24_MOT_18 - Motion Sébastien Humbert et consorts au nom groupe Vert’libéral - Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi-cadre sur la durabilité et le climat.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les émissions de gaz à effet de serre des habitants du canton de Vaud s’élevaient, en 2019, à 15 tonnes de CO2-eq par an – dont environ 40% étaient émises sur le territoire et 60% hors du territoire.

Les émissions territoriales sont faites des émissions dites « directes » provenant de la mobilité dans le canton, des bâtiments (chauffage, cuisson), de l’agriculture, de l’industrie, et du traitement des déchets et des eaux usées.

Les émissions extraterritoriales sont par exemple faites des émissions pour produire l’électricité que nous importons, pour produire les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) que nous importons, la mobilité des vaudois et vaudoises hors de notre canton (voiture, avion, etc.), ou encore les bien de consommation que nous importons (nourriture, habits, appareils électroniques, matériaux de construction, etc.).

En juin 2020, le Conseil d’État a présenté le Plan climat vaudois (1ère génération) et s’est donné pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire cantonal de 50% à 60% d’ici 2030 (par rapport à 1990) et de viser la neutralité climatique au plus tard en 2050.

Afin de savoir si notre politique est sur le bon chemin pour atteindre les objectifs du Plan climat vaudois et de réduction des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre au niveau local et global, j’ai eu l’honneur de demander au Conseil d’Etat, en 2022, comment se déclinait, par secteur, l’objectif général pour les émissions territoriales (22_INT_151), et, en 2023, s’il y avait un objectif de réduction de nos émissions extra-territoriales, de manière globale ou par secteur (23_POS_68).

Ayant obtenu les réponses à mon postulat de la part de Madame la Conseillère d’Etat Valérie Dittli lors de la séance de commission du 15 janvier 2024 (voir RC-23_POS_68), j’ai décidé de le retirer. J’en profite pour remercier Madame la Conseillère d’Etat pour les explications et réponses obtenues.

Le Canton a fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre alignés sur les Accords de Paris. Pour le moment, ces objectifs ne concernent que le territoire vaudois. Cependant, seules 40% des émissions de la population vaudoise se trouvent sur le territoire vaudois, alors que 60% sont émises en dehors. L’objectif du Canton est de réduire les émissions de moitié d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité climatique en 2050. Des réflexions sont menées par le Conseil d’Etat pour mieux intégrer les émissions extra-territoriales dans le prochain Plan climat et la loi-cadre sur la durabilité et le climat.

Le Conseil d’État ayant la volonté d’agir en ce sens, j’ai donc l’honneur de lui demander de fixer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le prochain Plan climat et dans la loi-cadre sur la durabilité et le climat, et ceci pour les émissions territoriales et extra-territoriales, de manière globale et par secteur.

La proposition ci-dessous est une base de travail que le Conseil d’Etat peut adapter selon l’état le plus à jour de la situation et des connaissances scientifiques.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990):

    Emissions territoriales, de manière globale: -55%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité : -60%

         Bâtiments : -60%

         Agriculture : -20%

         Industrie (y compris électricité) : -60%

         Traitement des déchets et des eaux usées : -20%

    Emissions extra-territoriales, de manière globale: -55%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité extra-territoriales: -50%

         Consommation : -50%

         Electricité (importation) : -100%

         Production des agents fossils importés: -55%

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 (par rapport à 1990):

    Emissions territoriales, de manière globale: -75%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité : -80%

         Bâtiments : -80%

         Agriculture : -30%

         Industrie (y compris électricité) : -80%

         Traitement des déchets et des eaux usées : -60%

    Emissions extra-territoriales, de manière globale: -75%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité extra-territoriales: -70%

         Consommation : -70%

         Electricité (importation) : -100%

         Production des agents fossils importés: -75%

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (par rapport à 1990) :

    Emissions territoriales, de manière globale: neutralité climatique

    Emissions extra-territoriales, de manière globale: neutralité climatique

Le règlement d’application précise les modalités de calcul. Ces modalités s’adaptent aux connaissances scientifiques.

Le Conseil d'Etat met en œuvre un programme de mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Le Conseil d’Etat analyse périodiquement l'effet et l'efficacité de ces mesures et présente un rapport quinquennal au Grand Conseil en engageant, cas échéant, des mesures correctrices.

Je remercie le Conseil d’Etat de l’accueil qu’il réservera à cette motion.

Sebastien Humbert, au nom du groupe Vert'libéral

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures