lait dans le canton est en grande partie couvert par le « paquet lait », sans compter que ces initiatives – bien qu’étant des outils démocratiques – ont peu de chances d’aboutir. La commission a fait la proposition d’amender l’article 160, ce qui a été accepté à l’unanimité : 

« (…) le canton de Vaud exerce le droit d’initiative du canton auprès de l’Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie, avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière, en particulier pour les produits bénéficiant d’un signe de qualité. Le canton de Vaud exige la transparence des prix, des volumes et des marges dans toute la filière du lait pour garantir des revenus équitables aux producteurs ».

A l’unanimité, la Commission thématique des affaires extérieures a accepté l’entrée en matière, ainsi que les amendements. De par ces amendements, le Conseil d’Etat a révisé sa position et soutient dès lors ce projet de décret, ainsi que l’ensemble du groupe PLR du Grand Conseil.

Je voudrais tout d’abord remercier M. Durussel pour son initiative, une initiative hautement d’actualité, pertinente et rassembleuse. Disons-le clairement, cette initiative est une réponse concrète aux révoltes paysannes : par son aspect rassembleur, elle va dans le sens des actions entreprises il y a quelques mois, de concert avec toutes les jeunesses de parti et l’Association des jeunes agricultrices et agriculteurs vaudois. Ce sont d’ailleurs des briques de lait équitables qui ont été distribuées à la population vaudoise lors des différentes actions. C’est donc le moment parfait pour accepter le projet de décret qui découle de l’initiative Durussel, car il n’est plus acceptable que de grandes enseignes riches comme Crésus le soient au détriment de celles et ceux qui travaillent à la sueur de leur front pour nous nourrir sans reconnaissance financière en retour. Le groupe des Verts soutiendra dès lors pleinement ce projet de décret et espère ainsi qu’un signal fort sera envoyé à Berne.

Il est vrai que j’ai dû enlever un petit peu de poussière sur mon dossier pour cette initiative qui est restée pendant 9 ans dans les tiroirs – et d’autres dossiers connaissent encore le même sort. Néanmoins, je remercie Mme la conseillère d’Etat et la Commission des affaires extérieures pour leur excellent travail. Ils ont vraiment analysé la situation, pas seulement la situation au moment du dépôt de cette initiative. Cette dernière est encore d’actualité, peut-être un tout petit peu moins en ce qui concerne les volumes. Cette initiative demande aussi de la transparence de la part de nos transformateurs et vendeurs que sont Migros, Coop et Aldi. Ils sont très présents lors des séances de la plateforme IP Lait et font encore la pluie et le beau temps à Berne. En acceptant cette initiative, elle enverra un signal allant dans ce sens à Berne. Je remercie la commission qui a compris la problématique de cette production laitière, une problématique qui n’est pas évidente pour tous les producteurs de notre canton – et de Suisse d’ailleurs.

J’avais préparé un joli texte, mais tout ce que j’avais envie de mettre en avant a déjà été dit par mes collègues. Je voudrais quand même rappeler que cette initiative a été déposée en 2015. Neuf années ont passé depuis et il était temps d’aborder cette question. Le Conseil d’Etat avait préalablement refusé de soutenir cette initiative. Néanmoins, grâce à des échanges construits, une solution a été trouvée. Reprendre la thématique de la transparence de la filière du lait est aussi une manière pour nous de comprendre où résident les enjeux pour pouvoir payer au prix juste et équitable nos producteurs de lait. Je ne peux que me réjouir que et la commission et le Conseil d’Etat aient finalement décidé de soutenir cette initiative amenée par José Durussel. J’espère que le plénum en fera de même et soutiendra unanimement cette initiative. En tout cas, c’est ce que le parti socialiste vous propose de faire.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Nous proposons deux amendements qui figurent en page 4 du rapport :

« Art. 1. – Al. 1 : Conformément à l’article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d’initiative du canton auprès de l’Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie, avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière, en particulier pour les produits bénéficiant d’un signe de qualité. »

« Art. 1. – Al. 1 : (…) Le Canton de Vaud exige la transparence des prix, des volumes et des marges dans toute la filière du lait pour garantir des revenus équitables aux producteurs. »

L’amendement 1 de la commission est accepté avec 1 avis contraire et 1 abstention.

L’amendement 2 de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 1, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité de trois quarts (116 voix contre 2 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

Je m’excuse pour ma prise de parole tardive. Si cela est possible, j’aimerais savoir pourquoi l’ancien Conseil d’Etat s’était opposé à cette initiative. 

Excellente question ! (Rires.) Suite aux discussions que nous avons eues avec la commission, étant donné l’actualité de ce sujet et en raison des amendements proposés, nous ne nous y opposons plus. A l’époque, la raison principale du rejet de cette proposition était que ces initiatives – et c’est malheureusement toujours une réalité – avaient peu de succès à Berne. Néanmoins, cela ne nous empêche pas d’envoyer un signal à Berne pour dire qu’il y a quelque chose à faire dans ce domaine. Le Conseil d’Etat soutient cette proposition, surtout avec les adaptations qui ont été apportées.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.