24_LEG_137 - EMPD réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 janvier 2025, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD transition FAO numérique - publié
• Rapport de la commission-24_LEG_137-Yves Paccaud

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 16 décembre 2024. Mme Christelle Luisier Brodard, cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a participé à la séance. Elle était accompagnée par M. Michel Staffoni, chancelier du canton de Vaud et Mme Laurence Jobin, cheffe du Bureau d’information et de communication (BIC). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction de ce rapport, ce dont nous le remercions vivement. 

En décembre 2022, la chancellerie a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’une concession pour la période 2022-2027 relative à la publication tant en version papier qu’électronique de la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO). En octobre 2023, à la suite du recours de l’actuel concessionnaire dont l’offre n’avait pas été retenue, la Cour de droit administratif et public a annulé la procédure d’adjudication. Actuellement, la version papier de la FAO est disponible sur abonnement. Sur la base d’une analyse financière et d’une comparaison intercantonale, le Conseil d’Etat a opté pour une FAO numérique et gratuite qui sera mise en ligne sur la plateforme du Secrétariat de l’économie (SECO). 

Parallèlement, le Conseil d’Etat encouragera et accompagnera tout acteur privé intéressé par la publication en version papier des avis officiels, par exemple à travers une aide financière au démarrage. Aujourd’hui, le coût net des annonces à la charge de l’Etat s’élève à près d’un million de francs par année. Le passage à une version électronique hébergée sur la plateforme du SECO permettra au canton de Vaud de réaliser une économie d’environ 750’000 francs. Actuellement, seuls Vaud et Appenzell Rhône-Intérieur n’ont pas procédé à un basculement numérique de leur FAO. On constate toutefois une diminution du nombre de personnes abonnées au format papier. Il est encore à noter que le centre d’impression de Lausanne, situé à Bussigny, qui imprime la FAO, va fermer au printemps 2025. 

Lors de la discussion générale, plusieurs commissaires ont émis des réserves, soulignant qu’un personnel qualifié devra néanmoins effectuer un travail d’édition et de contrôle des annonces et avis officiels. Ces ressources ont un coût. L’imprimerie Print Conseil Logistique (PCL) qui est actuellement sous contrat pour la publication de la FAO effectue un important travail de préparation, mise en page, édition et publication. On parle de six à huit postes dédiés à ces différentes tâches et ce travail va se reporter sur du personnel au niveau des services du canton et des communes. Bien des gens apprécient et privilégient encore la lecture de la FAO au format papier.

Pour les services de l’Etat de Vaud, il s’agit d’une plateforme automatisée qui ne génère pas de coût d’édition du côté du SECO. Le travail ne changera pas, les avis seront envoyés directement sur la plateforme et automatiquement mis en ligne dans la bonne rubrique, sans travail de retraitement ou de mise en page. Les avis pourront être publiés tous les jours de la semaine contre deux parutions actuellement les mardis et vendredis. Des extraits en format PDF seront également possibles. Chaque annonce publiée est facturée à l’Etat par le SECO. Les prix des avis affichés sur le site du SECO par les cantons qui utilisent le portail varient entre 15 et 30 francs. Un coût unique pour la mise en œuvre du projet est estimé entre 130’000 et 150’000 francs. Il faudra entre 6 et 9 mois pour mettre en œuvre la plateforme du SECO et pendant cette période, la version papier continuera à être éditée. 

Le Conseil d’Etat est prêt à octroyer une aide au démarrage si un privé souhaite continuer à publier une version papier des avis officiels avec un contenu éditorial et un financement par la publicité et les abonnements. Dès lors, il est important que le Grand Conseil prenne rapidement une décision afin que le Conseil d’Etat puisse savoir s’il passe immédiatement à la version numérique ou s’il relance un appel pour la publication papier de la FAO pendant quelques années. 

La commission a proposé d’amender le projet de décret de la FAO afin de fixer la date d’entrée en vigueur de la forme électronique, qui seule fera foi au 1^er janvier 2029, et de permettre au Conseil d’Etat d’octroyer une aide au démarrage pour la publication imprimée indépendante des avis officiels. Dans un premier temps, la commission a envisagé la possibilité d’indiquer la date du 1^er janvier 2029 aux articles 1 et 2 du projet de décret, mais dans un deuxième temps, les services juridiques ont vérifié le texte et proposé une modification de l’article 4, relatif à la date d’entrée en vigueur et à l’exécution du nouveau décret. Dès lors, il est proposé de supprimer l’article 2, qui faisait référence à la date de début de la publication de la FAO sous forme électronique. 

« Art. 2. – Al. 1 : Le Conseil d’Etat détermine la date à laquelle débutera la publication de la FAO sous forme électronique conformément à l’article 1. Jusqu’à cette date, la publication de la FAO demeure régie par les règles qui figuraient dans le décret du 17 mai 1920 réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. »

La possibilité d’envoyer une aide au démarrage est inscrite dans le nouvel article 2 : 

« Art. 2 – Al. 1 (nouveau) : « Le Conseil d’Etat peut octroyer une aide au démarrage d’une publication imprimée indépendante reprenant, à titre informatif, des avis officiels du canton de Vaud publiés sous forme électronique. » 

Concernant les votes et les amendements, l’article 1 a été adopté à l’unanimité. La suppression de l’article 2 a quant à elle été adoptée à l’unanimité. La date d’entrée en vigueur sera mentionnée à l’article 4. L’article 2 nouveau a été adopté à l’unanimité. L’article 3 a été adopté par 8 voix contre 1. 

Deux amendements ont été apportés à l’article 4. Le premier concerne la date d’entrée en vigueur et figure à l’alinéa 1. Le second concernant la formule d’exécution, à l’alinéa 2 : 

« Art. 4. – Al. 1 : Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2029. Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif. »

Cet amendement a été adopté par 8 voix pour et 1 abstention.

« Art. 4. – Al. 2 : Il en publiera le texte et en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en vigueur.le mettra en vigueur, par voie d’arrêté, conformément à l’alinéa 1^er. »

Cet amendement, tout comme l’article 4 amendé, a été adopté par 8 voix et 1 abstention. Au vote final, le projet de décret tel qu’amendé par la commission a été adopté par 8 voix et 1 abstention. La commission recommande dès lors au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret. 

Je précise encore que les votes des conclusions de cet exposé des motifs et projet de décret sont liés à la motion Sergei Aschwanden et consorts figurant au point suivant de notre ordre du jour. Si le deuxième débat de l’exposé des motifs et projet de décret n’a pas lieu aujourd’hui, le débat sur la motion précité sera reporté après l’adoption du deuxième débat.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Comme nous l’avons souligné précédemment dans ce plénum, le groupe socialiste regrette la fin un peu précipitée de la FAO « papier », qui remet en cause un moyen de communication historique, mais aussi des emplois. La FAO est un outil essentiel pour de nombreux acteurs, tant publics que privés. C’est également le seul moyen de communication des décisions officielles du gouvernement et du législatif. En ce sens, il est normal qu’un regard particulier soit porté sur ce moyen de communication historique, un regard qui a été facilité par la motion Aschwanden.

Cependant, il apparaît à une partie du groupe socialiste que le travail de réflexion mené dans le cadre de cet exposé des motifs et projet de décret reste partiel ou incomplet. De nombreuses questions demeurent en suspens. Plusieurs membres du groupe les relayeront de manière plus précise lors du débat d’entrée en matière. Dès lors, le groupe socialiste est partagé sur l’avenir de cet exposé des motifs. Une partie des membres s’opposera à l’entrée en matière, non pas pour signifier une fin de non-recevoir, mais par volonté de pousser davantage la réflexion sur un sujet important pour notre démocratie.

Le groupe des Verts est également partagé sur ce décret concernant la FAO et sur la solution finalement retenue en commission. Certes, le report de 4 ans de la version papier de la FAO permet de protéger des emplois, ce qui est une chose positive. Cette solution a également satisfait celles et ceux qui apprécient encore et utilisent la version papier. Cependant, il faut bien reconnaître qu’aujourd’hui, de nombreux utilisateurs et utilisatrices sont intéressés par la version électronique qui offre de nombreuses facilités de recherche et qui est plus pratique à bien des égards que la version papier.

Pour ces personnes, qui font aussi partie des services communaux, d’associations intéressées à la vie institutionnelle, ou dans le domaine des constructions, la version électronique est agréable, pratique, et surtout, elle permet des recherches aisées. En revanche, elle est payante, et bien que l’abonnement ne soit pas rédhibitoire, il reste néanmoins un coût. Dans ce sens, il est regrettable qu’un accès libre à la version électronique de la FAO soit retardé de 4 ans par la solution proposée par la commission – et à laquelle le Conseil d’Etat semble s’être rallié un peu hâtivement, à notre avis. Pour cette raison, nous serons nombreux à nous abstenir lors du vote sur ce décret.

Je déclare mes intérêts : j’ai été membre de la commission qui a étudié cet exposé des motifs et projet de décret. Le projet relatif à la publication sous forme électronique de la FAO a suscité beaucoup d’émotion ces derniers mois. En effet, le Conseil d’Etat a communiqué en juillet dernier que la FAO ne serait désormais disponible que sous forme électronique dès mi 2025. La transition vers une FAO numérique à moyen terme semble inévitable, compte tenu des évolutions des habitudes des abonnés, des lecteurs et des lectrices. Il est donc essentiel de trouver une solution qui rende cette transition acceptable pour les milieux concernés. La proposition soumise aujourd’hui par la commission est de fixer une période de transition jusqu’au 1^er janvier 2029, avant la mise en œuvre définitive de la version électronique.

Pour le groupe UDC, cette solution représente un bon compromis, offrant un délai d’adaptation à toutes les parties prenantes de ce dossier, tout en préservant des emplois dans un secteur déjà sinistré. La proposition permettant au Conseil d’Etat d’octroyer une aide au démarrage pour la publication imprimée et indépendante des avis officiels nous paraît une solution adéquate pour continuer à offrir une version papier, désormais prise en charge par une entreprise privée, financée par les abonnements et la publicité. Pour notre groupe, cette transition en douceur apparaît comme une bonne solution et un compromis raisonnable, notamment face à la motion de Sergei Aschwanden, qui sera débattue dans le point suivant de l’ordre du jour. Le groupe UDC va entrer en matière, et soutiendra également les propositions de la commission dans sa grande majorité.

Au regard de l’évolution des médias d’information et de communication au cours des vingt dernières années, il est légitime de se demander si défendre la presse imprimée, sur papier, ne relève pas d’une tentative désespérée de préserver un monde révolu, un monde qui aura disparu dans deux décennies, et si cela ne revient pas à jouer le rôle du vieux dinosaure résistant au progrès. C’est un informaticien qui vous parle, un individu qui s’amusait jadis avec ses amis dans un hackerspace peu connu, à échanger sur des newsgroups, envoyer des courriels et télécharger des applications open source via des BBS, bien avant que la majorité des membres de ce Grand Conseil ne découvrent leur premier site web, ou même n’entendent parler du World Wide Web Consortium (W3C) 1992. Cela ne nous rajeunit pas. 

En réalité, défendre la presse écrite, même officielle, ne constitue en rien un combat d’arrière-garde. Il suffit d’examiner les évolutions récentes en matière de communication et d’information, notamment chez les jeunes. Selon la dernière étude James 2024, seulement 10% des jeunes s’informent via les portails des médias traditionnels, et il va de soi que cette proportion doit être encore plus faible lorsqu’il s’agit de ceux qui consultent un journal ou un magazine imprimé. D’ailleurs se posent des questions plus profondes : ces jeunes savent-ils encore ce qu’est un journal imprimé ? Savent-ils même ce qu’est le papier ?

Le danger est bien réel, et il est devenu encore plus évident depuis la victoire d’un individu de l’autre côté de l’Atlantique, soutenu par l’homme le plus riche de la planète, qui a parfaitement saisi comment exploser son compte en banque. Les réseaux sociaux, les multinationales, leurs algorithmes, leurs bulles de filtres, leurs modèles économiques, et leur exploitation du travail des journalistes et des artistes, tout cela est bien connu. A l’échelle locale, nous assistons également à une paupérisation de l’information. Combien de médias locaux ont disparu au cours des dernières décennies ? Est-ce cela que nous voulons pour l’information : 100% numérique et globalisée ? Ou préférons-nous une information locale, parce que nous croyons que les sociétés se construisent avant tout à la base ?

Et que dire de la FAO dans tout cela, principal outil de communication de l’Etat, ce lien essentiel pour notre petite société régionale, riche de tant de diversités et de communes aux spécificités propres, ce canton de Vaud que nous chérissons tous. Un journal qui informe la population vaudoise sur l’ensemble des avis officiels, des lois, des décrets, des règlements cantonaux, des décisions des tribunaux, des appels d’offres publics, mais aussi des communications des communes. Ce journal devrait-il, lui aussi, suivre cette tendance mortifère et disparaître des tables des bistrots, emportant avec lui des emplois, en particulier dans une entreprise de l’Ouest lausannois ? Bien sûr, nous savons tous que les PCL ne vivaient pas uniquement de la FAO, mais l’industrie de l’imprimerie, déjà durement touchée, ne souffre pas seulement dans ce secteur-là.

Au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP, nous estimons que la réponse est clairement non. Nous sommes convaincus qu’il est essentiel de maintenir la FAO sous sa forme papier. Pour nous, cela signifie que l’Etat doit être à l’avant-garde de l’information, et cela passe par une FAO « papier ». L’Etat doit donner l’exemple, incarner cet exemple. Ainsi, nous refuserons l’entrée en matière. Si, malgré tout, cette proposition venait à être acceptée par le plénum, nous soutiendrons toute proposition d’amendement visant à repousser au-delà de 2029 la disparition de la version papier. Il n’est pas exclu d’ailleurs que nous déposions de nouveaux amendements. Il convient également de souligner que le groupe Ensemble à Gauche et POP n’était pas représenté au sein de cette commission.

Le rapporteur de commission a parfaitement résumé le débat ainsi que les enjeux liés à ce projet de décret. Nous souhaitons saluer les discussions constructives en commission ainsi que les compromis qui ont pu être trouvés. Le groupe PLR n’est pas partagé et soutient pleinement ce projet de décret dans sa version amendée. A nos yeux, les amendements proposés permettent une transition numérique efficace, tout en assurant un accès équitable à l’information pour nos concitoyens. L’introduction de l’aide au démarrage pour les publications imprimées indépendantes, ainsi que le maintien de la version imprimée jusqu’à la fin de l’année 2028, constituent une proposition réfléchie et équilibrée. Le groupe PLR soutient donc ces amendements et vous invite à adopter ce projet de décret amendé.

La réorganisation de la confection et de l’organisation de la FAO du canton de Vaud évoque pour moi un terme particulièrement concret : l’érosion. Une érosion dans le sens de cette lente usure, de l’altération, de la dégradation. Cette érosion touche depuis des années le personnel souvent invisible des imprimeries, des centres d’impression et des employés du traitement de données pré-presse dans notre canton. Sous prétexte d’économies et de simplifications revendiquées, c’est un savoir-faire technique et industriel précieux qui est progressivement abandonné, tant par les organismes privés que publics. La volonté de simplifier les procédures, de réduire au maximum le nombre de professionnels intermédiaires – en confiant des tâches de traitement de données et de confection graphique à des tiers parfois peu qualifiés – aura des conséquences inévitables sur des métiers pourtant soutenus par le canton dans le cadre de la formation professionnelle, à l’image des polygraphes formés à l’Ecole romande d’arts et de communication (Eracom).

Pour celles et ceux qui l’ignorent, le ou la polygraphe joue un rôle essentiel dans l’élaboration de divers types de médias imprimés et interactifs. A partir de données informatiques, il ou elle crée des graphiques et traite les images. En utilisant des logiciels spécialisés, il ou elle assure le contrôle visuel et technique des données, met en page des textes, intègre des images, des vidéos ou des sons, tout en respectant les spécificités des publications et en suivant les règles typographiques et conceptuelles. Ces professionnels possèdent un savoir-faire indispensable à la réalisation de produits comme la FAO. Ils ou elles sont employés dans les imprimeries et les centres d’impression, mais il est rare, voire inexistant, qu’ils ou elles soient intégrés au sein des administrations communales ou des services publics.

Deux logiques s’affrontent. D’un côté, on cherche à économiser sur les processus de fabrication en se passant de l’impression papier, dans l’optique de réaliser des économies. De l’autre, on proclame son soutien aux métiers issus de l’industrie et des médias, tout en se lamentant sur leur érosion. La simplification des processus, la mondialisation et l’uniformisation d’une offre sur une plateforme numérique unique apportent peut-être des avantages financiers, mais elles entraînent aussi un appauvrissement du savoir-faire local, qui se traduit au minimum par une diminution de la qualité visuelle. Mais qui se soucie encore aujourd’hui de la qualité d’un tableau, de la mise en page d’une annonce, du choix typographique ou de la lisibilité d’une information en ligne ? La qualité a un coût. Ce coût de production de la FAO actuelle est-il jugé trop élevé par le Conseil d’Etat ? Il est vite oublié que ce coût est d’abord un investissement au sein d’entreprises locales. Cette dispersion économique risque peut-être de rebondir de manière étrange au sein d’entreprises et d’organismes d’autres cantons, mais je n’y crois pas vraiment.

Pour ma part, je perçois dans cette opération un manque de cohérence de la part du canton, qui préfère déléguer au SECO une prestation pourtant déjà pleinement opérationnelle en ligne au niveau vaudois, via le site faovd.ch. Tout le reste semble reposer uniquement sur des considérations financières, alors que d’autres choix auraient pu être envisagés. Je le regrette profondément, et en conséquence, je m’opposerai à l’entrée en matière ainsi qu’au projet de décret lors du vote.

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler mes fonctions : je suis syndic de la commune d’Echandens, et vous comprendrez rapidement pourquoi cette précision est importante. Je vous le précise, car dans ce débat, il a souvent été question de la rentabilité ou d’un effet neutre du coût de la FAO sur les comptes de l’Etat, sans prendre suffisamment en compte le fait que la FAO est, en grande majorité, financée par les publications qui y figurent. Or, ces publications sont essentiellement financées par l’argent de nos citoyens, qui publient des mises à l’enquête, ou par nos communes, qui y annoncent leurs marchés publics, qu’il s’agisse d’appels d’offres ou d’adjudications.

Notre Parlement s’était prononcé sur le fait de retirer le terme « gratuit » de sa communication pour le remplacer par « payé par l’impôt » ou « payé par les citoyens ». Je pense que nous touchons ici un point central de ce débat. En effet, ce sont les citoyens qui financent la FAO. Mais au fond, qu’est-ce que ces citoyens et ces communes payent exactement ? Ils payent la communication qui transite par cet outil : la communication, qu’elle provienne du Conseil d’Etat, de l’administration cantonale ou même de notre institution, le Grand Conseil. Alors, si l’on adopte une vision libérale de la question, il y a deux options possibles : soit on considère la FAO comme une politique publique et on lui accorde les moyens nécessaires pour exister en tant que telle, soit on la transforme en publication soumise aux règles du marché libre et libéral, auquel cas l’Etat n’a plus à intervenir dans ce domaine.

Ce que je peux regretter aujourd’hui, au nom du groupe Vert’libéral, c’est surtout la disparition du savoir-faire lié à l’impression dans notre canton. Mais malheureusement, prolonger la durée de vie de la FAO sous sa forme papier ne permettra pas de faire renaître l’imprimerie de Bussigny. Peut-être qu’il serait plus pertinent de chercher des pistes pour économiser de l’argent sur cette publication. Et là, je me tourne vers vous, chers collègues, car soyons honnêtes : combien parmi les 150 d’entre nous prennent vraiment le temps d’ouvrir la FAO lorsqu’elle arrive dans nos boîtes aux lettres ? Peut-être devrions-nous nous interroger et consulter pour savoir si nous souhaitons vraiment, tous et toutes, continuer à recevoir cette publication gratuitement dans nos boîtes aux lettres.

Finalement, il faut reconnaître qu’infliger un coup de massue aujourd’hui à la FAO telle que nous la connaissons n’était peut-être pas la décision la plus consensuelle. C’est pourquoi notre groupe soutiendra majoritairement la proposition faite par la commission. Nous nous réjouissons des délais supplémentaires qui permettront de discuter d’une solution plus libérale pour la FAO de demain.

La motion de notre collègue représentait, à mon avis, une excellente occasion pour le Conseil d’Etat de faire un état des lieux de ses besoins en matière de communication directe, d’informations officielles et de communication sur ses politiques publiques. Je dois avouer que nous restons quelque peu sur notre faim, tant sur la réponse qui nous a été donnée que sur les solutions qui ont émergé de la commission.

Plusieurs questions auraient mérité d’être abordées en lien avec cet objet, notamment une réflexion sur la multimodalité des flux. Aujourd’hui, de nombreux sites peuvent reprendre les flux d’autres plateformes, alors pourquoi n’était-il pas possible, par exemple, d’avoir une publication à la fois sur le site du SECO et sur un site d’une FAO vaudoise, qui soit plus conviviale, loin de l’aridité des interfaces bernoises ? Je dois dire que le SECO ne brille pas par la clarté de ses informations dans ce domaine, tout comme dans d’autres. Honnêtement, il existe quantité d’autres prestataires qui développent des services concurrentiels, tout simplement parce que l’information sur le site du SECO est difficile d’accès pour une partie du public. Je ne parle pas de l’ensemble du public, mais bien d’une partie, et avec l’interface actuelle du SECO, nous risquons de perdre une accessibilité cruciale à l’information.

En outre, il y a une réelle tendance à considérer la FAO comme une simple liste d’annonces. Or, la FAO pourrait être bien plus qu’un simple outil informatif. Elle pourrait devenir un instrument à forte plus-value, offrant davantage de communication et de vulgarisation des politiques publiques, avec une réflexion éditoriale approfondie au service des citoyennes et citoyens de notre canton. Pourquoi ne pas envisager une collaboration avec les communes, qui, elles aussi, souffrent d’un déficit de communication vis-à-vis de leur population ? Malheureusement, ces pistes ne sont pas abordées dans le cadre de cette réflexion. Et pourtant, nous pensons qu’il y a une urgence croissante à mener une telle réflexion. En effet, en dehors de son site web et des bureaux de son administration – que le canton tend à fermer dans certains domaines – l’Etat s’appuie aujourd’hui pour sa communication sur de plus en plus d’interfaces sur lesquelles il n’est plus du tout indépendant. Est-ce que X – anciennement Twitter – représente aujourd’hui une interface durable pour la communication des informations aux citoyens ? Et que dire des autres réseaux sociaux qui « marchandisent » de plus en plus rapidement l’information qu’ils diffusent ? Ces plateformes sont-elles vraiment des outils fiables, sachant qu’en plus, elles restent sous le contrôle d’acteurs principalement américains, et qu’il n’existe plus véritablement d’outils européens pour la diffusion de l’information ? Ces questions n’ont malheureusement pas été abordées. Certes, ce n’était pas l’objet principal de la motion de notre collègue, mais face à ces enjeux qui évoluent à une vitesse incroyable, je crois que nous n’avons pas encore de réponses claires.

Face à l’absence de réponse claire du Conseil d’Etat, pour ma part, je pense qu’une solution transitoire jusqu’en 2029, telle qu’elle a été proposée par la commission, constitue peut-être un compromis raisonnable à soutenir aujourd’hui. Cependant, cela ne doit en aucun cas nous exonérer de la nécessité d’une réflexion plus profonde sur l’avenir de la communication de l’Etat et des outils que le Conseil d’Etat entend utiliser pour assurer une information citoyenne de qualité. J’espère obtenir quelques éclaircissements sur les réflexions du Conseil d’Etat à ce sujet, car il me semble que ces questions sont urgentes. J’aimerais savoir si le Conseil d’Etat a au moins amorcé cette réflexion.

Il y a cinq ans jour pour jour, le Conseil d’Etat annonçait une aide à la presse de 6,2 millions de francs. Pour ma part, j’attends toujours le bilan qui devait être tiré après cinq ans, c’est-à-dire en 2025. Je me réjouis donc de pouvoir enfin prendre connaissance de ce bilan. Dans le droit fil de ce que mon préopinant vient de dire, j’espère que ce bilan apportera éventuellement les réponses aux questions que nous soulevons aujourd’hui.

En ce qui concerne la FAO, 2029 me semble être un délai raisonnable. Les PCL et tous ceux qui continuent à produire des journaux papier savent qu’il y a une érosion en cours, qui se fait lentement mais sûrement. Ils sont conscients qu’ils doivent se réinventer. Mais je pense qu’il est pertinent de laisser un laps de temps suffisant pour que la FAO puisse évoluer, changer d’optique, afin de répondre aux défis actuels. Cela me semble être un objectif raisonnable. En revanche, j’attends toujours avec attention le bilan qui devait être dressé après cinq ans, conformément à ce qui avait été annoncé le 16 janvier 2020, afin que nous puissions avoir une lecture plus précise et plus objective de ce que nous attendons, à partir d’informations plus concrètes que ce que l’on peut lire sur X.

Je vous remercie pour ce débat très intéressant qui prolonge celui que nous avons eu en commission. Je vous invite évidemment à entrer en matière sur ce projet de décret. Je le répète : l’enjeu principal réside véritablement dans la question des avis officiels et de la FAO. Il y a une urgence à traiter ce décret, car nous sommes actuellement dans une situation précaire sur le plan contractuel, travaillant de gré à gré. Si le Grand Conseil suivait la volonté de la commission et optait pour une période transitoire, nous devrions absolument relancer un appel d’offres pour être en conformité avec les règles du marché public. Il est donc impératif d’assainir cette situation d’un point de vue légal, que ce soit en optant pour une solution numérique – et à ce sujet, il n’y a pas eu d’interventions en faveur de la version proposée par le Conseil d’Etat – ou, dans tous les cas, en procédant à cet appel d’offres afin de respecter les procédures auxquelles nous devons faire face.

Concernant les réflexions sur la communication de l’Etat, je suis désolée de vous le dire, mais si le Conseil d’Etat n’est pas intervenu sur ces points, c’est parce que ce n’était pas l’objet de cette discussion. Très honnêtement, nous parlons ici de la FAO. La question du paysage médiatique vaudois, des aides à la presse ou de la stratégie de l’Etat en matière de communication sont des sujets distincts. 

Monsieur Jobin, vous avez raison : nous devons effectivement présenter un rapport intermédiaire sur l’aide à la presse. Il faut savoir que nous sommes le seul canton de Suisse à déployer autant de moyens financiers pour des aides indirectes à la presse. D’autres interventions parlementaires traitent également de ces questions. Le bilan est quasiment finalisé, je vous rassure. Il devrait être prêt dans le premier trimestre de cette année. Cela nous permettra d’avoir une discussion sérieuse sur le paysage médiatique vaudois et suisse, même si nous n’avons pas la main sur l’ensemble de ces éléments. En ce qui concerne la suite du décret, il est encore en cours d’application jusqu’en 2026, et ensuite, la stratégie pourra se réaffirmer. Nous avons terminé de déployer les dernières mesures de cette aide aux médias, notamment avec la plateforme « Chek », en collaboration avec les médias locaux, pour offrir des contenus aux jeunes. Cela fait partie de la transformation du kiosque numérique sur cette plateforme, mais c’est un sujet qui sera abordé lors d’une autre discussion.

La question de la communication de l’Etat, et plus spécifiquement celle de savoir si nous devrions finalement avoir un journal cantonal, a effectivement été soulevée. Cependant, cette question n’est pas du tout au cœur de la réflexion actuelle. En effet, l’Etat n’a jamais voulu se substituer aux médias dans la production d’un « journal officiel » avec du contenu rédactionnel. Nous avons déjà la Gazette et d’autres outils similaires pour les informations officielles. En dehors de cela, il nous semble que le rôle des médias, soutenus par l’aide indirecte de l’Etat, est d’effectuer ce travail – ce n’est pas le rôle du canton. 

Concernant les communes, il y a eu des interventions parlementaires à ce sujet, et, pour être honnête, en tant qu’ancienne syndique, je n’aurais pas du tout envie que l’Etat prenne en charge ma communication. C’est un avis personnel, mais je pense qu’il y a énormément de communes qui ont défini leurs lignes éditoriales sur leurs sites Internet ou dans leurs journaux communaux. C’est très bien ainsi, mais ce n’est pas au canton de se substituer aux communes, de définir des lignes de communication ou de cadrer ces éléments. Il y a des informations qui doivent être transparentes et clairement définies, mais ce n’est pas le rôle de l’Etat de prendre en charge l’information locale, qui relève des autorités municipales. Je tenais à partager cet avis, bien que ce ne soit pas le sujet principal de ce débat, mais je trouvais intéressant de pouvoir en parler aujourd’hui.

Ce décret est effectivement très succinct. Il mentionne une forme électronique, une plateforme dédiée, sans préciser laquelle, et évoque un principe de liberté d’accès. Ce qui est particulièrement intéressant ici, c’est qu’il est question de gratuité pour l’utilisateur, que ce soit aujourd’hui ou en 2029. Actuellement, cette gratuité n’existe pas, puisque la FAO fonctionne uniquement sur abonnement. C’est un point crucial, surtout quand on sait qu’actuellement, seuls deux cantons n’ont pas encore opté pour le format électronique. La plateforme du SECO, bien qu’en constante évolution, fonctionne de manière satisfaisante pour plus de dix cantons. 

Concernant les emplois dans le canton, un appel d’offres sera lancé. Si vous ne voulez pas avancer tout de suite vers une version numérique, il faut cependant prendre en compte qu’avec cet appel d’offres, il n’est pas garanti que le prestataire actuel sera retenu. Il est aussi possible qu’un prestataire différent soit choisi et que l’impression de la FAO réalisée actuellement à Bussigny cesse – d’autant plus que le centre de Bussigny est également appelé à fermer. 

Actuellement, nous avons choisi d’opter pour un format électronique qui garantit une gratuité pour l’utilisateur, tout en permettant à l’Etat et aux communes de réaliser des économies considérables, estimées à près d’un million de francs par année pour l’Etat. Si vous préférez une transition plus douce, avec un déploiement de la version numérique d’ici 2029, cela relève de votre choix. Cependant, il est important de rappeler que nous avions déjà évoqué la possibilité de fournir une aide au démarrage. Si un acteur privé souhaite reprendre le contenu de la FAO au format papier, cela reste tout à fait envisageable, comme l’illustre le modèle adopté dans le canton du Valais. Cette idée d’une aide au démarrage n’avait pas été incluse initialement dans le décret, mais un amendement avait été proposé pour l’intégrer. Ce n’est donc pas un obstacle pour nous, car nous l’avions déjà envisagé. Nous serions tout à fait disposés à soutenir un modèle alternatif de ce type.

En fin de compte, pour nous, les deux grands avantages de cette transition vers le numérique – que ce soit dès aujourd’hui ou d’ici 2029 – sont, d’une part, l’efficacité et la réduction des coûts pour le canton et les communes et, d’autre part, la gratuité de l’accès pour l’ensemble de la population. Quant à la facilité d’accès à la plateforme et son fonctionnement, nous n’avons pas eu de retours négatifs des cantons qui ont déjà opté pour cette solution. Au contraire, ils sont pleinement satisfaits de leur choix. De plus, chaque plateforme évolue au fil du temps. Si vous choisissez de passer à une version numérique d’ici 2029, il est probable que cette plateforme subira encore des améliorations d’ici là. Cependant, l’avantage majeur d’utiliser la plateforme du SECO est qu’elle existe déjà, ce qui nous évite de devoir créer une nouvelle plateforme entièrement vaudoise, une option qui entraînerait des coûts bien plus élevés.

Je vous invite dès lors à entrer en matière sur ce décret, tel qu’il a été proposé par le Conseil d’Etat. Une fois l’entrée en matière votée, ce que j’espère vivement, nous pourrons discuter des amendements que vous avez suggérés. Il est urgent d’aller de l’avant. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 100 voix contre 21 et 16 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 2. – 

Pour rappel, voici le contenu des amendements à l’article 2 : 

« Art. 2. – Al. 1 : Le Conseil d’Etat détermine la date à laquelle débutera la publication de la FAO sous forme électronique conformément à l’article 1. Jusqu’à cette date, la publication de la FAO demeure régie par les règles qui figuraient dans le décret du 17 mai 1920 réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. »

« Art. 2 – Al. 1 (nouveau) : « Le Conseil d’Etat peut octroyer une aide au démarrage d’une publication imprimée indépendante reprenant, à titre informatif, des avis officiels du canton de Vaud publiés sous forme électronique. » 

Les amendements de la commission sont acceptés avec quelques abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 3 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

Art. 4. – 

Pour rappel, voici le contenu des amendements à l’article 4 : 

« Art. 4. – Al. 1 : Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2029. Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif. »

« Art. 4. – Al. 2 : Il en publiera le texte et en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en vigueur.le mettra en vigueur, par voie d’arrêté, conformément à l’alinéa 1^er. »

Les amendements de la commission sont acceptés avec quelques abstentions.

L’article 4, amendé, formule d’exécution, est accepté avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (82 voix contre 29 et 20 abstentions).

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent cette demande de deuxième débat immédiat votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (89 voix contre 27 et 20 abstentions).

* insérer vote nominal. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.