20_LEG_95 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l’année 2020 (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 33 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances a traité de l’exposé des motifs et projet de décret sur le COVID et les transports publics dans sa séance du 4 février 2020. Elle vous propose d’entrer en matière et d’accepter le décret. Ce projet de décret vise à fournir la base légale permettant au Conseil d’Etat d’accorder un soutien extraordinaire aux entreprises de transports publics ayant subi des pertes provoquées par le coronavirus durant l’année 2020. La Confédération subventionne partiellement les transports publics de manière variable suivant le type de transport, qu’il soit urbain, régional ou local. Pour le détail, je vous renvoie au projet de décret très complet sur la question de qui subventionne quoi. Le canton de Vaud propose, dans son exposé des motifs et projet de décret, de prendre également à sa charge une partie des coûts extraordinaires pour 2020 liés au COVID, mais également la part ordinairement dévolue aux communes. Deux éléments importants sont à relever :
1. les indemnisations seront versées aux différentes entreprises sur la base de leurs comptes 2020 bouclés ; les montants exacts ne seront donc connus qu’une fois l’ensemble de ces comptes déposés et analysés.
2. La Commission des finances a déjà voté un crédit supplémentaire en la matière, basé sur les estimations figurant dans l’exposé des motifs et projet de décret.
Au vote, la Commission des finances vous recommande, à l’unanimité des membres présents, d’entrer en matière sur ce projet de décret et d’accepter, en l’état, tous les articles du décret proposé.
La présidente : 15 :39
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
M. Mischler : 15 :39 :30
Je remercie le Conseil d’Etat pour toutes ses actions volontaristes pour soutenir les transports publics. En effet, il s’agit de maintenir une offre de transports publics efficace pour lutter contre les dérèglements climatiques, mais aussi pour lutter contre les engorgements dans les agglomérations et inciter la population à revenir aux transports publics. En effet, le COVID a vraiment fait souffrir les entreprises de transports en commun, dont les transports publics lausannois (tl), dont je suis membre du Conseil d’administration — je déclare ainsi mes intérêts. En tant qu’élu d’une commune, je suis aussi très sensible à la générosité de l’Etat envers les communes à hauteur de 14,3 millions de francs ; c’est suffisamment rare pour être mentionné avec plaisir et reconnaissance. A l’instar de l’unanimité des membres de la Commission des finances et au nom du groupe des Verts, je vous recommande de soutenir ce projet de décret.
P. Roulet-Grin : 15 :40
Je déclare tout d’abord des intérêts qui sont aussi ceux de notre canton — soit au titre de déléguée du Conseil d’Etat auprès du Conseil d’administration de la société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM) dont j’assume la vice-présidence.
Faisant partie des compagnies de transports touristiques de voyageurs reconnues et concessionnées par la Confédération, régulièrement subventionnées par les cantons de Vaud, Neuchâtel et Fribourg, ne distribuant aucun dividende, la LNM est en train de boucler les comptes de cette première année COVID avec une perte très conséquente qui a pour principale cause l’interdiction de navigation de sa flotte durant plusieurs mois courant 2020.
A ce cas de rigueur s’est ajoutée — dès la flotte en action — l’absence de la clientèle étrangère et, en plus, l’effet dissuasif constitué par l’obligation de porter le masque sur les ponts des bateaux durant toute la saison de navigation 2020, les voyageurs aspirant à humer l’air du large sur nos magnifiques lacs entourés de montagnes, se retrouvant à l’étroit derrière le filtre de leur masque chirurgical.
Résultat : les comptes que boucle actuellement la LNM sont sur une mauvaise vague et je recommande au Grand Conseil de suivre massivement les recommandations de la Confédération, du Conseil d’Etat et de notre Commission des finances, en soutenant massivement l’EMPD présenté, ceci afin d’éloigner la menace d’un naufrage.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je remercie le Conseil d’Etat pour toutes ses actions volontaristes pour soutenir les transports publics. En effet, il s’agit de maintenir une offre de transports publics efficace pour lutter contre les dérèglements climatiques, mais aussi pour lutter contre les engorgements dans les agglomérations et inciter la population à revenir aux transports publics. En effet, le COVID a vraiment fait souffrir les entreprises de transports en commun, dont les transports publics lausannois (tl), dont je suis membre du Conseil d’administration — je déclare ainsi mes intérêts. En tant qu’élu d’une commune, je suis aussi très sensible à la générosité de l’Etat envers les communes à hauteur de 14,3 millions de francs ; c’est suffisamment rare pour être mentionné avec plaisir et reconnaissance. A l’instar de l’unanimité des membres de la Commission des finances et au nom du groupe des Verts, je vous recommande de soutenir ce projet de décret.
Je déclare tout d’abord des intérêts qui sont aussi ceux de notre canton — soit au titre de déléguée du Conseil d’Etat auprès du Conseil d’administration de la société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM) dont j’assume la vice-présidence.
Faisant partie des compagnies de transports touristiques de voyageurs reconnues et concessionnées par la Confédération, régulièrement subventionnées par les cantons de Vaud, Neuchâtel et Fribourg, ne distribuant aucun dividende, la LNM est en train de boucler les comptes de cette première année COVID avec une perte très conséquente qui a pour principale cause l’interdiction de navigation de sa flotte durant plusieurs mois courant 2020.
A ce cas de rigueur s’est ajoutée — dès la flotte en action — l’absence de la clientèle étrangère et, en plus, l’effet dissuasif constitué par l’obligation de porter le masque sur les ponts des bateaux durant toute la saison de navigation 2020, les voyageurs aspirant à humer l’air du large sur nos magnifiques lacs entourés de montagnes, se retrouvant à l’étroit derrière le filtre de leur masque chirurgical.
Résultat : les comptes que boucle actuellement la LNM sont sur une mauvaise vague et je recommande au Grand Conseil de suivre massivement les recommandations de la Confédération, du Conseil d’Etat et de notre Commission des finances, en soutenant massivement l’EMPD présenté, ceci afin d’éloigner la menace d’un naufrage.
En préambule, je déclare mes intérêts : je suis membre du Syndicat du personnel des transports (SEV). Je salue cet exposé des motifs et projet de décret, car dans l’attente des résultats 2020 des comptes des entreprises de transport concessionnaires, le projet de décret propose la base légale nécessaire pour leur venir en aide suite à l’important manque à gagner causé par la pandémie. Cette aide financière extraordinaire, en soulageant les finances des entreprises de transports publics régionaux, devrait épargner à leur personnel de devoir subir des mesures de restrictions salariales et sociales. Au nom du groupe socialiste, je ne peux donc que vous recommander d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret et de l’adopter.
Je remercie les députés qui ont pris la parole pour soutenir la démarche du Conseil d’Etat. Vous l’avez vu, avec le premier semi-confinement, les mesures liées au télétravail et les restrictions aux frontières ont empêché le tourisme de se déployer de manière usuelle, notamment pour nos compagnies de navigation. Les compagnies de transport ont donc enregistré des pertes importantes. Pour le Conseil d’Etat, il était fondamental de pouvoir venir en soutien à ces compagnies de transport, et ce, pour beaucoup de motifs. Tout d’abord, pour que le Conseil fédéral augmente sa participation financière à celles-ci. Ce n’était pas gagné d’avance, notamment pour l’indemnisation du trafic local. Il est vrai que si, dans un premier temps, le Conseil fédéral avait décidé de soutenir le trafic régional, il avait décidé d’exclure de son message le soutien au trafic local, dans les villes et les agglomérations. Nous nous sommes battus pour que celui-ci puisse revenir sur sa décision, et les commissions des transports aux Etats et au Conseil national ont obtenu un montant en faveur de ces compagnies. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat vous soumet aujourd’hui cet exposé des motifs COVID pour que le canton puisse faire sa part, mais aussi pour que les communes puissent faire la leur. Cela a été relevé par le député Mischler : c’est suffisamment rare pour être souligné… mais pas tant que ça : un jour, nous ferons la liste de tout ce que nous avons fait.
Blague à part, je crois qu’il est important de dire que le Conseil d’Etat a la conviction que nous allons sortir du coronavirus et que cette pandémie ne doit pas défaire, en une année, ce que nous avons mis tant de temps à construire, ces réseaux structurants de transports — qu’ils soient ferroviaires, sur pneus ou sur l’eau. Le Conseil d’Etat y voit un signe d’attachement non seulement à la reprise des transports publics, mais aussi une reconnaissance pour tous les efforts qui ont été consentis par tous les acteurs, qu’il s’agisse de la Confédération, du canton ou des communes, pour mettre en place ces réseaux structurants.
Enfin, je voudrais souligner qu’à défaut d’un soutien, ces compagnies auraient été confrontées à des difficultés qui auraient peut-être conduit à des sacrifices en termes de licenciement de personnel. C’est évidemment ce que nous voulons éviter : aujourd’hui, nous sommes au contraire persuadés qu’il faut soutenir l’emploi là où il existe et là où il est en danger. Cet exposé des motifs et projet de décret vient aussi soutenir le secteur économique des transports qui connaît actuellement de graves difficultés.
Pour 2020, c’est ainsi que nous avons procédé. Pour 2021, les discussions ont commencé avec la Confédération ; nous ne savons pas encore combien de temps dureront les mesures, notamment les mesures de télétravail qui ont une incidence importante sur la fréquentation de nos transports publics. Il en va de même pour la fermeture des frontières qui, nous le verrons cet été, pourrait encore avoir une incidence sur le trafic touristique. Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait exclu une participation à l’indemnisation du trafic touristique. Il semble maintenant montrer des signes d’ouverture. Nous suivons évidemment cette situation avec beaucoup d’attention avec le Comité suisse de la Conférence des directeurs des transports publics. Le canton de Vaud, avec les Alpes vaudoises ou à avec ses compagnies lacustres, est très concerné par le trafic touristique. Nous continuons le lobby dans ce sens auprès des autorités fédérales. Je vous remercie donc de soutenir massivement ce projet de décret.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1 à 4 et 5, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Au vu de l’unanimité lors du vote, je propose un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (77 voix contre 5 et 2 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 83 voix contre 1 et 1 abstention.