21_LEG_245 - EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022 – 2027 et Rapport du Bureau du Grand Conseil au Grand Conseil sur la motion Jean Tschopp et consorts « Un Grand Conseil mieux outillé » (20_MOT_2) (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 mars 2022, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• EMPD adopté par le Bureau avec annexes
• Rapport de la commission - 21_LEG_245 - Alexandre Démétriades_avec annexe

Transcriptions

Art. 1.—

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Entre le premier débat et le deuxième débat, la différence portait sur le titre d’une des commissions thématiques devant être créées. Devait-elle comprendre l’environnement en plus de l’énergie ? Une semaine après la passe d’armes que nous avons connue, je rappelle de manière sereine que le processus à la base du projet présenté par le Bureau du Grand Conseil est intelligent. Nous avions anticipé le débat sur l’exposé des motifs et projet de décret sur les commissions thématiques une année auparavant sur la base de la motion de notre collègue Tschopp. L’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques recommandait d’aller de l’avant pour réévaluer le nombre de commissions thématiques — sans forcément en créer de nouvelles — ou étendre le concept des commissions thématiques, et pour réfléchir à de potentielles nouvelles commissions et à leurs cahiers des charges. Le Parlement a accepté la motion, puis le Secrétariat du Grand Conseil, en particulier la section des commissions parlementaires, a effectué un travail conséquent d’analyse, pour la législature, du nombre d’objets pouvant attribués à une nouvelle commission ou à une commission existante. Sur la base de ce travail, le Bureau du Grand Conseil, instance représentative de l’ensemble du Parlement, a élaboré un projet comprenant plusieurs scénarios, transmis à l’ensemble des groupes politiques pour consultation. Sur la base de cette consultation, le Bureau du Grand Conseil a présenté son projet.

A la commission dont il est question, le Bureau du Grand Conseil proposait d’adjoindre le climat, et en toute intelligence, la commission thématique a pensé que le sujet était trop large et devait être réparti dans d’autres commissions, en particulier ad hoc, comme pour le Plan climat vaudois. Dans la même logique, le Bureau du Grand Conseil annonçait clairement que l’agriculture, sujet qui ressemble au Plan climat et comporte de multiples dimensions ­— économique, aménagement du territoire, etc. — ne devait pas être réduit à une commission. Il l’explicitait clairement dans son projet. La commission a exclu le climat et répété, en séance de commission, qu’elle ne souhaitait pas que l’agriculture soit adossée à la commission thématique de l’environnement et de l’énergie. Je l’ai reconnu la semaine dernière : quand on lit le rapport, on peut penser qu’il y avait un doute. En réalité, le rapport indiquait qu’une minorité de commissaires avait avancé l’idée que l’agriculture soit traitée par cette commission, mais que l’immense majorité des commissaires y étaient opposés. Non seulement le Bureau du Grand Conseil et la Commission thématique des institutions et des droits politiques défendent que l’agriculture ne soit pas associée à cette commission, mais également, au regard des débats que nous avons eus la semaine passée et la précédente, la position du Parlement est claire. Il serait étonnant de la part du Bureau du Grand Conseil qu’il déduise des débats une autre position. Au regard de ces éléments et des garanties données, qui me semblent claires, je vous encourage, au nom de l’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, qui avait voté dans ce sens, d’en rester à la version du premier débat, à savoir « Commission thématique de l’environnement et de l’énergie. »

Mon amendement a été soutenu en deuxième débat. Dans l’environnement, il n’y a pas que l’agriculture. Il y a aussi la chasse, la pêche et d’autres services. Une fois de plus, je vous demande de soutenir mon amendement.

Je fais partie de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Nous avions parlé du volet agricole. Lors des deux débats, nous nous sommes exprimés au sujet du nom de la commission. La chasse, la pêche, la forêt, rappelées par notre collègue Sonnay, relèvent de lois moins spécifiques et moins précises que la Loi sur l’agriculture. Je m’explique : cette dernière comporte, dans ses objectifs légaux, de favoriser le maintien d’une agriculture productrice, d’encourager la préservation des ressources naturelles, de soutenir les familles paysannes, d’améliorer les conditions de travail, d’appliquer la politique agricole fédérale et de favoriser la mise en place de réseaux écologiques. Ce volet est détaillé dans la loi agricole. Ainsi, concernant la forêt ou les autres secteurs dont notre collègue parlait, il n’est pas justifié de supprimer l’environnement. Dans la loi forestière, les objectifs sont clairs : garantir la conservation des forêts dans leur étendue et la répartition géographique. Hier, c’était la Journée internationale de la forêt. Il n’y a eu aucune action du Canton, mais avec un jour de retard, il faudrait laisser cette argumentation dans le nom de la commission thématique et revenir à la proposition du Secrétariat général et de la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

Le groupe UDC soutiendra la version du deuxième débat, soit la suppression de l’environnement dans le nom de la commission. En effet, la commission serait trop puissante — je pèse mes mots — et aurait un cahier des charges trop large, comprenant la sylviculture, la gestion des eaux, la chasse, la pêche et les ressources naturelles. Je suis membre du comité du groupe bois et du comité du groupe graviers et déchets, deux thèmes qui seront intégrés à cette commission. Si vous n’êtes pas membre de la commission de l’énergie et de l’environnement, même si vous appartenez au milieu forestier ou à celui des ressources naturelles et des gravières, nous ne toucherez pas le puck. Pour cette raison, avec des commissions ad hoc, on permet au Bureau du Grand Conseil d’attribuer des objets spécifiques et aux groupes de nommer les bonnes personnes au bon endroit. On sera bien plus efficace qu’avec des généralistes, qui seront peut-être issus de l’énergie ou de la biodiversité. Toutefois, pour un décret sur les forêts, par exemple, avec des questions spécifiques portant non seulement sur les essences que nous devons planter, mais aussi sur des questions de sylviculture et de promotion du bois dans la construction, on ne peut pas réunir dans la même commission des personnes avec toutes ces compétences. Je suis désolé, mais avec une commission ad hoc, on mettra les bonnes personnes au bon endroit. Je vous demande donc de confirmer le vote du deuxième débat.

Je ressens un malaise face à la question de l’inclusion de l’environnement dans cette commission. Au début du débat, j’ai lu la définition de l’environnement. Il s’agit de l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques naturels et artificiels qui entourent un être humain, animal, végétal ou une espèce. L’environnement est primordial dans notre vie. Il a été décliné dans la campagne électorale par beaucoup. Il inclut tant de choses que si on l’attribue à une commission permanente, on pourra tout y mettre. C’est ce qui me dérange un peu. Comme l’environnement est si important, doit-on vraiment former une commission pour cela ? L’aspect lié à l’environnement se retrouve probablement dans tous les décrets que nous étudierons. Pour moi, vert’libérale, l’environnement est évidemment essentiel. Pour ces raisons, je ne suis pas à l’aise avec l’idée de le cantonner à une commission permanente. J’écouterai avec beaucoup d’intérêt la suite des échanges.

L’autre possibilité est de s’assurer que le Bureau du Grand Conseil sera extrêmement attentif, lors de l’attribution des objets avec des aspects environnementaux, de ne pas attribuer ces objets uniquement à cette commission ; de même, de s’assurer que les groupes seront attentifs à donner la possibilité à tous leurs membres d’accéder à ces différentes commissions, afin que chacun, puisque nous sommes toutes et tous intéressés par ces sujets, puisse se prononcer.

C’est vraiment le souci que je voulais exprimer. Ce n’est pas parce que l’environnement n’est pas important que l’on devrait l’exclure de cette commission, mais au contraire parce qu’il est extrêmement important et qu’il doit faire partie de toutes nos réflexions.

Si les mots ont un sens, il est utile de revenir au texte, en particulier au rapport de la commission et de M. Démétriadès. Sous le titre « commission thématique de l’environnement et de l’énergie », il est précisé d’entrée de cause que le climat — nous avons eu cette discussion au premier débat — a été retiré du périmètre de la commission, au motif, madame Schaller, que ce sujet est trop étendu pour figurer dans une seule commission et pour se réduire à une commission. Alors, que reste-t-il ? L’énergie et l’environnement, pas au sens où vous l’avez défini, mais au sens précisé par la commission, à savoir la question des ressources naturelles — sont citées la gestion des eaux, la sylviculture, la chasse, la faune, la pêche. Il est aussi indiqué clairement : « La Commission thématique des institutions et des droits politiques est d’avis qu’il faut éviter d’y introduire des thématiques elles-mêmes trop transversales, comme l’agriculture. » Voilà ce sur quoi nous devons nous prononcer. Gestion des ressources naturelles, énergie : il y a une cohérence entre ces deux sujets et des synergies possibles. Si l’on veut un Grand Conseil mieux outillé pour travailler de manière efficace, il faut lui permettre de travailler sur la durée. Cela fonctionne dans d’autres commissions et il n’y a pas de raisons pour que cela ne fonctionne pas avec celle-là. Les présidents de groupe ont la faculté d’élire ou de désigner dans telle commission les personnes qui ont des affinités avec certains domaines. Ici, on essaie de dépeindre un périmètre beaucoup trop large, qui ne correspond en aucun cas à celui qui a été défini par la commission. Par conséquent, tenez-vous-en à ce qui figure dans le rapport et soutenez la création de la commission énergie et environnement. Il y a un sens à donner à ces sujets d’importance, qui le méritent, et à les confier à une commission.

J’ai été très attentif aux interventions de Mme Schaller et de MM. Pahud et Sonnay. Je vais reprendre leurs propos, parce que tout ce qu’ils ont expliqué m’effraie. En effet, la commission ad hoc est un danger, contrairement à ce que vous pensez. Quand nous parlerons de gravière, il y a aura des spécialistes du sable, quand nous parlerons de forêt, il y a aura d’autres spécialistes, sans fil conducteur lié à l’environnement, pendant cinq ans. C’est bien pour cela que cette commission thématique doit être un garde-fou et s’appuyer sur la commission des finances et d’autres pour pouvoir conserver ce fil conducteur. Regardez ce qui se passe avec la commission informatique : elle dispose d’un cockpit pour cinq ans, qui permet de voir où l’on va sans tomber dans des excès. Les commissions ad hoc présentent le risque de devenir une plateforme de lobbyisme pour un secteur ou un autre. Si l’on va vers des commissions ad hoc, on perdra le fil conducteur, ce qui sera défavorable pour le travail du Grand Conseil. Je vous remercie de soutenir la position de la Commission thématique des institutions et des droits politiques et du Bureau du Grand Conseil.

Cher collègue Didier Lohri, je pense exactement l’inverse. Pour une commission thématique, les gens se connaissent dès le début, ils ont leurs idées dès le début, certains groupes vont choisir des commissaires pour certains domaines, parce qu’ils sont professionnels. Pour les commissions ad hoc, c’est l’inverse. On y met des gens qui se connaissent, certes, mais pas sur le fonds, et c’est ainsi qu’on avance dans les discussions. Monsieur Lohri, je m’oppose catégoriquement à ce que vous dites.

Permettez-moi de revenir sur les travaux du Bureau du Grand Conseil et sur ceux de la commission, qu’il faut distinguer afin d’y voir plus clair. Au départ, concernant l’exposé des motifs que vous avez sous les yeux et la commission thématique de l’environnement, de l’énergie et du climat — initialement intitulée ainsi — le Bureau du Grand Conseil avait réfléchi à ces questions et indiquait « les objets touchant les questions comme la gestion des eaux, la sylviculture, la chasse, la faune et la pêche donneront lieu à des appréciations circonstanciées du Bureau du Grand Conseil et pourront être confiés parfois à cette commission, parfois à une commission ad hoc, suivant les particularités de ces objets. » Le Bureau du Grand Conseil précise également dans l’exposé des motifs que « cela n’englobe en revanche pas l’aménagement du territoire, ni l’immobilier, ni le foncier, ni l’agriculture. » C’est le projet qui vous a été soumis et qui a été transmis à la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Celle-ci a auditionné le Conseil d’Etat qui a adhéré à cela en proposant d’ajouter certains domaines de l’environnement « relevant de la Loi fédérale sur la protection de la nature (gestion des eaux, sylviculture, chasse, faune et pêche) ». La Commission thématique des institutions et des droits politiques a réfléchi à la question et décidé d’émettre un vœu pour intégrer ces objets à la commission environnement et énergie. Si l’on réfléchit en matière de lois fédérales, il y a la loi sur l’environnement, qui englobe certains aspects, la loi sur la protection de la nature et du paysage, qui englobe d’autres sujets, et la loi sur l’agriculture. Ces sujets sont très clairement définis sur le plan fédéral. L’idée de la Commission thématique des institutions et des droits politiques a été d’intégrer dans cette commission les sujets qui traitent de l’environnement et de la protection de la nature et du paysage. Toutefois, l’exposé des motifs du Bureau du Grand Conseil proposait une situation pragmatique : certains sujets comme la gestion des eaux, la sylviculture, la chasse, la faune et la pêche donneront lieu à une appréciation circonstanciée du Bureau du Grand Conseil. On constate donc que ces questions ont été identifiées par la Bureau du Grand Conseil et vous ont été soumises. Je vous propose, au nom du Bureau du Grand Conseil, de suivre l’exposé des motifs et projet de décret a minima, ou la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, qui est le paquet entier. Le Bureau du Grand Conseil vous proposait déjà une forme d’arbitrage tenant compte de certains sujets qui peuvent s’entremêler. C’est la solution la plus pragmatique au vu des discussions qui nous occupent cet après-midi. Dès lors, je vous invite à accepter la proposition du Bureau du Grand Conseil.

Madame la vice-présidente, pouvez-vous confirmer que le Bureau du Grand Conseil soutient la version du premier débat et non celle du deuxième débat ?

Je le confirme.

Nous sommes, par bonheur, un parlement de milice. Moins on aura de commissions thématiques de ce genre, mieux nous nous porterons. Nous devons prendre notre temps et ce n’est pas le Bureau du Grand Conseil qui décide si c’est important ou non, mais le parlement. Par conséquent, je vous propose de maintenir la version du deuxième débat.

L’article 1 est adopté tel qu’admis en premier débat par 70 voix contre 59 et 4 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la version du deuxième débat, avec l’amendement de notre collègue Sonnay qui supprime le mot « environnement », votent « oui » ; celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat, qui maintient le mot « environnement », votent « non ». Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 1 est adopté tel qu’admis en premier débat par 71 voix contre 56 et 4 abstentions.

*Introduire vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat.

La discussion générale est ouverte.

Malgré ce vote, qui montre qu’un des sujets a été particulièrement serré sur le traitement de cet exposé des motifs et projet de décret, j’aimerais retenir que l’ensemble du processus a fonctionné. Nous avons bénéficié d’un travail de qualité, fourni par le Secrétariat des commissions parlementaires et par le Bureau du Grand Conseil, que je tiens encore une fois à remercier ici. Nous avons pu vous auditionner, madame la présidente du Grand Conseil, ainsi que le Conseil d’Etat. Ces auditions se sont bien passées. Il y a eu un travail d’intelligence au sein de la Commission thématique des institutions et des droits politiques avec la tentative de trouver un consensus sur la question des commissions thématiques, qui peut diviser. Lors de l’entrée en matière, je disais que l’on peut avoir autant d’avis que de députés sur ce type de sujet institutionnel. Ainsi, il est difficile de parvenir à des changements. La meilleure des manières est de trouver un consensus, ce que propose la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Finalement, ce consensus de commission a été soutenu en troisième débat par le plénum.

C’est un projet mesuré qui a été accepté. Il ne passe pas uniquement par la création de commissions, mais il y a aussi la transformation de commissions. Concernant les commissions des pétitions et des grâces, il y a eu un changement lors du débat en plénum et il est parfaitement normal que nous ayons écouté les personnes membres de ces deux commissions qui ont exprimé leurs craintes face à leur fusion. C’est un projet équilibré qui préserve le système de commissions ad hoc et thématiques, le système dual que nous avons dans notre canton. Notre parlement s’en trouve renforcé face au Conseil d’Etat — c’était aussi l’objectif du projet de décret — et face à l’administration, avec une possible montée en compétences sur des sujets qui représentent des défis fondamentaux pour notre canton, que l’on se situe à gauche ou à droite. Avec la création de la Commission de l’énergie et de l’environnement, de la Commission de la formation et de la Commission des affaires sociales, nous avons des thématiques complexes qui demandent des compétences. Une commission thématique supplémentaire n’est pas contraire au parlement de milice, mais cela en renforce le principe, au contraire. En effet, pour préserver le système de milice, il faut que notre parlement soit crédible face au Conseil d’Etat et à son administration très conséquente et qui dispose de personnes ayant des compétences très fortes. Une commission thématique permet un meilleur suivi sur certains objets.

Une dernière chose est importante : malgré ce changement dans les commissions thématiques, finalement le plénum et ses 150 députées et députés auront toujours le dernier mot lorsqu’ils voteront. Il ne faut pas l’oublier. Le travail en commission sert à renseigner au mieux les autres membres du Grand Conseil en vue des débats et des votes. Il faut que la matière d’un sujet politique soit traitée et affinée en commission, mais finalement, ce sont le débat en plénum et le vote des 150 membres du Grand Conseil qui comptent. Au regard de ce qui précède, au vu du soutien du Grand Conseil à la position de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, et au nom de cette dernière, je vous encourage à accepter le décret en vote final.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 73 voix contre 47 non et 8 abstentions.

Rapport du Bureau du Grand Conseil sur la motion Jean Tschopp et consorts « Un Grand Conseil mieux outillé » 20_MOT_2

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le rapport répondant à la motion Tschopp était adossé au projet de décret que nous venons d’adopter. Il répondait pleinement à la demande de notre collègue d’une évaluation du cahier des charges des commissions actuelles et d’une réflexion sur le nombre de commissions dans notre parlement. Le projet du Bureau du Grand Conseil répondait parfaitement à la motion et le vote du Grand Conseil va dans cette direction. La commission vous recommande à l’unanimité d’accepter le rapport du Bureau du Grand Conseil en réponse à la motion Tschopp.

La discussion est ouverte.

Je vous remercie pour le vote. Nous avons utilisé une méthode de travail associant le Bureau du Grand Conseil et le Secrétariat général du Grand Conseil, dont la recherche a documenté les sujets qui justifiaient ou non la création de nouvelles commissions thématiques. Nous avons donc pu nous baser sur des données empiriques de ces cinq dernières années pour déterminer là où il y a suffisamment de matière pour créer de nouvelles commissions. Les compétences du Grand Conseil en sortiront renforcées. Pour l’organisation, la planification et le suivi du travail, les trois nouvelles commissions — la Commission des affaires sociales, qui regroupera aussi les questions liées à la politique familiale, la Commission de l’environnement et de l’énergie, et la Commission de la formation — qui concernent des thèmes substantiels, permettront des débats de qualité tout en préservant les compétences du plénum, comme l’a relevé M. Démétriadès. Le débat doit toujours pouvoir être mené de manière libre et avec toute la marge de manœuvre possible, au sein du Parlement. Je vous recommande donc d’accepter le rapport du Bureau du Grand Conseil et vous remercie d’avoir accepté le décret.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 3 abstentions.