22_REP_168 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Berthoud et consorts - PACom ; où en sommes-nous avec le soutien du Canton aux Communes ? (22_INT_105).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Berthoud 22_INT_105 - publié

Transcriptions

En préambule, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses à mes trois questions en lien avec la situation des Plans d’affectation communaux (PACom) et leur soutien par le canton. A l’époque, un montant était prévu dans un exposé des motifs et projet de décret. Je me contente dès lors de remercier le Conseil d’Etat, étant donné qu’une de mes collègues reviendra sur des considérations plus techniques. Je vous annonce toutefois le prochain dépôt d’une motion en lien avec le sujet des PACom et leur soutien par le canton.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV), syndique et présidente de la région Gros-de-Vaud. La réponse du Conseil d’Etat ne répond pas directement au texte de l’interpellation mais s’appuie principalement sur les deux crédits épuisés ou en voie de l’être. Cependant, il y a un réel problème pour bon nombre de communes qui n’arrivent pas à finaliser la démarche d’adoption de leur nouveau PACom. Plusieurs communes ont interpellé l’UCV sur ce sujet délicat. De même, j’ai été interpellée en tant que présidente de la région Gros-de-Vaud.

Dans sa réponse, il semble que le Conseil d’Etat souhaite encourager les communes à agir rapidement. Cependant, on constate que ce sont les directives et autres fiches d’application tatillonnes et en évolution qui sont opposées à chaque étape, examen préliminaire et préalable, puis validation, et qui semblent ralentir les communes. Les rendre compréhensibles pour les communes et leur mandataire pourtant professionnel du domaine ne semble pas avoir été la préoccupation première de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Certaines fiches remises à jour, par exemple en juin 2021, et arrivées bien après le délai du 30 août 2019 engendrent des allers-et-retours supplémentaires de dossiers entre l’Etat et les communes et font augmenter inlassablement le coût des PACom.

De plus, on peut s’étonner que ces communes aient, d’après la réponse du Conseil d’Etat, sous-évalué l’estimation des coûts et que personne ne les ait rendues attentives à cette situation. Surprenant, au vu du grand nombre de professionnels avertis dont dispose le service. Rejeter la responsabilité sur les communes qui ne savent pas calculer correctement semble un peu court.

Dans le préambule, le Conseil d’Etat insiste sur le fait qu’une importante partie des coûts des PACom ne concerne pas les dézonages et qu’il est ainsi normal que seul le 40 % des coûts effectifs liés au redimensionnement soit couvert. La raison principale, si ce n’est l’unique, des révisions des PACom, dans deux tiers des communes, est le dézonage, les autres points révisés ne représentant qu’une faible part du travail. Le Conseil d’Etat indique ne pas avoir l’intention de présenter un nouveau crédit additionnel, alors qu’en juin il reconnaissait la nécessité de prolonger le délai. Cela semble une posture peu encourageante pour de nombreuses municipalités élues en 2021 et qui héritent de la gestion de dossiers de dézonage souvent longs et peu porteurs pour les élus locaux.

A noter que les communes doivent assumer d’autres frais importants en relation avec la révision de leur PACom. Pour exemple, le grand nombre de séances que celles-ci doivent organiser en compagnie de leurs mandataires et avocat afin de communiquer des informations claires à leur population pour la bonne compréhension de ce dossier compliqué et délicat ainsi que à la suite des nombreuses oppositions déposées lors des mises à l’enquête. L’UCV estime qu’un soutien complémentaire pour les communes retardataires et pour allonger les aides convenues dans le cadre des conventions individuelles devrait faire l’objet d’une réflexion menée par le canton pour encourager les communes à finaliser les révisions de ces PACom, motivées principalement, si ce n’est uniquement, par les dézonages imposés.

Je vais être un peu plus court mais plus précis. Syndic de la commune de Gilly, notre PACom a été initié en 2017 pour passer toutes les étapes ainsi que l’approbation de son Conseil communal, en juin 2022. Neuf mois plus tard, il n’est toujours pas validé tant sur la forme que sur le contenu. Neuf mois plus tard, toujours rien. Nous avons pu prolonger la convention de subventionnement jusqu’à juin 2023. Quant à la question que j’ai posée pour la semaine prochaine concernant le subventionnement, on nous répond que les conditions pour une éventuelle prolongation des conventions ne sont pas encore connues à ce jour. C’est donc le flou le plus total pour certaines communes qui restent bloquées. Lorsqu’on parle de mise en réserve, il faut être conscient que la commune de Gilly a placé l’entier de son territoire, ce qui signifie que tous les propriétaires de la commune sont impactés. J’appuie donc cette demande et je vous rends attentifs à la question que j’ai posée : « Qu’en est-il de la prolongation des subventions et de leur exécution ? ».

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.