22_PAR_4 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Conseil d’État du Canton de Vaud - Année 2021.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• COGES - Rapport 2021_(22_PAR_4)

Transcriptions

Je vous propose de procéder de la manière suivante : tout d’abord, la parole sera donnée à Mme la députée Monique Ryf, présidente de la Commission de gestion, pour la présentation du rapport général. Nous prendrons ensuite les départements les uns après les autres afin de parcourir le rapport dans son entier et la parole sera ainsi donnée à chaque rapporteur de département. Enfin, la discussion sera ouverte pour chaque département. Pour rappel, le Conseil d’Etat ne se prononce pas aujourd’hui et répondra le 14 juin prochain aux observations. Seuls les commissaires de la Commission de gestion répondront à vos questions – si vous en avez – ce point faisant partie du protocole de présentation du rapport suite à la conférence de presse de cette commission.

Comme l’a indiqué la présidente, les membres de la Commission de gestion vont se succéder pour vous présenter les points forts de leur travail de l’année 2021. Vous avez déjà reçu ce rapport et vous avez certainement pris le temps de le lire. Si ce n’est pas le cas, j’espère que nos présentations vous mettront l’eau à la bouche.

Ce dernier rapport de la législature est un peu plus dense que les précédents, car il contient également un bilan de législature que je présenterai également brièvement. Il s’agit d’un état des lieux des 128 observations faites de 2017 à 2021 ainsi que le suivi des réponses qui y ont été données. Après l’introduction et la présentation du rapport général, je laisserai la parole aux rapporteuses et rapporteurs des sous-commissions. Pour cette dernière année, la Commission de gestion a enregistré la démission d’un vice-président, M. Olivier Mayor, remplacé par M. David Raedler. Mme Nathalie Jaccard a repris la vice-présidence, en compagnie de M. Denis Rubattel et M. Yvan Luccarini, appelé à la syndicature de Vevey, a été remplacé par Mme Taraneh Aminian. Nous parlons bien de l’année 2021.

La pandémie a marqué le travail des départements et des membres de la Commission de gestion. Beaucoup de rendez-vous ont dû être déplacés, différés ou encore reportés. La crise qui s’est calmée au printemps a permis de voir un gouvernement solide et solidaire et la solidité financière du printemps a permis de venir en aide aux différents secteurs impactés.

Pour le rapport général, les thématiques transversales sont ressorties en fonction des entités visitées. Le passage de témoins à la Chancellerie a montré toute l’importance de la cyberadministration, un peu délaissée jusqu’ici. La question de la culture numérique dans l’administration fait l’objet d’une première observation. Je ne vous apprends rien en vous indiquant que ce rapport relève l’insatisfaction quasi générale témoignée au Système d’information Exécutif et Législatif (SIEL). Dans le domaine de la communication, les effets de la pandémie ont été impressionnants. La gestion de crise a cédé le pas à la gestion de la pandémie, un sujet qui en est devenu un parmi d’autres. Par contre, le virage amorcé très rapidement au début de la pandémie de la communication par les réseaux sociaux s’est clairement renforcé. Les habitudes ont changé en la matière et un chiffre traduit bien cette dimension : il s’agit de l’utilisation de Twitter. Dans ce domaine, nous sommes passés de 700 followers au début de la crise à plus de 15'000 aujourd’hui. L’an dernier, 80 % de la communication passait par le Web et les réseaux sociaux. Un autre thème transversal est ressorti des échanges avec la responsable des archives cantonales, soit l’archivage électronique dans toutes les entités de l’administration cantonale, un projet qui avance trop lentement. Enfin, si la nouvelle médiatrice cantonale a pris ses marques très rapidement, elle a aussi vite constaté que l’entité devait être renforcée pour accomplir son travail, dont notamment la pétition transmise par le Grand Conseil demandant plus de bienveillance de la part de l’administration envers ses administrés. Thématique transversale toujours avec la protection des données. Le bureau indépendant manque de ressources pour faire face non seulement aux demandes concrètes, mais aussi pour couvrir le cahier des charges dont il a la responsabilité. Une observation a été faite à ce propos et une réponse coordonnée entre la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) et la Protection des données est souhaitée. Toujours dans les bureaux indépendants, la Commission de gestion revient avec une quatrième observation sur la réforme du Groupe Impact et la mise à disposition d’un nouvel instrument.  

Je suis arrivée au terme de ma présentation du rapport général. Je n’ai pas lu les observations faites dans ce dernier. Vous aurez toutefois compris que la gestion des entités indépendantes qui gravitent autour de l’administration cantonale n’est de loin pas simple.

La discussion sur le rapport général est ouverte.

Je vous rassure : je n’ai pas de remarque pour chaque observation proposée au fil du rapport. Toutefois, j’en ai une concernant la transition numérique dans l’administration. Dans ce cadre, un aspect pourrait être mieux pris en compte dans les préoccupations de la Commission de gestion, à savoir la difficulté rencontrée par une partie de la population à suivre la numérisation des prestations. J’ai été à plusieurs reprises interpellé – j’imagine ne pas être le seul dans cette salle – par des personnes souvent âgées ou provenant de milieux défavorisés et qui éprouvent une réelle difficulté à se connecter par exemple à un portail sécurisé en ligne pour accéder à certaines prestations publiques. C’est de plus en plus le cas et il y a aussi des associations de défense des retraités telles que l’association de défense et de détente des retraités (AVIVO) qui s’en sont inquiétées publiquement. Lorsque nous invitons l’administration à accélérer la transition en direction de la culture numérique, il est important de prendre en considération le phénomène de décrochage d’une partie de la population et la nécessité de maintenir des prestations via des guichets ou le téléphone. Cette problématique pourrait aussi figurer dans les réflexions de la Commission de gestion.

Chacun s’attend à ce que j’aie lu ce rapport de A à Z, ce qui est le cas. On remarque rapidement qu’il s’agit d’un rapport de fin de législature, les différents commissaires étant particulièrement affutés. Ceci dit, j’ai deux commentaires à faire. Au niveau du Secrétariat général du Grand Conseil – cela concerne les commissions de gestion à venir – il est important de s’arrêter sur Scriptorium. Tout en reconnaissant l’important travail effectué par M. Bastide, lorsque vous cherchez des interventions datant d’un certain temps ainsi que les réponses du Conseil d’Etat, on vous invite à consulter Scriptorium, lequel est très compliqué à utiliser. Si vous avez les yeux fatigués, cela devient même impossible et effectuer des recherches n’est pas simple. Lorsqu’il est possible de prendre un bulletin en format papier, que l’on connaît la date de l’intervention et que l’on sait que le Conseil d’Etat de l’époque répondait dans un délai de plus ou moins six mois, on gagne un temps fou plutôt que de se lancer dans une campagne de recherche informatique. Encore une fois, nous sommes très bien épaulés par le personnel en place, mais on ne peut pas l’appeler les samedis ou dimanches, jours durant lesquels nous travaillons souvent. Etant donné que nous avons déjà parlé de certains moyens informatiques, il faut donc revoir Scriptorium afin que cela devienne, si possible – je ne connais pas l’impact que nous pouvons avoir dans ce domaine – un peu plus convivial.

Ma deuxième remarque concerne le Groupe Impact. J’ai vécu personnellement la mise en place de ce groupe, j’ai assisté à la manière dont il a fonctionné et je sais qu’il a toujours engendré beaucoup de questions de la part des députés. Si ce groupe n’est plus en phase avec notre époque, comme il a été conçu et comment il a fonctionné, il faut faire tabula rasa et revenir avec quelque chose de similaire certes – je crois que c’est utile – mais en traitant tous les sujets tels que le harcèlement ou encore le burnout de manière plus actuelle. Il est important de renoncer aux paradigmes légaux vécus comme précurseurs lors de leur mise sur pied, mais qui ne le sont désormais plus du tout, si j’ai bien compris la Commission de gestion.  

Monsieur Buclin, votre remarque est pertinente. Il faut toutefois distinguer la transition numérique et les éléments que l’on demande par rapport à cette dernière. Il s’agit par exemple des résultats des tests effectués par l’administration cantonale et montrant qu’une partie des employés cliquent sur les messages et ouvrent des liens qu’ils ne devraient pas ouvrir. Cette formation doit être faite. Le suivi de la numérisation et les difficultés des personnes plus ou moins jeunes en termes de transition numérique font partie d’une autre problématique et il y a d’ailleurs plusieurs interpellations à ce propos.

Concernant M. Vuillemin, j’ai pris soin de noter sa remarque concernant Scriptorium. Pour le Groupe Impact, nous avons posé la question et une révision est en cours. Le Conseil d’Etat nous présentera, dans la réponse à cette observation, un projet ainsi qu’une solution le concernant.

La discussion sur le rapport général est close.

Département des institutions et du territoire

En préambule, je souhaite rappeler qu’une réorganisation a eu lieu en 2020 entre le Département du territoire et de l’environnement et celui des institutions et de la sécurité, en lien avec l’arrivée de la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard. Nous avions décidé à l’époque que les deux sous-commissions garderaient la surveillance des services qu’elles avaient eu lors des trois premières années, et ce jusqu’à la fin de la législature, raison pour laquelle la rédaction de ces deux rapports a été réalisée conjointement avec nos collègues Carine Carvalho et Daniel Ruch. Avec Taraneh Aminian, nous étions en charge du Secrétariat général, du Bureau de la durabilité (BuD), de la Direction générale du territoire et de Service des automobiles et de la navigation.

Nous avons émis trois observations. La première concerne le BuD dont l’une des tâches est d’accompagner les communes dans le cadre de l’établissement et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité. Il s’agit des 2,4 millions que nous avons acceptés le 16 juin 2021. Je vous invite à consulter ses activités, car il a des outils simples et efficaces à disposition des communes. De plus, une des responsabilités du BUD est d’assurer la coordination transversale de la démarche de l’agenda 2030. Nous avons choisi de nous positionner comme une courroie de transmission de la durabilité au sein de ces différents départements. Nous sommes dans ce qui peut se faire de plus extrême en termes de transversalité. Je vous rappelle que le BuD est composé de 5,3 équivalents temps plein (ETP) et de 3,8 contrats de durée déterminée (CDD). C’est un système qui fonctionne bien et la Commission de gestion s’est interrogée sur sa pérennisation avec un changement de législature. Cela a donné lieu à la première observation :

« Quel avenir pour le pilotage de l’Agenda 2030 ? Le BuD, rattaché actuellement au Secrétariat général du Département des institutions et du territoire, est une courroie de transmission de la politique cantonale de durabilité, politique stratégique du Conseil d’État. Le BuD pilote cette politique de façon transversale avec l’aide du Comité interdépartemental de développement durable (CIDD) et s’appuie également sur le Réseau pour la durabilité (ReD). Il y a lieu, lors du changement de législature, de s’interroger sur la pérennisation de ce système de pilotage qui visiblement fonctionne bien. Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur le bilan actuel de la démarche de l’Agenda 2030 et sur les mesures qu’il entend prendre afin de pérenniser le pilotage actuel. »

Quant à la seconde observation, elle concerne la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), plus particulièrement les surfaces d’assolement (SDA). Il s’agit à l’heure actuelle d’une problématique importante et nous nous appuyons sur l’inventaire cantonal. Or, nous savons que ce dernier n’est pas précis et il y a des SDA qui pourraient être réintroduites, alors que d’autres pourraient disparaître. Par exemple, il a été mentionné que la Place du marché de Montreux était considérée à l’époque comme des SDA. Cela a donné lieu à la deuxième observation :

« À quand un inventaire cantonal fiable des SDA ? Le Conseil d’État s’est doté d’une stratégie cantonale des SDA pour la période 2021-2024 dont un des objectifs est de garantir le contingent de 75'800 ha de SDA. Il devient urgent d’améliorer les données concernant les SDA et d’identifier les sols dégradés à réhabiliter, y compris par des visites sur le terrain. Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures concrètes qu’il entend prendre, et dans quel délai, afin d’avoir un inventaire des SDA à jour, tant au niveau géomatique qu’au niveau de la qualité des sols. »

La dernière observation concerne l’affaire Isenau. En 2020, avec mon collègue Luccarini, nous avions été interpellés à ce sujet, mais il était trop tard pour mener des investigations. Depuis, je les ai faites avec ma collègue Taraneh Aminian. Nous avons visité Isenau, rencontré les recourants, entendu les secrétaires généraux du Département des institutions et du territoire et celui de l’environnement et de la sécurité, ainsi que les Directeurs généraux de la DGTL, de la Direction générale de l’environnement (DGE) et la cheffe de la division DGE-BIODIV. Nous avons décidé de publier, dans ce rapport, les faits saillants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2020 et qui sont très peu élogieux – c’est peu de le dire – pour les différents services de l’Etat qui ont réalisé le Plan partiel d’affectation (PPA) d’Isenau. Nous avons donc une troisième observation :

« Une stratégie de défense difficilement compréhensible. Suite à un recours au Tribunal fédéral (TF) relatif au PPA d’Isenau, le Service du développement territorial (SDT) de l’époque a produit deux déterminations, en date des 30 septembre 2019 et 20 mai 2020. Dans ces deux documents, le SDT confirme le bien fondé du PPA d’Isenau, alors qu’il avait été informé par la DGE qu’un problème important de définition du périmètre des bas-marais avait été identifié. Ainsi, le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur la stratégie et les motifs de défense lors du recours contre l’arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (TC) au TF et d’informer de la suite qu’il entend donner aux injonctions du TF, et ce dans quel délai, l’arrêt du TF datant de septembre 2020. »

La discussion est ouverte.

A propos de la reconnaissance des communautés religieuses, j’ai été frappé par la phrase suivante : « La Commission consultative en matière religieuse, rémunérée par des indemnités forfaitaires, a un volume de travail très important ». Ça ne nous étonne pas beaucoup qu’elle ait beaucoup de choses à dire sur le Seigneur… « Pour mieux reconnaître le travail effectué, le passage à un tarif horaire a été décidé et des réflexions sont menées afin de pouvoir l’augmenter. » Il est dommage que la Commission de gestion ne nous indique pas quel est ce tarif horaire. Une limitation des séances est-elle prévue ? Nous n’allons tout de même pas nous demander éternellement s’il vous reconnaître une Eglise ou non. Il faudra un jour mentionner combien cela coûte. Je n’irai pas plus loin, mais vous savez que votre serviteur est un défenseur acharné de la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Je souhaite revenir sur l’affaire Isenau. Je déclare mes intérêts : je ne suis ni résident des Diablerets ni impliqué dans le projet de rénovation de ce site. Selon moi, la remarque provenant de la Commission de gestion est inappropriée. En effet, les PPA ont été validés en 2020 et c’est aux communes de gérer ce genre d’affaires en discutant avec leurs citoyens de la manière de faire évoluer cette économie. Il y a déjà pas mal de protection. Lorsqu’il est mentionné l’opportunité de mener une enquête administrative et qu’on sait que certaines régions ont déjà beaucoup de difficultés avec les bas marais, les prairies sèches, les hauts marais d’importance nationale ou cantonale et communale, mais aussi pour protéger l’économie de nos régions de montagne, il est inapproprié que la Commission de gestion s’immisce dans cette affaire. Il faut laisser cette affaire derrière nous et ne pas aller plus loin.

Comme M. Vuillemin, je souhaite revenir sur la reconnaissance des communautés religieuses, thématique figurant en page 30. J’ai lu attentivement l’avant-dernier paragraphe, en particulier la dernière phrase : « Pour les communautés, il s’agit avant tout d’un avantage symbolique, avoir de la légitimité et faire partie de la société. » Je souhaite vous donner un exemple : la Fédération évangélique vaudoise fait partie de notre société et rend des services depuis un siècle et demi. J’ai donc beaucoup de peine à comprendre cette phrase. Des explications seraient de nature à m’ôter un certain poids avant 17h00.

Il m’incombe de répondre au sujet de la reconnaissance des communautés religieuses, le travail de recherche ayant été effectué par quatre sous-commissaires, tel que mentionné par notre collègue Chapuisat. Pour la question de la reconnaissance des communautés religieuses, il s’agit d’un travail relativement important et qui compte sur la participation de la Commission consultative en matière religieuse, laquelle ne se réunit pas pour discuter du Seigneur, mais bien du respect des critères pour la reconnaissance religieuse. Il s’agit d’un soutien important au service de l’Etat. Je prends note du souhait de notre collègue d’obtenir des précisions sur les forfaits. Si ces indemnités devaient être revues à la hausse, nous vous donnerons des informations dans le prochain rapport.

En ce qui concerne la légitimité, il ne s’agit pas de savoir si une communauté religieuse est légitime ou pas, la portée est plus symbolique et cela est souvent rappelé. Notre volonté était surtout de mentionner l’absence d’intérêts financiers à être reconnu et de souligner l’importance symbolique de cette procédure pour les communautés et cela est souvent mis en avant par les services.  

Pour répondre très rapidement, la Commission de gestion a été interpellée et j’estime dès lors que nous avons fait notre travail. Cela nous a d’ailleurs pris beaucoup de temps. Nous avons étudié beaucoup de documents et nous étions dans le cadre de notre mission. Nous avons eu des contacts avec les services de l’Etat, mais pas avec ceux de la commune.

La discussion est close.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Tout au long de l’année écoulée, la sous-commission chargée d’examiner le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a effectué de nombreuses visites dans les différents services ou institutions rattachées à ce dernier. La sous-commission est constituée de Mme Jaccard et de moi-même. Nous avons rencontré la conseillère d’Etat à deux reprises. L’année 2021 ayant été fortement impactée par la pandémie et les mesures y relatives touchant les plans structurels, stratégiques et communicationnels du département, cela a généré un très lourd engagement sur le terrain de la part des directrices et directeurs d’établissement. La conseillère d’État a exprimé sa satisfaction d’avoir pu maintenir les écoles ouvertes, même si la situation a toutefois été plus tendue aux alentours de Noël avec un questionnement sur la prolongation éventuelle des vacances scolaires début janvier. Les concertations entre cantons romands ont permis de contenir la pression et la situation s’est par la suite stabilisée. De plus, il a fallu gérer passablement de perturbations dues aux quarantaines des élèves et des enseignants. Notons également que les résultats des Épreuves cantonales de référence (ECR) de l’année sont en tout point identiques en quantité et en qualité par rapport aux années précédentes.

Si la mise en œuvre de la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) avance notoirement par la mise en place de nombreux postes d’enseignants et d’encadrants socio-éducatifs, du retard et un manque dans la formation d’enseignants en enseignement spécialisé peuvent cependant être relevés. Cela empêche le plein développement de cette loi sur le terrain. Un important effort doit être accompli dans les années à venir pour y remédier. La mise en œuvre du Concept 360° qui vise à une meilleure identification des pratiques et à une ouverture vers des solutions de soutien pour les différentes situations doit se développer en gardant en ligne de mire l’exigence, la rigueur et les principes d’intégration que l’on est en droit d’attendre des lieux de formation. Dans l’ensemble du département, mais essentiellement au sein de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), de la Direction de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) et de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), une importante augmentation de cas nécessitant une prise en charge par les Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) a été constatée. Une réorganisation des ORPM est en cours. Au niveau culturel, le gros de la tâche a été le soutien aux institutions. Les programmes de transformation mis en place durant la pandémie en sont à leur deuxième épisode et ont offert un bol d’air aux institutions. Cette période a fait ressortir la précarité des actrices, acteurs et intermittents du spectacle. Une réflexion à cet effet devra intervenir.

Suite à nos visites, quatre observations vous sont présentées. Pour la première, la finalisation de l’accord Canton-communes concernant le matériel informatique a été abordée lors de la visite de la sous-commission. Si l’on peut se réjouir qu’un accord ait été trouvé, la sous-commission s’est interrogée sur la durabilité du matériel informatique. Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre afin d’assurer la durabilité de ce matériel et de lutter contre l’obsolescence programmée. Concernant la deuxième observation, elle porte sur le nombre de stages. En effet, celui-ci est en continuelle baisse. Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre afin d’offrir davantage de places de stage. Les troisième et quatrième observations sont liées. En effet, pendant le confinement de mars 2020, le Centre thérapeutique de jour pour adolescents (CTJA) a été fermé. L’inquiétude par rapport à la situation des jeunes a poussé les équipes de professionnels à réagir et à créer une seconde structure au sein de la même maison, soit l’Accueil thérapeutique de crise (ATC). La troisième observation demande donc le maintien et la pérennisation de cette mesure qui a été mise en place durant le COVID. Par rapport à la quatrième observation, tant lors de la visite du CTJA qu’auprès d’autres établissements de formation, nous avons constaté une grande souffrance chez les jeunes et un manque de soutien et de suivi. La quatrième observation demande donc au Conseil d’État de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend mettre en place afin de former et proposer le personnel nécessaire pour soulager et prendre en charge rapidement les jeunes en difficulté et ainsi éviter une aggravation des cas. Une réponse conjointe entre le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département de la santé et de l’action sociale est souhaitée.

La discussion est ouverte.

Ayant été pris de vitesse, m’autorisez-vous à revenir sur le précédent département, la réponse de mon collègue Chapuisat ne me satisfaisant pas ?

Nous devons avancer, mais je vous invite à garder votre remarque pour le 14 juin.

A la page 60, on nous parle du Musée et jardins botaniques cantonaux vaudois. Je souhaitais savoir si les jardins de Pont de Nant existent toujours et, cas échéant, s’ils sont toujours utilisés dans le cadre d’après-midis pédagogiques. C’est une bonne chose de parler de la rénovation du Musée botanique, mais une petite remarque sur les jardins botaniques cantonaux permet aussi de faire savoir qu’ils existent, qu’ils nous intéressent et que l’on s’en occupe.

Pour répondre à M. Vuillemin, je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission des finances, plus particulièrement de la sous-commission du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Dans ce cadre, je peux vous confirmer qu’il existe encore une ligne de compte correspondant au jardin botanique de Pont de Nant, aussi appelé la Thomasia. Elle continue donc d’être exploitée et soutenue par le canton.

Je peux confirmer que l’activité de Pont de Nant existe toujours, tout comme les visites pédagogiques.

La discussion est close.

Département de l’environnement et de la sécurité

Comme mentionné par notre collègue Jean-François Chapuisat, nous avons été deux sous-commissions, soit quatre collègues, à travailler et suivre ce département, à cheval sur le Département des institutions et du territoire. Nous avons également organisé des visites en commun avec la sous-commission du Département des finances et des relations extérieures pour les thématiques qui concernaient les deux départements, notamment en lien avec les infrastructures et les constructions.

Quatre unités du Département de l’environnement et de la sécurité ont été investiguées : le Secrétariat général, la Direction générale de l’environnement et les trois directions qui la composent, le Service pénitentiaire (SPEN), ainsi que les directions des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), de la Prison du Bois-Mermet et de la Prison de la Croisée, la Police cantonale vaudoise (Polcant), l’Académie de police de Savatan et la gendarmerie de Payerne. Deux rencontres avec Mme la conseillère d’Etat ont permis d’approfondir les questions liées à la planification pénitentiaire et à l’Académie de police de Savatan. A l’issue du travail de la sous-commission, trois observations ont été déposées.

La première observation concerne les locaux du poste de la gendarmerie et de la police de sûreté de Payerne. Ces locaux ne sont plus adaptés à l’exploitation prévue. Nous interrogeons le Conseil d’Etat sur les moyens et les délais pour doter la gendarmerie de Payerne de locaux adéquats, en envisageant un regroupement avec la police de sûreté.

Encore dans le domaine sécuritaire, la deuxième observation porte sur le service pénitentiaire, qui avait fait l’objet de trois observations en 2020. Les défis restent l’évolution des infrastructures et des ressources humaines pour faire face à la surcharge carcérale, améliorer la prise en charge et favoriser la réinsertion des personnes détenues. Rapport après rapport, nous avons constaté la lente évolution de ces domaines. Cette année, nous avons décidé de réinterroger l’aspect des ressources humaines. La visite sur site ainsi que les réponses aux observations du rapport 2020 ont permis d’identifier un futur problème de recrutement et de relève au sein du personnel pénitentiaire des établissements de détention, en lien avec l’ouverture de l’Etablissement pénitentiaire des Grands-Marais ainsi que les départs à la retraite de plusieurs collaboratrices et collaborateurs. Le recrutement des futurs agentes et agents de détention est un processus long. Il faudra commencer très rapidement à engager et former de nouvelles collaboratrices et collaborateurs. Nous prions donc le Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur la stratégie prévue pour recruter en amont et former les futures personnes dans le domaine pénitentiaire pour les années à venir, notamment en vue de l’ouverture de l’Etablissement pénitentiaire des Grands-Marais.

La troisième observation concerne la Direction de l’environnement industriel, urbain et rural (DIREV) et porte sur le droit aux indemnités selon l’Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Un retard important a été pris par le canton de Vaud dans l’investigation des sites pollués et la Commission de gestion invite le Conseil d’Etat à informer sur les mesures qu’il entend prendre pour respecter le délai prévu par la loi fédérale sur la protection de l’environnement, à savoir 2028.

La discussion est ouverte.

En page 72 du rapport, on lit au chapitre « Personnel » que la Direction générale de l’environnement (DGE) demande entre 10 et 20 postes par année, mais n’en reçoit que 4 à 5. La commission s’est-elle intéressée à ce que cela signifie et aux implications de cette information sur les travaux et la mission de la DGE ?

J’imagine que ce n’est pas le seul département à réclamer des postes. Il s’agit d’une question d’arbitrage au sein du Conseil d’Etat. En revanche, la troisième observation est directement liée à deux postes supplémentaires pour identifier les sites pollués. Il est intéressant de savoir que ces postes pourraient être financés par les mesures OTAS accordées par la Confédération. J’espère avoir répondu quelque peu à la question.

J’ai une remarque concernant la Direction de l’énergie (DIREN). Ces derniers mois, tous les bords politiques n’ont cessé de chanter sur tous les toits la nécessité d’emprunter les voies de la transition énergétique. Or, dans le rapport, on lit que le budget mis à disposition pour 2021 — 51 millions de francs — a été épuisé au 25 novembre, ce qui a provoqué la mise en attente et le report de projets en 2022, comme lors des années précédentes. Sachant l’urgence climatique et l’accord entre nous toutes et tous sur la nécessité d’avancer, cela m’interpelle fortement. Le groupe Ensemble à gauche et POP, lors des discussions sur le budget, avait proposé un amendement pour engager un premier volet des 300 millions demandés par l’initiative Venizelos, amendement qui n’avait pas été soutenu. Ces remarques confirment les préoccupations que nous avions exprimées lors des discussions sur le budget. J’invite donc mes collègues à prêter attention à ces questions de budget par rapport aux politiques énergétiques.

La discussion est close.

Département de la santé et de l’action sociale

En raison du Covid-19 et eu égard à l’environnement particulier et sensible du secteur de la santé où des restrictions encore plus contraignantes que dans les autres domaines d’activités ont été mises en œuvre, les visites de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS avaient été annulées en 2020, mais planifiées en 2021. Toutefois, la sous-commission y a renoncé à la suite de la mise en lumière de problèmes de gouvernance de la caisse, car des enquêtes pénales et administratives sont en cours. Une réorganisation de la caisse est prévue et la Commission de gestion suivra ce dossier avec attention.

La sous-occupation des lits en EMS est une préoccupation majeure. En janvier 2021, le canton recensait plus de 400 lits vides, dont un quart dans l’Est vaudois. L’ouest du canton, en revanche, nécessite des lits. Des projets sont en cours et répondront à un besoin avéré depuis quelques années, mais ils sont souvent bloqués par des procédures de légalisation. Nous avons également pu relever l’érosion du personnel de la santé. Par exemple, la Fondation EMS La Venoge à Penthalaz a dû reporter l’ouverture d’un poste face à l’absence de candidats pour le poste proposé.

Dans un autre registre, la Commission de gestion souligne l’obsolescence du mode de financement des établissements socio-éducatifs (ESE). Contrairement aux EMS, ces établissements n’ont pas d’outils d’allocation de ressources pour établir un budget en phase avec l’évolution des besoins. Le canton table sur un projet d’outil intercantonal depuis plusieurs années, mais jusqu’ici, il n’a pas suscité d’intérêt commun.

La Commission de gestion s’est également intéressée à l’Hôpital Intercantonal de la Broye (HIB), qui compte 800 postes de travail. Un projet de construction et de rénovation pour un total de 100 millions de francs devrait être engagé rapidement pour permettre à cet hôpital de répondre aux normes actuelles.

De son côté, l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) fait ressortir que la facturation moyenne aux assurances par client est de l’ordre de 79 heures pour les centres médicaux sociaux (CMS) et de 174 heures pour les Organisations privées de soins à domicile (OSAD). Cette affirmation devrait faire l’objet d’une analyse plus fine entre entités largement subventionnées et organismes privés sans subventions. Il en découle une observation qui devrait permettre de présenter une réponse tenant compte des sources de financement différentes entre les CMS et incluant l’AVASAD en regard des pratiques des organisations privées.

A la suite de nos visites, nous présentons trois observations. La première concerne l’outil d’allocation des ressources pour les Établissements socio-éducatifs (ESE). Nous prions le Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur la possibilité et le délai de mise en place d’un tel outil d’allocation des ressources.

La deuxième observation concerne la planification des travaux de construction et rénovation de l’HIB. Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur la planification des travaux de construction et rénovation de l’HIB qui dessert un bassin de population de bientôt 100’000 habitants et habitantes.

La troisième observation concerne le comparatif des heures entre les CMS et les OSAD. Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les facteurs expliquant l’écart constaté dans la facturation.

La discussion est ouverte.

J’aimerais exprimer quelques remarques, d’abord concernant les lits d’EMS, le COVID et donc la façon dont un rapport produit à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a épinglé les établissements — pas seulement dans le canton de Vaud — qui avaient tendance à surréagir au Covid-19 et à isoler beaucoup trop longtemps les personnes âgées, tout cela avec des dégâts pour lesquels il faudra bien rendre compte une fois ou l’autre.

Ensuite, je souligne la remarque en italique de la commission en page 85. Mme la conseillère d’Etat a répondu à une question orale que j’avais posée, mais je tiens à affirmer que l’année 2023 sera cruciale. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ce que l’on nous prépare n’est pas en train d’améliorer la prise en charge médicale dans le canton. Je ne suis même pas certain que les infirmières et infirmiers particulièrement bien formés que l’on nous promet et qui devraient terminer, en première volée, leurs études supplémentaires pourront remplacer la perte programmée de médecins. Cela ne va pas concerner uniquement les médecins spécialistes, mais aussi peu ou prou les médecins généralistes. Par conséquent, la remarque est parfaitement justifiée.

Tout en soulignant les efforts du directeur général du CHUV, il y a encore pas mal à faire concernant l’accueil téléphonique et la réception sur place du citoyen lambda, ainsi que parfois le travail que l’on peut faire entre professionnels. Cela ne va pas d'attendre sept mois qu’un patient soit convoqué, alors que l’on a écrit depuis belle lurette toutes les lettres qu’il fallait. Toutefois, le directeur général en est conscient et a adapté un peu les choses.

Alors que je lisais « plan-plan » le rapport de gestion sympathiquement écrit, je suis tombé sur le point qu’il ne fallait pas trouver, comme cela finit toujours par arriver. Le député Philippe Vuillemin est très fâché que, dans la liste des objets parlementaires en suspens, sa motion Philippe Vuillemin et consorts « Revoir la LPFES à la lumière de l’évolution médico-sociale en EMS » du 12 mai 2020, soit purement et simplement passée à l’as. C’est scandaleux. Cela pousse à se demander si la liste est correcte également dans les autres départements. A-t-on oublié quelqu’un ? Je suis particulièrement fâché, car la motion est très importante et actuellement fait travailler beaucoup de monde, en sa faveur ou en sa défaveur. Je demande une rectification d’une manière ou d’une autre. Ce serait la moindre des choses. Je vous remercie.

La discussion est close.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

En préambule, je précise que je remplace in extremis, la rapportrice de la sous-commission, Mme Isabelle Freymond.

La sous-commission chargée d’examiner le Département de l’économie, de l’innovation et du sport pour l’année 2021 et composée de Mme Isabelle Freymond et de votre serviteur, a été reçue par plusieurs chefs de service et collaborateurs, ainsi que par le Secrétaire général, qu’elle tient à remercier pour leur très bon accueil, la transparence et le temps accordé, dans le contexte « covidien » souvent lourd et difficile. La sous-commission s’est rendue à plusieurs reprises sur le terrain, toujours accompagnée de responsables et collaborateurs, car c’est bel et bien au front que la réalité est comprise. Par exemple, nous sommes allés auprès d’infrastructures sportives, de réservoirs d’eau communaux, respectivement des contrôles cantonaux in situ sur la qualité d’eau, de l’Etat civil de Moudon, de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et du laboratoire d’analyses vétérinaires, à savoir l’institut Galli-Valerio.

Comme partout, le travail du Département de l’économie, de l’innovation et du sport s’est effectué en mode d’adaptation discontinu dû au dispositif Covid-19 et notamment à son cortège d’affaires à traiter dans les domaines des réductions de l’horaire de travail (RHT), cas de rigueur, soutien aux entreprises ou concernant les multiples contrôles de la Police du commerce. Pour prendre conscience du volume et de la masse d’affaires qu’il a fallu gérer, je rappelle quelques chiffres :

43’000 préavis liés aux RHT ont été examinés ; 21’000 entreprises ont fait une demande liée aux RHT ; 95’000 décomptes ont été payés ; 25’000 contrôles ont été exécutés par la Police du commerce depuis le début de la crise sanitaire ; et plus de 7000 contrôles ont été réalisés par les entreprises. Flexibilité et faculté d’adaptation ont formé l’état d’esprit des collaborateurs du département, qui se sont avérés très précieux au regard de la rapidité de réaction nécessaire à la suite des fréquentes décisions du Conseil fédéral qui ont impacté l’administration cantonale. Outre deux remarques, notre sous-commission a déposé une observation sur la prise en charge de l’aide d’urgence entre le Département de la santé et de l’action sociale et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (AVAM), à savoir sur la répartition interdépartementale liée aux prestations médicales prises en charge par le canton au profit des requérants d’asile.

La discussion est ouverte.

Pourquoi la commission n’a-t-elle pas formulé une observation ou au moins une remarque concernant l’institut Galli-Valerio ? En effet, elle tire aux canons lourds sur cet institut et le « déguille » ; on se dit donc que cela ne fonctionne pas du tout et que c’est si peu clair qu’il faut investiguer. Merci de me répondre.

D’abord, nous n’avons pas « déguillé » l’institut, mais avons simplement relevé quelques éléments. Nous avons choisi sciemment de ne pas formuler d’observation. En effet, cet institut vivant une période de stress et surtout un manque de personnel, une observation, à ce stade, aurait été malvenue. Toutefois, la prochaine sous-commission suivra les travaux de l’institut.

Je suis en partie responsable de l’absence d’observation. J’ai un abattoir privé à la maison. Tous les jours, ou tout du moins chaque fois que je tue, l’institut procède à des contrôles vétérinaires. On paie pour chaque animal contrôlé, vivant ou mort. Ces frais ne couvrent pas le déplacement du vétérinaire. Alors, il ne faut pas nous dire que l’institut Galli-Valerio ne tourne pas. Tout fonctionnaire et tout département qui font des choses pour la population ne tournent pas. Je ne vois pas pourquoi l’institut Galli-Valerio devrait tourner financièrement, alors que les contrôles des animaux vivants ou morts sont un devoir, demandé en 2015. Chez moi par exemple, le vétérinaire doit se déplacer deux, voire trois fois. Quand on tue un cabri qui coûte 100 francs et que le déplacement du vétérinaire coûte 150 francs et l’estampille 20 francs, vous pouvez imaginer que l’on n’a plus de clients, car ils iront acheter la viande en France. Pour cette raison, je me suis opposé à émettre une opposition sur ce point. J’attends une réponse du Conseil d’Etat à la suite de la remarque de la sous-commission.

Concernant l’institut Galli-Valerio, je n’ai jamais compris la raison qui avait scindé la direction des affaires vétérinaires en deux localisations : l’analyse des cadavres d’animaux sur le site, à l’étage inférieur de l’institut d’analyses vétérinaires, et toute l’administration vétérinaire cantonale à Epalinges. Grande est ma perplexité quant aux raisons qui ont conduit à remplacer l’administration, sur l’étage supérieur, par le Contrôle cantonal des finances (CCF). N’y voyez pas un hasard ni une volonté particulière, mais placer sous le même toit, relativement restreint, l’analyse des cadavres d’animaux et le CCF ne manque pas de piquant.

La discussion est close.

Le débat est interrompu.