23_INT_59 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Comment favoriser l’accès aux prestations complémentaires pour toutes et tous les ayants droit ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les médias se sont fait l’écho d’une étude menée par la Haute école zurichoise des sciences appliquées en collaboration avec Pro Senectute,selon laquelle environ 230'000 seniors ne toucheraient pas de prestations complémentaires (PC) en Suisse alors qu’ils·elles y ont droit. L’étude précise encore que le taux de personnes éligibles n’ayant pas recours aux PC dans le canton de Vaud serait de 16%. L’enquête souligne de plus que ce phénomène touche en particulier les femmes (environ 20% de la population éligible contre 10% pour les hommes) ainsi que les personnes sans formation post-obligatoire.

Le non-recours aux PC aggrave la pauvreté d’une partie des aîné-es, une problématique qui risque de se renforcer dans le contexte d’inflation actuel, avec tous les effets négatifs qui en découlent : risque accru d’isolement social ou problèmes de santé liés au renoncement à des consultations médicales pour raison financière, entre autres.

L’étude citée ci-dessus identifie plusieurs causes pour expliquer cette absence de recours aux PC. Parmi ces causes, certaines pourraient faire l’objet d’une intervention de l’État, en particulier de la Direction générale de la cohésion sociale, dans le but de favoriser un accès plus large aux PC pour les personnes qui y ont droit. C’est en particulier le cas s’agissant de la méconnaissance du droit aux PC constatée parmi une partie des personnes éligibles, mais aussi de la difficulté d’accomplir les démarches administratives ou encore d’un sentiment de honte d’être catalogué comme une personne à charge de la société.

Une intervention accrue de l’État de Vaud dans ce dossier serait d’autant plus légitime que la Loi fédérale sur les Prestations complémentaires (LPC), en son article 2, donne des compétences aux cantons, en collaboration avec la Confédération, s’agissant de l’octroi des PC.

Dans ces conditions, le soussigné adresse les questions suivantes au Conseil d’État, afin de déterminer quelles actions pourraient être mises en œuvre afin de favoriser l’accès aux PC pour toutes et tous les ayant-droit :

1) Le Conseil d’État envisage-t-il une campagne d’information spécifique à l’intention des personnes éligibles aux PC mais qui n’en font pas la demande, afin d’offrir à ces personnes une meilleure information concernant leurs droits à cette prestation ?

2) Compte tenu des difficultés à accomplir les tâches administratives identifiées par l’étude mentionnée ci-dessus, comment l’État pourrait-il améliorer le soutien aux personnes concernées (mise sur pied de permanences hebdomadaires, collaboration accrue avec des associations de retraité·es, etc.) ?

3) Comment le Conseil d’État pourrait-il mieux lutter contre le sentiment de honte parfois lié au recours aux PC, par exemple à travers une campagne d’information telle que celle mise en place dans le cadre du projet « Vaud pour vous » concernant les prestations sociales à Lausanne et visant à « déstigmatiser le recours aux prestations » ?

4) Le programme « Vaud pour vous », récemment annoncé par le Conseil d’État, qui prévoit « une nouvelle démarche axée sur la prévention pour améliorer l’orientation et l’accompagnement de toute personne confrontée momentanément ou durablement à des difficultés sociales ou médico-sociales » contribue-t-il à répondre à la problématique soulevée par cette interpellation ?

5) Le Conseil d’État entend-il intervenir auprès de la Confédération, par exemple à travers la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales, pour que celle-ci soutienne, notamment sur le plan financier, des mesures pour favoriser l’accès aux PC ?

6) Un accès automatique aux PC pour tous les ayants droit serait-il envisageable, moyennant une modification de la LPC que le Conseil d'Etat pourrait suggérer dans le cadre de l'intervention mentionnée à la question précédente ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_59-Texte déposé

Transcriptions

Seize pour cent des retraités auraient droit aux prestations complémentaires (PC) et n’en font pas la demande ! Cette proportion impressionnante est révélée par une étude menée par la Haute école des sciences appliquées zurichoise en collaboration avec Pro Senectute. L’enquête souligne de plus que ce phénomène touche en particulier les femmes – environ 20 % de la population éligible – ainsi que les personnes sans formation postobligatoire. Le non-recours aux PC aggrave la pauvreté d’une partie des aînés, une problématique qui risque de se renforcer dans le contexte d’inflation actuel avec tous les effets négatifs qui en découlent, par exemple le risque accru d’isolement social et les problèmes de santé liés au renoncement à des consultations médicales pour raisons financières. L’étude identifie plusieurs causes pour expliquer l’absence de recours aux PC, causes qui pourraient faire l’objet d’une intervention de l’Etat. C’est la raison du dépôt de cette interpellation, pour demander à l’Etat d’agir contre le non-recours aux PC. Parmi les causes, il y a une méconnaissance des droits des personnes à bénéficier des PC, ou une difficulté à accomplir les démarches administratives, ou encore un certain sentiment de stigmatisation en lien avec le recours à une aide sociale. Une intervention accrue de l’Etat de Vaud serait d’autant plus légitime que la Loi fédérale sur les prestations complémentaires donne une compétence aux cantons s’agissant de l’octroi des PC.

J’adresse donc plusieurs questions en ce sens et notamment :

• Pourrait-on mettre en œuvre une campagne d’information spécifique à l’intention des personnes éligibles ?
• Pourrait-on davantage travailler sur la base de permanences hebdomadaires ou de collaborations avec des associations d’aînés ?
• Le programme « Vaud pour vous » qui a été annoncé récemment par le Conseil d’Etat permet-il de répondre à cette problématique ?
• Est-il envisageable d’intervenir au niveau fédéral pour favoriser l’accès aux PC ? Un accès automatique aux PC serait-il envisageable, moyennant une modification de la loi fédérale que le Conseil d’Etat pourrait suggérer dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.