24_INI_7 - Initiative Felix Stürner et consorts - Initiative Felix Stürner et consorts au nom de la Commission thématique des affaires sociales - Déduisons les frais de camps pour soutenir les familles.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les camps pour enfants durant les vacances sont de réels outils pour les Vaudoises et les Vaudois pour concilier au mieux vie familiale et professionnelle. Ils peuvent être considérés comme de vraies alternatives aux solutions de garde existantes, notamment en raison des difficultés rencontrées par les parents pour garder leur(s) enfant(s) durant les vacances scolaires.

Les familles sont durement touchées par l’inflation et cette initiative permettra de leur venir directement en aide. De plus, elle permettra d’assurer un soutien indirect à l’ensemble des camps, proposés aux jeunes Vaudoises et Vaudois.

Simultanément, le montant choisi permettra d’assurer une pleine égalité de traitement entre les contribuables peu importe les modalités de garde choisies ou disponibles.

Ainsi, les membres de la Commission thématique des affaires sociales ont l’honneur de proposer la présente initiative afin de demander la modification de l’article 33 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que de l’article 9, alinéa 2 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Conclusion

Prise en considération immédiate