22_POS_45 - Postulat Stéphane Jordan et consorts - Pour la justice fiscale des parents divorcés (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors d'un divorce, le parent qui s'acquitte des contributions d'entretien auprès du parent gardien pour son ou ses enfants mineurs peut les déduire de son revenu disponible.

Or, pour des motifs inexplicables, dès que l'enfant ou les enfants deviennent majeurs (et dans l'hypothèse où les contributions d'entretien sont toujours dues), les contributions d'entretien ne sont plus déductibles pour le parent qui s'en acquitte. Cette situation pénalise injustement les parents divorcés concernés qui doivent payer des impôts sur des montants qu'ils sont légalement tenus de reverser à un autre bénéficiaire.

Si aux yeux du postulant, il est évidemment juste et légitime qu'un parent divorcé s'acquitte de contributions d'entretien en faveur de son ou ses enfants, il est tout aussi juste que le principe de déductibilité qui vaut lorsque le ou les enfants sont mineurs demeure quand ce ou ces derniers deviennent majeurs.

Par ce postulat, il est demandé au Conseil d'Etat d'étudier l'opportunité de pouvoir fiscaliser les contributions d'entretien perçues par des jeunes adultes au titre de revenus et de défiscaliser ces mêmes contributions auprès de celui qui s'en acquitte.

Développement

Rueyres, 30 août 2022

Stéphane Jordan

Député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_45-Texte déposé

Transcriptions

Si la fiscalité peut montrer quelques aspects parfois complexes, elle repose toutefois sur un principe de base assez simple : le revenu imposable est déterminé en soustrayant les charges aux produits. Comment comprendre et admettre, dès lors, qu’en cas de séparation ou de divorce, les contributions d’entretien soient considérées comme une charge pendant la minorité de l’enfant et que ces mêmes contributions soient purement et simplement ignorées d’un jour à l’autre dès sa majorité et par conséquent non défiscalisables ? A mon sens – et pour autant que des contributions soient encore dues à la majorité de l’enfant – les contributions d’entretien devraient d’office être versées à ce dernier. Le jeune adulte en recherche d’indépendance, désormais au bénéfice du droit de vote et tenu de remplir une déclaration fiscale, pourrait alors se familiariser avec la gestion d’un petit budget. Il est certes plus lucratif, fiscalement, d’augmenter artificiellement le revenu d’un parent contributeur que d’imposer une jeune personne souvent au bénéfice d’un faible revenu. La manière de faire actuelle ne répond donc à aucune logique fiscale et il me parait nécessaire de se pencher sur cette incohérence.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.