22_POS_24 - Postulat Vincent Keller et consorts - opendata.swiss : où sont les données Vaudoises ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le projet opendata.swiss est en place depuis octobre 2013, fondé et maintenu par l'Office Fédéral des statistiques,il permet de créer une grande archive commune des données ouvertes de nombreux organismes étatiques à travers la Suisse. Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les tiers exerçant un mandat étatique ont la possibilité de publier leurs données ouvertes sur le portail opendata.swiss, l'un des projets de open government data de la Confédération. Le Canton de Vaud ne fait toujours pas partie des organisations contributrices à opendata.swiss.

Publier les données de l’administration en libre accès renforce la transparence, encourage la participation et l’innovation dans tous les domaines de la société. C'est pour appliquer ce principe de manière durable et sûre que ces organisations diffusent progressivement leurs données. Peu à peu, de plus en plus de données existantes sont amenées à être également mises à la disposition du public (données fédérales sur les maladies des animaux, taux d'échange de l'électricité, statistiques météorologiques, localisation des équipes de maintien à domicile, emprise de toitures de bâtiments hors-sol, ...).

Les exceptions de la loi, concernant la protection des données et du secret professionnel s'appliquent. 

Les organisations parties-prenantes publient sur opendata.swiss des données lisibles de manière automatisée par des logiciels usuels de traitement des données et selon des conditions d'utilisation ouvertes. Depuis 2017, le nombre de jeux de données a été multiplié par 10 pour atteindre 6792(en mai 2022). Le nombre d'organisations prenant part au projet a lui été multiplié par 6, pour atteindre 97. Au rang de celles-ci, on retrouve notamment plusieurs cantons romands, notamment Genève, Valais et Berne. Malgré sa loi sur l'information (LInfo 170.21) le Canton de Vaud ne fait, pour l'heure, toujours pas partie des contributeurs.

Le présent postulat demande que le Conseil d'État, dans le cadre son application à la loi sur la transparence, mette à jour sa politique de gestion des données afin de fournir à  la population, aux politiciens de ce Conseil même, ainsi qu'aux acteurs de la vie civile et commerciale, à qui ces données sont dues. Ces informations aideront par exemple: les syndicats à mieux traiter les dossiers salariaux, les organismes de promotion de l'égalité de pouvoir identifier les secteurs à risques, les organismes de santé à mieux prévoir leurs dépenses et à constater l'impact de leurs investissement, mais aussi les différents services à communiquer plus facilement grâce à des jeux de données déjà préparés grâce aux transferts de connaissances, à améliorer la recherche et le développement en entreprise afin d'augmenter la compétitivité des acteurs économiques du canton, les incubateurs de start-up tels que la HEIG-VD ou l'EPFL grâce à des jeux de données pertinents et accessibles, bref, à innover pleinement pour la qualité de vie du Canton. 

Le présent postulat demande que la capacité du Canton de Vaud à participer à ce projet soit évaluée par le Conseil d'Etat , notamment de savoir si oui ou non le Canton souhaite se joindre aux organisations contributrices et, le cas échéant, quels jeux de données peuvent être mis à disposition du public par ce biais.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la CTSI-22_POS_24-M. Gay
• 22_POS_24-Texte déposé