23_INT_180 - Interpellation Hadrien Buclin - Achats de produits du tabac par des mineur·es : comment le Conseil d’État entend-il améliorer le respect de la loi ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les résultats de la campagne d’achats-tests communiqués par le Conseil d’État le 15 novembre 2023 ont révélé de mauvais résultats puisqu’il apparaît que 30% des points de vente commercialisent des produits du tabac à des mineur·es, alors que de telles ventes sont interdites par la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE).

La présente interpellation vise à ce que l’État de Vaud joue un rôle plus déterminé pour faire respecter le cadre légal et pour mieux protéger la jeunesse contre les lourds méfaits du tabac. En effet, comme le rappelle justement le Conseil d’État dans sa communication du 15 novembre, « plus on commence à fumer jeune, plus le risque de devenir une fumeuse ou un fumeur régulier est grand, et plus il sera difficile d’arrêter. » Dans cette optique, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :

1) L’action du Conseil d’État telle qu’elle ressort de sa communication du 15 novembre paraît essentiellement préventive, puisque les autorités se contentent de l’envoi d’un courrier de mise en garde envoyé aux points de vente pour lesquelles une infraction a été constatée. Certes, une approche pour partie préventive paraît opportune. Néanmoins, celle-ci ne peut suffire à elle seule à une politique réellement dissuasive à l’encontre des contrevenants. L’art. 66n de la LAEA prévoit la possibilité de prononcer une interdiction de vente de produits du tabac pour une durée jusqu’à six mois en cas d’infraction. Le Conseil d’État peut-il par conséquent informer du nombre de sanctions prises contre des points de vente en 2022 et 2023 ?

2) La LAEA donne aux communes une grande partie des compétences en matière de contrôle du respect de la loi. On peut craindre dès lors une approche très hétérogène entre des communes exerçant un contrôle strict du respect de l’interdiction de vente aux mineur·es et d’autres beaucoup moins concernées par la problématique. Comment le Conseil d’État s’assure-t-il, notamment via les préfectures, que toutes les communes ayant des points de vente sur leur territoire consacrent des moyens à la surveillance des points de vente et procèdent à des dénonciations en cas de constats d’infraction ?

3) La campagne d’achats-tests a révélé en particulier que les distributeurs automatiques de produits du tabac sans dispositif de contrôle de la carte d’identité permettaient de nombreuses ventes illégales à des mineur·es alors que les machines avec lecteur de carte se révèlent beaucoup plus efficaces pour prévenir de telles ventes. Le Conseil d’État n’estime-t-il pas opportune une révision de la LAEA ou du règlement afférent, visant à ce que tout distributeur automatique soit doté d’un dispositif de contrôle de la carte d’identité ?

4) Le Conseil d’État envisage-t-il, en collaboration avec les communes, les associations actives dans la prévention des addictions et les services de santé publique, d’autres mesures pour réduire la vente de produits du tabac à des mineur·es ?

Conclusion

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Documents

• 23_INT_180-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation réagit aux résultats de la campagne d’achats-tests communiqués par le Conseil d’Etat il y a quelques jours. Ces résultats sont assez mauvais, puisqu’il apparaît que 30 % des points de vente commercialisent des produits du tabac auprès des mineurs, alors que, comme on le sait, la Loi sur l’exercice des activités économiques l’interdit. La présente interpellation vise donc à ce que l’Etat de Vaud joue un rôle plus déterminé pour faire respecter le cadre légal et pour mieux protéger la jeunesse contre les lourds méfaits du tabac.

Comme le rappelle justement le Conseil d’Etat dans sa récente communication : « Plus on commence à fumer jeune, plus le risque de devenir une fumeuse ou un fumeur régulier est grand et plus il sera difficile d’arrêter ». J’adresse donc quelques questions au gouvernement.

1. Premièrement, dans sa communication, l’action du gouvernement parait essentiellement préventive. Si je ne conteste pas le volet préventif, pour être réellement dissuasif il faut peut-être aussi songer à des sanctions contre les contrevenants. Aussi, je demande plus d’informations sur les sanctions qui sont prises, la loi permettant d’interdire la vente de produits du tabac jusqu’à 6 mois en cas d’infractions réitérées.
2. Ma deuxième question porte sur la surveillance des communes puisqu’elles sont compétentes pour contrôler le respect de la loi. Je demande au Conseil d’Etat comment il s’assure que cette surveillance et les moyens idoines y sont consacrés, peut-être via les préfectures.
3. Troisièmement, je note que les campagnes d’achats-tests ont révélé que les distributeurs sans lecteur permettant de contrôler la carte d’identité permettaient de très nombreuses ventes à des mineurs. Je demande donc s’il ne serait pas opportun d’obliger les distributeurs de se doter d’un dispositif de contrôle de la carte d’identité.
4. Enfin, je demande au Conseil d’Etat s’il a prévu d’autres mesures, notamment en collaboration avec les associations actives dans la prévention des addictions ou les services de santé publique.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.