20_LEG_34 - Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 25'000’000 pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « Milieux et ressources naturels » pour adapter les forêts aux changements climatiques accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000’000 pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « Milieux et ressources naturels » pour favoriser l’utilisation de bois en cascade et EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la Loi forestière du 8 mai 2012 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Yves Ferrari et consorts – Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières (16_MOT_103) sur la motion Yvan Pahud et consorts – Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable (19_MOT_073) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD-L - Bois et Plan climat vaudois - publié
• Rapport de commission - EMPD+L Bois-Forêt et Plan climat

Transcriptions

Exposé des motifs et projets de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 25’000’000 pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « Milieux et ressources naturels » pour adapter les forêts aux changements climatiques

Premier débat

Le décret proposé est lié à un autre projet de décret, approuvé récemment par le Grand Conseil et qui a accordé 5,1 millions de francs à un paquet de neuf mesures d’impulsion. Ces projets ont été présentés séparément à deux commissions ad hoc et forment un tout en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de l’adaptation au changement climatique. La commission chargée d’examiner cet objet s’est réunie le jeudi 26 août et le vendredi 3 septembre 2021. Elle a préavisé unanimement en faveur de deux crédits-cadres d’un montant de 25 millions et de 4 millions de francs — au total 29 millions. Elle a également adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant l’article 77 de la Loi forestière vaudoise (LVLFo), afin que le bois soit encouragé dans les constructions bénéficiant d’une subvention cantonale. Cette modification, qui répond à la motion de M. le député Yvan Pahud « Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable », prévoit que les projets de construction visés à l’article 77, alinéa 2 de la LVLFo, comportent une « variante bois » et que le jury compte au minimum un spécialiste reconnu de la construction en bois. La commission apporte au Grand Conseil également ses recommandations sur les motions de MM. les députés Yves Ferrari et Yvan Pahud.

Les membres de la commission se sont intéressés aux conséquences du changement climatique sur les forêts et à des mesures d’adaptation. Plusieurs problématiques ont été soulevées. On peut citer la valorisation du bois local, ainsi que l’utilisation accrue de ce matériau dans la construction, la diversification des forêts grâce à des essences adaptées au climat dans un futur proche, la gestion des parcelles forestières en main des communes ou des propriétaires privés, la prise en compte de la biodiversité dans la pratique forestière, la séquestration du carbone et la deuxième étape de la transformation du bois, peu développée en Suisse romande. Finalement, à l’unanimité, la commission a adopté les conclusions et l’entrée en matière sur ce projet de loi. Je tiens à remercier Mme la conseillère d’État, les membres de l’administration cantonale présents lors des travaux de la commission, ainsi que le secrétaire de commission pour leur disponibilité et leurs compétences. Je remercie aussi les membres de la commission pour leur intérêt, leur ouverture et leur dynamisme.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis propriétaire de forêt, entrepreneur forestier, responsable des ventes en Suisse romande pour le plus grand groupe actif dans l’industrie du bois et membre du comité de Lignum Vaud. Tout d’abord, je remercie l’ensemble de mes collègues du « Groupe bois » de ce parlement pour leur appui à ma motion, ainsi que les services de Mme Métraux et cette dernière particulièrement pour son engagement dans ce dossier. Vivre avec un homme des bois lui a peut-être permis de faire avancer ce dossier, ce qui est tout à votre honneur, madame la conseillère d’État. Ces 25 millions pour la forêt, plus particulièrement pour l’adapter aux changements climatiques, sont d’actualité et plus que nécessaires. Je mentionne le développement des pépinières et des soins culturaux.

Concernant les 4 millions pour la promotion du bois, je remercie également Mme la conseillère d’État et ses services pour avoir rapidement modifié le règlement en réponse à ma motion, puisque deux points avaient été oubliés lors de l’établissement de la loi. Ils demandaient qu’une « variante bois » soit étudiée dans le cas de projets et qu’un spécialiste de la construction en bois fasse partie du jury. Je remercie toutes les personnes qui soutiendront ce projet de décret. Le groupe UDC acceptera à l’unanimité l’entrée en matière et acceptera les deux crédits qui nous sont soumis ainsi que les deux réponses à la motion.

Il s’agit là de nos forêts, de notre patrimoine naturel, qui forment une grande partie de l’identité de notre canton. Elles recouvrent le tiers du territoire, à savoir 100’000 hectares — rendez-vous en compte ! Leur surface augmente en raison de la déprise agricole en montagne et du réchauffement climatique. C’est le milieu qui abrite la plus importante biodiversité. Je le rappelle : nous avons provoqué, par notre expansion et notre activité, la cinquième extinction de masse, hélas en marche.

Les forêts ont une triple fonction reconnue : biodiversité, comme je l’ai dit, économique et sociale récréative. De plus, elle nous protège en retenant l’eau et les pierres. La gestion forestière est un travail de longue haleine, avec une évolution sur des dizaines d’années, voire davantage. Pour cette raison, je salue ce double exposé des motifs, qui devrait permettre d’aider les propriétaires à faire évoluer les forêts avec le changement climatique, et l’économie à utiliser plus de bois, de surcroît vaudois. Il ne faut pas attendre face au réchauffement climatique. Il est là dans nos forêts et partout. Les forêts fixent beaucoup de carbone, mais il faut qu’elles soient dynamiques. L’Humain peut les aider face au réchauffement, notamment en favorisant les essences qui vont bien se développer dans ce contexte. Il faut veiller à ce que ces essences garantissent, voire augmentent la biodiversité. Les réserves forestières représentent une part importante des forêts, mais l’objectif cantonal de 10 % de la surface en 2030 est loin d’être atteint. En effet, fin 2020, l’administration nous a indiqué que seuls 4 % de la surface sont en réserve forestière. Il faut accélérer le changement. Il nous a également été expliqué que les essences d’avenir étaient particulièrement appétentes pour les ongulés. Dans ce sens, je ne peux que saluer le retour du loup, qui va contribuer à l’adaptation des forêts au changement climatique.

La fixation du carbone est plus importante dans le sol qu’en dessus. À ce titre, le sol forestier doit être ménagé, notamment afin de limiter la minéralisation du carbone organique des sols induite par l’évolution climatique. Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet de décret, ainsi que les modifications légales en faveur de l’emploi du bois vaudois dans nos constructions.

Je signale finalement que M. le député Ferrari est satisfait de la réponse à sa motion. Nous attendons son prolongement dans l’adaptation de la loi cantonale sur l’énergie.

Je déclare mes intérêts : je suis propriétaire de forêt et suis membre de la commission qui a examiné cet objet. Dans l’exposé des motifs, il est relevé que les forêts moribondes et non entretenues dégagent plus de carbone qu’elles n’en captent. Pour cette raison, je me suis plu à relever durant les séances de commission que la particularité de notre canton est qu’il compte des milliers de propriétaires de forêt, dont, malheureusement, près de la moitié ignorent posséder une forêt. Ce sont souvent de petites parcelles à l’abandon. Au travers de ce décret, j’espère qu’une sensibilisation sera apportée aux propriétaires pour que leurs forêts soient enfin exploitées et entretenues. Si l’on s’approche d’un propriétaire pour lui suggérer d’entretenir sa parcelle en lui indiquant que cela lui coûtera environ 5000 francs l’hectare, le travail ne se fera pas. L’aspect financier doit donc être mis en avant. Il faut qu’il reste quelque chose au propriétaire de la forêt après l’entretien, en plus d’avoir une forêt entretenue. Il y a un important travail à mener. Néanmoins, je remercie beaucoup Mme la conseillère d’État et ses services pour la préparation des exposés des motifs et projets de décrets, très complets et offrant de nombreuses pistes. Si elles sont suivies, ce sera bénéfique pour nos forêts. Je vous invite à accepter les projets de décrets, ainsi que la modification de l’article 77 de la loi, pour la promotion du bois.

Permettez-moi de reprendre au vol quelques-unes des thèses de mon collègue Jean-Rémy Chevalley. C’est absolument fondamental. Cher collègue, vous parlez des propriétaires de petites parcelles qui ne connaissent pas exactement leur localisation ou qui ne sont pas motivés à leur accorder un entretien minimum. Toutefois, il existe également de grands propriétaires institutionnels, notamment la Ville de Lausanne, qui vient de mettre 444 hectares en réserve intégrale. Là, je m’interroge. En effet, la fixation du carbone découle de la photosynthèse : les parties vertes — la chlorophylle — pompent le gaz carbonique, le fixent et exhalent de l’oxygène. C’est exactement ce que l’on souhaite. C’est naturel et cela ne coûte rien, mais est d’une grande efficacité. Je m’interroge donc sur le fait de laisser aux portes de la ville près de 450 hectares de forêt bien desservie en chemins et dévestitures et au sol généralement plat. Ces forêts vont pourrir sur pied et le bois va dépérir, outre le fait que nous n’utiliserons pas ce bois. Ce bois restituera le carbone qu’il avait piégé. Or, c’est exactement le contraire de ce que nous souhaitons et du bon sens. Il n’est pas compliqué de comprendre que seule une forêt en bonne santé et en pleine production permet d’atteindre les buts que nous nous sommes fixés : piéger le carbone et restituer de l’oxygène. C’eût été tout à l’honneur de la Ville de Lausanne de consacrer 4,5 ha, voire 45 à une réserve. Nous pouvions encore en discuter. Mais aux 450 hectares, je ne m’y ferai jamais. Rassurez-vous, dans six mois je prendrai ma retraite politique et j’aurai fini de vous ennuyer avec cela. C’est certainement la dernière fois que je vous en parle, mais pas la dernière fois que j’y pense.

Je vous remercie pour toutes vos appréciations concernant les décrets présentés. À M. Pahud, j’ai envie de dire : l’arbre ne cache pas la forêt et la réponse du Conseil d’État sur ces questions forestières est institutionnelle, non personnelle. Je tiens à le souligner. Ma vie privée n’intéresse personne si ce n’est moi-même, et surtout pas le Grand Conseil.

L’objet de cette demande de crédit s’inscrit dans le cadre du Plan climat vaudois et vise à assurer le financement des mesures pour adapter la gestion des forêts et l’utilisation du bois en cascade. Les mesures opérationnelles proposées ont été identifiées par le Conseil d’État pour une première phase de mise en œuvre du plan climat. Elles sont d’ordre technique, telle la conversion progressive du peuplement forestier inadapté, le renforcement de l’approvisionnement en matériel forestier de reproduction. Des mesures de soutien financier sont aussi prévues, telles une incitation pour augmenter le bois indigène dans les constructions, un soutien aux projets innovants de la filière bois vaudoise — c’est important — ainsi que des mesures d’accompagnement, telles l’établissement de recommandations sylvicoles, le renforcement de la promotion du bois, l’amélioration des conditions-cadres. La question soulevée par M. le député Chevalley est très importante. L’information délivrée aux petits propriétaires, ainsi que leur accompagnement sera reprise dans la politique forestière 2030, en cours d’élaboration avec l’ensemble des partenaires concernés par la forêt.

Les moyens consacrés à l’adaptation des forêts au changement climatique iront sur le terrain et seront destinés aux propriétaires de forêts. Ils ne remplacent pas les moyens déjà alloués au secteur forestier par le biais des conventions programmes ; ils sont subsidiaires. Je vous invite à entrer en matière et à soutenir les projets de décrets et les réponses que nous vous avons apportées. Je remercie très sincèrement l’ensemble de la commission pour les questions posées et l’intérêt qu’elle a porté à la thématique forestière.

J’espère que le Conseil d’Etat informera rapidement les communes de ce changement de règlement. En effet, cela les concerne, mais toutes n’en ont pas connaissance. Le canton a compris que l’on peut construire en bois et c’est aussi entré dans la tête des députés.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (121 voix contre 3 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 128 voix.

Projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit-cadre de CHF 4’000’000 pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « Milieux et ressources naturels » pour favoriser l’utilisation de bois en cascade

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (113 voix contre 4 et 4 abstentions).

Deuxième débat          

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 126 voix.   

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi forestière du 8 mai 2012

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (117 voix contre 4 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 122 voix.

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur la motion Yves Ferrari et consorts – Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières (16_MOT_103)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur la motion Yvan Pahud et consorts – Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable (19_MOT_073)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.